Cette semaine on exprime notre soutien à Autistici/Inventati, on revient sur les mesures sécuritaires votées cet été dans la loi RIPOST, et on sera à la Fête de l’Huma ce week-end.
Bonne lecture à vous !
Alex, Bastien, Eva, Marne, Mathieu, Myriam, Noémie et Nono

Lire sur le site

Loi RIPOST : le grand bazar de la surveillance

Nous avions déjà parlé avant l’été de la loi RIPOST de Laurent Nuñez, ministre de l’intérieur. Ensemble hétéroclite de mesures sécuritaires, la loi a été votée en juin dernier, puis examinée par le Conseil constitutionnel. Celui-ci a approuvé la quasi-totalité du texte. Nous passons en revue les mesures les plus importantes à nos yeux : l’extension de « l’expérimentation » de la vidéosurveillance algorithmique (VSA), l’extension de l’usage des lecteurs automatiques de plaques d’immatriculations (LAPI), l’extension des possibilités de contrôle d’identité, les caméras-piéton, les drones… Pour faire le tour de ce grand bazar de la surveillance et découvrir les nouvelles mesures en détail, lisez notre article !

Lire l’article du 9 septembre : Loi RIPOST adoptée : faisons le bilan

Soutien à Autistici/Inventati

Le collectif italien Autistici/Inventati proposait des services d’hébergement associatif : sites web, e-mails, listes de diffusion, blogs, et autres moyens de communication. La particularité de leur offre, c’est la prise en compte des besoins propres à l’espace militant. La confidentialité des échanges, la sécurité des données, tout ce qui permet de se mettre à l’abri des volontés de répression, de la part des États ou des adversaires politiques malintentionnés. Des hackerspaces, des mouvements sociaux, des médias du monde entier utilisaient volontiers ces services. Et c’est pour cela que les États-Unis de Donald Trump ont décidé de s’en prendre à Autistici/Inventati.

Sous prétexte de soutien logistique à « Antifa » – le terrible mouvement antifasciste (voire communiste !) qui menace de l’intérieur l’Amérique grande again de l’idéologie trumpiste – le gouvernement fédéral a décidé d’inscrire le collectif numérique sur une liste d’organisations terroristes mondiales et sur la liste des organisations avec lesquelles il est interdit de commercer sous peine de sanctions. Tous les fournisseur de Autistici/Inventati avaient donc jusqu’au 25 septembre pour mettre un terme à leur relation commerciale avec la structure. Son travail rendu impossible, le collectif a annoncé lundi 7 septembre la cessation de ses activités.

La décision étatsunienne pose évidemment beaucoup de problèmes. Un hébergeur n’est en rien responsable des paroles ou des actions organisées par les personnes qui utilisent ses services. Alors qu’un hébergeur commercial n’aurait pas été menacé dans son activité, la coloration politique du collectif le transforme en cible pour un État tout puissant. Face à cet abus de pouvoir, les hébergeurs associatifs européens ont rédigé une tribune de soutien à Autistici/Inventati, traduite en français par le collectif CHATONS. Nous publions, en signe de soutien, cette tribune sur notre site web.

Lire la tribune : Soutien à Autistici/Inventati, hébergeur désigné comme « terroriste » par l’administration Trump

Nous serons à la Fête de l’Huma !

Cette année, nous serons présent·es à plusieurs tables-rondes lors de la Fête de l’Huma. Samedi, nous discuterons à 14h de l’État policier et de la Technopolice et de la montée de l’extrême-droite dans les médias à 17h. Puis, dimanche, nous débattrons de la questions de la souveraineté numérique à 13h.
N’hésitez pas à passer une tête et à venir discuter après si vous venez à la Fête de l’Huma !

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Agenda

• 12 et 13 septembre 2026 : La Quadrature du Net sera à la Fête de l’Huma, base 217, le Plessis-Pâté, Brétigny-sur-Orge (voir plus haut).
• 21 septembre 2026 : Réunion mensuelle d’ATTAC Rennes avec une intervention de Myriam de la Quadrature du Net. Les questions de surveillance qui inquiètent : fichage, vidéosurveillance et vidéosurveillance algorithmique, reconnaissance faciale, surveillance en ligne mais aussi interconnexion des fichiers des administrations, avec un focus sur la surveillance des militant⋅es et sur ce qui se passe autour de Rennes. À partir de 18h30, Maison Internationale de Rennes, 2e étage, 7 quai Chateaubriand, Rennes.

La Quadrature dans les médias

Divers

• Hadopi : Matignon attaqué pour n’avoir pas respecté une décision de justice [L’Informé]
• Non au méga centre de données de Google à Châteauroux ! [GreenVoice]
• Derrière l’essor des data centers en Europe, des volontés politiques et des résistances locales [VoxEurop]
• Depuis près de quatre mois, le téléchargement illégal occasionnel est impossible à réguler: la « réponse graduée », jugée « non conforme » par le Conseil d’État, n’a toujours pas été remplacée [BFM Tech]

Vérification d’âge

• Réseaux sociaux, algorithmes, prison : vers l’hypersurveillance ? [The Conversation]
• Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : la fin de l’anonymat en ligne ? [Bon Pote]
• Réseaux sociaux interdits aux moins de 15 ans : pourquoi la censure était inévitable [La Dépêche]

Autistici/Inventati

• Autistici/Inventati annonce sa dissolution, et la fermeture prochaine de ses services [Next]
• Les US désignent les hacktivistes d’Autistici/Inventati comme organisation terroriste [Next]
• L’administration Trump désigne un hébergeur associatif comme organisation « terroriste » [Reporterre]
• L’administration Trump qualifie un hébergeur web alternatif italien de « terroriste » : pourquoi il faut s’inquiéter [Basta!]
• Autistici/inventati : un hébergeur italien sous le feu de l’administration américaine [ZDNet]
• Un hébergeur associatif italien désigné « organisation terroriste internationale » par les États-Unis [Blast]

France Contrôle

• Utilisation de l’intelligence artificielle par France Travail [Question au Sénat]
• RSA dans le Finistère : match nul au Tribunal et fin de la baisse du nombre d’allocataires [Blog sur Alternatives Économiques]
• France Travail utilise une IA pour trier les dossiers des chômeurs [BFM Tech]

• Vidéosurveillance algorithmique (VSA)

Depuis des années, les entreprises travaillent main dans la main avec les responsables politiques pour légaliser la VSA. Ces logiciels analysent les comportements filmés par les caméras des villes de France pour trouver d’éventuelles personnes « suspectes ». Opposé⋅es à cette dangereuse technologie, nous dénonçons la « stratégie des petits pas » qui l’installe doucement dans notre quotidien et empêche tout réel débat public permettant de s’y opposer. Ainsi, la VSA a d’abord été introduite comme une « expérimentation » en 2023 en prévision des Jeux Olympiques 2024 (en réalité pour un périmètre et une durée bien plus larges), puis ce cadre a été reconduit jusqu’en 2027 au prétexte des JO 2030. Désormais, l’article 50 de la loi RIPOST étend l’utilisation de la VSA jusqu’en 2030, en affichant toujours un caractère « expérimental » alors qu’à ce stade l’inscription dans la durée est plus que visible.

Le texte élargit aussi le champ d’application de la surveillance algorithmique de l’espace public. D’abord limités à des évènements ponctuels (matchs de foot, concerts ou festivals), ces logiciels pourront désormais être déployés aux abords des « bâtiments ou des lieux ouverts au public qui, par leur nature, sont de façon permanente ou en raison de circonstances exceptionnelles particulièrement exposés » à des risques « d’actes de terrorisme ou d’atteintes graves à la sécurité des personnes ». Rappelons que ces « risques » sont interprétés de façon très large, puisqu’ils ont pu être caractérisés pour des concerts de Taylor Swift, les NRJ Music Awards ou encore des matchs du PSG. Auparavant limitée à quelques semaines, la VSA pourra aussi durer plus longtemps. Désormais, cette surveillance pourra être autorisée jusqu’à trois mois, renouvelable indéfiniment tant que la menace persiste. Ce qui, en pratique, signifie qu’elle pourrait être autorisée de manière quasi-permanente.

La liste de ces bâtiments, encore inconnue car fixée par arrêté ministériel, est donc susceptible de concerner toutes les villes de France. D’autres questions restent également en suspens : quelles entreprises mettront en place cette VSA et qui les contrôlera ? S’agit-il des entreprises ayant gagné les appels d’offre en 2023, comme Wintics ou Videtics, ou bien de nouvelles entreprises rentreront-elles dans la danse ? Est-ce que le comité d’évaluation – qui avait directement critiqué l’efficacité et l’utilité de cette technologie – sera reconduit ?

Enfin, malgré tous ses efforts pour légaliser les logiciels de VSA dans les supermarchés, le député macroniste Paul Midy va encore devoir attendre. En effet, la commission mixte paritaire a écarté son amendement, qui reprenait le contenu d’une loi qu’il avait déposée, mais dont le parcours législatif patine. Son obstination est intacte : il veut venir à la rescousse des logiciels qui analysent les mouvements dans les supermarchés, dont ceux commercialisés par la société Veesion, pour leur donner un cadre juridique. Bien que déclarés illégaux par le Conseil d’État et la CNIL, ces logiciels continuent d’être massivement mis en place.

Si vous voyez des affiches indiquant leur présence dans vos commerces, n’hésitez pas à signaler leur illégalité au gérant et à vous y opposer  !

• Lecteurs de plaques d’immatriculation des voitures (LAPI)

Les capteurs de plaques d’immatriculation disposés sur les routes de France permettent d’identifier et de suivre les véhicules, et donc leurs propriétaires. Avec la loi RIPOST, les capacités de l’État pour cette analyse des plaques d’immatriculation va considérablement changer d’échelle. Les articles 44 et 45 étendent à un an la durée de conservation de ces données, créent la possibilité de consulter l’historique de cette surveillance même en dehors d’une enquête judiciaire, favorisent l’accès aux caméras des villes et des parkings, et permettent aux services de renseignement de faire de l’analyse algorithmique de ces déplacements. Alors qu’aux États-Unis, la colère monte contre ces systèmes de surveillance opérés par l’entreprise Flock, qui sont devenus un symbole de la surveillance de masse, la France, elle, opte pour le développement massif de cette technologie permettant de traquer les déplacements. Pour plus de détails, vous pouvez relire notre article publié au mois de juin sur le sujet.

• Contrôle d’identité aux frontières

Il existe d’ores et déjà différents cadres juridiques permettant à la police de contrôler l’identité des personnes, que nous avons détaillés dans notre récent guide juridique. L’article 35 de la loi RIPOST offre encore une nouvelle possibilité calquée sur le régime des douanes. Désormais, certains agents de police et de gendarmerie pourront, sans réquisition du procureur, contrôler l’identité des personnes et fouiller des véhicules et bagages dans un périmètre de 40 kilomètres aux frontières, ainsi que dans les gares, les aéroports et les trains internationaux, au nom de la prévention de certaines infractions de criminalité organisée et en dehors de toute procédure judiciaire. Parmi les délits permettant ce type de contrôle, on retrouve « l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers », laissant donc craindre que ce nouveau type de contrôle d’identité pourra notamment être opéré contre les militant·es organisant la solidarité aux frontières françaises.

• Caméra-piétons

Les caméras-piétons incarnent la gourmandise insatiable des acteurs de la répression. Ce petit boîtier-caméra, installé sur le torse des agents, ne sert pas à grand-chose pour la sécurité des personnes d’après les quelques évaluations publiées. En revanche, les caméras-piétons constituent bel et bien des outils pour la « guerre des images » de la police et contribuent à instaurer un rapport de force face à la population (et quand ces images n’arrangent pas la police, il faut compter sur les rares fuites dans la presse). Après la police et la gendarmerie nationales, les sapeurs-pompiers, les gardes-champêtres, l’administration pénitentiaire, les polices municipales, les services de sécurité de la RATP et de la SNCF et les contrôleurs dans les transports – on reprend sa respiration –, l’article 47 de la loi RIPOST permettra désormais aux agents des douanes de disposer eux aussi de ces caméras-piétons. L’article 53, quant à lui, les met à disposition des agents de sécurité privée pour une « expérimentation » de 3 ans qui sera très probablement pérennisée. En revanche, le Conseil constitutionnel a censuré la possibilité pour les gestionnaires d’autoroutes de disposer de ces caméras.

• Caméras en garde à vue

L’article 54 supprime l’obligation d’enregistrer les images de vidéosurveillance au sein des cellules de garde à vue et de retenue douanière, qui était auparavant prévue par le code de la sécurité intérieure. Si les caméras ne sont structurellement pas là pour nous protéger, cette mesure va tout de même priver de preuve toute personne qui subirait des violences ou des atteintes aux droits dans sa cellule lors de sa garde à vue, et qui auraient pu être démontrées avec ces enregistrements.

• Drones

Légalisés en 2022, les drones policiers sont entrés massivement dans notre quotidien. Leurs utilisations sont si fréquentes qu’il est difficile de les compter, et le cadre juridique est interprété de manière tellement disproportionnée qu’il laisse le champ libre à une surveillance générale. Pour donner un récent exemple, la préfecture d’Ille-et-Vilaine a autorisé la surveillance de Rennes pour tout le mois de septembre 2026, au nom de la lutte contre le trafic de stupéfiants. Pour tenter de garder une apparence de proportionnalité, la mesure est découpée en cinq arrêtés préfectoraux, chacun autorisant le survol d’une zone précise par quatre drones – soit en réalité 20 engins qui pourront survoler la quasi-totalité de la ville pendant un mois.

La loi RIPOST va contribuer à accélérer davantage cette dynamique débridée. D’une part, l’article 7 offre à la police et à la gendarmerie une nouvelle possibilité de faire voler des drones, pour la prévention «d’infractions routières d’une particulière gravité en raison des troubles qu’elles présentent pour la sécurité et la tranquillité publiques» (en d’autres termes : les rodéos urbains).

D’autre part, l’article 42 créé une procédure d’urgence permettant d’utiliser les drones sans autorisation préfectorale formelle « face à une situation d’urgence caractérisée nécessitant une intervention immédiate afin de renforcer la réactivité et l’efficacité des opérations menées tout en assurant la sécurité des agents sur le terrain. ». Dans ce cas très vague, le préfet peut s’affranchir des règles de droit commun et donner autorisation « par tout moyen permettant d’assurer sa matérialité », à la seule condition de régulariser la situation par une publication formelle de l’autorisation dans l’heure. Cette procédure dérogatoire empêchera donc la population de pouvoir s’informer sur le survol d’un drone et éventuellement de contester la légalité de l’autorisation, alors que que cette information est déjà difficilement accessible. Jusqu’à présent, les arrêtés préfectoraux autorisant des drones étaient publiés dans les recueils des actes administratifs des préfectures, des sortes de journaux officiels locaux mais qui sont de véritables labyrinthes. C’est pour limiter les effets de cette opacité que nous développons depuis 2024 un moteur de recherche des arrêtés préfectoraux, Attrap. En supprimant tout formalisme lorsque la police estime qu’il y a urgence, la loi RIPOST supprime ainsi une condition indispensable à la contestation de la légalité de ces autorisations.

• Caméras embarquées et frontales

S’ils n’ont pas réussi à obtenir de caméras-piétons, les agents gestionnaires du réseau routier auront néanmoins le droit d’utiliser des caméras embarquées sur leurs véhicules pendant cinq ans, et donc d’enregistrer leurs interventions, le tout aux fins d’« assurer la prévention et l’analyse des accidents routiers » (article 47). Aussi, l’article 43 renouvelle une expérimentation démarrée en 2021 de mise en place de caméras frontales à l’avant des trains, pour « prévenir et analyser les accidents »..

Si cette liste est longue, elle ne représente malheureusement qu’une petite partie de la loi RIPOST qui renforce la répression à bien d’autres égards. Ce texte sanctionne par exemple la possession de feux d’artifices, durcit la lutte contre les squats dans la continuité de la loi Kasbarian, s’en prend une fois de plus au mode de vie des voyageur·euses ou encore élargit le pouvoir des préfets en matière d’expulsion d’occupants de logements sociaux, autorisée depuis la loi Narcotrafic.

Si le rythme d’adoption des lois va ralentir au Parlement à l’approche des élections, les deux quinquennats d’Emmanuel Macron auront définitivement installé un édifice sécuritaire vertigineux, dont le prochain gouvernement n’aura plus qu’à s’emparer à son avantage. Pour nous aider dans notre combat et pour que l’on puisse continuer à lutter dans ce futur assombri, n’hésitez pas à nous faire un don.

En tant qu’organisation de défense des droits humains et numériques, La Quadrature du Net apporte tout son soutien au collectif Autistici/Inventati. Vous pouvez retrouver la lettre originale sur le site de Sabot Media.

Le 26 août 2026, les États-Unis ont désigné le collectif numérique italien Autistici/Inventati comme « Specially Designated Global Terrorist » (Terroristes internationaux) et l’ont ajouté à la liste d’organisations placées sous sanctions états-uniennes appelée « Specially Designated Nationals list », sous l’ordre exécutif 13224. Les organisations états-uniennes en lien avec Autistici/Inventati (banques, fournisseurs…) bénéficient d’une autorisation temporaire de mener à bien les transactions déjà engagées avec A/I avant cette classification. Cette autorisation prend fin le 25 septembre 2026 à 00h01 à l’heure de Washington. Après cette date limite, les relations devront être suspendues, sous peine de sanctions.

Autistici/Inventati héberge depuis 2001 des services en ligne non marchands : email, sites web, listes d’email, la plateforme Noblogs, et autres moyens de communication. L’organisation émerge de hackerspaces italiens, de médias autonomes et de mouvements sociaux. Son infrastructure est construite en réponse à la censure, à la surveillance furtive et aux saisies de serveurs. Elle minimise les données personnelles, utilise des systèmes distribués et traite la confidentialité comme un bien commun nécessaire à la participation politique plutôt que comme un produit.

L’annonce publique des États-Unis pointe des organisations qui sont censées avoir utilisé l’infrastructure d’A/I. Elle ne montre pas qu’A/I a planifié les actions citées, choisi des cibles, dirigé ses utilisateurs et utilisatrices ou créé le contenu hébergé. Cette annonce soulève une question qui va bien plus loin que la question du collectif A/I : est-ce que le fait de maintenir une infrastructure dédiée à des communications confidentielles de mouvements défavorisés, peut lui-même être traité comme du terrorisme ?

Cette théorie met en danger les hébergeurs indépendants, les services de communication chiffrés, les librairies radicales, les archives des mouvements sociaux, les éditeurs et les petits projets bénévoles, partout dans le monde. Elle encourage les banques, les registraires de noms de domaine, les entreprises d’hébergement à couper tout accord immédiatement, et à poser les questions juridiques ensuite. Elle transforme la minimisation de la collecte des données en quelque chose de suspect, la confidentialité en dissimulation, et l’infrastructure en culpabilité par association.

Les grandes plateformes numériques commerciales sont habituellement distinguées du discours et du comportement de leurs utilisateurs et utilisatrices par un principe de responsabilité limitée, en tant qu’intermédiaires. Ces protections ne sont pas absolues et ne permettent pas de déroger à la loi sur les sanctions. C’est précisément pour cela que cette annonce est si lourde de conséquences : le pouvoir de sanction de l’exécutif états-unien peut imposer une isolation économique sans qu’un tribunal ait jugé si un hébergeur est légalement responsable du contenu tiers.

Autistici/Inventati n’est pas neutre politiquement, tout comme les bibliothèques, syndicats, hébergeurs et associations de défense des libertés individuelles qui pourraient signer cette lettre. Mais l’affinité politique est distincte d’un contrôle opérationnel. Fournir un compte d’email, une plateforme de publication ou un serveur n’est pas la même chose que de planifier tout ce qu’un utilisateur ou une utilisatrice pourrait ensuite faire ou dire.

Nous appelons donc à :

La révocation immédiate de cette classification, ou son réexamen rapide et transparent, accompagné de la publication de la base factuelle et légale sur laquelle s’appuie cette décision. Cette transparence doit être suffisante pour une analyse et une contestation publiques.

Une distinction claire entre la fourniture d’infrastructure de communication et la direction des agissements de ses utilisateurs et utilisatrices.

La confidentialité, le chiffrement, le pseudonymat et le refus de conserver des données identifiantes ne doivent pas être traités comme des preuves d’activité ou d’intention terroriste.

Une protection pour l’investigation, la recherche, l’archivage et le plaidoyer indépendants.

Les journalistes, les bibliothèques, les chercheurs et chercheuses et les archivistes communautaires devraient être en capacité de documenter cette affaire sans être traités comme des parties intégrantes de l’entité désignée.

La résistance à la sur-conformité des institutions.

Les banques, les registraires, les hébergeurs, les fournisseurs de certifications et les entreprises des NTIC devraient rendre publiques les restrictions auxquelles elles sont soumises, notifier leurs contraintes légales chaque fois que c’est permis, et éviter de détruire de l’information ou des relations au-delà de ce que la loi requiert réellement.

Une réponse publique de la part des institutions qui défendent les libertés numériques, la liberté d’expression et les libertés individuelles.

Garder le silence, ce serait permettre la création d’un précédent sur le ciblage des infrastructures autonomes.

Nous n’attendons pas de chaque signataire qu’il ou elle cautionne toute publication ou position politique d’A/I, ou de ses utilisateurs et utilisatrices. Nous attendons des signataires qu’ils et elles défendent une distinction structurelle : l’infrastructure de communication n’est pas la même chose que les discours ou agissements qui transitent à travers elle.

Le but de la classification économique, c’est l’isolation. Notre réponse est une solidarité indépendante, informée et disciplinée. Nous voulons préserver les archives publiques, analyser les allégations du gouvernement états-unien, résister à la sur-conformité et défendre la capacité des mouvements à communiquer sans se soumettre à la surveillance des entreprises ou des États.

Alex, Bastien, Eva, Marne, Mathieu, Myriam, Noémie et Nono

Algorithme de contrôle des chômeur·es à France Travail : encore l’excuse de l’expérimentation

Avec la cellule investigation de Radio France, nous avons révélé un document élaboré par France Travail datant de décembre 2025 qui explique qu’un algorithme de contrôle des chômeur·es est en train d’être déployé. Cet algorithme a pour objectif de vérifier que les personnes sont effectivement en train de rechercher un emploi. Concrètement, la machine repère certains dossiers en fonction de variables prédéfinies afin de les transmettre aux agent·es de France Travail. À la date de décembre 2025, 7000 personnes ayant bénéficié d’une rupture conventionnelle avaient déjà servi de cobayes à cet algorithme « expérimental », et une nouvelle vague d’expérimentation était en préparation.

Cela vous rappelle peut-être un autre algorithme : celui de la CAF. Cet algorithme cible de façon discriminatoire les personnes les plus précaires, dont beaucoup de personnes au RSA, simplement parce qu’elles bénéficient de prestations sociales. Si on ne sait pas quels effets l’algorithme de France Travail a eu sur les 7000 personnes déjà passées au crible de l’IA, on ne peut que craindre les mêmes effets : ciblage des plus pauvres, déresponsabilisation de la direction de France Travail, déshumanisation des personnes et violence administrative renforcée contre les plus précaires. C’est pour cela que La Quadrature appelle à l’arrêt de cette expérimentation.

Si vous êtes inscrit·e à France Travail, vous pouvez également demander des comptes à votre conseiller·ère pour savoir si vous êtes concerné·e et exprimer votre refus de cette surveillance.

Lire l’article du 20 juillet : France Travail déploie un outil de profilage algorithmique à des fins de contrôle

Vérification d’âge sur les réseaux sociaux : le Parlement vote une loi réactionnaire

Ça y est ! Sans surprise, malheureusement, l’Assemblée nationale et le Sénat ont voté définitivement cette semaine l’interdiction pour les mineur·es de moins de 15 ans d’accéder aux réseaux sociaux. Tous. Y compris les réseaux sociaux du fédivers comme Mastodon ou Peertube. Y compris, peut-être, certaines messageries comme Signal, Whatsapp ou Telegram, qui ont des fonctionnalités de groupes qui pourraient s’apparenter à un réseau social tellement la définition choisie par le législateur français est large. Au 1^er septembre prochain, les plateformes pourraient donc commencer à exiger vos papiers d’identité (parce qu’une vérification d’âge implique un contrôle d’identité). Alors que la loi n’a pas encore été promulguée (le Conseil constitutionnel a été saisi et il ne rendra sa décision, permettant la promulgation de la loi si elle n’est pas censurée, qu’à la fin du mois d’août), l’Élysée a déjà convoqué les plateformes. L’objectif semble être de leur mettre la pression, Emmanuel Macron ayant fait de cette interdiction des réseaux sociaux un élément phare de sa politique, et alors que les modalités pratiques et l’effectivité de cette loi sont très incertaines.

« Encore une loi de merde » disions-nous au début du mois de juillet. Et en plus, une loi de merde réactionnaire. Parce que cette interdiction des réseaux sociaux aux mineur·es ne vient pas de nulle part. Elle est la continuité d’une politique anti-jeunes commencée en 2023 lorsque, pour ne pas répondre au mal-être de la jeunesse suite au meurtre de Nahel Merzouk, les réseaux sociaux ont été désignés par le gouvernement et Macron comme responsables des révoltes urbaines. Ou bien quand Tiktok a été bloqué en Nouvelle-Calédonie-Kanaky en 2024 au moment des révoltes sociales sur l’archipel, sur le prétexte fallacieux et jamais démontré que des contenus violents illégaux auraient été massivement partagés. Alors que la plateforme servait surtout de lieu d’information pour la jeunesse.

Lire l’article du 22 juillet : Le Parlement vote l’interdiction des réseaux sociaux aux jeunes de moins de 15 ans

Couic la généalogie génétique

Bonne nouvelle ! Le 23 juillet, le Conseil constitutionnel a censuré le recours à la généalogie génétique dans le projet de loi SURE porté par Gérald Darmanin. Cette mesure aurait permis à la police d’accéder aux bases de données ADN d’entreprises privées étrangères qui proposent des tests « récréatifs » pour connaître ses origines. Non seulement ces tests sont interdits en France mais leur accès aurait été fait sans le consentement des personnes (on vous en parlait en mai).

Restons tout de même prudent·es. Car comme d’habitude, le Conseil constitutionnel donne le mode d’emploi pour rendre la mesure conforme à la Constitution dans le futur. En l’occurrence, il reproche au gouvernement d’avoir été trop imprécis quant aux conditions du recours à ces bases de données et suggère donc qu’une nouvelle version plus détaillée et précise pourrait être valide. Il est donc possible que cette technique très intrusive d’exploitation de nos données génétiques, qui sont extrêmement sensibles et identifiantes à vie, revienne dans les mois ou années à venir. Mais en attendant, savourons cette victoire tant elles sont rares !

Loi RIPOST : une dernière loi sécuritaire pour la route

Entre la loi sur les polices municipales, la loi SURE, la loi de programmation militaire ou encore la loi sur la présomption de légitime défense des policiers, cette dernière année du mandat de Macron aura été un festival sécuritaire. Mais ce n’est pas fini ! Le ministre de l’intérieur, Laurent Nunez, est parvenu à faire adopter « sa » loi, dite RIPOST pour, lui aussi, apporter sa pierre à l’édifice.

En plus de contenir des mesures sur la criminalisation des free party, des rodéos urbains, l’extension des pouvoirs de sécurité privée ou sur les amendes forfaitaires délictuelles, la loi RIPOST est aussi une loi de surveillance. En effet, elle prévoit d’étendre encore un peu plus l’expérimentation de vidéosurveillance algorithmique : celle-ci aura lieu désormais jusqu’en 2030 et s’étendra à la surveillance des abords des lieux ouverts au public. Aussi, ce texte élargit considérablement le capacité de surveillance policière des véhicules graĉe aux lecteurs automatisés de plaques d’immatriculation, plus connus sous leur petit nom de « LAPI ».

On vous en parlait déjà dans un article, maintenant nous y avons consacré une vidéo. La loi RIPOST, elle, a été adoptée définitivement le 23 juillet par le Parlement et a été transmise au Conseil constitutionnel.

Voir la vidéo sur la loi RIPOST sur notre chaine Peertube

La Quadrature recrute toujours !

Nous recherchons toujours une personne ayant une formation de juriste (qu’il s’agisse de droit public, droit privé, droit pénal, droit international, etc.), qui a déjà eu une expérience passée et qui partagerait les valeurs et combats de l’association, idéalement pour une prise de poste en décembre 2026. Nous valorisons les profils ayant une vision militante du droit ou une expérience dans d’autres collectifs. Envoyez- vos CV avant le 6 septembre !

Lire l’offre détaillée

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La Quadrature dans les médias

France Travail

• La « Quadrature du net » s’inquiète de nouveau des logiques de profilage algorithmique à l’oeuvre au sein de France travail [AEF Info]
• « Organiser la répression des plus vulnérables » : France Travail utiliserait une IA pour traquer les chômeurs les plus susceptibles de frauder [Sud Ouest]
• « Organiser, en toute impunité, la répression de populations entières, et en particulier des plus vulnérables »: France Travail teste un outil d’IA, déjà décrié, pour savoir quels chômeurs contrôler en priorité [BFM Tech]
• France Travail utilise un algorithme IA pour repérer et contrôler les chômeurs « suspects » [Journal du geek]
• “Ciblage du contrôle de la recherche d’emploi” : France Travail mise toujours plus sur l’IA pour mieux vous traquer [Les Numériques]
• Chasse aux pauvres : France Travail développe une IA pour fliquer les chômeurs, selon un document interne [L’Humanité]
• France Travail : une IA pour trier, repérer et contrôler les POTENTIELS fraudeurs [L’Humanité]
• France Travail : un algorithme pour accélérer le profilage des chômeurs et les contrôles [Next]
• France Travail teste un outil pour repérer les dossiers à contrôler en priorité [Ouest-France]

Vérification d’âge

• Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : « La loi demeure floue sur son application » [Le Dauphiné libéré]
• Victoire décisive ou mesure symbolique? La France adopte l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans, une majorité numérique qui divise [BFM Tech]
• L’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans, « norme sociale très importante » ou « affichage politique » ? [France Inter]
• Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : « Ça crée une norme sociale très importante » [Franceinfo]

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté ce 21 juillet la proposition de loi de la députée Laure Miller interdisant aux mineur·es de moins de 15 ans d’accéder aux réseaux sociaux. Ce texte, qui veut instaurer une vérification d’âge en ligne dont la conséquence est un contrôle d’identité généralisé, doit entrer en application au 1^er septembre 2026 si le Conseil constitutionnel ne le censure pas entre-temps. Cette loi réactionnaire est une défaite pour l’internet libre, décentralisé, interopérable et défait des logiques marchandes et de la surveillance.

Contours techniques et instruments juridiques flous

Le texte adopté par le Parlement se limite à proclamer que « L’accès à un service de réseaux sociaux en ligne fourni par une plateforme en ligne est interdit aux mineurs de quinze ans ». Comme le souhaitait le gouvernement, il consiste à interdire l’accès aux jeunes à tout réseau social, une notion extrêmement large qui concerne tout lieu en ligne sur lequel il est possible de discuter après s’être créé un compte. Autrement dit, sont non seulement concernés les réseaux sociaux commerciaux comme Instagram, X/Twitter, Facebook, etc., mais aussi ceux décentralisés du Fédivers comme Mastodon ou Peertube. Pire encore, pourraient rentrer dans cette définition des messageries en ligne comme Signal, Whatsapp ou Telegram qui, par leurs systèmes de groupes, se rapprochent de ce que le droit entend par réseau social.

Toutes ces plateformes en ligne devront interdire aux mineur·es de moins de 15 ans l’accès à leurs services. Mais on ne sait pas comment en pratique elles devront le faire. Est-ce que les plateformes devront utiliser un dispositif d’estimation d’âge comme au Royaume-Uni ou en Australie, qui sera contourné par la très grande majorité des plus jeunes ? Faudra-t-il présenter ses papiers d’identité à une IA, empêchant alors de s’exprimer en ligne les personnes sans papier, pas à l’aise avec la technologie, ou tout simplement dont les papiers ne sont pas reconnus par la machine ? France Connect, l’identité numérique de la France qui sert aujourd’hui à accéder à certains services publics en ligne, devient-il le point de passage obligé avant d’avoir le droit d’exprimer une opinion en ligne ? Si la loi est muette sur ce point, le gouvernement semble écarter les dispositifs d’estimation d’âge. Ne seraient alors sur la table que des mesures de vérification d’identité.

D’autres flous persistent dans la loi, notamment concernant les pouvoirs de contraintes contre les plateformes qui refuseraient de faire cette vérification d’âge. Le Parlement a supprimé les pouvoirs de contraintes de l’Arcom, qui se voyait dans les premières versions du texte chargée de sanctionner les plateformes récalcitrantes. Probablement par peur que ce système ne soit pas conforme au droit européen, ces pouvoirs ont disparu dans la dernière ligne droite des négociations parlementaires, et l’Arcom a totalement disparu de l’équation dans le texte final.

Mais cela ne veut pas nécessairement dire qu’il n’y aurait pas de sanction pour les plateformes qui refuseraient de contrôler l’identité de leurs utilisateur·rices : la loi votée insère l’obligation de vérification d’âge dans la loi pour la confiance en l’économie numérique (LCEN), dans une partie sur la régulation des plateformes en ligne. Or, cette même LCEN comporte un article 6-3 qui permet à l’autorité judiciaire d’imposer à un intermédiaire technique de prendre « toutes les mesures » jugées nécessaires pour mettre fin au non-respect de la loi. En théorie, le gouvernement pourrait utiliser cette voie pour faire censurer une plateforme qui ne procéderait pas à la vérification d’âge des internautes. Il avait d’ailleurs déjà tenté d’utiliser cette procédure pour faire censurer la plateforme Shein.

Museler de plus en plus la jeunesse

Comble du cynisme, le gouvernement et le Parlement prennent l’excuse de la protection de la jeunesse pour faire passer leur mesure paternaliste. Ne nous trompons pas : cette loi ne protégera pas la jeunesse, bien au contraire. Elle ne s’attaque pas à la source du problème qu’est le modèle économique des réseaux sociaux commerciaux. Pendant les débats parlementaires, les défenseur·euses de ce texte n’ont eu de cesse d’essentialiser les réseaux sociaux pour en faire la source de tous les maux en ligne. Ils et elles ont pourtant oublié que cette toxicité désormais bien établie de certaines plateformes est due à leur caractère commercial. Exit donc des mesures de fond pour s’attaquer au modèle économique des plateformes commerciales. Et on se retrouve avec un texte d’affichage politique.

En privilégiant une interdiction autoritaire au détriment d’une remise en cause profonde du modèle économique basé sur la publicité, cette loi démontre qu’elle n’est qu’une énième mesure de défiance envers les jeunes. Et ce n’est pas la première fois. En 2023 déjà, lors des révoltes suite au meurtre de Nahel Merzouk, les réseaux sociaux avaient été désignés comme les responsables, permettant aux pouvoirs publics d’ignorer les causes réelles du malaise de la jeunesse. Emmanuel Macron pointait du doigt les réseaux sociaux utilisés par la jeunesse et appelait déjà à leur censure. Son gouvernement n’a pas hésité à mettre la pression sur certaines plateformes en les « convoquant » pour qu’elles retirent des contenus parfaitement légaux, en dehors de toute procédure encadrée par la loi. Puis, en 2024, lors des révoltes en Nouvelle-Calédonie-Kanaky, le gouvernement de Gabriel Attal a fait censurer Tiktok en prétextant que se trouvaient sur cette plateforme des contenus illicites. Ceux-ci sont pourtant toujours restés introuvables, et la véritable raison était que la jeunesse s’informait et s’organisait (légalement) dessus.

Les défenseur·euses de ce texte ont-ils ou elles seulement demandé leur avis aux jeunes avant de légiférer ? C’est ce qu’ont fait aux États-Unis nos camarades de l’Electronic Frontier Foundation, qui se battent elles et eux aussi contre des États américains qui veulent interdire aux plus jeunes d’accéder aux réseaux sociaux. En donnant la parole aux plus jeunes, ils et elles ont mis en évidence le fait que ces plateformes restent, qu’on le veuille ou non, un lieu absolument nécessaire pour leur épanouissement.

Un danger illégal pour l’internet décentralisé

Parce que c’est sur les réseaux sociaux que reposera la charge d’empêcher les jeunes d’accéder à leurs services, cette loi va transformer encore plus les plateformes en auxiliaires de police. Elle met en cela en danger l’internet décentralisé, auto-hébergé, géré par des petits collectifs avec peu de moyens. Puisque les réseaux sociaux alternatifs et non-commerciaux comme les instances Mastodon ou Peertube sont concernés par cette obligation d’empêcher les jeunes de moins de 15 ans d’accéder à leurs services, ils devront eux aussi s’équiper de ces lourdes infrastructures de surveillance (se connecter aux services de l’État pour permettre une authentification par identité numérique, ou payer un prestataire de vérification des papiers ou d’estimation d’âge). Au risque de disparaître tant cela est incompatible avec le modèle économique, souvent basé sur le don, de ces réseaux alternatifs.

Pourtant, cette vérification d’âge obligatoire semble être illégale. En juin dernier, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé comment le droit européen devait s’interpréter (on vous renvoie à notre analyse de mai dernier pour plus de détails). Saisie par la justice française à propos de la loi SREN, la CJUE a drastiquement limité les possibilités d’actions des États membres. Tout en admettant que la protection des mineur·es en ligne pouvait autoriser des régulations nationales, la Cour a rappelé que le droit européen ne donne que très peu de marge de manœuvre dans ce cas. Elle a notamment rappelé que ces mesures ne doivent pas consister en des obligations générales (c’est-à-dire qu’il faut cibler certaines plateformes seulement), et qu’elles doivent être proportionnées. Autant de critères que ne respecte pas le texte voté en France.

Les oppositions parlementaires ont déjà annoncé qu’elles saisiraient le Conseil constitutionnel, dernier obstacle à son entrée en application. Nous espérons qu’il censurera ce texte, même si nous ne nous faisons pas d’illusion face à un Conseil constitutionnel qui s’illustre de plus en plus en allié de la montée du fascisme. Si le texte était validé, il ne restera que le refus de respecter la loi. Nous invitons les réseaux sociaux non commerciaux à refuser cette vérification d’âge. Nous invitons le Fédivers à montrer qu’il est une alternative crédible aux volontés de contrôle du gouvernement, un modèle souhaitable, y compris pour les jeunes, qui n’attend que le soutien de la loi. Alors pour nous aider à lutter pour un internet émancipateur, vous pouvez faire un don à La Quadrature du Net ! <3

Mise à jour du 17 août 2026 :

Par une décision du 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a censuré la loi. Il sanctionne la largesse de la notion de réseau social en estimant qu’interdire aux jeunes l’accès à tout réseau social, entendu de manière très large, porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression.

Le Conseil constitutionnel admet également qu’interdire l’accès aux jeunes de moins de 15 ans implique de vérifier l’âge de tout le monde. Or, là où nous mettions en avant le fait qu’en pratique, cela signifie très probablement un contrôle d’identité généralisé, il relève que comme la loi ne précise pas comment cette vérification d’âge est faite, cela porte une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée.

Le Conseil constitutionnel ne remet pas en question le principe de la vérification d’âge sur les réseaux sociaux. Cela reste décevant puisque cela aurait laissé beaucoup moins de marge de manœuvre au gouvernement pour revenir à la charge, mais ce n’est pas surprenant puisque le Conseil avait déjà validé la vérification d’âge pour les sites pornographiques avec la loi SREN en 2024.

Mais il semble avoir des exigences en matière de protection de la vie privée et, contrairement à son habitude, le Conseil constitutionnel ne donne pas de mode d’emploi dans sa décision pour qu’une prochaine loi soit validée. Il n’indique pas comment il serait possible de concilier droit à la vie privée et vérification d’âge. Il ne donne notamment aucune indication pour déterminer s’il accepterait le principe d’un contrôle d’identité généralisé. La question reste donc entièrement en suspens.

Macron avait fait de cette loi le symbole de son action paternaliste et autoritaire envers la jeunesse et la régulation des plateformes. Une politique qui se refuse à traiter la question du modèle économique des plateformes commerciales. La censure du Conseil constitutionnel est donc une claque pour Macron. Mais n’idolâtrons pas pour autant le Conseil, qui reste un architecte de la surveillance en France : le même jour, il a validé l’extension de la VSA dans la loi Ripost.

Pas content, Macron a déjà annoncé qu’il demandait au gouvernement de revenir avec une nouvelle loi interdisant les réseaux sociaux aux jeunes. Une annonce qui ne sera sans doute pas suivie d’effet, tant le calendrier parlementaire français est bouché d’ici aux élections présidentielles de 2027. Mais c’est par l’Union européenne que cette mesure pourrait revenir. La Commission européenne planche toujours sur une loi européenne pour instaurer une interdiction des réseaux sociaux aux jeunes.

Le 10 décembre dernier, un nouvel outil numérique était présenté au comité d’éthique IA de France Travail. Intitulé « Ciblage du Contrôle de la Recherche d’Emploi », son objectif est de « recourir à l’IA » afin d’« identifier les dossiers nécessitant un examen approfondi » et d’« alimenter automatiquement l’outil de contrôle de la recherche d’emploi ». Lors de sa présentation, cet outil était en phase active de test, étape préalable à un déploiement plus large.

En d’autres termes, l’ancien Pôle Emploi cherche à se doter d’un outil similaire à ceux que nous dénonçons à la CNAF ou à l’Assurance maladie, visant à automatiser la sélection des personnes devant faire l’objet d’un contrôle.

6 millions de personnes concernées

Cet algorithme vise à « prédire » quel·les chômeur·euses manqueraient à leurs obligations de recherche d’emploi. Concrètement, il repose sur la construction de profils « suspects/non suspects » fondée sur l’analyse de dizaines de milliers de contrôles passés¹L’algorithme a été entraîné sur la base de 60 000 contrôles passés. Techniquement, il se base sur un arbre de décision, une technique de machine-learning dont les paramètres sont sélectionnés par itérations successives.. Chaque personne inscrite est ensuite assignée à l’un de ces profils sur la base des données personnelles que détient France Travail. Celles et ceux classifié·es comme « suspect·es » sont placé·es sur une liste de personnes prioritaires à contrôler.

Si cet algorithme est aujourd’hui testé sur les profils de personnes en situation de rupture conventionnelle²À la date de publication du document, l’algorithme avait fait l’objet de deux campagnes de 7 000 tests environ chacune, portant sur les personnes ayant fait l’objet d’une rupture conventionnelle., France Travail souhaite « étendre l’utilisation du modèle à d’autres publics » afin d’« alimenter automatiquement l’outil de contrôle et transmettre chaque mois des listes de contrôle ciblés »³Ciblage du contrôle de la recherche d’emploi, document présenté en comité d’éthique IA du 10 décembre 2025, disponible ici. Le document précise que l’algorithme vise à alimenter les « listes de contrôles ciblées ». Ces contrôles représentent environ 40% de l’ensemble des contrôles, soit 500 000 contrôles en 2025, aux côtés des contrôles aléatoires ou des contrôles déclenchés sur « signalement ».. En prenant en compte l’ensemble des personnes au RSA, dont l’inscription à France Travail est obligatoire depuis le 1^er janvier 2026, ce sont plus de 6 millions de personnes qui pourraient se voir profiler chaque mois par l’algorithme⁴Inscrits à France Travail, premier semestre 2026, catégories A, B, C, D et E, France Travail, disponible ici..

Un ciblage incertain

À ce jour, nous disposons seulement de la liste des 26 variables utilisées par l’algorithme, mais nous ne connaissons pas les règles utilisées dans la construction des profils⁵La liste exhaustive des variables est disponible dans le document que nous publions.. Nous ne sommes donc pas en mesure de déterminer, via des simulations, quelles populations sont les plus ciblées par cet outil. Nous avons fait une demande d’accès au code source de l’algorithme mais, eu égard à l’opacité qu’entretient France Travail vis-à-vis de ses outils numériques, il est peu probable qu’elle aboutisse.

Parmi les catégories de variables retenues, notons notamment celles relatives aux « activités déclarées », à la « visibilité du demandeur d’emploi » (par exemple si le CV est en ligne sur le site de France Travail), à la recherche d’un travail dans un « métier en tension », au « niveau de formation », à « l’ancienneté d’inscription », ou encore à « l’historique des manquements » (absence à un rendez-vous par exemple). On retrouve également la présence d’une activité non salariée, critère par ailleurs utilisé par la CNAF dans son dernier algorithme de scoring pour dégrader la note des personnes en emploi précaire.

Mais l’absence de transparence quant aux règles de classification de l’algorithme ne doit pas masquer l’essentiel. Comme le montrent les exemples de la CNAF et de la CNAM, ces algorithmes sont dangereux en eux-mêmes, car ils sont des outils particulièrement efficaces pour organiser, en toute impunité, la répression de populations entières, et en particulier des plus vulnérables.

Déresponsabilisation et répression sociale

En premier lieu car, comme nous l’avions documenté en détail dans le cas de la CNAF, l’introduction d’algorithmes dopés à l’IA ou au « machine learning » dépolitise la question du contrôle social et des violences associées. France Travail ne fait pas exception : le document présenté à son comité d’éthique avance, dans un paragraphe intitulé « Pourquoi recourir à l’IA ? », que cette dernière permettrait une « suppression des a priori » en proposant « des dossiers à contrôler sur la base de critères objectifs ».

Ce que l’on observe ici c’est la transformation d’un problème politique – le choix des critères de sélection des personnes à contrôler – en un problème purement technique. Cette dépolitisation s’accompagne d’une délégitimation de la critique des politiques de contrôle, puisque ces dernières sont désormais censées être « neutres » et « objectives ». Elle procède également d’une déresponsabilisation des dirigeant·es qui n’ont plus à assumer, en leur nom, les politiques qui conduisent au ciblage de certaines catégories de personnes.

Ajoutons enfin que le profilage algorithmique est utilisé pour invisibiliser le caractère discriminatoire des politiques de contrôle à travers l’individualisation du processus de sélection. Nul·le n’est contrôlé·e parce qu’il ou elle fait partie de telle ou telle population, mais parce que son « score » individuel s’est détérioré.

Opacité et maltraitance

À cela s’ajoute l’opacité qui entoure le code des algorithmes de profilage. En permettant aux responsables des institutions sociales de taire la réalité du tri social organisé, elle complique considérablement la mise en lumière de leurs dérives.

On rappellera ici que, dans le cas de la CNAF, le code source de l’algorithme n’a été obtenu qu’après une longue bataille juridique et médiatique, tandis que celui de l’Assurance maladie ne l’a été qu’à la faveur d’une erreur de caviardage par l’administration. Pendant des années, l’absence de publication des paramètres de ces algorithmes a permis à ces institutions d’organiser le sur-contrôle de certaines populations (femmes isolées, personnes au RSA, personnes en situations de handicap…) sans jamais avoir à rendre de comptes. Pire, les dirigeant·es de ces institutions ont profité de cette opacité pour aller jusqu’à se vanter du recours à des outils de « modernisation » à la « pointe de la technologie ».

Ce risque est particulièrement fort concernant France Travail. Car, loin de la communication de sa direction vantant un recours à une IA « éthique » et « transparente »⁶Voir notamment la « Charte de France Travail pour une éthique de ses usages de l’intelligence artificielle », disponible ici., toutes nos demandes d’accès au code des IA utilisées par France Travail sont, à ce jour, restées lettres mortes. En violation flagrante de la loi, France Travail a notamment refusé de nous communiquer la moindre information sur des IA aussi sensibles que celles utilisées pour échanger par SMS afin de proposer des offres d’emplois à des usager·ères (MatchFt) ou celle que France Travail a généralisé auprès de ses conseillers afin de les aider dans leurs tâches quotidiennes (ChatFt)⁷Notons que nos demandes ne portaient pas que sur le code source de ces IA, mais aussi sur la documentation technique ou l’analyse d’impact de la protection des données.. Pire, dans ces deux cas, l’institution n’a même pas pris la peine de motiver sa décision auprès de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) – l’institution chargée d’indiquer si ces refus sont légaux ou pas – lorsque nous l’avons saisie.

IA générative et massification des contrôles

Le développement de ce nouvel outil de profilage s’inscrit dans un contexte plus large de multiplication des outils numériques de contrôle au sein de France Travail. Rien que l’année dernière, nous alertions déjà sur le déploiement de « robots » visant à automatiser la décision de clore ou non un contrôle. Ces « robots » intervenaient lors du contrôle lui-même, alors que le nouvel algorithme intervient en amont, lors de la sélection des personnes à contrôler.

Ce qui se dessine, c’est la volonté d’automatiser l’ensemble de la chaîne de contrôle afin de répondre aux objectifs gouvernementaux de massification des contrôles, dont le nombre est passé de 200 000 en 2017 à 730 000 en 2025. En 2027, l’objectif fixé par le gouvernement est d’en réaliser 1,5 millions⁸Pour les chiffres de 2017, voir l’étude de Pôle Emploi « Le contrôle de la recherche d’emploi : l’impact sur le parcours des demandeurs d’emploi » disponible ici. Pour 2025, voir le document de présentation de l’algorithme. L’objectif de 1,5 millions a été annoncé par Gabriel Attal en 2024, voir cet article..

Mais c’est du côté de l’IA générative que les risques les plus importants existent aujourd’hui. Alors que France Travail multiplie le développement d’IA (ChatfT, NeoFt, MatchFT…), on ne peut que s’attendre à ce qu’une IA générative soit déployée à des fins de contrôle. Connectée au dossier de la personne contrôlée, elle formulerait une « suggestion » quant à la décision à prendre par le ou la contrôleur·euse. Ce serait une étape décisive vers une automatisation totale du contrôle de la recherche d’emploi et la possibilité de massifier, à moindre coût, le contrôle et la surveillance des millions de personnes inscrites à France Travail.

Il est fondamental que France Travail change de politique. Celle qui se dessine, une automatisation toujours plus inhumaine du contrôle, doit être rejetée. Il est encore plus inquiétant de voir que les dirigeant·es de France Travail ne veulent pas voir la réalité sociale de leur politique de contrôle et préfèrent s’enfermer dans la douce mélodie du solutionnisme technologique. Alors pour nous aider à continuer la lutte, vous pouvez nous faire un don et retrouvez l’ensemble de nos publications sur l’utilisation par les organismes sociaux d’algorithmes à des fins de contrôle social sur notre page dédiée.

Alex, Bastien, Eva, Marne, Mathieu, Myriam, Noémie et Nono

Loi RIPOST : surveillance généralisée des déplacements en voiture

Les lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation (LAPI) sont partout. Montés sur des caméras de vidéosurveillance, installés à la barrière d’un lieu précis (décharge municipale, autoroute, parking, etc.) ou embarqués dans des voitures dédiées aux contraventions de stationnement, ils quadrillent les communes et filment ou photographient les plaques de tous les véhicules qu’ils rencontrent. Des logiciels d’analyse d’images détectent les numéros d’immatriculations et enregistrent les données agrégées : plaque, lieu, date et heure. L’ensemble finit par constituer d’énormes bases de données capables de tracer l’emplacement des véhicules dans l’espace et dans le temps. Les visages des occupants du véhicule peuvent aussi être récupérés.

Depuis une vingtaine d’années, les services de police et de gendarmerie ont accès à une partie de ces données, centralisées depuis 2024, dans le cadre d’une enquête ou à la volée, pour identifier un véhicule recherché. La loi RIPOST de Laurent Nuñez, dont l’examen devrait se terminer ce vendredi 10 juillet à l’Assemblée nationale, prévoit d’étendre encore cet usage policier. Jusqu’alors réservée aux enquêtes liées au terrorisme et au crime organisé, la consultation du fichier central des LAPI, qui contiendrait plus de 60 millions de véhicules se retrouverait étendue à des délits mineurs et politisés : l’aide au migrants, par exemple. Par ailleurs, la loi envisage d’étendre la centralisation des données aux nombreux LAPI municipaux, et la conservation des données jusqu’à un an, rendant ainsi possible la surveillance massive des déplacements sur une année entière.

Pour en savoir plus et prendre la mesure – gigantesque – de la surveillance mise en œuvre, lisez l’article !

Lire l’article du 17 juin : Loi RIPOST, quand Nuñez attaque : les « LAPI » ou la surveillance massive des déplacements

Réseaux sociaux et vérification d’âge : le son et l’image

Comme on vous le racontait en mai, le gouvernement veut empêcher l’accès aux réseaux sociaux pour les moins de 15 ans, en instaurant une obligation de vérification d’âge à l’entrée des sites. Si on a 16 ans ou plus, on pourrait facilement écarter l’idée et ne pas se sentir concerné. Mais c’est tout le contraire. Concrètement, les plus jeunes seront découragés ou trouveront des parades, et ce sont tous les autres, de 16 à 160 ans, qui devront prouver leur âge pour accéder au moindre réseau social. Autrement dit, l’expression publique sur internet sera soumise à une procédure lourde de levée de l’anonymat, sans garantie de confidentialité, malgré les promesses du gouvernement.

Le sujet est suffisamment grave pour qu’on ne se contente pas d’un article et qu’on fasse une de nos vidéos « Encore une loi de merde ». Un format plus facile à faire tourner sur vos réseaux sociaux, tant que vous pouvez !

Regarder la vidéo : Encore une loi de merde – Vérification d’âge

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Agenda

• 5 août 2026 : Réunion mensuelle Technopolice Paris-Banlieue à partir de 19h au Bar Commun, 135 rue des Poissonniers, Paris.

La Quadrature dans les médias

• « Que peut faire la police » : le guide qui prolonge une enquête et donne des moyens d’agir [Rembobine]
• Caméras algorithmiques, lecture automatique des plaques et centralisation des données: la loi « RIPOST », présentée à l’Assemblée nationale, relance le débat sur la surveillance numériqu [BFM Tech]
• Coupe du monde 2026 : des chiens-robots patrouillent-ils vraiment dans certaines rues des Etats-Unis ? [France Info]
• « Se soucier des usagers » : un fournisseur d’accès à Internet citoyen veut reprendre SFR à la place de Bouygues, Free et Orange [Basta!]
• riposte à la Loi Ripost [Au Poste]
• Le tribunal de Valence limite les dérives de la reconnaissance faciale [Mediapart]
• Les data centers, un eldorado numérique pour la France ? [Ouest-France]
• « Aucune décision définitive n’a encore été prise » : l’incertitude persiste autour du data center de Google à Châteauroux [La Nouvelle République]

Les LAPI, qu’est ce que c’est ?

Les lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation, plus fréquemment dénommés par l’acronyme « LAPI », sont encore peu connus en France. Pourtant, derrière ces quatre lettres se cache un dispositif ancien qui permet d’identifier et de localiser des véhicules en France à grande échelle.

Concrètement, les LAPI sont des boîtiers contenant des lecteurs optiques et un système informatique, dont le but est de reconnaître et de lire les plaques d’immatriculation à la volée. À partir d’une photo ou d’une analyse vidéo en temps réel, ces lecteurs peuvent ainsi, selon un appel d’offres de 2018, « détecter les véhicules, isoler les plaques d’immatriculation, reconnaître les caractères supportés par ces plaques et les traiter » de façon à en faire une donnée brute, facilement exploitable automatiquement. En d’autres termes, quand une voiture ou tout autre véhicule immatriculé (moto, scooter, camion…) passe devant un LAPI, il est pris en photo et le numéro de plaque, la localisation et l’heure atterrissent immédiatement dans une base de données. La photographie du véhicule et de ses passagers peut également être conservée. Il s’agit donc d’une technique d’identification et de traçage d’un véhicule et, a fortiori, du ou de la propriétaire qui l’a immatriculé ainsi que potentiellement de ses occupant·es.

Les dispositifs LAPI sont très nombreux en France, et de différentes natures. Il y a tout d’abord les LAPI des entreprises privées comme les opérateurs de parking ou de péage. En leur permettant de connaître l’heure de passage d’une voiture, cette technologie sert à facturer un stationnement ou à lever automatiquement la barrière face à une plaque préalablement enregistrée. Ensuite, on trouve les LAPI utilisés par les villes et collectivités locales pour verbaliser certaines infractions routières, vérifier le stationnement payant, ou encore contrôler les accès à certaines zones et sous certains critères (zones limitées aux taxis, au covoiturage, aux transports en commun, aux véhicules à faible émission de CO₂, zones piétonnes). Enfin, les LAPI peuvent être mis en place au niveau national par l’État à des fins d’enquête et de surveillance policière.

Alors que ces dispositifs existent depuis une vingtaine d’années, la loi RIPOST renforce de façon vertigineuse leur utilisation policières, en recyclant dans son article 15 une proposition de loi déposée il y a quelques mois par le sénateur Pierre-Jean Rochette. Déjà accélérée par une réforme de 2024, cette surveillance des déplacements routiers est sur le point de devenir totalement débridée.

Une surveillance sur tout le territoire

Formellement introduite par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, l’utilisation des LAPI par la police a débuté par une expérimentation de deux ans en 2007, avant d’être pérennisée par un arrêté en 2009. Depuis 2012, leur cadre juridique est codifié dans le code de la sécurité intérieure.

Concrètement, ce régime juridique prévoit que les LAPI fixes ou mobiles peuvent être mis en œuvre par la police nationale, la gendarmerie et les douanes « en tous points appropriés du territoire et en particulier dans les zones frontalières […] ainsi que sur les grands axes de transit national ou international ». Il n’existe pas de liste publique de l’emplacement des presque 700 capteurs LAPI¹Dans le rapport de la commission des lois du Sénat, on peut lire qu’au « 28 août 2025, les services des trois administrations – police et gendarmerie nationales, douanes – exploitent 480 LAPI fixes » et que et que « les services des douanes bénéficient de leur propre parc de dispositifs LAPI implantés sur les axes routiers, au nombre de 175 – chacun comprenant trois ou quatre capteurs – en 2025, avec un objectif de 200 dispositifs pour fin 2027 ». Il est également mentionné l’existence de « 98 LAPI mobiles et 23 LAPI transportables ». qui ont été installés par ces services étatiques, mais on peut en retrouver sur des cartes collaboratives comme OpenStreetMap ou les visualiser sur la carte du projet Deflock. Ces dispositifs peuvent également être installés dans les gyrophares de voitures de police afin de scanner les voitures sur la voie publique. On peut donc croiser en un trajet de nombreux capteurs LAPI, publics ou privés, sans s’en rendre compte.

Les dispositifs LAPI sont capables de prendre en photo aussi bien les plaques d’immatriculation que les véhicules en entier, avec leurs éventuel·les occupant·es. La police, la gendarmerie et les douanes peuvent mettre en oeuvre et utiliser les LAPI uniquement dans le cadre de la recherche et de la prévention de certaines infractions. Mais rien qu’avec cela, la liste est déjà longue : l’article L. 233-1 du code de la sécurité intérieure vise aussi bien le régime du terrorisme et de la criminalité organisée (qui, rappelons-le, peut aussi être utilisé pour poursuivre des militant·es politiques) que d’autres infractions telles que le vol de véhicule ou la contrebande.

En pratique, les LAPI sont utilisés de deux manières par la police. D’une part, chaque voiture qui passe devant un capteur LAPI installé par la police, la gendarmerie nationale ou les douanes voit sa plaque comparée en temps réel à deux fichiers. Il s’agit du FOVeS (fichier des objets et véhicules volés et signalés) et du fichier N-SIS (système d’information Schengen) qui centralise les informations concernant les personnes et objets signalés par les autorités administratives et judiciaires des États membres²En France, le fichier N-SIS est notamment alimenté par le fichier des personnes recherchées, qui contient entre autres les célèbres « fiches S ». Un certain nombre de personnes (et leurs véhicules) peuvent donc atterrir dans ce fichier, notamment au nom de la « prévention d’une menace grave émanant de l’intéressé ou d’autres menaces graves pour la sûreté intérieure et extérieure de l’État ». L’Anafé rappelle dans sa boite à fichier qu’« il y a un glissement du passage du fichier SIS comme fichier d’identification à un fichier d’enquête policière».. S’il y a une correspondance, alors une alerte est envoyée immédiatement à la police et les données sont conservées pendant un mois supplémentaire. S’il n’y a aucune correspondance, alors la plaque est tout de même conservée pendant 15 jours, contre 8 avant 2024. Pendant ce laps de temps, le système va continuer d’interroger les fichiers fréquemment au cas où le véhicule ou son·sa propriétaire y seraient inscrits après coup.

D’autre part, pendant cette période de 15 jours, les agents de police judiciaire peuvent demander à avoir accès aux données LAPI dans le cadre d’une enquête. Cela leur permet de connaître quelles voitures sont passées à un endroit en particulier ou bien, s’ils recherchent un véhicule spécifique ou les personnes qui sont dedans, de connaître toutes les fois où la plaque de cette voiture a été captée par un LAPI et donc de reconstituer son trajet.

Au-delà des capteurs nationaux réservés au domaine judiciaire, la police peut également exiger d’avoir accès aux données des LAPI utilisés par les municipalités (pour contrôler le stationnement) ou bien ceux des parkings et opérateurs privés d’autoroute. Cela semble être une pratique courante. Par exemple, dans l’enquête sur l’affaire dite « Lafarge Bouc-Bel-Air » visant à retrouver des militant·es s’étant introduit·es dans une usine du cimentier, des photographies de voitures prises au franchissement de péages ont ainsi fait l’objet de réquisitions par les enquêteurs et utilisées pour identifier des personnes.

Aussi, l’emploi de dispositifs LAPI est possible, à titre temporaire, pour « la préservation de l’ordre public, à l’occasion d’événements particuliers ou de grands rassemblements de personnes, par décision de l’autorité administrative ». En théorie, le préfet peut donc autoriser la police à déployer des capteurs mobiles à l’entrée d’un évènement pour lire les plaques d’immatriculation des véhicules qui arrivent et sortent d’une zone donnée. Si ce dispositif existe depuis 2003, nous n’avons pas trouvé d’arrêté, de documentation ou de rapport explicitant le recours à ce dispositif et ses usages concrets. L’étude d’impact du projet de loi RIPOST indique uniquement un usage lors de la Troisième Conférence des Nations unies sur l’Océan en juin 2025 tandis que lors des débats en commission, les sénateurs ont mentionné l’utilisation de ces LAPI temporaires pour les sommets du G8 ou des matchs de la Coupe du monde.

En 2016, une réforme de la justice a autorisé la consultation de trois autres fichiers via ce traitement de données : le système d’immatriculation des véhicules qui permet d’associer le numéro de plaque avec l’identité civile du propriétaire ; le système de contrôle automatisé (SCA) qui collecte les informations liées aux infractions routières et aux amendes forfaitaires délictuelles ; ainsi que les traitements de données relatives à l’assurance des véhicules. Aussi, de nombreuses informations peuvent y être collectées comme la marque, le modèle ou la couleur des véhicules signalés.

La centralisation, « game changer »

En 2024, l’échelle de cette surveillance a basculé sans que cela ne provoque de vrai débat public. Le cadre légal décrit ci-dessus est resté quasiment le même, mais sa mise en œuvre pratique a été fortement modifiée. Cette année-là, le projet du Système de traitement central LAPI (ou STCL), en construction depuis dix ans, a vu le jour. Comme son nom l’indique, ce dispositif récupère et centralise l’ensemble des informations récupérées par les capteurs LAPI de l’État afin de les rendre accessibles depuis un même endroit. Cela permet aux policiers et gendarmes de consulter – en temps réel et sur une plateforme unique – l’ensemble des LAPI du territoire national. En somme, depuis un poste informatique, les autorités peuvent savoir où et quand tel véhicule est passé, dès lors qu’il aura été flashé par des LAPI.

Vu comme un véritable « game changer » par la gendarmerie nationale, selon ses propres mots, le STCL est effectivement un tournant de facilitation de la surveillance. Puisque jusque-là chaque traitement était autonome et isolé, la police devait faire ses réquisitions sur un capteur précis, préalablement identifié, pour récupérer les données. Cela permettait de limiter l’accès aux informations de déplacements de la population. Depuis la mise en place du STCL, l’ensemble des plaques sont accessibles en quelques clics dans le cadre de la recherche et prévention des nombreuses infractions listées plus haut.

La CNIL s’en est inquiétée, mais sans grande ténacité. Dans sa délibération de 2024 sur le STCL, elle alertait sur le fait que « l’ampleur du traitement projeté », « le nombre important de véhicules pouvant être concernés et [l’ampleur] du territoire couvert par l’ensemble des dispositifs LAPI » et la « centralisation des données » impliquaient qu’une « vigilance particulière [devait] être apportée sur tous les aspects de la mise en œuvre d’un tel dispositif. »

Pire encore, le méga fichier du STCL ne contient non pas uniquement les plaques d’immatriculation faisant l’objet d’une alerte, mais la totalité des photos des plaques des véhicules qui passent devant un LAPI, ainsi que la photo éventuelle de leurs occupants. Les chiffres du ministère de l’intérieur permettent de connaître l’ampleur de la surveillance. Celui-ci explique qu’« à chaque instant, la base de données [d’un capteur en activité, conservant chaque plaque pendant 15 jours] contient en moyenne les enregistrements temporaires relatifs à 90 000 véhicules ». En multipliant ce chiffre par le nombre de capteurs de l’État – environ 700 d’après le rapport du Sénat – cela signifie donc que le STCL contient déjà plus de 60 millions de photos de plaques d’immatriculation à chaque instant (avec des doublons de véhicules qui peuvent avoir été flashés par différents capteurs). De quoi pouvoir retracer les déplacements de centaines de milliers de personnes et positionner géographiquement des millions de véhicules à un moment donné.

Ouverture des vannes

Si la loi RIPOST est adoptée, cette situation serait encore aggravée. Tout d’abord, l’article 15 de ce texte prévoit d’ajouter de nouvelles infractions au périmètre permettant à la police, à la gendarmerie et aux douanes d’accéder aux données des LAPI. Parmi cette extension, on retrouve l’évasion, l’escroquerie, mais surtout l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers, ce qui peut directement viser les militant·es aidant les personnes exilées aux frontières et justifier des usages extensifs des LAPI dans les zones de passages. La CNIL regrette certes que ce dispositif originellement réservé à une certaine catégorie de crimes et délits (terrorisme et criminalité organisée) « tend à se généraliser ». Cependant, cette manœuvre grossière consistant à introduire une technique de surveillance pour un périmètre prétendument ciblé et acceptable puis, petit pas après petit pas, à l’élargir, est devenue la norme et ne surprend plus.

Ensuite, la loi RIPOST propose d’allonger de façon faramineuse la durée de conservation de l’ensemble des données captées par les LAPI. La loi ferait ainsi passer le délai pendant lequel la totalité des plaques sont conservées par défaut, qu’il y ait ou non une correspondance, de 15 jours à… un an. Le gouvernement justifie cela par la volonté de s’aligner sur les législations de nos voisins européens, notamment la Belgique. La CNIL, elle, met en garde dans sa délibération préalable au projet de loi, en rappelant que désormais les données sont centralisées dans le STCL, ce qui donne à cet allongement une proportion colossale. Ainsi, elle constate que « l’allongement significatif des durées de conservation […] conduirait à conserver environ 700 millions de plaques d’immatriculation ». Il existerait donc une base de données unique, regroupant la liste de la quasi-totalité des véhicules roulant en France, associés à leurs nombreux points de passages, géolocalisés et horodatés, sans oublier la potentielle photographie de leurs occupant·es. Il s’agit donc pour l’État de pouvoir remonter jusqu’à un an en arrière dans l’historique des déplacements de ces véhicules et de toutes les personnes empruntant les routes de France.

L’article 15 de la loi RIPOST introduit également une nouvelle finalité permettant à la police de consulter encore plus facilement les informations liées aux trajets des véhicules sur les routes. Cet accès ne serait plus réservé aux correspondances avec des fichiers ou à une enquête judiciaire. Désormais des agents de police et de gendarmerie pourraient y avoir accès aussi « aux fins de prévenir et de réprimer les actes de terrorisme et de faciliter la constatation des infractions s’y rattachant », le tout pendant un mois après l’enregistrement de la plaque. Cette nouvelle disposition ouvre donc l’accès au STCL à des fins administratives sans avoir à justifier d’une enquête spécifique, c’est-à-dire sans aucun contrôle d’un juge, ni même du ministère public, ni aucun procès verbal à verser dans un dossier judiciaire. Non seulement cet objectif est très large, mais dès lors qu’aucune justification n’est demandée aux agents, tout laisse à penser qu’il s’agit d’un accès open bar aux données des LAPI.

Enfin, lors du passage au Sénat, les parlementaires et le gouvernement ont introduit une nouvelle technique de surveillance à l’article 15bis. Cette fois-ci il s’agit d’ouvrir un accès aux services de renseignement sur ces informations liées aux LAPI et aux déplacements des personnes. En dehors de toute enquête pénale, et sans avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), ceux-ci pourraient conserver pendant 4 mois les données des LAPI afin de pouvoir les analyser de manière automatisée, c’est-à-dire au moyen d’un algorithme.

Ce logiciel aurait pour but de détecter « les mouvements de véhicules susceptibles de révéler » certaines infractions de criminalité organisé ou vol de véhicules. En d’autres termes, il s’agit d’une volonté similaire aux boîtes noires de renseignement et à la vidéosurveillance algorithmique, prétendument capable de trouver les comportements « suspects ». Avec la loi RIPOST, il s’agirait désormais de trouver les « mouvements de véhicules suspects ».

Le gouvernement continue de surfer sur le mythe de l’IA magique et inoffensive. Pourtant cette nouvelle « boîte noire » de surveillance routière ne sera pas mieux documentée que celle des précédents projets d’analyse de comportements ou de communications. Si le fonctionnement concret de ce nouveau type de surveillance semble donc très obscur, il sera difficile d’en savoir plus dès lors qu’il est prévu que le décret d’application ne soit pas publié et reste donc secret. De plus, comme pour les autres projets de surveillance, les quelques garanties affichées, comme le caractère expérimental ou l’élaboration d’un rapport d’évaluation ne servent qu’à rendre acceptable sur le papier une technique qui présente des risques vertigineux pour le contrôle de la population et favorise les utilisations abusives et répressives.

Mettre les municipalités à contribution

Si l’État veut intensifier cette surveillance, il lui faut également démultiplier les capteurs LAPI : avec plus de données, il est possible de localiser plus de véhicules et de tracer plus finement les trajets. Le projet de loi RIPOST vise donc à mettre les villes à contribution, ce qui est aujourd’hui difficile à la fois d’un point de vue juridique et financier.

En effet, depuis plusieurs années, la CNIL et le Conseil d’État rappellent que les communes n’ont pas le droit d’utiliser les LAPI des caméras de la ville (prévus pour sanctionner les délits de stationnement par exemple) à des fins de recherche et de constatation d’infraction, prérogative réservée à la police et la gendarmerie nationale. Leur seule manière de collaborer est de mettre gracieusement des capteurs à disposition, sans y avoir accès. Or ces installations coûtent cher, de 15 000€ à 30 000€ par caméra de surveillance, selon les technologies utilisées, d’après le rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Rochette, et les contraintes budgétaires des communes, de plus en plus grandes, ne les incitent pas à faire « cadeau » à l’État de capteurs qu’elles ne pourront pas utiliser elles-mêmes.

Les deux sénatrices rapporteures du texte ont donc introduit la possibilité pour les communes de conclure des conventions avec l’État afin qu’elles mettent à disposition de la police les données collectées via les systèmes LAPI installés sur les caméras de la ville. Repris tel quel depuis la proposition de loi sénatoriale de 2025, ce mécanisme permet de contourner l’interdiction juridique. Ces conventions permettront également à l’État d’indiquer à quel endroit les capteurs LAPI devraient être installés dans les villes tout en prévoyant des « modalités de financement ». Du donnant-donnant. Le rapport sur la proposition de loi explique que la police, la gendarmerie et les douanes « sont davantage intéressées par la mise en œuvre d’un maillage fin, au cas par cas, lié aux besoins réels sur le terrain » que par le fait d’obliger toutes les communes à installer des LAPI, comme cela avait initialement été envisagé. Autrement dit, les villes sont déjà suffisamment surveillées par des caméras et les autorités préfèrent faire des commandes sur-mesure des points de passage stratégiques.

Ce même type de convention serait également autorisé avec les concessionnaires d’autoroutes et exploitants de parkings. Au final, il s’agit donc d’étendre encore plus la masse de données accessibles qui, rappelons-le, était déjà conséquente et deviendrait tentaculaire.

Une surveillance de masse des déplacements

Jamais vraiment traitée dans le débat public en France, la centralisation des données LAPI est en réalité un dispositif de surveillance de masse – au sens littéral du terme. En effet, son périmètre (toutes les personnes qui détiennent ou utilisent un véhicule immatriculé) et le volume de données collectées (plusieurs millions par an) empêchent de qualifier cette surveillance de « ciblée » ou « limitée ». L’ensemble de la population est touché, d’autant que les capteurs semblent installés sur des voies très utilisées, voire incontournables dans certains territoires (abord de ponts, axes principaux…).

De plus en plus facile d’accès, cette base de donnée peut révéler les emplacements et déplacements des personnes à grande échelle, être utilisée pour du suivi en temps réel ou pour conserver en mémoire des passages de véhicules pendant une année. Bien que réservé aux trajets routiers, ce pouvoir doit être empêché ou bien drastiquement réduit. La création du fichier centralisé (STCL) en 2024 était déjà préoccupante pour les libertés. La situation qui résulterait de l’adoption de la loi RIPOST est extrêmement dangereuse dans un contexte de dérives autoritaires marquées.

Les États-Unis, un exemple à ne pas suivre

Ces risques ne sont pas hypothétiques, la presse indépendante et les associations de défense des libertés étasuniennes documentent ces dernières années les abus graves des systèmes LAPI, semaine après semaine. Aux États-Unis, ces dispositifs sont notamment mis en place par l’entreprise « Flock Safety » qui déploie une majorité des caméras LAPI (en anglais ALPR pour Automated Licence Plate Reader) et dispose de partenariats avec les forces de l’ordre.

De nombreux abus sont d’ores et déjà documentés aux États-Unis. La police classique les utilise à des fins racistes de contrôle des population de voyageur·euses quand les agents de la milice ICE s’en servent pour traquer les personnes étrangères. Les manifestations politiques comme les marches « No Kings » s’opposant à la politique de Trump sont surveillées. Les États anti-IVG les exploitent pour retrouver les personnes ayant avorté. Les faux positifs aboutissent à des interpellations illégitimes. Des policiers détournent les LAPI à des fins personnelles. Sans compter les problèmes de sécurité informatique et de transparence qu’impliquent cette technologie.

De nombreuses voix se sont élevées contre cet outil de surveillance, notamment au travers des campagnes Deflock et NoALPR mais aussi par la destruction de matériel, des recours juridiques ou encore des villes qui ne veulent pas continuer leurs contrats avec cette entreprise. Plutôt que de permettre maintenant ces usages et ces abus pour ensuite devoir lutter pour les empêcher, il faut au contraire tout faire pour que cet outil de contrôle ne soit pas renforcé.

Alors que les lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation se sont déployés à bas bruit et que leur exploitation s’est centralisée, la loi RIPOST appuie sur l’accélérateur. Présentés à l’origine comme un dispositif ciblé, les LAPI ont désormais changé d’échelle. La simplicité de détection et d’exploitation des plaques d’immatriculation, couplée aujourd’hui à une centralisation et, demain, à une analyse algorithmique, décuple les possibilités de contrôle étatique. Cette surveillance massive porte atteinte à la liberté d’aller et venir et favorise les utilisations arbitraires. La Quadrature du Net appelle donc à la suppression des articles 15 et 15 bis du projet de loi RIPOST, et à ce que la lumière soit mise sur ce système de surveillance de masse des déplacements.

Pour aider la Quadrature à continuer sa lutte contre la surveillance de masse permise par des systèmes comme les LAPI, n’hésitez pas à nous soutenir financièrement par un don !

Aussi, nous invitons plus généralement toutes les personnes qui souhaitent lutter contre le déploiement de ces outils à se mobiliser. À l’image de la campagne Deflock aux États-Unis, de nombreuses pistes d’actions peuvent être envisagées :

• documenter les appareils mis en œuvre sur le territoire français (quels constructeurs, quelles spécificités matérielles… ;
• contribuer à améliorer les informations déjà présentes sur OpenStreetMaps (type de capteurs, orientation…) et compléter les capteurs LAPI non encore indiqués ;
• lutter aux échelles locale et municipale pour empêcher le déploiement de nouveaux capteurs LAPI (même à des fins de contrôle du stationnement), d’éventuelles conventions de partage de données ou bien de remettre en cause les caméras et conventions existantes ;
• si vous disposez d’informations non publiques, par exemple sur les pratiques de réquisitions judiciaires LAPI, ou de simples demandes officieuses aux acteurs privés qui opèrent des LAPI ou bien en général sur les usages policiers ou judiciaires, nous disposons d’une plateforme sécurisée : https://technopolice.fr/leak/

Alaïs, Alex, Bastien, Eva, Marne, Mathieu, Myriam, Noémie et Nono

Fichage génétique, la grande moisson policière

L’engouement pour le fichage génétique de la population a un point commun avec la vidéosurveillance algorithmique : les fictions policières, à la télé et au cinéma, travaillent assidûment à la banalisation et à l’acceptation sociale de ces techniques de surveillance massives, intrusives et individualisées.
Le succès des « true crimes » accentue le phénomène : tout le monde a déjà entendu parler d’une enquête ou d’un « cold case » enfin résolus grâce à l’ADN, même des années ou des décennies plus tard. Des techniques récentes, mais encore illégales, permettent par exemple de retrouver, par la « généalogie génétique », des personnes appartenant à la famille proche d’un ADN trouvé sur une scène de crime.

Travaillé par cet imaginaire d’efficacité, le bon sens populaire (ou l’inconscient collectif ?) ne voit pas de raison de s’opposer au fichage génétique, s’il permet de trouver plus vite l’auteur d’un crime. « Quand on n’a rien à se reprocher… ». Mais la question est toujours présentée en lien avec le crime. Tandis que si on pose la question socialement, politiquement, en termes de respect des droits et des libertés, l’idée de voir son identité génétique fichée par la police d’un État prend une autre couleur. Cet aspect est en général évacué du débat avec légèreté, quand ce n’est pas avec un peu de mépris pour les « bien pensants », par la lecture uniquement policière des enjeux. Un débat démocratique réel devrait au contraire tenir les deux bouts de la réflexion.

Le débat n’a pas lieu, alors que la question est d’une actualité pressante. La loi SURE (pour « Sanction Utile, Rapide et Effective »), actuellement discutée par le Parlement, prévoit dans son article 3 de donner à la police un accès élargi à des fichiers génétiques de plus en plus gros. Le « fichier national automatisé des empreintes génétiques » (FNAEG) avait été créé en 1998 pour enregistrer les personnes condamnées pour des crimes sexuels. Mais le fichier n’a cessé de s’élargir, et contient aujourd’hui des millions d’empreintes génétiques de personnes seulement placées en garde-à-vue pour toutes sortes d’infractions, sans même avoir été condamnées ensuite. Un fichage génétique d’ampleur nationale.

Deuxième champ sur lequel la police lorgne avec insistance : les énormes bases de données génétiques privées constituées à partir des tests ADN « ludiques » que font les gens pour connaître leurs « origines ». Ces tests sont illégaux en France mais de nombreuses sociétés états-uniennes en vendent. Elles détiennent des données sur plusieurs millions de Français·es. Confirmation supplémentaire du triste théorème auquel il faudrait trouver un nom : toutes les données que nous produisons seront un jour utilisées par l’IA ou par la police. Pour en savoir plus sur les enjeux de la loi SURE, lisez notre article !

Lire l’article du 20 mai : Projet de loi SURE : main basse sur les données génétiques par la police

Internaute, vos papiers !

De nombreux pays en Europe et ailleurs cherchent à limiter l’exposition des mineur·es à des contenus choquants, au harcèlement sur les réseaux sociaux, ou à l’addiction aux écrans. Les mesures de vérification d’âge, avant de télécharger une application de réseau social ou de se connecter à un site pornographique, sont donc envisagées ou mises en place dans de nombreux États. En France, on parle de confier la vérification de l’âge des internautes à des « tiers de confiance » — un intermédiaire technique qui vérifie l’âge de l’internaute et envoie un jeton d’accès au site voulu — en appelant ça le « double anonymat ». C’est là qu’est l’entourloupe : il s’agit au contraire de lever l’anonymat de l’internaute, et de s’en remettre avec confiance à un intermédiaire supplémentaire. Et bien entendu, si le dispositif vise à filtrer les mineur·es, cela veut dire que tout le monde devra se soumettre à la vérification d’âge pour se connecter à un réseau social…

Un tel système obligerait les internautes à arbitrer sans arrêt entre leur vie privée et leur liberté d’expression, deux droits fondamentaux qui ne devraient pas entrer en contradiction. Il pose aussi de nombreux problèmes juridiques, en regard du droit européen. Enfin, imaginé en réaction à la toxicité des grands réseaux sociaux commerciaux, il risque de nuire aux réseaux libres et fédérés promus par La Quadrature et tous les défenseurs d’un Web libre et émancipateur.

Lire l’article du 21 mai : Derrière la vérification d’âge sur les réseaux sociaux, la généralisation du contrôle d’identité en ligne

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• 3 juin 2026 : Réunion mensuelle Technopolice Paris-Banlieue, Le Bar Commun, 135 rue des Poissonniers, Paris, à partir de 19h. Plus d’informations.
• 11 juin 2026 : Causerie mensuelle Technopolice Marseille, à 19h au Manifesten, 59 Rue Adolphe Thiers, Marseille.

La Quadrature dans les médias

VSA et loi RIPOST

Alaïs, Alex, Bastien, Eva, Marne, Mathieu, Myriam, Noémie et Nono

Lire sur le site

Hadopiiii, c’est finiiiii (et dire que c’était ma première lettre d’avertissement)

La Quadrature du Net s’est créée en 2008 pour contrer la « loi Hadopi », qui voulait transformer les internautes téléchargeurs en délinquants, en affreux pirates qui prospéraient dans cette « zone de non droit » qu’était internet aux yeux du gouvernement. Les majors de la musique voulaient infliger à ces bandits des peines allant d’une simple amende à la coupure brutale de la connexion à Internet.

Malgré la révolte rigolarde (et très sérieuse) des internautes, qui ont dû se transformer en juristes, éplucher les textes et proposer des amendements pour dénoncer la disproportion de la mesure et son illégalité au regard des droits fondamentaux, la loi avait fini par être votée. Et la « Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet » (Hadopi) a pu commencer de punir les internautes trop friands de films et de musique (même si la mesure de coupure de connexion internet a été supprimée en 2013).

Ensuite, les usages ont changé. L’apparition d’une offre légale pléthorique (Deezer, plateformes de streaming vidéo) a fait reculer le téléchargement en peer-to-peer. Mais La Quadrature n’a jamais renoncé à faire tomber la Hadopi, à cause de sa dangerosité juridique et de ce qu’elle s’autorise à faire des données personnelles des internautes. S’est ensuivi un long et lent va-et-vient entre les cours administratives au niveau français et européen. Nous avons comparu deux fois devant la Cour de justice de l’Union européenne, pour faire reconnaître que l’exploitation des adresses IP des internautes, sans contrôle extérieur, était abusive au regard du droit européen. Tandis que les gouvernements français persistaient à défendre une « exception légitime » pour la Hadopi, au même titre que la lutte contre le terrorisme ou la pédocriminalité.

Cette année, enfin, le Conseil d’État nous a donné raison. L’argumentation technique et juridique est fine, ne prenons pas le risque de la caricaturer : vous pouvez la lire en détail dans l’article (dans le paragraphe « Sept ans de combat judiciaire »). Quoi qu’il en soit, le décret central qui permettait le dispositif répressif de la Hadopi est annulé. Hadopi, c’est fini. Il aura fallu 17 ans pour y arriver. Champagne (et datalove <3).

L’article du 7 mai : Hadopi (2009–2026)

Le contrôle social par les données personnelles

La nouvelle « loi Fraude » votée par l’Assemblée nationale fin avril et par le Sénat mi-mai prévoit d’élargir le droit d’accès donné aux services sociaux pour fouiller la vie des locataires dans les moindres détails. La loi veut en particulier légaliser l’accès à des informations bancaires qu’exercent illégalement certains conseils départementaux pour fliquer les allocataires du RSA, soupçonnés apparemment d’être fraudeurs par définition. Concrètement, des agents publics épluchent jusqu’au dernier euro les relevés de comptes des allocataires, en leur demandant de rendre compte, avec attestation sur l’honneur, de la moindre entrée de 10 euros. Cette suspicion obsessionnelle, envers des personnes dont la vie est déjà très précaire, atteint malheureusement son but : de nombreuses personnes renoncent à leur droit légitime au RSA, et plus particulièrement dans les départements les plus sévères.

Au nom de la « lutte contre la fraude », ces agissements institutionnels épuisent délibérément les personnes qu’ils visent, et causent des situation de détresse psychologique et matérielle dangereuses. À tel point qu’un collectif d’allocataires a attaqué le département du Finistère pour « harcèlement moral institutionnel ».
Dans le cadre de notre campagne France Contrôle, qui analyse les pratiques numériques des services sociaux pour traquer les allocataires, nous appelons évidemment à un encadrement strict de ce droit d’accès.

L’article du 4 mai : Projet de loi Fraudes : le Parlement élargit l’accès aux comptes bancaires pour le contrôle du RSA

Affaire du 8 décembre : procès en appel

Vous vous rappelez sans doute l’affaire dite du 8 décembre, dont nous avions longuement parlé il y a deux ans. Dans cette affaire visant sept personnes qui ne se connaissaient pas toutes entre elles, le parquet anti-terroriste avait convaincu le tribunal, à grand renfort d’écoutes et d’interprétations, qu’il s’agissait d’un groupe « d’ultra-gauche » dangereux présentant un risque de passage à l’acte terroriste. Et pourtant, aucun projet terroriste. L’affaire avait retenu notre attention parce que parmi les éléments cités pour définir cette dangerosité, figurait le fait que certaines personnes utilisaient pour leurs échanges des outils numériques chiffrés.

Par défaut, les échanges sur internet ne sont pas protégés. Utiliser le chiffrement, c’est permettre au web de respecter le secret des correspondances. Mais pour l’anti-terrorisme, c’est le signe qu’on veut cacher quelque chose, et qu’on a donc quelque chose à cacher. Chiffrer, c’est prouver ses mauvaises intentions. Raisonnement circulaire ? Oui.

Quoi qu’il en soit, la plupart des personnes condamnées en première instance ont décidé de faire appel, malgré l’épreuve qu’est un procès, pour effacer de leur vie l’accusation de terrorisme, qui empêche de travailler, par exemple. Nous leur renouvelons notre soutien. Mais plus largement, nous voulons redire combien les outils policiers et judiciaires utilisés dans ces affaires sont contestables, en raison du régime de suspicion sur lequel ils reposent – comme dans l’exemple du chiffrement. Notre article fait le tour de ces mesures et explique leur dangerosité pour les droits de tous et toutes.

L’article du 4 mai : L’affaire du « 8 décembre » de retour devant la justice

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Agenda

• 20 mai 2026 : Ciné club Technopolice Paris-Banlieues à La Clef, 34 rue Daubenton 75005 Paris. Projection du film « Images du monde et inscription de la guerre », d’Harun Farocki. Plus d’informations.
• 3 juin 2026 : Réunion mensuelle Technopolice Paris-Banlieue, Le Bar Commun, 135 rue des Poissonniers, Paris, à partir de 19h. Plus d’informations.

La Quadrature dans les médias

RIP Hadopi

• Lutte contre le piratage en ligne : le Conseil d’État rejette le dispositif français de réponse graduée [Le Monde]
• Hadopi : le Conseil d’État met fin à la riposte graduée pour piratage en ligne [La Tribune]
• Piratage en ligne: le Conseil d’État retoque le dispositif français de réponse graduée [France 24]
• « Pas conforme » au droit européen: le Conseil d’État censure la réponse graduée contre le piratage en ligne [BFM Tech]
• Hadopi : la réponse graduée décapitée, le plan B de l’Arcom [L’Informé]
• La réponse graduée française contre le piratage en ligne n’est «pas conforme au droit européen», juge le Conseil d’État [Le Figaro]
• Hadopi : la riposte graduée contre le piratage vidée par le Conseil d’État, ce que ça change [Le Républicain Lorrain]
• Hadopi : le Conseil d’État éteint la riposte graduée après 17 ans [Korben]
• Arcom : la réponse graduée jugée illégale par le Conseil d’État [Les Numériques]
• Hadopi est presque mort : le dispositif anti-piratage ne peut plus vous envoyer devant un juge [Numérama]
• « Le combat n’est pas fini » : le dispositif français de réponse graduée au piratage n’est « pas conforme au droit européen » [La Voix du Nord]

Vérification d’âge en ligne

• L’application européenne pour vérifier l’âge des internautes est prête, ses détracteurs crient à la surveillance [Siècle Digital]
• « Complètement anonyme, sans pouvoir être tracés » : comment l’Europe veut vérifier l’âge des Internautes sur les sites pornographiques ou les réseaux sociaux [Le Midi Libre]
• L’appli européenne de vérification de l’âge est « techniquement prête » pour « mettre nos enfants à l’abri »: elle est aussi décriée et signerait « la fin de l’anonymat », selon ses détracteurs [BFM Tech]
• L’Union européenne présente son application de vérification d’âge inspirée du certificat Covid : à quoi ressemble cette solution bientôt testée en France qui doit être généralisée fin 2026 ? [RTL]

Surveillance

• Reconnaissance faciale et contrôle d’identité : « Si vous êtes témoin, sortez votre téléphone et filmez » [Disclose]
• « Répression administrative » : une militante écolo interdite de travail au Festival de Cannes à cause de ses engagements [France Inter]
• « Une infrastructure de surveillance existe » : ce juriste parlera du fichage policier et des risques encourus [Ouest-France]
• Ce sénateur qui veut filmer les français avec des algorithmes de surveillance [Le Quotidien des entreprises]
• La vidéosurveillance peut-elle être une solution pour lutter contre les violences dans le périscolaire parisien ? [France Info]
• « La fin ne peut justifier les moyens » : faut-il des caméras dans les écoles pour prévenir les violences contre les enfants ? [Le Parisien]
• Lecture automatisée des plaques d’immatriculation : pourquoi une plainte vise ce projet en Vendée [Ouest-France]

IA et data centers

• Datacenters : 12 associations alertent sur la loi de simplification et la souveraineté [Next]
• La France déroule le tapis rouge aux data centers avec une nouvelle loi [Génération NT]
• Data centers : une loi va faciliter leur installation, les associations s’inquiètent [01Net]
• La loi sur l’IA va être « simplifiée », et ce n’est pas une bonne nouvelle pour les consommateurs européens [01Net]

Divers

• Exclus du web – La discrimination numérique [Arte TV]
• Fraude sociale : l’industrialisation de la chasse aux pauvres continue [Dans les algorithmes]
• Internet : le filtre anti‑arnaques attendu pour septembre, sous réserve du feu vert européen [La Croix]

Un mouvement global d’interdiction des réseaux sociaux aux jeunes

Ce n’est pas la première fois que des dirigeants essayent d’introduire une vérification d’âge sur internet. En France, les contenus pornographiques ne doivent pas être accessibles aux mineur·es. Jusqu’en 2020, les plateformes pornographiques demandaient aux internautes une auto-déclaration, c’est-à-dire de cliquer sur un bouton « J’ai plus de 18 ans ». Puis, une loi de 2020 a précisé que cette auto-déclaration n’était pas suffisante. Cette loi n’a toutefois jamais été appliquée faute de possibilités techniques. Autre tentative en 2023, la loi Marcangeli, a voulu créer un système d’autorisation parentale avant qu’un·e mineur·e de moins de 15 ans puisse se créer un compte sur un réseau social. Mais cette loi non plus n’est jamais entrée en application car le législateur, doutant fortement de sa conformité au droit de l’UE, a conditionné son application à un feu vert de la Commission européenne qui n’est jamais arrivé.

Puis, en 2024, la loi dite « SREN » (pour « sécuriser et réguler l’espace numérique ») a changé la donne. Depuis cette loi, les plateformes proposant du contenu pornographique doivent vérifier l’âge des internautes, une auto-déclaration ne suffisant plus. Surtout, depuis cette loi, lorsqu’une plateforme ne vérifie pas l’âge des internautes, ce n’est plus la justice qui décide de la sanction (une censure et une amende), mais l’Arcom, l’autorité administrative chargée, entre autres, de réguler la télévision. La loi SREN est donc la première loi à réellement imposer une vérification d’âge en ligne, pour l’instant cantonnée aux contenus pornographiques (même si le ministre du numérique de l’époque, Jean-Noël Barrot, se rêvait l’imposer aussi aux réseaux sociaux).

En dehors de la France, nous assistons également à un mouvement général d’interdiction des réseaux sociaux aux mineur·es. Au niveau de l’Union européenne d’abord, rappelez-vous du règlement Chat Control qui voulait imposer de scanner les correspondances échangées sur les messageries chiffrées. Si ce volet a certes été repoussé en raison de l’absence croissante de soutien des États membres et du Parlement européen, le texte comporte toujours une obligation faites aux magasins d’application (Apple Store, Google Play, Microsoft Store, etc.) d’empêcher leurs utilisateur·rices de télécharger certaines applications si ils ou elles sont mineur·es. Aux États-Unis, la moitié des États obligent les sites pornographiques à vérifier l’âge de leurs utilisateur·rices. La Grande-Bretagne est même allée plus loin, puisque depuis l’été 2025 et l’entrée en application de l’Online Safety Act, ce sont tous les contenus dits « harmful » (dangereux) qui doivent être cachés derrière des systèmes de vérification d’âge (une notion particulièrement floue qui a conduit au blocage de contenus sur le génocide à Gaza ou sur la guerre en Ukraine). L’Australie également s’est lancée dans la course à l’échalote de la vérification d’âge sur les réseaux sociaux : depuis fin 2025, une loi interdit aux mineur·es de moins de 16 ans d’avoir un compte sur un réseau social. Mais, de l’aveu même du régulateur australien, cette loi n’empêche cependant pas les deux-tiers des mineur·es concerné·es de réussir à contourner l’interdiction. La course est également lancée au sein des pays européens. L’Espagne, l’Autriche, la Grèce, la partie flamande de la Belgique, ou encore le Danemark ont annoncé leurs lois pour interdire aux mineur·es l’accès aux réseaux sociaux. Le chancelier allemand est également favorable à une telle mesure.

À Paris comme à Bruxelles, la volonté de bannir les mineur·es d’internet

Côté français, l’attaque vient du gouvernement et de son groupe parlementaire, appuyé par la droite et une partie de la gauche. Fin 2025, la députée EPR Laure Miller présentait une proposition de loi visant à interdire l’accès aux réseaux sociaux aux mineur·es de moins de 15 ans. La version initiale du texte prévoyait même l’instauration d’un « couvre-feu » numérique pour les mineur·es, qui n’est pas sans rappeler une mesure similaire en vigueur depuis 2019 en Chine et visant les services de jeux vidéo en ligne.

Le gouvernement a rapidement fait sienne cette proposition de loi. Il l’a inscrite sur le temps parlementaire dédié au gouvernement, a demandé au Conseil d’État un avis sur le texte, puis a enclenché la procédure accélérée pour qu’il n’y ait qu’une seule lecture par l’Assemblée nationale et le Sénat. Suite à l’avis très critique du Conseil d’État, l’autrice de la proposition de loi a réécrit en partie son texte et a supprimé le couvre-feu numérique. Puis, en séance publique à l’Assemblée, le gouvernement a lui aussi réécrit le texte : il a préféré instaurer une obligation de contrôle d’âge pour tous les réseaux sociaux, là où l’autrice de la proposition de loi suggérait plutôt un système de liste où seules les plateformes inscrites dessus par le gouvernement auraient dû vérifier l’âge des internautes. Une fois voté par l’Assemblée nationale, le texte est passé au Sénat, qui l’a validé dans son principe mais en revenant à un système de liste, contre l’avis du gouvernement. Nous attendons désormais que la commission mixte paritaire (CMP), qui réunit sept sénateur·ices et sept député·es, se réunisse pour se mettre d’accord sur un texte commun que les deux chambres du Parlement voteraient ensuite définitivement.

Côté européen aussi, l’offensive pour instaurer un contrôle d’âge en ligne s’est accéléré. Mi-avril, la Commission européenne a, par la voix de sa présidente Ursula von der Leyen et de sa commissaire à la société numérique Henna Virkkunen, annoncé le lancement d’une application de vérification d’âge, qui était en développement depuis l’année dernière. Cette application n’est pas destinée à être directement utilisée par les internautes, mais sert de vitrine technique à destination des États membres : l’objectif est de montrer qu’il est techniquement possible de faire de la vérification d’âge en ligne, afin de les inciter à suivre ce mouvement en leur offrant une « brique technique » clé en main.

« Double-anonymat », double-tromperie

Techniquement, l’application de la Commission européenne repose sur un concept cryptographique appelé « ZKP », pour zero knowledge proof, ou preuve à divulgation nulle de connaissance. Il s’agit d’un concept en réalité très simple : une attestation d’âge est délivrée par un tiers de confiance. Avec ce système, lorsqu’une plateforme en ligne veut confirmer l’âge d’un internaute, elle va confier cette tâche à un tiers, c’est-à-dire une entreprise sous-traitante qui, elle, procédera à la vérification d’âge pour le compte de la plateforme. Concrètement, l’internaute est redirigé temporairement vers le site internet de ce tiers le temps de procéder à la vérification d’âge. À l’issue du contrôle, le tiers redirige l’internaute vers le site internet qu’il ou elle voulait initialement consulter, et transmet en même temps à la plateforme un jeton signé électroniquement indiquant que l’internaute a l’âge requis. En confiant la vérification d’âge à un tiers, le but est d’ajouter une couche de confidentialité : la plateforme en ligne n’a pas connaissance des informations qui ont permis au tiers de faire cette vérification d’âge, et le tiers n’est pas censé savoir à quoi sert l’attestation qu’il délivre. Est-ce une bonne chose pour autant ? Absolument pas.

Parce que ce système repose, par essence, sur un contrôle d’identité. Pour vérifier l’âge d’une personne, il existe principalement deux techniques : la vérification des papiers d’identité (l’internaute prend en photo un titre d’identité sur lequel sa date de naissance est visible) ou l’utilisation d’une identité numérique d’État (par exemple, en France, en se connectant à l’aide de France Connect). Dans les deux cas, pour prouver son âge, il faut être en capacité de prouver son identité civile. Ce contrôle d’identité n’est, certes, pas fait directement par la plateforme et celle-ci ne pourra pas connaître l’identité réelle de l’internaute (en théorie), mais il force malgré tout l’internaute à divulguer son identité avant de pouvoir accéder à un service en ligne. Certains sites utilisent une troisième technique pour vérifier l’âge qui n’implique pas de connaître l’identité civile de l’internaute : il s’agit de la technique d’estimation d’âge (la personne prend son visage en vidéo et un traitement biométrique estime, à la grosse louche, l’âge de la personne), mais cette méthode est notoirement défaillante¹C’est pour cette raison que la CNIL l’a interdite pour les bureaux de tabac., notamment parce qu’il ne sera jamais possible de faire coïncider une réalité juridique (l’âge, calculé de la même manière pour tous·tes, qui ouvre des droits) avec une réalité biologique (chaque personne vieillit différemment)²Il existe d’autres techniques pour faire de la vérification d’âge : obliger l’internaute à effectuer un paiement avec une carte bancaire (ce qui ne fonctionne pas si les mineur·es ont accès à ce moyen de paiement), analyser le comportement de navigation (c’est-à-dire qu’une machine espionne la navigation d’un internaute pour dire si cela correspond à un·e mineur·e ou pas), ou analyser la forme de la main (au lieu du visage). Mais ces technologies, en plus d’être pour certaines inapplicables en pratique ou de constituer une surveillance vraiment disproportionnée, sont particulièrement imprécises et, de ce fait, leur usage reste aujourd’hui marginal.. En raison de leur absence de fiabilité³Une récente étude britannique vient par exemple de mettre en évidence le fait que se dessiner une moustache sur le visage peut permettre de tromper le système. Le media Next a également mis en évidence le fait que des vidéos issues de banques d’images sont validées par certains dispositifs d’estimation d’âge., on peut s’attendre à ce que la technique d’estimation d’âge soit progressivement exclue pour vérifier l’âge en ligne.

Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la présidente de la Commission européenne, la technique du ZKP n’est aucunement une manière « complètement anonyme » de prouver son âge. Il ne s’agit pas d’une opération indolore puisque tous·tes les internautes souhaitant accéder à un réseau social devront présenter leur identité à ce tiers : pour empêcher les mineur·es d’accéder à des réseaux sociaux il faut bien entendu contrôler l’âge de toute personne voulant se faire un compte, et donc leur identité.

En France, la guerre des mots va encore plus loin puisque les pouvoirs publics parlent même de « double-anonymat », laissant penser que la technique du ZKP permettrait d’offrir deux fois plus d’anonymat. Cet élément de langage a notamment été mobilisé à partir de 2023 par Jean-Noël Barrot, alors ministre du numérique qui planchait sur la loi SREN. C’est ensuite la CNIL qui a adopté ce terme dans une étude technique. Enfin, l’Arcom a suivi le mouvement dans son référentiel des techniques utilisables pour procéder à la vérification d’âge dans le cadre de la loi SREN. Redisons-le : le « double-anonymat » n’offre aucun anonymat. Au mieux, il offre une étanchéité des données entre la plateforme qui exige une preuve d’âge et le tiers vérificateur d’âge. Mais c’est à la condition que ce cloisonnement soit techniquement correctement réalisé, ce qui n’est pas toujours le cas : en 2025, AI Forensics révélait que AgeGo, une entreprise vérifiant l’âge pour de nombreux sites pornographiques, collectait l’URL complète de la vidéo que l’internaute souhaitait consulter, foulant ainsi aux pieds la promesse technologique de cloisonnement. Après l’enquête de AI Forensics, l’entreprise a limité les données collectées et connaît « seulement » le site auquel l’internaute souhaite accéder.

De plus, la vérification d’âge mettra de côté bon nombre de personnes, et pas seulement les mineur·es. Et le fait que ce contrôle d’identité soit effectué par un tiers ne résoudra pas ce problème. En particulier, les personnes qui n’ont pas de carte d’identité, par exemple certaines personnes migrantes, seront exclues des plateformes qui décideront de faire de la vérification de titres d’identité. Celles qui ne maîtrisent pas assez bien la technologie et qui ne comprendront pas pourquoi elles doivent se prendre en selfie, alors qu’elles veulent simplement voir les photos de vacances postées dans un groupe familial sur un réseau social, abandonneront lorsqu’un service en ligne exigera une estimation d’âge. Sans oublier que les personnes non-blanches, déjà victimes de systèmes automatisés pensés et testés par des ingénieurs blancs, seront encore plus discriminées par des systèmes qui reproduisent par nature les biais sexistes et racistes de nos sociétés.

Le résultat sera que les internautes seront face à un dilemme : liberté d’expression ou vie privée. Nous devrons, demain, choisir entre sacrifier notre vie privée pour nous exprimer en ligne, ou bien abandonner notre liberté d’expression pour nous protéger de fuites de données qui arriveront nécessairement, à l’image de ce qui s’est passé pour 70 000 utilisateur·rices de Discord. Et ce n’est pas le « double-anonymat » qui changera cela.

Un système illégal

Il y a pas que la structure technique qui est bancale : la justification juridique pour pousser l’outil dans l’Union européenne l’est tout autant. Dans l’UE, le Digital Services Act (DSA, ou « règlement sur les services numériques ») est le principal texte qui régule les plateformes en ligne. Il comporte à son article 28 une obligation faite aux plateformes de prendre des mesures pour garantir aux mineur·es « un niveau élevé de protection de la vie privée, de sûreté et de sécurité des mineurs sur leur service ». Autrement dit, le DSA impose aux plateformes de rendre leur espace en ligne sûr, pour que les mineur·es puissent utiliser leurs services en toute sécurité, par exemple avec des règles de modération particulières ou des paramètres de confidentialité restreints par défaut.

Pourtant, pour faire passer leur vérification d’âge, la France et la Commission européenne se basent sur une interprétation farfelue de cet article 28. La Commission estime en effet que ce texte permettrait d’imposer une obligation de vérification d’âge pour empêcher les mineur·es d’accéder à certaines plateformes. Il s’agit pourtant là d’une interprétation contraire à l’esprit de cet article : empêcher les mineur·es d’accéder à un réseau social, ce n’est pas leur offrir un espace en ligne sûr, c’est les exclure d’un lieu.

Encore plus éclairant : le paragraphe 3 de l’article 28 du DSA précise qu’il « n’impose pas aux fournisseurs de plateformes en ligne de traiter des données à caractère personnel supplémentaires afin de déterminer si le destinataire du service est un mineur ». Une obligation de vérification d’âge consiste pourtant en l’inverse : c’est obliger une plateforme à traiter des données de tout le monde (même si cela se fait via un tiers), pour exclure les mineur·es.

L’article 28 du DSA est donc détourné et ne constitue pas une base juridique suffisante en droit de l’UE pour imposer cette vérification d’âge, contrairement à ce que défend la Commission. Et puisque le droit de l’UE exige également que la régulation des plateformes en ligne se fasse en principe à l’échelle européenne (on appelle cela le « domaine coordonné »), cela veut dire que les États membres ne peuvent pas agir pour autant à leur niveau.

Une affaire en cours de jugement devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et qui concerne l’obligation de vérification d’âge imposée en France pour les contenus pornographiques par la loi SREN vient rappeler ce principe. Dans cette affaire, la loi SREN est accusée de ne pas respecter le domaine coordonné. Or, l’avocat général (le juge chargé d’éclairer la juridiction, même si cette dernière n’est pas liée par ses conclusions) a sérieusement mis en doute la conformité de la loi française au droit de l’Union⁴C’est aussi ce que nous disions dès les débats législatifs français.. Si la Cour suivait ce raisonnement, c’est tout un pan de la vérification d’âge qui tomberait car la France n’a aucune liberté d’agir⁵La position de l’avocat général n’est pas nouvelle puisque la CJUE avait déjà rappelé à l’ordre l’Autriche en 2023 pour cette même raison : un État membre ne peut légiférer dans son coin en matière de régulation des contenus en ligne.. C’est peut-être en raison de ces incertitudes juridiques que la Commission vient tout juste de laisser entendre qu’elle est en train de travailler sur un projet de règlement européen pour permettre explicitement aux États membres d’imposer une vérification d’âge.

Au-delà de la coordination entre droit national et droit de l’UE, il ne faut pas oublier pour autant qu’une vérification d’identité porte une atteinte extrêmement grave à la liberté d’expression et au droit au respect de la vie privée, et qu’une loi européenne ne changera rien à cela. Rappelons que le principe sur internet est l’anonymat : contrairement à une croyance que se plaisent à répandre les autorités, il existe bel et bien un droit à l’anonymat en ligne, entendu comme le droit de ne pas faire l’objet d’une surveillance lorsqu’on navigue sur internet. Ainsi, la directive e-commerce (qui a précédé le DSA mais qui est toujours en vigueur) rappelle que le principe est « l’utilisation anonyme de réseaux ouverts tels qu’Internet ». Pour la CJUE, cela signifie que « les utilisateurs des moyens de communications électroniques sont en droit de s’attendre, en principe, à ce que leurs communications et les données y afférentes restent, en l’absence de leur consentement, anonymes et ne puissent pas faire l’objet d’un enregistrement. » La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) partage cet avis en rattachant ce principe à la liberté d’expression. Or, exiger d’une personne qu’elle justifie son identité avant de pouvoir s’exprimer en ligne, c’est l’exact opposé de l’anonymat : c’est l’identification préalable à l’utilisation d’une plateforme.

Les États contre l’internet artisanal

N’oublions pas que l’idée de contrôler l’identité des internautes pour bannir les mineur·es vient du fait que le danger des plateformes commerciales est de plus en plus largement admis et que la législation actuelle se montre insuffisante. En 2025, Amnesty International dénonçait le fait que l’algorithme de Tiktok mettait en avant pour les adolescent·es des contenus relatifs au suicide (attention, le rapport d’Amnesty International est difficile à lire). Mais les dangers de ces plateformes ne sont pas limités aux plus jeunes, d’ailleurs parfois mieux outillés que les adultes face à ces problèmes. Depuis son rachat par le milliardaire néo-nazi Elon Musk, X est devenu un lieu d’influence de l’extrême droite et son algorithme sert à la manipulation politique (ce qui a poussé le parquet de Paris à demander la mise en examen de la société X, de son ancienne directrice générale Linda Yaccarino et d’Elon Musk). Cette année, Meta et Google ont été condamnés aux États-Unis en raison des dangers de leurs algorithmes de recommandation fondés sur des mécanismes d’addiction. Il ne s’agit-là que des exemples les plus récents du danger, y compris pour les adultes et nos démocraties, des réseaux sociaux commerciaux.

Et la réaction des États ? Bannir les mineur·es pour faire semblant d’agir mais ne surtout pas s’attaquer au fond du problème qu’est le modèle économique de ces réseaux sociaux. Parce qu’il s’agit d’entreprises commerciales dont l’objectif est de maximiser le profit, les réseaux sociaux commerciaux se rémunèrent sur la publicité en ligne. Il faut donc non seulement que les publicités affichées soient le plus ciblées possible (cela nécessite donc une surveillance la plus intrusive possible), mais il faut également en afficher le plus possible. Plus les personnes restent longtemps sur une plateforme, plus elles verront de publicités. C’est pour cela que les réseaux sociaux commerciaux essaient de susciter l’addiction, avec des interfaces conçues à cette fin (par exemple par le doom scroling, c’est-à-dire un fil d’actualités qui ne finit jamais) et des contenus haineux qui feront réagir.

À l’inverse, ce n’est pas pour rien qu’il n’existe pas d’algorithme de recommandation sur les réseaux sociaux fédérés tels que Mastodon : l’algorithme, c’est vous. Ce qui importe dans les réseaux sociaux non commerciaux, c’est la qualité de la discussion, pas la capitalisation boursière et les dividendes. L’humain·e est au centre des préoccupations de ces réseaux, pas le fait de savoir comment optimiser au mieux avec une IA les retombées économiques. Et pourtant, ces réseaux sociaux non commerciaux sont mis en danger par les obligations de vérification d’âge.

Dans le texte voté par l’Assemblée tel qu’issu de la réécriture faite par le gouvernement, tout « service de réseaux sociaux en ligne » à l’exception des encyclopédies en ligne et des forges logicielles devra vérifier l’âge de ses utilisateur·rices. Aucune taille minimale n’est exigée, ni aucune caractéristique autre qu’être un « service de réseaux sociaux en ligne »⁶C’est un autre texte européen, le Digital Markets Act (DMA, règlement sur les marchés numériques), qui définit cette notion : il s’agit d’« une plateforme permettant aux utilisateurs finaux de se connecter ainsi que de communiquer entre eux, de partager des contenus et de découvrir d’autres utilisateurs et d’autres contenus, sur plusieurs appareils et, en particulier, au moyen de conversations en ligne (chats), de publications (posts), de vidéos et de recommandations ».. Le champ d’application particulièrement large de la proposition de loi française signifie que toute plateforme permettant de se créer un compte puis de communiquer sera concernée, incluant donc les réseaux sociaux interopérables tels qu’une instance Mastodon ou Peertube.

Cette proposition de loi pose donc un sérieux problème pour l’internet que nous voulons défendre : contrôler l’identité des internautes est incompatible avec les valeurs que défendent les petits réseaux sociaux décentralisés. Elle offre une réponse inadaptée à un problème issu du mode de fonctionnement des réseaux sociaux commerciaux qu’on ne retrouve pas ailleurs. C’est l’internet artisanal, décentralisé, fabriqué humainement de bric et de broc, qui est mis en danger.

La vérification d’âge et le contrôle d’identité qu’elle implique sont la traduction d’une vision autoritariste de la régulation des contenus en ligne et d’une défiance envers les jeunes. Ces politiques ne peuvent mener qu’à plus d’arbitraire et de censure, comme ce fut le cas au moment des révoltes suite à la mort de Nahel Merzouk, ou du blocage de Tiktok en Nouvelle-Calédonie. La suite autoritaire logique à cette proposition de loi est déjà connue : après les réseaux sociaux, le gouvernement compte forcer les fournisseurs de VPN (principal outil pour contourner les mesures de vérification d’âge) à procéder à leur tour à une vérification d’âge. Pourtant, une autre réponse que le contrôle et la surveillance existe : forcer les plateformes à changer leur mode de fonctionnement, remettre en question le contrôle qu’elles exercent sur leurs communautés en les forçant à s’ouvrir, grâce à l’interopérabilité. Alors pour nous aider à continuer la lutte, vous pouvez nous aider par un don.

Ce texte, intitulé « Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes » et surnommé S.U.R.E. pour « Sanction Utile, Rapide et Effective », est porté par l’actuel ministre de la justice, Gérald Darmanin. Prétextant raccourcir les délais d’enquête et de jugement pour le bien des victimes, il rouvre la boîte de Pandore de l’analyse ADN. En effet, l’article 3 du projet de loi donne le feu vert à une manipulation massive des données génétiques par les services de police.

L’appétit insatiable de l’État pour la collecte de données sur sa population l’amène, à travers ce projet de loi, à rogner les gardes-fous entourant l’utilisation des données génétiques par la police, sans se soucier des dérives du fichage génétique déjà constatées dans d’autres pays.

Extension du fichier de police centralisant l’ADN

En France, l’ADN récolté par les services de police sur les scènes d’infraction (à partir de sang, salive, cheveux…) est conservé dans un endroit spécifique : le fichier national automatisé des empreintes génétiques (ou « FNAEG »). Comme son nom l’indique, ce n’est pas l’intégralité de l’ADN d’une personne qui est stockée dans ce fichier de police mais uniquement son empreinte génétique, soit certaines séquences de son ADN qui la distinguent des autres individus (sachant que 99 % de l’ADN des êtres humains est identique)¹Les séquences enregistrées dans le fichier portent uniquement sur les marqueurs non codants de l’ADN, c’est-à-dire les segments d’ADN qui organisent le génome et qui ne sont pas censés révéler les caractéristiques les plus sensibles d’une personne, comme son ethnie ou son état de santé, à l’exception du marqueur du sexe qui lui peut apparaître dans le fichier. À noter que la distinction entre ADN codant et non codant tend aujourd’hui à être remise en question à l’aune des nouvelles découvertes scientifiques, ce qui interroge sur la nature des informations inscrites au FNAEG..

Créé en 1998 en réaction à l’émotion suscitée par l’affaire « Guy Georges », le FNAEG était d’abord destiné à centraliser uniquement les profils génétiques des individus condamnés pour infraction sexuelle. Depuis, son périmètre n’a cessé d’être élargi.

D’une part, la liste des infractions susceptibles de donner lieu à un enregistrement au FNAEG (prévue à l’article 706‑55 du code de procédure pénale) a été progressivement rallongée, s’éloignant de l’esprit initial affiché du fichier qui ne visait que les crimes les plus graves. D’autre part, le relevé des empreintes génétiques n’est plus limité aux personnes condamnées ; il peut notamment concerner une personne suspectée d’avoir commis une infraction, donc présumée innocente. Concrètement, lorsqu’elle est placée en garde-à-vue, des policiers prélèvent sa salive, en extraient l’ADN, reportent les marqueurs distinctifs dans le FNAEG et conservent ses données génétiques. Les données peuvent rester dans le fichier même si elle est innocentée par la suite car il faut que le procureur ou que cette personne en demande expressément la suppression, qui n’a rien d’automatique.

Afin de faciliter la récolte d’ADN, le législateur a créé une infraction spécifique sanctionnant le refus de se soumettre à un prélèvement destiné à alimenter le fichier. Ainsi, une personne simplement soupçonnée d’avoir tagué une affiche, volé des plants d’OGM ou versé de la peinture sur un·e politique peut aujourd’hui voir son empreinte génétique archivée dans le FNAEG, sans son consentement et pendant potentiellement 40 ans.

Résultat de cette boulimie politique pour notre ADN : au 1^er janvier 2025, le FNAEG contenait plus de 7,4 millions d’empreintes, dont les trois-quarts appartiennent à des personnes simplement suspectées.

Une pente glissante : le fichage croissant de données ultra sensibles

L’article 3 du projet de loi SURE agrandit encore le champ du FNAEG en y associant de nouvelles infractions. Deux délits interpellent particulièrement : l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers ; et le fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d’une arme. Ce faisant, le texte autorise le fichage génétique des militant·es et associations portant secours aux étranger·es ainsi que celui des manifestant·es dans leur ensemble car l’interprétation de la notion d’arme est généralement très large (par exemple, des pancartes ont déjà été qualifiées d’armes par destination).

Outre le coup porté à l’action militante, cette mesure traduit une « stratégie d’extension continue de fichage judiciaire de la population, avec un glissement toujours plus important vers des infractions de plus faible intensité » comme le dénonce le Syndicat de la magistrature. L’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) abonde en ce sens : « Il faut noter une préoccupante dérive sécuritaire présentée comme légitimant le fichage de données individuelles identifiantes. ». La Cnil relève aussi que l’article 3 du projet de loi participe à « banaliser l’usage des données génétiques » dans son avis du 5 mars 2026.

De manière générale, le fichage n’est jamais neutre et le récent scandale de l’usage illégal de la reconnaissance faciale par les policiers, mettant en cause le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ), a mis en lumière les dérives d’un tel système de surveillance étatique. L’extension du FNAEG prévue par le projet de loi SURE est particulièrement préoccupante dans la mesure où les données génétiques sont extrêmement sensibles et identifiantes à vie. De plus, il ne s’agit pas de données uniquement personnelles, comme les empreintes digitales, mais de données pluripersonnelles car elles sont transmissibles et partagées par les membres d’une même famille. Or, lorsque le nombre de données génétiques conservées dépasse un certain seuil, il devient possible de déduire les caractéristiques génétiques de l’ensemble d’une population, à l’image de ce qui est sur le point de se produire aux États-Unis à cause de la banalisation des test ADN.

Par conséquent, plus les données versées au FNAEG sont nombreuses, plus la possibilité qu’il soit utilisé à des fins de contrôle de masse ou de discrimination génétique se concrétise. Or, au regard des chiffres de 2025, 11 % de la population française a déjà son empreinte génétique enregistrée au FNAEG (mais il est à noter que ce chiffre prend en compte des doublons). Le FNAEG est donc un danger aussi bien pour sa vie privée individuelle que pour le collectif.

Au-delà de son extension potentielle, l’existence même du FNAEG est actuellement remise en question par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). En effet, dans l’affaire Comdribus, la CJUE a récemment déclaré contraire au droit de l’UE des relevés systématiques et non motivés des données biométriques par la police (en l’espèce il s’agissait des empreintes digitales, mais le raisonnement peut s’appliquer à l’ADN). Et en 2017 déjà, la France avait été condamnée pour fichage abusif par la Cour européenne des droits de l’Homme. Or, en droit français, il n’existe aucune obligation de motiver les raisons de l’inscription d’une personne au FNAEG, ce qui laisse penser que la France pourrait à nouveau se faire condamner.

Poursuivant sa fuite en avant, le gouvernement ouvre aux services de police l’accès aux bases de données génétiques constituées par des entreprises privées situées à l’étranger notamment grâce aux tests ADN vendus sur Internet.

Piochage tous azimuts dans les stocks d’ADN à l’étranger

En France, tout examen des caractéristiques génétiques dites « constitutionnelles »²La génétique constitutionnelle désigne l’ensemble des informations sur un patrimoine génétique transmis par la voie héréditaire, par opposition à un patrimoine modifié au cours de la vie, en présence de tumeurs cancéreuses par exemple. d’une personne est interdit en dehors du cadre médical ou de la recherche scientifique. Et même dans ce cadre, un examen ne peut être mené sans le consentement explicite de la personne (à la seule exception du dopage où une simple information préalable suffit).

Un individu ne peut donc pas en principe procéder lui-même à un test ADN sans l’intermédiaire d’un professionnel de santé. C’est pourquoi les fameux kits offerts par milliers à Noël sont interdits en France (pour des raisons éthiques mais aussi de fiabilité et de sécurité des données) sous peine d’amende pour les particuliers (article 226-28-1 du code pénal) et de dissolution pour les entreprises proposant ce type de service (article 226-30 du code pénal). Mais, malgré cette interdiction, entre 1,5 et 2 millions de Français auraient transmis leurs données génétiques à des entreprises localisées à l’étranger, principalement aux États-Unis. C’est sur ces données que lorgne désormais le gouvernement.

Afin que la police puisse les exploiter, l’article 3 du projet de loi introduit une nouvelle exception à l’interdiction de procéder à l’examen des caractéristiques génétiques d’un individu : la recherche et l’identification des personnes dans une procédure pénale. Contrairement aux autres exceptions (cadre médical et recherche scientifique), il supprime purement et simplement l’exigence de consentement, sans même lui substituer une obligation d’information comme pour le dopage. Cela signifie que s’il est adopté, une personne pourra avoir son ADN exploitée par la police sans même en être au courant !

Concrètement, cette exception autoriserait la comparaison de l’ADN détecté sur une scène de crime avec des bases de données étrangères et commerciales afin de trouver des parents du suspect pour remonter jusqu’à lui. Cette technique est appelée généalogie génétique d’investigation.

Si aujourd’hui, il est déjà possible de comparer une trace biologique avec celles recensées dans le FNAEG, la faible quantité de marqueurs caractéristiques extraits de l’ADN (une vingtaine) ne permet pas de remonter ou descendre très loin dans la lignée de l’auteur présumé de l’infraction (parents, enfants et frères et sœurs seulement). Avec l’intégration des bases de données commerciales, qui contiennent des milliers de marqueurs (notamment codants donc révélateurs des caractéristiques physiques, entre autres) pour chaque échantillon d’ADN collecté, il deviendrait possible d’avoir une correspondance avec un cousin jusqu’au sixième degré de la personne dont l’identité est recherchée. Aux enquêteur·rices ensuite de remonter la piste de l’inconnu·e en reconstituant l’arbre généalogique de son parent puis en éliminant, via les procédés classiques d’enquête, les membres de la famille dont le profil n’est pas compatible (personne décédée, sexe opposé, âge trop avancé, …). Il s’agit donc d’un enchaînement d’hypothèses à partir d’un lien familial parfois très mince.

En résumé, si vous n’êtes pas fichés dans le FNAEG mais que vous avez effectué un test ADN auprès d’une entreprise du style 23andMe, la police pourra s’en servir pour retrouver votre cousin, grande-tante ou petit-fils et inversement, sans vous avertir. Les banques de données génétiques étrangères et privées deviendraient ainsi une sorte de prolongement du FNAEG, sans les quelques garde-fous associés à ce fichier déjà très critiquable.

Alors que cette technique n’est pas légale aujourd’hui, la police française y a déjà eu recours en sollicitant
son homologue américaine, le FBI, pour accéder aux données génétiques stockées par les entreprises étasuniennes. Darmanin souhaite donc sécuriser un procédé illégal, au mépris du paradoxe juridique et éthique que cela engendrerait. De fait, de nombreux acteur·ices, comme la vice-présidente du comité éthique de l’Inserm, Catherine Bourgain, dénoncent le caractère contradictoire de la mesure dans le journal Le Monde  : « Ce sont des données sensibles, qui concernent toute votre famille, qui sont gérées dans un cadre commercial […] On va autoriser la justice à utiliser des informations génétiques détenues par des entreprises privées étrangères, dont le business est jugé, chez nous, illégal. On marche sur la tête. »

Un accès aux allures de cheval de Troie

Selon le texte, la généalogie génétique d’investigation serait cantonnée aux enquêtes portant sur les crimes de meurtre, d’assassinat, d’actes de torture et de barbarie, de viol et d’enlèvement et de séquestration. Mais il ne fait aucun doute que cette liste sera rallongée par la suite, à l’image d’autres dispositifs de surveillance. De plus, alors que dans chaque pays ayant légalisé cette technique le droit affirme qu’elle ne peut être employée qu’en dernier recours, lorsque l’enquête est au point mort, cette condition ne figure pas dans le projet de loi où il suffirait d’avoir consulté le FNAEG au préalable.

En dehors des lacunes du projet de loi, les risques inhérents à la généalogie génétique d’investigation s’opposent à sa légalisation. En effet, une telle mesure ouvrirait une brèche en droit français dans laquelle pourraient s’engouffrer toutes les dérives de la collecte des données génétiques constatées à l’étranger : marchandisation des données génétiques pour faire de la publicité ciblée³Exemple : « Au mois de juin dernier, l’entreprise américaine 23andMe a brisé un tabou dans l’utilisation commerciale de ses données en permettant à Airbnb d’afficher des publicités ciblées, proposant des voyages correspondant à l’“héritage” génétique des internautes ciblés »., surveillance collective accrue⁴L’Union des Jeunes Avocats de Paris relève ainsi : « Ce dispositif présente également un risque de biais social, certaines populations étant surreprésentées dans les bases de données et susceptibles d’être davantage surveillées, ce qui accentuerait les inégalités et les discriminations existantes. L’exploitation de données étrangères soulève par ailleurs des problèmes de régulation et de souveraineté juridique, tandis que la limitation annoncée aux seules affaires anciennes et plus graves apparaît largement illusoire. Une fois introduite, cette technique pourrait facilement être détournée à d’autres enquêtes, ouvrant la voie à une surveillance génétique généralisée. » ou encore discrimination génétique. Par exemple, en Australie et en Nouvelle-Zélande, les compagnies d’assurance peuvent désormais augmenter le montant de l’assurance-vie, voire refuser d’en octroyer une, à une personne dont le test génétique révèle des prédispositions à certaines maladies. Autre exemple : au Canada, l’agence des frontières a créé un projet pilote visant à déterminer la nationalité des demandeurs d’asile par le biais de tests ADN.

Finalement, avec le projet de loi SURE, la collecte de masse des données génétiques à l’étranger serait légitimée et risquerait d’être détournée par les services de police en France, mais aussi en dehors du cadre judiciaire, à l’image de ce qui s’est déjà produit ailleurs.

Face à tous ces dangers, pour convaincre le grand public, le gouvernement soutient, dans l’exposé des motifs du projet de loi, que la généalogie génétique permettra de « mettre hors d’état de nuire de dangereux criminels en série » et d’élucider des affaires vieilles de plusieurs années (les fameux « cold cases »). Or, cet argument est à nuancer, car la qualification de l’ADN comme « reine des preuves » relève davantage du fantasme : elle est assez éloignée de la réalité des procédures judiciaires et les erreurs judiciaires liées à une prise en compte démesurée de l’ADN comme preuve sont plus fréquentes qu’on ne l’imagine. De manière générale, il n’existe aucune technique révolutionnaire qui permettrait de résoudre toutes les affaires. Cependant, cet argument technosolutionniste est ressassé à chaque fois qu’une nouvelle technique de surveillance émerge. Elle est ainsi présentée comme décisive et indispensable afin d’écarter tout débat sur sa proportionnalité.

Multiplication des agents capables de consulter des fichiers de police

Aujourd’hui, l’article 15-5 du code de procédure pénale prévoit que la consultation des fichiers de police est réservée à des agents « spécialement et individuellement habilités ». En d’autres termes, en théorie, l’accès aux fichiers n’est pas open bar mais réservé à un nombre restreint et défini de personnes. L’article 3 du projet vient vider de sens cette disposition en octroyant cette faculté à quasiment l’ensemble du personnel de la police judiciaire : officiers, agents, adjoints et même les fonctionnaires et agents administratifs dotés de fonctions de police judiciaire. Une habilitation spéciale n’est plus exigée.

Cette mesure permet ainsi un accès quasi total et non encadré aux fichiers de police. Elle vise clairement à empêcher les avocats de soulever une nullité procédurale, le ministre ne s’en cachant même pas, au mépris des droits de la défense et de la protection des données personnelles contenues dans ces fichiers.

En résumé, l’article 3 du projet de loi gave les fichiers de police de toujours plus de données sensibles tout en ouvrant leur accès à des personnels de moins en moins formés et encadrés. Le projet de loi SURE sera examiné prochainement à l’Assemblée nationale. De nombreuses organisations se sont mobilisées pour exiger son retrait et nous nous joignons à leurs revendications pour appeler les député·es à le rejeter. Pour nous permettre de continuer notre travail contre les lois liberticides, vous pouvez nous aider en nous faisant un don.

Le 15 juin prochain, le président du conseil départemental du Finistère comparaîtra devant le tribunal correctionnel pour répondre aux accusations de « harcèlement moral institutionnel »²L’action en justice vise Maël de Calan et son directeur de l’emploi. Voir notamment ce communiqué de la CGT 29 et les articles de Splann, L’Humanité, Mediapart et Libération.. L’accusation est portée par six allocataires du RSA, avec le soutien de la CGT. Tous·tes ont en commun d’avoir subi un contrôle RSA initié par le département du Finistère³Les allocataires du RSA peuvent faire l’objet de contrôles de la part de la CAF, de la Mutualité sociale agricole (MSA) ou des départements. Par ailleurs, depuis la loi Plein Emploi et leur inscription obligatoire à France Travail, des contrôles peuvent également être menés par France Travail.. Demandes abusives, remarques déplacées et logique de suspicion : leurs témoignages, appuyés par ceux d’une trentaine d’autres allocataires du département, dressent un tableau glaçant des pratiques de contrôle dans ce département, et des abus que le système actuel permet déjà et que le projet de loi Fraudes accentuera.

L’accès aux comptes bancaires : un outil d’humiliation et de répression sociale

Au centre du récit des victimes se trouvent les demandes systématiques de transmission des relevés bancaires par le conseil départemental, sur une période allant de deux mois à plusieurs années⁴D’après les témoignages, un premier courrier demande l’envoi des relevés sur les deux derniers mois. Il est généralement suivi par un second étendant la période à une ou deux années, mais un allocataire s’est même vu demander trois années de relevés bancaires.. Les courriers précisent qu’en cas de refus, le RSA sera suspendu.

Ces demandes sont un pilier du harcèlement administratif qu’ils et elles ont subi. Les relevés sont minutieusement analysés par les équipes de contrôle qui exigent, pour chaque rentrée d’argent, une explication et une attestation sur l’honneur de la personne ayant versé l’argent. Le but semble clair : humilier, tout en imposant une charge administrative démesurée jusqu’à ce que les allocataires renoncent à leurs droits.

Parmi les exemples remontés : le remboursement d’une plante détruite par le chat d’une amie, des cagnottes organisées lors d’anniversaires, un remboursement suite à une sortie en week-end, ou des factures médicales pour une allocataire ayant été aidée par ses proches pour une opération. Les montants importent peu, des justificatifs étant demandés pour des virements parfois inférieurs à 10 euros.

À cela s’ajoute un sentiment d’humiliation via l’incursion dans l’intimité de la personne contrôlée. Rappelons que, si les demandes de justificatifs portent principalement sur les entrées d’argent, les contrôleur·ses ont aussi accès aux dépenses des allocataires. Or, ces dernières renseignent tant sur les problèmes médicaux, les orientations sexuelles, les pratiques religieuses que les habitudes alimentaires ou les loisirs.

Tous·tes racontent comment la charge administrative démesurée que représente la production des pièces justificatives, associée aux menaces de suspension et à des délais de réponse très courts, les a plongé·es dans une situation de stress intense s’accompagnant de syndrômes dépressifs nécessitant un suivi médical.

Départements : des contrôles politiques ouverts à l’arbitraire

Le Finistère n’est pas un cas isolé. Des campagnes de contrôle similaires ont notamment été documentées dans les départements du Nord, du Vaucluse, du Bas-Rhin ou de l’Eure⁵Pour le Vaucluse, voir notamment cet article de Mediapart, cet article de Michel Abhervé et celui-ci de La Provence pour les chiffres récents de ce département. Pour le département du Nord, voir cet article de Michel Abhervé recensant des articles sur le sujet, en particulier le travail du journal La Brique. Sur le Bas-Rhin, voir cet article de Rue89 Strasbourg. Cet article de Libération évoque des demandes de relevés dans l’Eure, le Haut-Rhin et le Bas-Rhin..

Partout le même scénario : un·e président·e de conseil départemental décide d’instrumentaliser la « lutte contre l’assistanat » à des fins politiques. Un mot d’ordre qui se traduit par un renforcement des politiques de contrôle via la mobilisation d’équipes de contrôleur·ses placé·es sous son autorité. À chaque fois, ces équipes envoient des demandes de relevés bancaires à des milliers d’allocataires en leur demandant de justifier leurs rentrées d’argent en échange du maintien de leur allocation.

Si les chiffres disponibles ne permettent pas d’établir avec précision l’impact de ces politiques, plusieurs éléments indiquent qu’elles renforcent les difficultés d’accès aux droits. Ainsi, le Vaucluse et le Finistère – deux des départements dont les politiques de contrôle sont les plus critiquées – ont vu leur nombre d’allocataires du RSA baisser respectivement de 13,9 % et 9,6 % en 2024, alors qu’à l’échelon national le nombre d’allocataires au RSA augmentait de 0,2 %. Une tendance vérifiée sur la période 2021-2025⁶Pour les chiffres 2024, voir cet article de Michel Abhervé. Entre 2021 et 2025, les baisses du nombre d’allocataires sont respectivement de 32%, 32% et 17% dans le Vaucluse, les Alpes Maritimes ou le Finistère alors qu’elle s’établit à 4% au niveau national. Voir notamment cette carte produite par Ouest-France. Pour le Finistère, voir les chiffres de radiations de cet article de Michel Abhervé. Pour le Vaucluse voir cet article et cet article de Michel Abhervé.. Une enquête de Ouest-France portant sur ces mêmes départements documente que cette baisse s’explique notamment par l’incapacité des allocataires à répondre aux innombrables demandes de justificatifs, se soldant par leurs radiations.

Ces résultats sont annoncés sur un ton triomphaliste par les responsables politiques locaux qui mettent en avant le succès de leurs politiques « de retour à l’emploi » – et les gains financiers pour le département, financeur du RSA – tout en taisant la réalité des mécanismes répressifs⁷Voir notamment cet interview de Dominique Santoni pour le Vaucluse ou la page « plan RSA » du Finistère..

Des contrôles réalisés en toute illégalité

Mais il est une seconde chose que taisent les conseils départementaux : les demandes de communication des relevés bancaires sont en réalité faites dans l’illégalité la plus totale. Une preuve supplémentaire de l’arbitraire dans lequel sont réalisés ces contrôles.

Car les textes sont clairs, comme le rappelle la Défenseure des Droits dans un récent rapport. Les politiques de contrôle des allocataires du RSA sont de la responsabilité des CAF et non des départements. À ce titre, les agents des CAF disposent de pouvoirs étendus, dont le droit de communication, qui leur permet d’accéder aux relevés des allocataires directement auprès des banques.

Les prérogatives de contrôle des départements se limitent à la possibilité de demander des informations sur les allocataires du RSA auprès des administrations publiques (par exemple l’administration fiscale ou France Travail), et non directement auprès des bénéficiaires⁸Article L. 262-40 du code de l’action sociale et des familles.. À cela s’ajoute la possibilité de déclencher «  une évaluation forfaitaire des éléments de train de vie » sur la base d’éléments se limitant au patrimoine et à certaines dépenses (personnels « domestiques », voyages, …), sans que jamais ne soit évoquée la possibilité de demander l’accès aux comptes bancaires⁹Article L. 262-41 et les articles R. 262-74 et suivants du code de l’action sociale et des familles. Ce type d’enquête ne peut être enclenché que sur demande de la CAF ou après consultation de cette dernière, et l’allocataire doit en être informé·e..

Le Parlement sécurise des procédures aujourd’hui illégales

Comme le souligne la Défenseure des droits dans son rapport, le code de l’action social et des familles ne prévoit absolument pas qu’un département puisse, sous couvert d’opérations de contrôle, demander des pièces justificatives arbitraires aux allocataires, a fortiori des informations aussi intrusives que les relevés bancaires, le tout sous la menace de suspension du RSA. Mais, continue le rapport, « il ressort des observations effectuées par le Défenseur des droits que certains conseils départementaux adressent directement aux allocataires du RSA des demandes de justificatifs […] dans le cadre de contrôles globaux de leur situation ». Une pratique illégale que le projet de loi Fraudes veut corriger.

L’objectif de l’octroi du droit de communication aux conseils départementaux est donc double. À court terme, il servira à protéger contre les poursuites juridiques les président·es de conseils départementaux qui organisent, en toute connaissance de cause, des politiques de contrôles aujourd’hui illégales. À moyen terme, il donnera les mains libres aux présidents de conseils départementaux qui le souhaitent pour mener les politiques répressives de leur choix.

Pire encore : s’il est principalement utilisé pour obtenir l’accès aux relevés bancaires, le droit de communication a un champ d’application potentiellement bien plus large. Il s’agit d’une sorte de pouvoir de réquisition, similaire à celui dont disposent les forces de police, qui permet aux contrôleur·ses d’obtenir les documents et renseignements de leur choix auprès d’un très grand nombre d’acteurs publics et privés¹⁰Voir l’article L. 114-19 du code de sécurité sociale et l’article 115 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2008 qui l’introduit pour les organismes de protection sociale.. Outre les demandes adressées aux banques, ce droit est mobilisable auprès des opérateurs de téléphonie, des fournisseurs d’énergie, des associations, des organismes de formation, des professionnels de santé ou encore des employeurs¹¹À titre d’exemple, voir le rapport annuel 2024 de lutte contre les fraudes de l’assurance maladie, détaillant les organismes auprès de qui ce droit a été exercé..

Le droit de communication : une extension continue

Cette mesure s’inscrit dans un processus d’extension continue du droit de communication à des fins de « lutte contre la fraude sociale ». Dans un contexte de radicalisation toujours plus à droite du discours politique, notamment sur les questions sociales, les limites à ce droit de communication et les garanties associées sont peu à peu supprimées.

Accordé en 2008 aux agent·es de contrôle des organismes de sécurité sociale (CAF, CNAM, CNAV), il a depuis fait l’objet d’une dizaine de modifications, afin d’étendre tant les organismes pouvant l’utiliser – notamment, depuis 2021, aux agent·es de lutte contre la fraude de France Travail – que les informations communicables ou les sanctions en cas de non-réponse¹²La loi de finances 2021 l’a étendu aux agents chargés de la lutte contre la fraude à France Travail en modifiant l’article L. 5312-13-2 du code du travail..

Ici, outre les agents départementaux, rappelons que le projet de loi prévoit, comme nous le détaillions ici, son élargissement à des agent·es des CAF et des CPAM qui ne sont ni agréé·es ni assermenté·es, une garantie dont la CNIL avait pourtant rappelé l’importance en 2017¹³Délibération n° 2017-053 du 9 mars 2017, disponible ici.. Notons enfin qu’en 2021, alors que le Parlement discutait de la loi « 3DS »¹⁴Acronyme pour « Loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale »., le Sénat avait déjà tenté d’obtenir cette extension du droit de communication pour les départements. Et c’est grâce à un rapporteur macroniste à l’Assemblée que cette extension n’a finalement pas eu lieu, puisque, pour s’y opposer, il a fait voter, avec succès, un amendement supprimant cette extension introduite au Sénat¹⁵Cette mesure avait été introduite au Sénat en 2021 par un amendement de la droite créant un nouvel article au projet de loi 3DS. Cet article a finalement été supprimé en commission des affaires sociales, par un amendement du rapporteur qui rappelait la disproportion de l’atteinte créée au droits fondamentaux..

Un espoir européen

Une décision récente de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ouvre des perspectives juridiques intéressantes. Dans un arrêt du 8 janvier dernier¹⁶CEDH, 8 janvier 2026, Ferrieri et Bonassisa c. Italie, nos 40607/19 et 34583/20., la CEDH a condamné l’Italie pour violation de la vie privée en raison d’un droit de communication octroyé au fisc italien similaire au droit de communication français. Pour la CEDH, ce pouvoir n’est pas suffisamment encadré par la législation italienne, ce qui laisse la porte ouverte aux demandes de communication abusives. Et alors que le droit de communication italien est plus strict que ce qui est prévu en droit français pour les administrations sociales.

La CEDH exige notamment qu’un tel droit de communication soit entouré de nombreuses garanties tout au long de son utilisation : une notification des personnes pour leur permettre de contester l’usage de ce droit, y compris avant que les données communiquées n’aient été utilisées dans le cadre d’un contrôle, et y compris si le résultat du contrôle n’a pas conduit à une sanction ; une motivation précise par l’administration expliquant pourquoi elle a besoin d’accéder à ces données ; un contrôle indépendant de la demande pour que le droit de communication ne puisse pas être utilisé systématiquement et s’assurer de la nécessité de l’accès. L’absence de ces garanties dans la loi française est criante et le projet de loi Fraudes ne corrige absolument pas cela¹⁷Pour une analyse plus complète, voir notre note d’analyse envoyée aux députés..

Il est donc nécessaire de lutter collectivement. Face à une violence administrative institutionnalisée et encouragée par le législateur, il est plus que nécessaire de trouver les manières d’y répondre ensemble. Nous appelons celles et ceux qui souhaitent discuter de cette lutte à nous écrire à algos@laquadrature.net. Et pour celles et ceux qui le peuvent, vous pouvez faire aussi nous faire un don.

À l’heure où les débats vont recommencer, il est nécessaire de rappeler que c’est l’ensemble de la judiciarisation de l’affaire qui doit être critiquée. Alors qu’aucun acte terroriste n’a été commis ni même envisagé, l’accusation repose sur une pure et simple criminalisation des idées politiques, nourrie par une surveillance intrusive et propice à la surinterprétation.

Tout commence en 2020 quand les services de renseignement, puis de police antiterroriste, surveillent puis interpellent neuf personnes, au motif qu’elles prépareraient un attentat. Au centre des arrestations se trouve un homme qui avait passé plusieurs mois au Rojava (Kurdistan) pour combattre Daech et qui était alors suspecté d’avoir transmis, à son retour en France, des « intentions violentes » à plusieurs personnes. Après la clôture de l’enquête, sept personnes sont poursuivies, puis condamnées en 2023. Pourtant, la lecture du dossier a rapidement révélé qu’aucun élément matériel ne permettait de caractériser un quelconque projet terroriste.

Pour construire les poursuites, les autorités ont utilisé un faisceau d’indices qui mêlent des comportements individuels pénalement répréhensibles (détention d’arme sans permis, fabrique d’éléments explosifs dans un contexte ludique) et d’autres éléments complètement anodins (pratique de l’airsoft, protection numérique de la vie privée), en les englobant dans un prétendu endoctrinement politique d’extrême gauche. De là, le juge d’instruction, le procureur puis le tribunal ont estimé que ces éléments étaient bel et bien constitutifs d’une association de malfaiteurs en vue de commettre une infraction terroriste.

Surveiller et prévenir

Pour comprendre comment des personnes ont pu être condamné⋅es pour terrorisme sans avoir aucun projet d’attentat, il faut se pencher sur la manière de fonctionner de la justice antiterroriste. Celle-ci n’est pas une justice comme les autres¹Pour approfondir, voir notamment Julie Alix et Olivier Cahn, « Mutations de l’antiterrorisme et émergence d’un droit répressif de la sécurité nationale », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017. Disponible ici.. Elle ne cherche pas uniquement à enquêter sur des attentats qui auraient d’ores et déjà été commis, en essayant de retrouver leurs auteurs. Elle vise également depuis les année 1980 à prévenir et empêcher des attentats qui pourraient être organisés. Avec cette logique de prévention et d’anticipation, le but est d’identifier et arrêter les personnes avant tout passage à l’acte. Or, prévenir c’est vouloir deviner, et pour deviner il faut nécessairement surveiller. La surveillance joue donc un rôle crucial puisqu’elle doit permettre de prouver que « quelque chose » va arriver.

Cette logique d’anticipation vise à poursuivre des personnes qui auraient eu l’intention ou même seulement les moyens d’un projet terroriste. Il ne s’agit plus uniquement de rapporter des faits mais de matérialiser le soupçon que l’action risque d’avoir lieu. La justice antiterroriste cherche donc à caractériser l’hypothèse d’agir et s’appuie pour cela sur des techniques très intrusives, notamment des écoutes (appelées « sonorisations »). Elles sont d’autant plus nécessaires pour l’État quand les preuves matérielles manquent cruellement, comme cela est le cas dans l’affaire du 8 décembre. Dès lors, des paroles échangées ont valeur de preuve pour l’accusation.

Sonder les coeurs et les pensées

C’est cette logique qu’illustre parfaitement l’affaire du 8 décembre. Dans leur délibéré de première instance, les juges du tribunal judiciaire de Paris expliquent que pour caractériser la participation à une association de malfaiteurs terroristes, il suffit que « le mis en cause participe aux activités du groupe en connaissance de cause de sa nature terroriste […] ou qu’il ou elle adhère à l’idéologie du groupe terroriste », même s’il n’a pas accompli d’action précise. En d’autre termes, « Il ne s’agit donc pas de rapporter la preuve d’un projet abouti, mais celle de l’intention des membres de cette association ». Les juges expliquent également que, selon la jurisprudence, « il importe peu que les crimes ou délits auxquels tend l’association soient déterminés ou qu’ils demeurent imprécis ». Ainsi, selon le raisonnement adopté par le tribunal, on peut participer à une association de malfaiteurs terroristes sans avoir réalisé aucun acte préparatoire concret, mais uniquement si la personne a potentiellement pu en avoir l’idée. La justice antiterroriste en vient donc à essayer de sonder les cerveaux et les coeurs.

Ici, pour démontrer que les personnes inculpées avaient pour but de « troubler gravement l’ordre public », le jugement s’appuie quasi intégralement sur des propos prononcés à titre privé et obtenus grâce à la surveillance. Cela souligne tout le risque que la justice antiterroriste fait porter sur nos libertés individuelles et politiques. Peut-on vraiment faire émerger une « conscience » terroriste à partir de paroles prononcées dans le cadre de discussions entre amis et en dehors de tout contexte politique ? Est-ce qu’extraire une phrase toutes les trente minutes sur une conversation de 3 heures pour constituer un ensemble cohérent est un procédé judiciaire loyal ? Peut-on parler « d’adhésion à une idéologie terroriste » pour des conversations parfois alcoolisées de fin de soirée ?

Si les réponses nous semblent évidentes, nous espérons en revanche que la cour d’appel se les posera sérieusement.

Signaux faibles, surveillance et construction de l’ennemi intérieur

Le jugement de première instance est également empreint des logiques de détection de « l’ennemi intérieur » que l’État met en place dans toute la société, au-delà des tribunaux. Si ces pratiques de surveillance ont toujours existé, elles ont pris une nature particulière depuis les vagues d’attentats islamistes qui ont eu lieu dans les pays occidentaux ces deux dernières décennies. Les politiques antiterroristes ont mis au centre le concept de « radicalisation »²Voir Caroline Guibet Lafaye, Ami-Jacques Rapin,« La « radicalisation » : individualisation et dépolitisation d’une notion », Politiques de communication, 2017, disponible ici., alors compris comme un processus individuel et idéologique qui mènerait inévitablement à une action violente. Le rôle de l’État serait alors d’identifier, dans toutes les sphères sociales, les personnes qui seraient en train de se « radicaliser ».

Pour cela, les gouvernements successifs ont alimenté une croyance : qu’en détectant et combinant des caractéristiques comportementales en apparence anodines, on pourrait faire émerger le profil-type de quelqu’un en voie de « radicalisation ». Les administrations, écoles, hôpitaux et autres institutions sont alors chargées de repérer des « signaux faibles » présentés par l’État comme des indices objectifs d’une avancée vers le djihadisme³On se souvient notamment du visuel gouvernemental « Radicalisation djihadiste, les premiers signes qui peuvent alerter » accessible ici.. En réalité, ils incarnent une vision fondamentalement subjective, stigmatisante et islamophobe des personnes musulman⋅es et justifient de leur faire subir nombre de mesures coercitives (comme les assignations à résidence ou les perquisitions) au nom de cette « prévention »⁴Voir l’émission que nous avons consacré sur le sujet « L’état d’urgence sans fin contre les musulman·es » avec Mathilde Dabed, Rayan Freschi et Nicolas Klausser, disponible sur notre chaine Peertube..

Cette mécanique consistant à croire que l’on peut, d’une part, dessiner le portrait-robot d’une personne « dangereuse » et d’autre part, fixer des éléments qui permettraient de l’identifier, dépasse la répression des personnes musulmanes et irrigue la manière dont les jugements anti-terroristes sont formés.

Criminalisation politique

L’affaire du 8 décembre est en effet construite sur ce type de raisonnement dangereux. Ce que l’on y apprend, en creux, c’est la manière dont est perçu un potentiel « terroriste de gauche », et avec lui les « signaux faibles » caractéristiques qui permettraient de le reconnaître. Si l’État considère comme « inquiétant » le fait chez les musulman⋅es, d’être « trop » pratiquant, à gauche, c’est la critique de l’État qui constitue un élément décisif pour caractériser le profil terroriste des inculpé·es.

Ceci est clairement établi dans le jugement rendu en première instance. En l’absence de projet établi, la condamnation se fonde sur deux piliers particulièrement inquiétants. Le premier est la détention de livres et documents constitutifs d’une culture politique « de gauche » . Le second des propos politiques critiquant, à titre privé, l’État et ses outils répressifs, au premier rang desquels la police nationale.

Les juges de première instance indiquent ainsi que « le but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur trouve en abondance ses illustrations […] dans divers documents écrits retrouvés lors des perquisitions » : parmi ces « documents écrits » sont cités un écrit d’Auguste Blanqui (mort en 1881) et un livre d’Alfred Bonnano (anarchiste italien et braqueur de banques né dans les années 1930 et poursuivi par l’État italien jusqu’à sa mort à l’age de 86 ans). Soit deux écrits historiques, dont le simple fait qu’ils soient mobilisés par l’institution judiciaire pourrait faire sourire, si les circonstances étaient moins graves.

Quant aux écoutes, les juges mobilisent des conversations, captées par les écoutes, et des expressions aussi variées que « chiens de garde » ou « violence d’État », ou bien une expression de colère proférée en passant à côté d’une voiture de police (fantasme de la voir brûler), ou encore une conversation anodine où un⋅e inculpée, au téléphone avec une proche, s’emporte contre sa banque.

Rendez-vous au procès

À l’heure où s’ouvre ce procès en appel, nous observons avec inquiétude l’expansion toujours plus loin des logiques antiterroristes. Après des décennies de jurisprudences liberticides sur les populations musulmanes, établies dans une certaine indifférence, ces logiques s’étendent aujourd’hui aux militant·es de gauche et à la criminalisation de leurs idées politiques.

Les audiences auront lieu du 4 mai au 7 mai, du 11 au 13 mai, du 20 au 22 mai, sur des journées entières à partir de 9h à la Cour d’appel de Paris.

Soyons nombreux·ses pour afficher notre soutien. Retrouvez les informations et comptes rendus sur le blog des comités de soutien.

La Hadopi est bien une machine de surveillance

La Hadopi, c’est la loi qui créa l’autorité éponyme : la « Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ». Le mécanisme mis en place fonctionne en deux temps : dans un premier temps, les ayants droit constatent que des internautes partagent de la culture sur Internet en peer-to-peer ; ils notent leur adresse IP et l’envoie à la Hadopi ; dans un deuxième temps, la Hadopi, à partir de ces listes d’adresses IP, demande aux fournisseurs d’accès à Internet l’identité civile et les coordonnées des abonné·es repéré·es et conservent ces informations dans un fichier des téléchargeur·euses. S’enclenche alors la riposte graduée : la première fois qu’un·e internaute est repéré·e, la Hadopi commence par envoyer un premier e-mail d’avertissement, puis un second en cas de récidive, puis une lettre recommandée en cas de réitération, et peut enfin transmettre le dossier à la justice pour les internautes qui ignoreraient ces avertissements. L’autorité judiciaire peut alors sanctionner l’internaute d’une contravention de cinquième classe (pouvant aller jusqu’à 1 500 € d’amende ; 3 000 en cas de récidive) pour « défaut de sécurisation d’une connexion Internet »¹La Hadopi ne sanctionne pas directement le fait d’avoir téléchargé puisqu’il n’est pas possible, techniquement, de s’assurer que l’abonné·e est bien la personne qui a téléchargé. La parade du législateur a donc été de créer une obligation de sécurisation de son accès à Internet dont le défaut est sanctionné..

En 2021, le législateur a fusionné le CSA (Conseil supérieur de l’audiovisuel) avec la Hadopi pour donner naissance à l’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique). Mais l’Arcom n’a fait qu’hériter des missions de la Hadopi, et ce système de surveillance a continué.

Christine Albanel, ministre sarkozyste de la culture qui a défendu en 2009 la première loi Hadopi, affirmait que son texte permettrait de concilier vie privée et lutte contre le piratage, alors qu’elle ne comprenait pas les réalités et enjeux techniques de sa loi. On savait pourtant déjà en 2009 que cela ne fonctionnerait pas, que les internautes allaient arrêter de télécharger en peer-to-peer pour se tourner vers le streaming ou le téléchargement direct (ce qui a, inévitablement, créé un marché pour des plateformes marchandes illégales), et que les questions de piratage sont intrinsèquement liées à l’accessibilité des offres légales (le piratage baisse lorsque l’offre l’égale est facilement accessible et augmente lorsque les offres légales se dégradent ou quand les plateformes sont inaccessibles).

On sait aujourd’hui que les atteintes aux droits fondamentaux sont telles que ce système ne peut pas continuer.

Sept ans de combat judiciaire

En 2019, nous avons demandé au Conseil d’État l’abrogation du décret central de la Hadopi, qui autorise le stockage des données personnelles nécessaires à la riposte graduée (les adresses IP, l’identité civile et les œuvres téléchargées). L’affaire a été renvoyée devant le Conseil constitutionnel et en 2020 nous avons obtenu une première victoire partielle : le Conseil constitutionnel a censuré l’accès large de la Hadopi aux données personnelles (la loi prévoyait à l’époque qu’elle pouvait accéder à « tous documents »). Mais, contrairement à notre analyse immédiate, cela ne signifiait pas nécessairement la fin de la Hadopi.

De retour devant le Conseil d’État pour tirer les conséquences de cette censure partielle de la loi, nous avons alors souligné que la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) s’opposait au système Hadopi : en principe, avant qu’une autorité puisse accéder à des données de connexion (telles que l’adresse IP ou l’identité civile associée à cette IP), il doit y avoir un contrôle indépendant de la légalité et de la proportionnalité de cet accès. Contrôle qui n’existe pas pour la Hadopi. Le rapporteur public du Conseil d’État, mécontent de devoir reconnaître l’illégalité de la Hadopi, admettait tout de même le problème : « Cette affaire devrait, hélas, réjouir des millions d’internautes puisqu’elle met en jeu, indirectement, l’existence même de la [Hadopi]. » Mais, mauvais joueur, au lieu d’inviter le Conseil d’État à mettre un terme à la Hadopi, il lui suggéra de demander à la CJUE une « exception Hadopi » : assouplir les exigences européennes pour que la surveillance de masse de la Hadopi puisse continuer.

Cette requête nous a ainsi amené devant la CJUE. Pour un résultat décevant puisque nous avons perdu sur le principe : la CJUE a accepté d’affaiblir sa position. Elle a accepté qu’un accès à des données de connexion puisse, dans certains cas, ne pas être précédé d’un contrôle indépendant. Mais elle assorti cette possibilité de nombreuses conditions, tant sur les conditions de conservation de ces données que des condition de contrôle indépendant préalable.

Dans sa décision, le Conseil d’État nous donne finalement raison sur ces deux points. Premièrement, il estime que la conservation des données de connexion n’est pas faite de manière à préserver les libertés. La CJUE exigeait une conservation dite « étanche » entre l’adresse IP et les données d’identité civile (qu’on peut comprendre comme deux bases de données, ou deux fichiers, distinct·es, qui ne peuvent être techniquement recoupé·es qu’après une demande d’accès en bonne et due forme par l’Arcom). Le Conseil d’État constate qu’« aucune disposition légale n’impose une telle conservation, dans ces conditions, aux opérateurs de communications électroniques ».

Deuxièmement, il constate également que l’accès à ces données n’est pas précédé d’un contrôle indépendant. Il s’en remet parfaitement aux conclusions déjà tirées par la CJUE, qui est que l’Arcom ne peut être juge et partie : elle ne peut demander l’accès et contrôler elle-même la légalité de cet accès, même si elle est une autorité indépendante. Mais, comme le fait la CJUE, le Conseil d’État estime que cette absence de contrôle ne pose problème qu’à partir du troisième accès aux données, l’étape où une lettre recommandée est envoyée.

La nécessité de trouver un nouveau modèle

Concrètement, cela signifie que la riposte graduée est grippée. L’Arcom ne peut plus vous envoyer devant la justice, puisque les exigences requises par la CJUE ne sont pas remplies. Et elle ne peut vous envoyer de mail que si elle s’est assurée auparavant que les données de connexion ont été conservées de manière « étanche » par votre fournisseur d’accès à Internet²La ministre de la culture affirme avoir demandé à SFR, Free, Orange et Bouygues Telecom si cette conservation était faite de manière étanche. Ces opérateurs lui ont répondu que oui, mais l’Arcom devra s’en assurer. L’occasion de vous inviter à prendre votre abonnement à Internet chez un opérateur éthique de la Fédération FDN !. Elle est donc aujourd’hui reléguée au rôle d’immense machine à spams.

Cela ne veut pas dire pour autant que la Hadopi est définitivement morte. Le gouvernement pourrait revenir à la charge, créer une forme d’autorité de contrôle de l’Arcom pour se mettre en conformité. S’il s’engageait dans cette voie, le gouvernement s’obstinerait à maintenir à flot un système de surveillance illégitime. En se concentrant sur la pénalisation des internautes qui partagent de la culture sur internet, le système Hadopi a manqué sa cible. Il n’a jamais permis de s’attaquer aux plateformes illégales marchandes qui vendent des accès privilégiés à leur catalogue sur le dos des artistes. Au contraire, il a créé un espace pour cette offre illégale. Le système Hadopi n’a pas non plus mis fin à l’exploitation des sociétés d’ayants droit, ces « moines copistes » qui maintiennent les artistes dans une sujétion politique ou économique dont quelques-un·es seulement peuvent se défaire. Commencer par mettre fin à la criminalisation du partage non-marchand de la culture est la première étape à une nécessaire refonte.

 

La Quadrature du Net se mobilise depuis 2009 contre la Hadopi et cette victoire résonne donc particulièrement pour nous. Le combat n’est toutefois pas terminé. Ni contre une Hadopi qui pourrait sortir, telle un zombie, de son tombeau. Ni contre toutes ces lois qui voudraient faire d’Internet une zone de non-droits fondamentaux. Alors vous pouvez nous aider en nous faisant un don.

Alaïs, Alex, Bastien, Eva, Marne, Mathieu, Myriam, Noémie, Nono et Vi

Double offensive contre la reconnaissance faciale lors des contrôles de police

Ces deux dernières semaines ont été riches en rebondissements. D’abord, en partenariat avec le média Disclose qui publiait son enquête sur le sujet, nous avons publié un guide complet sur l’utilisation illégale de la reconnaissance faciale par la police nationale et la gendarmerie lorsqu’elles font des contrôles d’identité dans la rue.

Vous trouverez tout le détail de notre analyse juridique dans le guide. Pour faire vite : les agents ont pris depuis des années l’habitude de photographier les personnes qu’ils contrôlent, pour interroger ensuite la base de photos du fichier TAJ (traitement des antécédents judiciaires) et identifier les personnes par reconnaissance faciale. Le problème, c’est qu’à la fois la prise de cette photo dans la rue et l’utilisation de cette technologie ne sont pas légales. L’enquête de Disclose confirme ce dont de très nombreuses personnes ayant connu des contrôles d’identité avaient pu témoigner : la photographie « sauvage » et la reconnaissance faciale, nullement permises par la loi, sont des pratiques policières courantes – et entièrement abusives, dont nous demandons donc l’interdiction claire par la hiérarchie policière et par l’exécutif.

Quelques jours après la parution de l’enquête de Disclose et de notre guide, deuxième coup : la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans son arrêt « Comdribus », juge que les pratiques françaises en matière de prise de « signalétique » (photo et empreintes digitales) sont contraires au droit européen – c’est-à-dire illégales.
Si on additionne notre analyse (la photographie et la reconnaissance faciale sont la plupart du temps contraires au droit français) et l’arrêt de la CJUE (la prise de signalétique est disproportionnée et contraire au droit de l’Union), les pratiques de agents français sont deux fois illégales. On attend donc une réaction rapide et nette du ministère de l’intérieur.

Disclose a annoncé mercredi 31 mars que le ministère lui avait dit : « Des rappels sont régulièrement réalisés dans les services de police et de gendarmerie », et que la CNIL préparait quant à elle « plusieurs contrôles (…) pour vérifier l’existence d’un éventuel usage de la reconnaissance faciale sur les téléphones » des forces de l’ordre. Nous suivrons bien entendu ces annonces de très près.

L’article du 17 mars : Contrôles d’identité : défendons-nous contre la reconnaissance faciale
L’article du 25 mars : La Cour de justice de l’Union européenne désavoue le système de fichage français

Deux vidéos pour parler de VSA et de reconnaissance faciale

Vous trouverez nos dernières vidéos sur notre chaîne Peertube. Parmi les plus récentes, notez la vidéo de début mars au sujet de la VSA dans la loi JO 2030, le replay du live du 24 mars, qui parlait de VSA et de reconnaissance faciale (l’émission commence vers 22 minutes 30), ou la captation de l’audition de Bastien (de La Quadrature) à l’Assemblée nationale, qui parlait de l’interopérabilité des réseaux sociaux.

Vidéo du 9 mars : Vidéosurveillance algorithmique : JO 2030 et vols en supermarchés
Vidéo du live du 24 mars : Surveillance biométrique : VSA, Reconnaissance faciale…
Audition à l’Assemblée nationale : Commission d’enquête sur les vulnérabilités du secteur du numérique en France : audition du 25 mars 2026

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Agenda

• 9 avril 2026 : réunion mensuelle du groupe Technopolice Marseille à 19h au Manifesten, 59 rue Adolphe Thiers, Marseille.
• 9 avril 2026 : discussion publique en partenariat avec Disclose : « Contrôles d’identité et reconnaissance faciale – Que peut faire la police, quels sont nos droits ? », à partir de 18h30 à la Fraternité Belle de Mai, 7 boulevard Burel, 13003 Marseille.

La Quadrature dans les médias

Reconnaissance faciale

• La reconnaissance faciale déployée à grande échelle sur les téléphones des forces de l’ordre [Disclose]
• « Ils contrôlent 10 à 15 gars à la journée, toujours les mêmes têtes » : la police et la gendarmerie utilisent illégalement un logiciel de reconnaissance faciale [L’Humanité]
• Reconnaissance faciale : police et gendarmerie l’utilisent illégalement [L’Humanité]
• Révélations Disclose : la police française utilise illégalement la reconnaissance faciale [Amnesty International]
• Des contrôles d’identité « au faciès » recourent illégalement à la reconnaissance faciale [Next]
• La reconnaissance faciale, « caractéristique des régimes autoritaires », par Thomas Le Bonniec [Le Nouvel Obs]
• La reconnaissance faciale déployée sur les téléphones des forces de l’ordre, notamment à Marseille, selon « Disclose » [La Provence]
• Des millions de Français photographiés en secret : ce logiciel caché dans les téléphones des policiers inquiète [Le Tribunal du Net]

Divers

• Piratage : la riposte graduée (loi Hadopi) menacée au Conseil d’État [L’informé]
• Les ONG alertent sur la docilité européenne à l’égard des géants du numérique [01Net]
• Non aux data centers, au Bourget comme ailleurs [Vive la Sociale]

Tout commence en 2020, quand « HW » participe à une action d’Extinction Rebellion sur les Champs-Élysées, à Paris. La manifestation n’est pas déclarée et il se fait arrêter sur ce fondement, ainsi que pour rébellion. Comme cela est désormais très fréquemment le cas, la police exige qu’il donne son code de téléphone et qu’il se prête à ce qu’on appelle la prise de « signalétique », afin d’alimenter des fichiers de police.

Cette pratique, prévue par l’article 55-1 du code de procédure pénale, vise à collecter les empreintes digitales et la photo du visage d’une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction. Les empreintes sont ensuite conservées dans le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED). La photo, elle, atterrit dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ). Le fichier TAJ constitue ensuite le fondement juridique très contestable pour identifier les personnes par reconnaissance faciale. La police enregistre ces données afin de pouvoir les comparer à l’avenir dans d’autres enquêtes.

Revenons en 2020 : HW refuse cette prise de signalétique. Or, en France, dire non à une telle collecte de données constitue un délit, peu importe que les faits initiaux pour lesquels la personne a été arrêtée aboutissent in fine à une condamnation ou non. C’est ce qu’on appelle un délit « autonome » et c’est ce pourquoi HW est inculpé. Relaxé de la participation à la manifestation non déclarée et du refus de donner son code de téléphone, il reste uniquement poursuivi pour avoir refusé de donner sa signalétique.

Au cours de la procédure, son avocat décide de porter l’affaire devant la Cour de justice de l’UE, afin qu’elle analyse si ce système de fichage prévu par le droit français respecte les droits et libertés protégés par la Charte des droits fondamentaux, notamment le droit à la vie privée. Cette Cour a répondu¹La Cour devait répondre à trois questions afin de déterminer si le cadre français était conforme au droit de l’UE. Pour cela, elle s’est notamment appuyée sur un arrêt « VS », rendu il y a 3 ans, concernant le droit bulgare sur un sujet quasiment identique. dans l’arrêt Comdribus du 19 mars dernier, qui constitue une condamnation cinglante pour la France.

Pas de « nécessité absolue »

Premièrement, la Cour se penche sur le respect du droit français aux exigences de proportionnalité. En effet, les prises de photographie et d’empreintes constituent des traitements de données biométriques, qui sont des données « sensibles » selon le droit européen. Ce type de traitement donc est interdit par principe, et ce n’est qu’« en cas de nécessité absolue » qu’un tel traitement peut être mis en œuvre² Voir les articles 6 et 88 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » ainsi que l’article 10 de la directive 2016/680 dite « police-justice ».

Cette notion de « nécessité absolue » est très utile et protectrice car elle signifie que la collecte d’empreintes et de photos ne peut jamais être systématique. En effet, il faut d’abord que les finalités du traitement – c’est-à-dire ses objectifs, en l’occurrence la recherche des auteurs d’une infraction – soient suffisamment précises. Ensuite, les données collectées doivent être strictement utiles et pertinentes pour atteindre cet objectif. Cela signifie qu’il ne doit exister aucun moyen alternatif et moins attentatoire aux droits fondamentaux pour atteindre l’objectif du traitement de manière aussi efficace. Par conséquent, le traitement de données biométriques ne peut être forcément permis que dans un nombre limité de cas.

Pourtant, l’article 55-1 du code de procédure pénale permet aux policiers de pouvoir faire des relevés signalétiques de « toutes les personnes à l’égard desquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction pénale ». En effet, comme dans le cas de HW, une personne simplement mise en garde à vue, même sans poursuites, sera concernée par cette prise d’empreintes et de photo. Pour la Cour, ce périmètre est très large et le seul fait qu’il existe un soupçon ne permet pas de remplir la condition de « nécessité absolue ». De plus, les dispositions propres relatives au fichiers TAJ et FAED ne prévoient aucunement le respect de ces exigences et concernent un nombre très vaste de situations et de personnes³L’article R. 40-38-2, 3° du code de procédure pénale prévoit que les empreintes digitales sont collectées pour des « personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou complice, à la commission d’un crime ou d’un délit, ou des personnes mises en cause dans une procédure criminelle ou délictuelle, dont l’identification certaine s’avère nécessaire ». Elles sont conservées 15 ans ou plus, et 10 ans pour les mineur·es.

Pour le TAJ, la photographie du visage à l’article R. 40-25 du code de procédure pénale vise « les personnes à l’encontre desquelles sont réunis, lors de l’enquête préliminaire, de l’enquête de flagrance ou sur commission rogatoire, des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la commission d’un crime, d’un délit ou d’une contravention de cinquième classe ». Dans les deux cas, le périmètre est extrêmement large et il n’y a aucun processus permettant d’examiner la condition de nécessité absolue au stade de la collecte..

Le gouvernement français a essayé de se défendre en prétendant qu’il ne s’agissait pas d’une obligation mais d’une simple faculté pour les policiers, qui disposaient d’une marge de manœuvre pour apprécier ou non la prise de signalétique. La Cour balaye cet argument et, de façon très intéressante, invite la Cour d’appel qui rejugera de cette affaire à examiner « la mise en œuvre effective du droit », c’est à dire la pratique au-delà de la lettre du texte⁴En cela, la Cour adopte une position différente de celle de l’avocat général qui se refusait à une telle interprétation in concreto. L’association EDRi analysait ses conclusions dans un article du 13 novembre 2025..

L’analyse de la Cour amène donc à conclure que le cadre français de prise d’empreintes et de photo est contraire au droit de l’UE car il ne permet pas de respecter l’exigence de nécessité absolue.

Une exigence de justification absente du droit français

Deuxièmement, la Cour de justice de l’Union européenne se penche sur la manière dont le droit français impose ou non aux policiers de justifier leur choix de collecter les empreintes et la photographie. Elle exige qu’une explication claire soit fournie à la personne concernée, même de façon succincte, pour notamment lui permettre d’exercer son droit au recours. Elle ajoute que ce n’est pas parce qu’un juge peut ensuite se prononcer sur la légalité de la collecte que cela exonère la police de toute explication auprès de la personne.

Enfin, puisque la prise de signalétique ne doit pas être systématique mais limitée à un petit nombre de cas absolument nécessaires, elle estime que demander aux policiers de motiver leur décision ne constitue pas une « charge déraisonnable ». En utilisant cette formule, la Cour répond en réalité au gouvernement français qui avait tenté de se défendre en arguant que se conformer à cette exigence représenterait un travail trop important pour les policiers.

À nouveau, le droit français n’impose aucune obligation de justification pour collecter les données biométriques et se retrouve donc non conforme au droit de l’UE. Quant à la pratique, elle est également à l’opposé de ces exigences. Les policiers n’expliquent jamais pourquoi ils prennent les empreintes et la photo quand une personne est arrêtée ou auditionnée. Ces gestes sont devenus une banalité dans les commissariats, même pour des personnes en audition libre ou des mineurs d’après des témoignages d’avocat·es. Cela explique les chiffres faramineux de 9 millions de photos dans le TAJ et 6,5 millions d’empreintes dans le FAED. Surtout, cet article 55-1 est fréquemment utilisé pour mettre la pression sur des personnes qui s’exposent à des sanctions et des gardes à vue si elles refusent. Rappelons également que depuis 2022, la prise d’empreinte peut même être faite de force.

Enfin, dans un troisième temps, la Cour examine le caractère « autonome » du délit de refus de donner ses empreintes, c’est-à-dire le fait que la personne puisse être poursuivie uniquement pour cela et indépendamment de la situation qui a menée à son arrestation. Malheureusement, les juges n’en condamnent pas le principe. Cependant, ils exigent des conditions très strictes pour condamner quelqu’un pour un tel refus. Cela doit être fait en fonction des circonstances individuelles (comportement, profil, antécédents) et être réservé aux cas les plus graves. Une fois de plus, le droit français ne respecte en rien ces exigences puisque de nombreuses personnes sont poursuivies uniquement sur la base de ce délit, sans aucune appréciation individuelle de la situation.

Le fichage français dans le viseur

Cette décision de la CJUE constitue un bouleversement dans le droit français. En effet, sa portée délégitime toute la philosophie qui a permis d’alimenter les fichiers de police. En France, la collecte d’informations sur la population n’est pas pensée comme une exception mais comme une manière de ratisser le plus large possible. La pratique montre bien que si des informations sont disponibles ou récupérables, la police les prend « au cas où », pour plus tard. Si une personne est au commissariat, on exige d’elle sa signalétique. Si une personne est contrôlée, on va la prendre en photo et l’identifier par reconnaissance faciale bien que ce soit illégal– comme nous l’avons dénoncé avec le média Disclose.

Selon cette logique, chaque personne pourrait potentiellement être un futur suspect ou coupable, ce qui justifie la collecte de ses données de manière « préventive » et sans raison valable. Cette vision selon laquelle en chacun·e se loge un potentiel suspect est le fondement même de la surveillance de masse. Avec sa décision, la Cour de justice exige un renversement total de cette idéologie. Contrairement à ce que prévoit le droit français, la collecte d’informations et de données biométriques ne doit pas être une situation fréquente concernant une grande partie de la population mais un cas exceptionnel réservé à quelques rares hypothèses.

L’arrêt Comdribus porte donc un coup d’arrêt à une surveillance abusive et massive, mise en place depuis des années. Le ministère de l’intérieur doit sortir de son silence, rendre des comptes, et ordonner que cessent immédiatement les prises d’empreintes et de photo systématiques par la police. Cet arrêt majeur doit mener à une refonte intégrale du droit et à la suppression des millions de fiches illégitimes contenues aujourd’hui dans le TAJ et le FAED.

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Beaucoup pensent que la reconnaissance faciale n’existe pas en France, et que cette technologie serait réservée à des pays lointains et autoritaires. Pourtant, cela fait des années que la police s’en sert chaque jour, de façon illégale, sous la supervision de l’État. À travers le fichier de traitement des antécédents judiciaires (dit « TAJ »), les agents ont accès à un module de reconnaissance du visage aussi bien dans le cadre d’enquêtes que dans la rue, grâce à leur téléphone « NEO » . La reconnaissance faciale est ainsi massivement utilisée, de façon sauvage, par la police lors de contrôles d’identité. Pourtant, comme le révèle Disclose, cette pratique est totalement interdite. De plus, il n’existe aucun texte qui prévoie la manière dont la reconnaissance faciale peut être utilisée, par qui, dans quelle situation, avec quel contrôle. En dotant des milliers de policiers et gendarmes de ces outils, le ministère de l’intérieur a donc sciemment organisé une surveillance abusive et illégale.

Dès 2021, nous nous faisions l’écho de témoignages et de reportages attestant de cette pratique. Par ailleurs, nous attaquions – en vain – la reconnaissance faciale devant le Conseil d’État. Puis, en 2022, nous lancions une plainte collective devant la CNIL contre le fichier TAJ. Nous y pointions notamment le fait que la police prenne en photo les personnes lors de contrôles d’identité ou au cours de manifestations. Celle-ci est toujours en cours d’instruction et nous n’avons pour le moment pas de nouvelle. Cette utilisation de la reconnaissance faciale par la police continue d’être documentée, par exemple par le Bondy Blog à Paris en 2024, mais demeure toujours illégale.

Face à l’inaction des pouvoirs publics et de la CNIL, il nous revient de nous organiser pour riposter. C’est ce que nous avons fait avec le média Disclose, qui a rassemblé de nombreux témoignages et éléments afin de prouver l’illégalité organisée de cette pratique (lire leur enquête ici). De notre côté, nous avons synthétisé et réuni au sein d’un guide l’ensemble des arguments juridiques permettant de démontrer que l’utilisation de la reconnaissance faciale pendant un contrôle d’identité est illégitime et hors-la-loi (à lire et télécharger là). Le but est à la fois de permettre au plus grand nombre de se défendre contre cette situation abusive, mais également d’exiger que les autorités qui ont activement et délibérément déployé cette surveillance illégale, pendant des années, répondent de leurs actes. Nous y avons également intégré un argumentaire politique pour exiger l’interdiction de la reconnaissance faciale ainsi que des modèles de courrier pour demander l’accès, la rectification et la suppression de sa fiche TAJ.

Nous avons bien conscience qu’en matière de contrôle d’identité, il y a un monde entre la théorie du droit et la pratique policière. Que les contrôles policiers s’inscrivent dans un continuum de violences et de racisme qui concerne principalement une certaine partie de la population, jeune, racisée, vivant dans certains quartiers, à qui le droit ne s’applique pas de la même manière. Que dire « c’est illégal » n’empêchera pas des policiers d’agir contre la loi tant qu’il n’y aura ni contrôle, ni condamnation de ces abus.

Cependant, il nous semble important de visibiliser ces situations abusives pour mieux les tenir en échec. C’est en nous organisant collectivement que nous pouvons inverser le rapport de force, demander des comptes et empêcher le déploiement et la banalisation de la reconnaissance faciale tant qu’il est encore temps. Au-delà de cette utilisation illégale lors de contrôles d’identité, de nombreux politiques veulent aller plus loin et permettre le recours à la reconnaissance faciale en temps réel en la connectant aux caméras de vidéosurveillance de l’espace public.

Ces demandes sont loin d’être nouvelles. Dès 2019, un député macroniste proposait une expérimentation de la sorte, tout comme le secrétaire d’État au numérique Cédric O, qui appelait à « expérimenter la reconnaissance faciale pour que nos industriels progressent ». En 2020, le Livre Blanc de la sécurité intérieure « estimait hautement souhaitable d’expérimenter la reconnaissance faciale dans les espaces publics », proposition relayée par différents rapports parlementaires à l’Assemblée nationale et au Sénat. En parallèle, la France bataillait au sein de l’Union européenne pour que le règlement sur l’intelligence artificielle, adopté en 2023, contienne le moins de restrictions possibles à l’utilisation policière de la reconnaissance faciale. Enfin, en mai 2025, Gerald Darmanin a proposé qu’un « groupe de travail » soit constitué pour avancer sur le sujet.

La reconnaissance faciale gagne donc du terrain et nous devons impérativement la repousser. Le guide juridique que nous publions aujourd’hui se veut un outil permettant d’y contribuer et de se défendre collectivement. Il est pensé pour être diffusé largement et pris en main par tout le monde et par tous types de collectifs, qu’il s’agisse de groupes luttant contre le contrôle au faciès, de legal teams et groupes d’autodéfense juridique, d’avocat⋅es ou de collectifs luttant contre les violences policières et institutionnelles… Bref, lisez-le, imprimez-le, envoyez-le, laissez-le traîner, partagez-le le plus possible !

Quant à la suite, il faut être clair : nous ne voulons pas d’une loi pour régulariser l’utilisation de la reconnaissance faciale, nous refusons purement et simplement cette technologie déshumanisante. En rendant l’anonymat pratiquement impossible, elle arrache aux citoyen·nes leur identité contre leur volonté et donne à l’État une connaissance inédite de sa population et une capacité à la contrôler et l’empêcher d’agir. C’est pourquoi nous exigeons l’interdiction pure et simple de la reconnaissance faciale et que les responsables politiques qui ont permis son déploiement illégal soient sanctionnés.

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Saut à ski ou supermarché, la VSA partout

La vidéosurveillance algorithmique (VSA) est à la fois un outil sécuritaire « magique », censé détecter les terroristes et les voleurs de supermarché, et un secteur économique dans lequel la France entend soutenir ses entreprises : deux arguments forts pour le législateur et le gouvernement, qui multiplient les textes pour l’autoriser et développer la VSA au maximum. Pour parler de la loi JO 2030, qui veut autoriser la VSA dans l’espace public, et de la loi qui l’autorise spécifiquement dans les supermarchés, on a tourné une vidéo à regarder et à partager sur vos réseaux sociaux.

Regarder la vidéo : Encore une loi de merde – Vidéosurveillance algorithmique : JO 2030 et vols en supermarchés

Des pouvoirs de surveillance pour les polices municipales ?

Pourquoi La Quadrature du Net, une association de défense des droits à l’ère du numérique, se retrouve-t-elle à suivre le chemin législatif d’un texte concernant les attributions des polices municipales ? Parce que cette loi, en discussion en ce moment, veut justement donner au polices municipales le droit d’utiliser un certain nombre d’outils numériques, jusqu’à présent réservés à la police nationale et à la gendarmerie, ayant un impact très fort sur les libertés publiques.

Le texte prévoit d’élargir le droit des polices municipales à faire des contrôles d’identité. Cela entraîne l’accès à certains fichiers dont celui du « traitement des antécédents judiciaires » (ou TAJ). Conçu pour être utilisé dans le cadre d’une enquête judiciaire mais abusivement consulté par les gendarmes et la police nationale, il permet de comparer, par reconnaissance faciale, les visages des personnes contrôlées à ceux enregistrés dans ce fichier. Rappelons que la CNIL avait été créée en 1978 pour contrôler justement la création et l’utilisation des fichiers de police.

Par ailleurs, d’autres dispositions de la loi donneraient aux polices municipales l’accès à un grand nombre d’outils d’imagerie vidéo dont l’utilisation met en jeu la manipulation d’un grand nombre de données personnelles, particulièrement sensibles et de ce fait protégées par la loi européenne. On parle de lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation (ou LAPI), de caméras-piétons, ou encore de drones. La légalisation de cet arsenal technique ferait changer de dimension le rôle des polices municipales.
Jusqu’ici cantonnées à un rôle de respect de l’ordre public et de modération des incivilités, comme une police de proximité, elles pourraient se retrouver à devoir jouer un rôle répressif et sécuritaire, dotées de pouvoirs coercitifs étendus (amendes forfaitaires, par exemple). Ces nouveaux pouvoirs les rapprocheraient dans l’esprit public de la police nationale, toujours plus éloignée de la population, sans que jamais le rôle joué par la technologie dans la déshumanisation de cette relation ne soit interrogé avec sérieux.

Cet enrôlement des polices municipales dans des missions sécuritaires, s’il permet d’augmenter artificiellement le nombre des agents sans faire peser le recrutement sur le budget de l’État, reposerait sur des agents dont la formation n’est pas équivalente à celle des gendarmes ou des agents de la police nationale. Notre analyse détaillée dans l’article publié la semaine dernière !

Lire l’article du 6 mars : Projet de loi polices municipales, blanc-seing pour la Technopolice municipale

Discrimination en toute transparence

Les algorithmes de « scoring » ou de ciblage utilisés par la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) pour déclencher le contrôle des allocataires sont sous le feu de nos critiques depuis plus de deux ans maintenant, parce qu’ils sont discriminatoires. Vous pouvez retrouver l’ensemble de nos analyses dans la page de la campagne France Contrôle.
Plus récemment, nous avons même déposé, avec une vingtaine d’autres associations de défense des droits, un recours devant le Conseil d’État contre ces outils de gestion algorithmique et discriminatoire des personnes en situation précaire.

Pour sa défense, la CNAF a modifié son algorithme et décidé de publier cette nouvelle version, en janvier 2026, pour montrer que ses pratique étaient sans reproche. En effet, quelques points ont été corrigés. Par exemple, le fait de toucher l’allocation pour adulte handicapé (AAH) n’est plus un facteur défavorable : il l’était auparavant… De même ont été retirés certains critères particulièrement arbitraires, touchant au comportement des allocataires (nombre de connexions au site de la CNAF, par exemple).
Mais de nouveaux critères sont apparus, ou ont pris un poids plus important dans le calcul du « score ». Leur point commun, c’est de viser les personnes dont les revenus sont les plus faibles, les plus irréguliers, ou les plus dépendants des aides sociales. Une sorte de prime de culpabilité à la pauvreté, en somme.

Et ce n’est pas un point de vue militant ni partisan. Il se trouve qu’une étude interne à la CNAF, et à laquelle nous avons pu avoir accès, montre que l’institution elle-même est consciente que son outil cible particulièrement les personnes dans les situations les plus fragiles. Notre analyse de l’algorithme et de l’étude de la CNAF est à lire en ligne sur notre site.

Lire l’article du 26 février : Notation des allocataires : la CNAF publie son code mais omet l’essentiel

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• Le filtre anti-arnaques du gouvernement sort du brouillard et vise la rentrée 2026 [MacGénération]

Vidéosurveillance algorithmique

• Municipales 2026 : coût, efficacité, “surenchère sécuritaire”, les caméras de vidéosurveillance divisent les candidats à Clermont-Ferrand [France 3 Auvergne-Rhône-Alpes]
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• Intelligence artificielle : Comment fonctionnent les caméras algorithmiques, peut-être bientôt dans les commerces ? [20 minutes]

Algorithme de la CNAF

• Oui, la CAF a ouvert son algorithme, mais la transparence s’arrête là [Clubic]
• Caf : mauvaise nouvelle, le nouvel algorithme « vise les plus précaires », les risques de contrôle augmentent [next plz]

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Le timing du projet de loi n’est pas anodin car il tombe en plein milieu de la campagne pour les élections municipales, période généralement favorable aux penchants sécuritaires. En effet, à chaque élection, la même rengaine populiste sur la hausse exponentielle de l’insécurité monopolise le devant de la scène politique et médiatique. Qu’importe si les chiffres disent le contraire³Voir également le rappel du Centre d’observation de la société ou le rapport de la Cour des comptes de 2020 sur les polices municipales (pp. 69–71)., élu·es et candidat·es entretiennent cette chimère et rivalisent d’inventivité pour proposer des remèdes miracles, quitte à flirter avec l’illégalité. La lutte contre l’insécurité, terme fourre-tout qui désigne tout aussi bien des festivités bruyantes, des ordures sur la voie publique, que des cambriolages ou des homicides, est ainsi devenue l’alibi idéal pour instaurer des mesures toujours plus attentatoires aux libertés, à l’image des textes sécuritaires présentés par le gouvernement ces dernières semaines.

Au milieu de cette surenchère, le projet de loi en cause investit les policiers municipaux de pouvoirs toujours plus importants sans véritablement renforcer leur formation ou leur encadrement en parallèle. L’objectif affiché par le ministre de l’intérieur avec ce texte est de donner (encore) plus de place à la police locale dans l’édifice de la « sécurité globale » en France. Aussi, à travers ce texte, ce sont non seulement les libertés qui sont sacrifiées sur l’autel du sacro-saint « continuum de sécurité », mais aussi, paradoxalement, la sécurité elle-même.

Drones, caméras embarquées, LAPI : les nouveaux joujoux de la police municipale

Les drones

L’article 6 du projet de loi autorise, à titre expérimental les policiers municipaux à se servir de drones, dans cinq situations aux contours flous, incluant notamment tout « grand rassemblement de personnes particulièrement exposées à des risques de troubles graves à l’ordre public ».

Le gouvernement, après deux camouflets du Conseil constitutionnel⁴Décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021, Loi pour une sécurité globale préservant les libertés ; Décision n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022, Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure., tente donc de réintroduire cette mesure. Cette fois, pour échapper à une énième censure, il subordonne le déploiement des drones à la délivrance d’une autorisation préfectorale écrite et motivée, qui mentionne le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux enregistrements, d’une durée maximale de 3 mois et révocable à tout moment par le préfet.

Néanmoins, il ne faut pas être dupe de ces faibles garde-fous qui sont, dans d’autres cadres déjà en place, régulièrement enjambés par les autorités. Même la CNIL déplore que les finalités qui justifieraient le recours à des drones par les services de police municipale soient « à la fois très larges, diverses et d’importance inégale », et juge la durée de l’expérimentation disproportionnée.

Et surtout, les précédents déploiements de drones par la police et la gendarmerie nationales ont montré les dérives de la surveillance aérienne via cette technologie. En plus de devenir un réflexe qui n’est pas toujours adapté à la situation, les préfectures court-circuitent la contestation de leur autorisation en les multipliant, en les republiant après une première annulation par un tribunal administratif, ou en les promulguant tardivement. Cette pratique de contournement de la loi par les préfectures a été particulièrement visible durant le mouvement « Bloquons tout » : autorisations très larges (parfois couvrant tout un département ou toute une agglomération), adoptées la veille au soir d’un rassemblement prévu le matin (empêchant ainsi quasiment tout recours dans les délais), refus par les préfectures de cesser des drones lorsque la justice l’ordonne, etc.

Les caméras piéton et embarquées

En plus des drones, l’article 6 quater lance une expérimentation quinquennale pour doter les policiers municipaux de caméras embarquées dans leurs moyens de transport. L’article 7 du projet de loi, quant à lui, pérennise l’expérimentation relative au port de caméras-piétons par les gardes champêtres, issue de la loi Sécurité globale de 2021. Cependant, cette pérennisation rime avec banalisation alors même que leur pertinence n’est pas étayée : l’expérimentation n’a concerné que 17 caméras pour une quarantaine de gardes champêtres…

De plus, cette pérennisation s’accompagne d’un affaiblissement des garanties juridiques : certaines interdictions prévues dans la loi expérimentale, comme la transmission des enregistrements en temps réel au poste de commandement et la consultation en direct des enregistrements par les agents, ont purement et simplement disparu du projet de loi.

De manière générale, les caméras-piétons sont un dispositif néfaste qui participe à la «  robocopisation  » des policiers et par conséquent à creuser le fossé entre la police et la population (voir notre brochure sur la VSA ou encore le récent sujet de Last Week Tonight sur le sujet aux États-Unis).

Les dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI)

L’article 8 du projet de loi étend la capacité des policiers municipaux à utiliser des dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation (LAPI) pour l’ensemble des infractions au code de la route. Ces dispositifs sont composés :

• d’un capteur vidéo, mobile ou fixe permettant de prendre en photo les données signalétiques du véhicule ainsi que ses occupants ;
• d’un logiciel de traitement de l’image qui permet de numériser la plaque (dans tous les cas) et de détecter des comportements prédéfinis (dans certains cas seulement).

Ils captent donc des images portant sur des données personnelles : numéro d’immatriculation du véhicule, photographie du véhicule et de ses éventuels occupants, ce qui remet en question le principe d’anonymat dans l’espace public. Ces données feront ensuite l’objet de traitements automatisés, notamment une consultation du système d’immatriculation des véhicules (SIV).

Or, l’unique garantie prévue par le projet de loi se résume à une autorisation préfectorale qui se bornerait à préciser les modalités d’information de la mise en œuvre des dispositifs LAPI. Cela est largement insuffisant comme le dénoncent le Conseil d’État et la CNIL qui plaident pour l’instauration de garanties supplémentaires. Le Conseil d’État estime par exemple que le champ des données recueillies est trop important, la photographie des occupants n’étant « pas nécessaire pour constater les nouvelles infractions autorisées ».

Finalement, le projet de loi ouvre (ou élargit) l’accès de la police locale à des technologies défaillantes et dangereuses pour les libertés. Le tout financé généreusement (et plus illégalement) par les régions comme en rêvait Valérie Pécresse.

Un arsenal technologique financé par la région

L’article 9 du projet de loi prévoit que les régions puissent « contribuer au financement des projets […] concourant à l’équipement des polices municipales ou à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection. » Il balaye ainsi discrètement un principe fondamental du droit administratif : l’incompétence des régions en matière de sécurité, d’ordre public ou de forces de police.

Le gouvernement justifie cette disposition par la nécessité de financer les coûts de la formation supplémentaire des policiers municipaux dotés de missions de police judiciaire. Or, cette finalité n’est absolument pas mentionnée dans l’article. En réalité, il s’agit de légitimer le programme sécuritaire déjà mis en œuvre par certain·es président·es de région, à l’instar de Valérie Pécresse, en toute illégalité. En l’état des discussions parlementaires, l’article 9 du projet de loi légaliserait les subventions (à l’instar de celle de la région PACA annulée il y a quelques années par la justice⁵TA Marseille, Préfet des Bouches-du-Rhône 17 décembre 2019, n° 1703337.) de communes par une région pour financer l’équipement des polices municipales, comme des drones, et sauverait l’actuel « bouclier de sécurité » de la région Île-de-France que nous contestons actuellement en justice aux côtés d’élu·es d’opposition. L’ancien ministre de l’intérieur, Bruno Retailleau, avait d’ailleurs explicitement promis à une sénatrice proche de Valérie Pécresse, en juillet 2025, qu’un article du futur projet de loi polices municipales donnerait compétence aux régions en matière de sécurité. Cet article est donc clairement le résultat du lobbying de Valérie Pécresse et de ses allié·es pour sauver son « bouclier de sécurité » devenu la colonne vertébrale de la Technopolice francilienne.

Ce projet de loi montre bien toute l’hypocrisie des dirigeants, qui rognent sur la moindre dépense pour mener une politique sociale ou écologique tout en faisant couler à flots les subventions pour les politiques sécuritaires (depuis 2016, la région Île-de-France a octroyé 145 millions d’euros de subventions aux communes pour l’équipement des polices municipales ou la vidéoprotection). En s’enfermant dans cette rhétorique de la peur, le gouvernement et ses partisans privilégient la coercition à la prévention et ne traitent à aucun moment les causes de la délinquance à la racine.

Amendes, consultation des fichiers, contrôles d’identité… : les nouveaux pouvoirs démesurés de la police municipale

En plus d’autoriser de nouvelles technologies de surveillance pour les polices municipales, le projet de loi renforce aussi les pouvoirs des agents, rendant toujours plus floue la frontière entre police nationale et police municipale.

Par principe, la police municipale remplit des missions de police administrative, c’est-à-dire qui visent à prévenir les atteintes à l’ordre public, et non à réprimer des infractions comme la police judiciaire. Toutefois, les policiers municipaux ne sont pas complètement étrangers aux missions de police judiciaire : en leur qualité d’agents de police judiciaire adjoints (APJ), ils détiennent la faculté de constater certaines infractions en établissant un procès-verbal. Néanmoins, ils ne sont compétents ni pour infliger des amendes, ni pour arrêter les auteur·rices de l’infraction, ni pour enquêter, ces pouvoirs étant réservés à la police et la gendarmerie nationales.

L’article 2 du projet de loi déséquilibre cette répartition en octroyant d’importantes prérogatives judiciaires aux policiers municipaux. En pratique, les maires n’auront qu’à demander à leur conseil municipal pour que soit créé un « service de police municipale à compétence judiciaire élargie » (SPMCJE), composé de policiers municipaux encadrés par chefs et les directeurs de service (appelés « personnel d’encadrement »)⁶La police municipale est composée de différentes catégories de fonctionnaires : les agents de police municipale et gardes champêtres (catégorie C) ; les chefs de service (catégorie B) dont la fonction est accessible par concours externe sans avoir jamais travaillé dans le corps de la police municipale ; et les directeurs de service (catégorie A) qui doivent justifier d’une longue expérience dans la police municipale..

Dans la version votée par le Sénat, les policiers municipaux des SPMCJE pourront constater une vingtaine d’infractions supplémentaires : occupation illicite d’un hall d’immeuble, vol, conduite avec permis de conduire invalide ou en grand excès de vitesse, usage de stupéfiants, pénétration sur une aire de compétition sportive, intrusion dans un établissement d’enseignement scolaire, abandon ou dépôt illicite de déchets, etc. Petit détail non négligeable : afin de constater le délit d’occupation illicite, l’article 2 bis autorise les polices municipales à pénétrer dans les parties communes des habitations sans formalité préalable.

Surtout, les policiers municipaux pourront désormais infliger une amende forfaitaire délictuelle (AFD), en cas de flagrant délit, sans être supervisés. Or, cette généralisation des AFD est particulièrement préoccupante car il s’agit d’une sanction pénale prononcée en dehors de tout procès, au mépris des principes du droit pénal (présomption d’innocence, droit au recours et au procès équitable, individualisation des peines, etc.). De plus, il a aujourd’hui été démontré, comme l’a rappelé le Conseil national des barreaux dans un avis, que l’AFD est un instrument discriminatoire car elle cible d’abord les personnes en situation de précarité, à l’image de personnes sans abri se réfugiant des les halls d’immeuble ou les établissements scolaires, et est parfois sciemment dévoyée à l’encontre des personnes jugées « indésirables » dans certains quartiers (voir l’avis de la CNCDH, § 33, et le communiqué du Syndicat de la magistrature).

D’ailleurs, face aux multiples dysfonctionnements de la procédure d’AFD, un rapport de la Mission d’urgence relative à la déjudiciarisation, commandé par le ministère de la justice, préconisait début 2025 une « pause » dans son développement. Le même gouvernement ayant diligenté cette mission va donc à rebours des conclusions de ses propres services en s’entêtant à déployer un dispositif défaillant.

Par effet boule de neige, l’octroi du pouvoir d’infliger des AFD aux policiers municipaux a été assorti de l’autorisation de consulter deux fichiers. D’une part, le fichier des véhicules terrestres à moteur assurés, pour vérifier si le véhicule est assuré ou non. D’autre part, le fichier des traitement d’antécédents judiciaires (TAJ), dans le cadre de quatre infractions uniquement, pour déterminer si la personne visée par une amende est en état de récidive (une AFD ne pouvant pas être prononcée si c’est le cas). Seul le personnel d’encadrement pourra effectuer de telles consultations.

En dehors de la verbalisation des infractions, une panoplie de prérogatives qui étaient auparavant l’apanage exclusif de la police nationale et de la gendarmerie sont mises à disposition de la police municipale : dépistage du taux d’alcoolémie ou de l’usage de stupéfiants, y compris en l’absence de raisons plausibles de soupçonner une infraction, inspection visuelle des véhicules (dont le coffre) lorsque leur conducteur ou passager commet un crime ou délit flagrant, et enfin contrôle de l’identité sur la base d’un simple soupçon. Le tout sous la houlette d’un personnel d’encadrement qui n’est pas spécialement formé aux fonctions de direction (ni d’encadrement…).

La police municipale est ainsi amenée (et incitée⁷Les sénateurs ont adopté trois amendements identiques instaurant le reversement partiel ou total du produit des AFD aux communes dotées d’un SPMCJE, ce qui les poussera nécessairement à inciter leurs agents à verbaliser.) à accomplir davantage de missions répressives au détriment de ses missions habituelles de prévention. Ce « glissement » de l’activité des polices municipales et des gardes-champêtres vers les missions traditionnelles de la police et de la gendarmerie nationale contribue à la dérive des pouvoirs de police. Ainsi, il confie des pouvoirs répressifs à des agents peu ou mal formés, à l’image des missions confiées à des agents de sécurité privés.

Mais, également, il conduit les policiers municipaux à se substituer aux policiers nationaux au lieu de les compléter. La Cour des compte s’alarmait dès 2020, dans son rapport sur les polices municipales, du fait que « le développement des polices municipales conduit les forces de l’État – et principalement la police nationale en zone urbaine – à les utiliser comme force d’appui, au risque de créer une relation de dépendance ». Elle concluait que « l’assimilation de certaines polices municipales aux forces nationales est préjudiciable pour les communes, qui exposent leurs agents à des risques auxquels ils ne sont pas formés à faire face, et pour l’État, dont la mission régalienne de sécurité repose sur des moyens extérieurs », sans oublier la population qui subit ce double préjudice par ricochet. Ce changement de paradigme va donc nécessairement tendre les relations entre policiers municipaux et habitant·es, et plus largement peser sur les relations police-population.

Un imbroglio juridique

Le débordement de la police municipale sur le domaine judiciaire repose en outre sur un montage juridique kafkaïen. Pour éviter une troisième censure du Conseil constitutionnel, le gouvernement prévoit un système de double tutelle : celle du maire, lorsque les policiers municipaux exercent leurs missions classiques de police municipale, et celle du procureur de la République, lorsqu’ils exercent des missions de police judiciaire.

Le problème est qu’en pratique, ce système engendrera une forte confusion pour les usagers car rien ne permettrait de déterminer à quel titre les policiers municipaux interviennent, et donc de savoir s’ils outrepassent leurs compétences. Par exemple, en l’état actuel des discussions parlementaires, l’article 2 du projet de loi prévoit que les policiers municipaux d’un SPMCJE sont compétents pour procéder à des contrôles d’identité. Les policiers municipaux d’un service de police classique (c’est-à-dire un service qui n’est pas un SPMCJE) pourront ainsi jouer sur l’opacité de leur statut pour contrôler l’identité des habitant·es de la commune en toute impunité.

Ce chevauchement opérationnel complique également les contrôles par les autorités compétentes : qui, du maire ou du procureur, se déclarera compétent pour vérifier les modalités d’exécution d’une mission administrative qui a dérivé en mission judiciaire, ou inversement ? Les abus passeront mécaniquement plus facilement à travers les mailles du filet.

Dans son avis sur le texte, le Conseil d’État pointe les multiples dysfonctionnements du montage juridique envisagé : « l’extension des prérogatives judiciaires des agents de police municipale, le rôle nouveau joué par les personnels d’encadrement et le contrôle renforcé de l’autorité judiciaire vont nécessairement accroître les zones d’incertitude en termes d’articulation des compétences (compétences complémentaires ou concurrentes, caractère distinct ou mixte des infractions constatées…), au risque, notamment de fragiliser les procédures engagées et, en fin de compte, d’affaiblir l’efficacité du dispositif envisagé. […] le fonctionnement d’un tel régime de procédure pénale à géométrie variable sera complexe à mettre en œuvre compte tenu des risques de mésusage ou de confusion des compétences détenues ou non par les agents de police municipale, en fonction du contexte ».

En plus d’être illisible, l’encadrement des policiers municipaux par l’autorité judiciaire est illusoire : il est certain que le parquet n’aura pas la capacité de les contrôler car c’est ce qui se produit déjà à l’égard de la police nationale, en raison d’un déficit structurel de moyens et d’effectifs, comme l’ont déjà rappelé la Cour des comptes et la Défenseure des droits.

Dans la même veine, si le texte prévoit la création d’un numéro d’identification individuel, calqué sur le référentiel des identités et de l’organisation (RIO) de la police nationale, en pratique, le port du RIO n’est aujourd’hui déjà pas systématique en pratique et son absence est rarement sanctionnée. Cette mesure n’est donc en réalité qu’un pur effet d’annonce.

On ne peut même pas compter sur une amélioration de la formation des agents pour limiter la casse. Déjà, la formation de base des policiers municipaux constitue une version très allégée de celle dispensée aux policiers et gendarmes nationaux (6 mois contre 1 an minimum de formation). Ensuite, si le projet de loi met en place des formations spécifiques pour les agents des SPMCJE, il prévoit en même temps que ces derniers puissent en être partiellement ou totalement dispensés. Enfin, le contenu des formations complémentaires n’est absolument pas détaillé.

Aussi, le projet de loi confie aux policiers municipaux des missions délicates qui peuvent rapidement virer à la confrontation, comme le contrôle d’identité, sans déontologie ni formation appropriées. Cette asymétrie entre niveau de formation et niveau de responsabilité crée un risque non négligeable d’atteintes aux droits fondamentaux, accentué par les moyens invasifs mis à disposition de la police municipale.

En résumé, le projet de loi dote les policiers municipaux de prérogatives et de moyens plus importants qui sont particulièrement dangereux pour les libertés individuelles et collectives. Il sera examiné à partir du 7 avril prochain à l’Assemblée nationale en commission des lois et nous appelons les député·es à le rejeter. Et pour nous permettre de continuer notre travail contre la Technopolice, vous pouvez nous aider en nous faisant un don.

Rappelons l’affaire avant de continuer : depuis 2010, la CNAF (Caisse nationale des allocations familiales), utilise un algorithme pour orienter ses contrôles. Cet algorithme recherche les indus, c’est-à-dire les foyers qui auraient reçu plus de prestations sociales que ce à quoi ils ont droit. La plupart du temps, ces indus existent en raison d’erreurs de déclaration, parce que les conditions pour recevoir des prestations sociales se complexifient lorsqu’elles concernent les personnes les plus pauvres. Chaque mois, chaque foyer se voit attribuer par l’algorithme un score, compris entre 0 et 1, qui représente la probabilité que, si un contrôle était ouvert, un indu de plus de 600€ par mois sur 6 mois soit trouvé. Et comme l’objectif de cet algorithme est d’orienter les contrôles vers les dossiers les plus faciles, la conséquence est que plus le score d’un foyer est élevé, plus le risque de contrôle est important.

Quatre versions de l’algorithme ont été utilisées depuis la mise en place de ce système : une version conçue en 2010 (où trois « sous-modèles » calculaient trois scores, le plus élevé étant retenu) ; une version conçue en 2014 (cette fois à modèle unique) ; une version de 2018 (à modèle unique aussi, que la CNAF vient tout juste de publier en catimini) ; et la toute nouvelle version conçue en 2025 et mise en œuvre en 2026 (publiée par la CNAF en janvier).

En 2022, La Quadrature du Net a commencé à travailler sur cet algorithme. Nous avons donc demandé à obtenir le code source et – plus important encore – les variables et pondérations. Si l’algorithme en cours d’utilisation (version 2018 à cette date) ne nous avait alors pas été communiqué, nous avions eu accès à une ancienne version de l’algorithme et nous avions pu démontrer son caractère intrinsèquement discriminant (voir notre analyse et nos explications).

Un nouvel algorithme ?

En début d’année, la CNAF a modifié son algorithme et a publié le code de cette « nouvelle » version. Cette version, utilisée depuis janvier dernier, apporte des modifications mineures par rapport à l’algorithme que nous avions pu analyser en 2023 (version 2014). Ainsi, on ne retrouve plus de critère qui augmente le score si la personne bénéficie de l’allocation adulte handicapé (AAH) et travaille, ce qui avait fait grand bruit quand nous l’avions révélé. Exit également l’analyse des comportements : la CNAF n’utilise désormais plus le nombre de connexions au site caf.fr, le nombre d’e-mails envoyés ou le nombre de changements de code postal, comme c’était le cas auparavant. La toute récente publication de la version 2018 de l’algorithme montre que la CNAF a également fait le ménage parmi des critères particulièrement scandaleux : ne sont notamment plus utilisés des critères comme le fait d’avoir attaqué en justice sa CAF, de ne pas être de nationalité française, ou de vivre dans un quartier défavorisé¹D’autres critères discriminatoires qui étaient présents dans la version 2018 ont été supprimés comme le fait de vivre dans une résidence sociale, un foyer de jeunes travailleurs ou dans une chambre d’hôtel, ou encore de garder son logement étudiant pendant l’été..

Mais derrière cette amélioration de façade, rien ne change. Les personnes pauvres ou précaires sont toujours directement ciblées. Le score de risque augmente ainsi toujours lorsque les personnes bénéficient de certaines prestations sociales (revenu de solidarité active, complément familial, allocation de soutien familial, allocation de rentrée scolaire ou encore l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé) ou pour celles qui auraient le droit à une pension alimentaire (qu’elle ait été touchée ou non). Également, le fait d’avoir des revenus faibles fait toujours augmenter le score²Les foyers ayant entre 0,6 et 1,5 fois le SMIC auront un score plus élevé. La CNAF ne précise pas si le calcul se fait par personne ou pour l’ensemble du foyer..

Pire encore : la CNAF avait introduit dans son algorithme de 2018 des critères ciblant sans équivoque les personnes précaires, critères qui sont aujourd’hui encore utilisés dans la version 2025 et multipliés. Un critère de cumul des prestations sociales a notamment été introduit dans la version 2025 pour cibler les personnes bénéficiant de plus de trois prestations. Les personnes qui touchent plus de 200 euros d’allocations par mois verront également leur score augmenter, comme c’était déjà le cas dans la version 2018 (seul le seuil a changé). Ce nouvel algorithme recherche également toujours la précarité professionnelle puisque les personnes subissant l’ubérisation du monde du travail et qui déclarent une activité non-salariée, les personnes dont le conjoint ne travaille pas, ou celles qui entrent ou sortent du RSA (parce qu’elles ont pu trouver un revenu leur retirant temporairement le droit au RSA) subiront encore un score plus élevé.

Les mêmes populations concernées

Dès lors, quel impact attendre de ces changements sur les profils des personnes ciblées par l’algorithme ? Aucun, et c’est ici un document de la CNAF elle-même qui le prouve.

En octobre 2025, la direction des statistiques, des études et de la recherche (DSER) de la CNAF a réalisé une étude consistant à « simuler » les scores pour différents types de profils socio-économiques (allocataires au RSA, mères isolées, personnes à faibles revenus, …) afin d’identifier les cas de « sur-ciblage », donc les discriminations, dont les allocataires peuvent faire l’objet. Pour cela, cette étude a analysé la part des différentes catégories d’allocataires étudiées dans les 5 % des plus hauts scores – soit les personnes qui auront le plus de risque de se faire contrôler. L’étude a été réalisée pour le modèle 2018 et le nouveau modèle 2025.

Présentée par la CNAF en octobre dernier à son comité d’éthique sur les usages des données, des algorithmes et de l’intelligence artificielle, organe consultatif lancé en mars 2025³Ce comité, dont l’objectif est d’aiguiller les choix de la CNAF sur l’usage de nouvelles technologies, notamment l’usage d’algorithmes, n’a qu’un pouvoir consultatif (il n’a pas le pouvoir d’empêcher la CNAF d’utiliser une technologie). Il est composé d’expert·es, de directeur·rices de la CNAF, des membres du conseil d’administration de la CNAF, et de représentant·es d’associations. La Quadrature ne fait pas partie de ce comité, mais d’autres associations parties au contentieux en cours le sont : notre coalition d’organisations a donc pu utiliser les résultats de cette étude dans le recours actuel contre l’algorithme (voir le mémoire en réplique de décembre 2025 qui revient sur la version 2018 de l’algorithme et le mémoire en observations de janvier 2026 qui revient sur le nouveau modèle 2025)., cette étude montre que, tout comme pour le modèle précédent de 2018, les personnes précaires sont surreprésentées dans le nouvel algorithme 2025 au sein du groupe des 5 % des plus hauts scores. C’est-à-dire qu’elles subissent une discrimination par la plus forte probabilité de devoir faire face à des contrôles.

Ainsi, les bénéficiaires du RSA représentaient 13 % des allocataires en 2024 mais entre 39 et 41% des 5% des scores les plus élevés dans le modèle 2025⁴Au total, la DSER identifie que sont surreprésenté·es les bénéficiaires de la prime d’activité ; du RSA ; de l’aide au logement ; du complément familial ; de l’allocation de soutien familial ; de l’allocation de rentrée scolaire ; de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.. Les mères isolées, quant à elles, représentaient 14 % des allocataires en 2024 mais 37 à 40 % des plus hauts scores dans les simulations sur le modèle 2025. Cette étude a également mis en lumière une surreprésentation des personnes qui ont plus de trois prestations sociales, celles qui touchent plus de 600 euros de prestations par mois ou encore les foyers dont une des personnes est au chômage.

Enfin, la CNAF a beau mettre l’accent dans sa communication sur le fait qu’elle n’utilise plus de critère de nationalité, l’étude montre cependant que les foyers composés au moins d’une personne de nationalité étrangère ont, dans les faits, toujours plus de risque d’avoir un score plus élevé. Et la situation est encore aggravée pour les personnes ayant une nationalité hors de l’Union européenne. Un cas d’école de discrimination fondée sur la nationalité…

Les surreprésentations mises en évidence par cette étude de la DSER s’expliquent par le fait que les personnes en situations de pauvreté ou de précarité vont cumuler différents critères, qui sont autant de « facteurs de risques » utilisés par l’algorithme. La surreprésentation des personnes au RSA ou des mères isolées peut ainsi s’expliquer par des revenus plus faibles, ou des instabilités dans les revenus. On voit alors tout l’intérêt de réaliser des analyses par profils plutôt que d’analyser les variables prises isolément.

Ne surtout pas se remettre en question

Face à ces éléments, la CNAF s’est lancé aujourd’hui dans une stratégie d’intimidation face à nos organisations qui contestent la légalité de son algorithme en prenant appui sur cette étude de la DSER. Dans son mémoire de janvier dernier, la CNAF a écrit qu’elle s’« interroge sur ses conditions d’obtention » et se montre menaçante puisqu’elle n’exclue pas que « des suites [puissent] être réservées à cet élément » (bien qu’elle reste floue sur lesdites « suites » envisagées).

La Quadrature dénonce une tentative d’intimidation sur nos organisations : ce document a été envoyé par la CNAF elle-même aux organisations de son comité d’éthique, dont certaines sont également requérantes dans ce contentieux⁵Précisons, par souci de transparence, que La Quadrature du Net, qui ne fait pas partie du comité d’éthique de la CNAF et n’a donc pas eu accès à ce document, a fait une demande de communication de document administratif pour obtenir cette étude. La CNAF a refusé de faire droit à notre demande. La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) est saisie de l’affaire et nous espérons que son avis arrivera très prochainement..

Cette étude que ne veut pas publier la CNAF traduit en creux l’absence de remise en question de sa propre politique de contrôle. En 2023, interrogée par Le Monde et Lighthouse Reports, la CNAF déclarait qu’elle n’avait jamais fait de travail d’analyse des personnes principalement concernées par son algorithme⁶Ce qui, en réalité, est faux puisqu’elle le savait dès 2016, grâce au travail des chercheur·euses Vincent Dubois, Morgane Paris et Pierre-Edouard Weill dans leur étude « Politique de contrôle et lutte contre la fraude dans la branche Famille ». En analysant les données de la CNAF, ils et elles ont démontré que l’introduction de cet algorithme en 2010 a eu pour conséquence de réorienter les contrôles vers les personnes précaires. Ce travail universitaire de 2016, pendant longtemps publié sur le site internet de la CNAF, a été discrètement retiré en 2024 (mais vous pouvez toujours en consulter une copie).. Avec cette étude de la DSER, la CNAF ne peut désormais plus nier savoir que son algorithme cible de façon discriminatoire les personnes les plus précaires. Et ce, d’autant plus que les associations tirent également la sonnette d’alarme sur les pratiques de la CNAF. En juin 2025, la question du ciblage des familles monoparentales a par exemple été abordée au sein du comité d’éthique, en s’appuyant notamment sur des témoignages.

Cela n’empêche pas la CNAF de tordre la réalité pour continuer de nier la violence de ses pratiques de contrôle. Ainsi, en février 2025, pour se défendre devant le Conseil d’État, elle écrivait que son algorithme n’avait pas d’« effet significatif sur l’allocataire » parce que « l’ouverture du contrôle expose[rait] simplement à la nécessité de répondre aux demandes qui peuvent être présentées par le contrôleur ». On sait pourtant combien ces contrôles peuvent être intrusifs et engendrer un stress intense en raison des enjeux pour les personnes qui ont besoin de ce filet social de sécurité pour survivre. Celles et ceux ayant déjà subi un contrôle de la CNAF apprécieront l’euphémisme de l’administration…

Une transparence forcée

Dans un publireportage autour de ce nouvel algorithme, Nicolas Grivel, le directeur de la CNAF, affirme que l’administration aurait choisi « d’ouvrir le capot ». En somme, que cette transparence serait de son initiative et qu’il faudrait la féliciter pour cela. Ce qu’il omet pourtant de dire c’est qu’il n’avait plus vraiment le choix.

Il existe en droit de la non-discrimination un principe fondamental : l’aménagement de la charge de la preuve. Parce qu’il est très souvent impossible d’apporter la preuve « parfaite » d’une discrimination, le droit exige plutôt de la part de la partie défenderesse (c’est-à-dire celle qui est attaquée) qu’elle démontre l’absence de discrimination. Nous demandions depuis le début de notre contentieux contre l’algorithme que ce principe soit appliqué : puisque la CNAF avait refusé de nous transmettre la version actuelle de son algorithme mais continuait d’affirmer que celui-ci ne serait pas discriminatoire, c’était à elle de démontrer l’absence de discrimination. Par exemple en transmettant au Conseil d’État et aux organisations requérantes une copie de son code source, ce qu’elle s’était, jusqu’en janvier dernier, refusé de faire.

La Défenseure des droits est venue enfoncer le clou : en octobre 2025, elle s’est exprimée sur notre contentieux en considérant que la CNAF ne prouvait pas l’absence de discrimination indirecte⁷On distingue en droit deux types de discriminations. La discrimination directe est constituée lorsqu’une variable relative à un critère protégé par la loi est utilisée. La discrimination indirecte est constituée lorsqu’un algorithme a des effets négatifs sur des populations protégées.. Autrement dit, comme la CNAF n’a jamais voulu communiquer son algorithme dans le cadre du contentieux, la Défenseure des droits lui a donné tort.

La CNAF était donc coincée : pour se défendre, elle était en réalité dans l’obligation de publier son algorithme devant le Conseil d’État. Dès lors, le « choix » de le publier en ligne plutôt que de ne l’envoyer qu’au Conseil d’État et à nos organisations ressemble plus à une opération de communication qu’à une volonté de transparence. Notamment pour contrôler le narratif et répéter ad nauseam que ce nouvel algorithme serait réparé, et ainsi doubler nos organisations qui auraient voulu communiquer sur cette affaire d’abord. Surtout, le choix de ne pas publier l’étude de la DSER, puis de publier en catimini la version 2018 de son algorithme qui était encore plus discriminatoire que le nouvel algorithme de 2025, montre à quel point cet « effort » de transparence est loin d’être complet et désintéressé.

De notre côté, nous continuons de nous battre pour exiger la fin de cet algorithme et la remise en cause drastique de la politique de contrôle discriminatoire de la CNAF. La coalition d’organisations que nous menons et qui se mobilise dans ce contentieux a d’ailleurs été rejointe par dix nouvelles structures. Tout le monde déteste cet algorithme. Alors pour nous aider à continuer la lutte, vous pouvez nous faire un don.

Cette semaine on revient sur les deux derniers articles publiés sur notre site, on vous rappelle que notre campagne de financement pour 2026 est toujours ouverte, et on s’intéresse donc aux algos « anti-fraude » de la CAF et à l’avalanche de lois sécuritaires qui arrive.

Bonne lecture à vous !

Alaïs, Alex, Bastien, Eva, Marne, Mathieu, Myriam, Noémie, Nono et Vi

Bienvenue Alaïs !

L’équipe opérationnelle de La Quadrature vient d’être rejointe par Alaïs, élève-avocate en stage jusqu’en juin. Elle nous aidera à l’analyse juridique, le plaidoyer et les contentieux stratégiques. Bienvenue à elle !

Une longue litanie de lois sécuritaires en 2026

Des décennies de choix politiques ont dépouillé l’État et les comptes sociaux d’un certain nombre de leurs recettes, installé une idéologie individualiste qui fait de chacun un entrepreneur de soi-même et culpabilise (voire criminalise) les allocataires des services sociaux, banalisé le traitement de tous les conflits sociaux sous l’angle de la répression, et instauré le recours systématique à des affects racistes et xénophobes pour diviser les populations appauvries et briser la menace politique qu’elles pourraient constituer.

Pourquoi ce long préambule ? Parce qu’il nous ramène à notre sujet en posant le décor de la longue litanie de lois sécuritaires qui vont se présenter dans les semaines et les mois qui viennent. Il semble que l’action politique ne consiste plus qu’à imaginer de nouveaux moyens de surveiller et de punir.

L’écart à la loi ou à la norme, du plus bénin au plus grave, sera invoqué toute l’année pour justifier l’extension et l’intensification de la surveillance de chacune et de chacun — y compris toutes celles et ceux qui « n’ont rien à se reprocher » mais se retrouvent pourtant comme tout le monde devant les caméras, les interdictions et les forces « de l’ordre » qui quadrillent désormais les espaces publics et privés.

Voici donc les mesures prévues pour rendre la société meilleure, d’après nos dirigeants politiques, à la fin de 2026.
Pour préparer les Jeux olympiques d’hiver de 2030, les transports et les événements publics seront surveillés par des caméras algorithmiques à titre « expérimental » jusqu’en 2027 au minimum, puisqu’il est déjà question de prolonger cette expérimentation.
Les logiciels de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI), déjà utilisés pour dresser des contraventions de stationnement, pourront être utilisés dans d’autres contextes de surveillance.
Les polices municipales et les gardes champêtres seront dotés de plus grands pouvoirs de police, ce qui leur permettra par exemple d’utiliser des drones ou d’imposer des contrôles d’identité.
Les administrations sociales auront accès à de nouveaux fichiers (celui des passagers des avions ou celui des communications téléphoniques), pour fouiller la vie des allocataires et contrôler de plus près les fraudeurs supposés.
L’interdiction des réseaux sociaux aux mineur·es de moins de 15 ans, dans l’objectif de limiter leur exposition aux outils de manipulation commerciale, politique et mentale que sont les grandes plateformes, passera probablement par la création d’une identité numérique, liée à l’identité civile de chacun, qui supprimerait l’anonymat de nos navigations en ligne.
Enfin, il est question d’autoriser la vidéosurveillance algorithmique dans les magasins, c’est-à-dire l’analyse permanente de nos comportements lors de nos courses quotidiennes.

Nous ferons bien sûr tout ce que nous pouvons contre ces mesures. Lisez l’article pour en savoir plus sur ces projets de lois, plus ou moins avancés dans leur processus de validation parlementaire, et pour suivre les liens vers nos analyses détaillées des dispositions les plus inquiétantes.

L’article du 30 janvier 2026 : Censure et surveillance : surchauffe au Parlement

Mobilisation accrue contre les algorithmes discriminatoires de la CAF

Fin 2024, La Quadrature et 15 autres associations de défense des droits ont attaqué devant le Conseil d’État les algorithmes de « scoring » utilisés par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour identifier les allocataires les plus susceptibles de frauder et les soumettre à des contrôles invasifs. Notre analyse de l’algorithme utilisé depuis 2018 nous avait permis de montrer que les critères retenus pénalisaient les personnes déjà les plus précaires.

Alors que la première phase du contentieux arrive lentement à son terme, dix nouvelles associations viennent de rejoindre notre action. Entre temps, un avis du Défenseur des droits est venu confirmer ce que nous avançons, et un document interne à la CNAF a reconnu la portée discriminatoire de l’outil. Et en janvier 2026, la CNAF a enfin publié le code de son nouvel algorithme, prenant acte de nos reproches quant à son manque de transparence. Il nous faut encore l’analyser pour voir ce qui a changé.

L’article du 20 janvier 2026 : Algorithme discriminatoire de notation de la CNAF : 10 nouvelles organisations se joignent à l’affaire devant le Conseil d’État

Soutenez La Quadrature en 2026 !

Notre campagne de soutien pour 2026 est toujours ouverte. Nous avons atteint à peu près la moitié de l’objectif pour financer l’association durant l’année. Vous pouvez donc toujours faire un don sur notre site !
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Le thème de la campagne de cette année : À l’heure de la fascisation, soutenez La Quadrature du Net
Émission du 21 novembre 2025 : Sommes-nous à l’heure du Technofascisme ? avec Nastasia Hadjadji (journaliste)
Émission du 26 novembre 2025 : Faire face à la fascisation des médias avec Soizic Pénicaud (journaliste, enseignante et militante) et Clément Pouré (journaliste)
Émission du 3 décembre 2025 : La fascisation est-elle inscrite dans le code ? avec Mathilde Saliou (journaliste) et Pablo Rauzy (enseignant-chercheur)
Émission du 10 décembre 2025 : Surveillance des personnes étrangères avec Romain Lanneau (Statewatch), Paloma et Pauline (Human Rights Observers)
Émission du 17 décembre 2025 : L’état d’urgence sans fin contre les musulman·es avec Mathilde Dabed (Legal Team Antiraciste), Rayan Freschi (CAGE International) et Nicolas Klausser (chercheur au CNRS).

Agenda

• Mercredi 4 mars 2026 : réunion du groupe Technopolice-Paris-Banlieue au Bar Commun, 135 rue des Poissonniers, à 21h.
• Mardi 10 mars 2026 : conférence au Café Pompier à Bordeaux à 19h.
• Jeudi 12 mars 2026 : causerie mensuelle du groupe Technopolice Marseille au Manifesten, 59 rue Adolphe Thiers, à 19h.
• Retrouvez tout l’agenda en ligne.

La Quadrature dans les médias

Réseaux sociaux

• Réseaux sociaux : les limites de la restriction [France Info TV]
• L’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans est-elle irréalisable ? [France Inter]
• Majorité numérique à 15 ans : protection des enfants ou risque sécuritaire ? [L’Anticapitaliste]

Surveillance

• Des caméras dopées à l’IA contre les vols à l’étalage ? [France Info TV]
• Vidéosurveillance de l’espace public : « Un outil qui n’agit que sur le sentiment d’insécurité », selon cette juriste de la Quadrature du net [Le Télégramme]
• Vidéosurveillance : « Il y a un fort lobby des industries de la sécurité » [Bondy Blog]
• Vidéosurveillance algorithmique : premières expérimentations et premières critiques [ZDNet]
• Avant les municipales 2026, le débat sur la vidéosurveillance mobilise candidats et professionnels du secteur [Le Monde]
• À Saint-Brieuc, une chasse aux dépôts d’ordures à coup de « pièges photographiques » à la légalité douteuse [Splann]
• Droits : comment la police judiciaire contourne la loi et exploite vos données [Politis]
• Sécurité : Big AI is watching you ! [Politis]
• Comment l’IA pourrait s’intégrer dans les caméras de vidéosurveillance de nos communes ? [Le Dauphiné]
• Contre la « dronisation de l’espace public », les recours volent en escadrille [Mediapart]
• Mieux que les caméras de surveillance à Marseille, déployer des drones qui survolent les espaces publics ? Pourquoi cette proposition n’est pas tenable [France 3 Provence-Alpes-Côte d’Azur]
• Municipales 2026 : caméras de vidéosurveillance, des promesses sous conditions [La Dépêche]
• Valérie Pécresse instrumentalise les femmes victimes de violences pour promouvoir la vidéosurveillance algorithmique dans les transports [L’Humanité]
• Municipales 2026 : comment Serge Grouard a fait d’Orléans le laboratoire sécuritaire de la droite [L’Humanité]
• Valérie Pécresse veut généraliser la « vidéoprotection intelligente » dans les transports : le risque d’une « surveillance permanente de tous » ? [France 3 Île-de-France]
• JO d’hiver 2030 : cinq questions pour comprendre la loi olympique débattue à l’Assemblée nationale [France 3 Auvergne-Rhône-Alpes]

Algorithme de la CNAF

• Algorithme de la CAF : des organisations européennes rejoignent la Quadrature du Net [Next]
• L’algorithme de la CAF peut provoquer une « discrimination indirecte », juge le Défenseur des droits [Mediapart]
• Algorithme de la Cnaf : un effort de « transparence » qui ne convainc pas [Le média social]
• Scoring à la Cnaf, un petit pas vers la transparence [Cio]
• Contrôle des allocataires : l’algorithme « nouvelle version » de la Cnaf toujours critiqué [Le média social]
• À la CAF, la lutte contre la fraude sociale est-elle un prétexte pour ficher massivement les allocataires pauvres ? [L’Humanité]
• RSA, APL… La CAF a un nouvel algorithme pour contrôler ses allocataires: qu’est-ce qui change pour vous? [BFM TV]
• Coincés dans les indus de la CAF [Dans les algorithmes]
• La fronde contre l’algorithme de la CAF, accusé de sur-contrôler les plus précaires, s’élargit, avec un nouvel allié de taille [01Net]
• L’usage de l’IA par France Travail ? Globalement positif mais « perfectible », selon la Cour des comptes [01Net]
• RSA, APL, allocations familiales… La Caf change son algorithme pour mieux contrôler les bénéficiaires d’aides [Ouest-France]
• La fraude fiscale coûte 6 à 10 fois plus à la France que la fraude sociale [Bon Pote]

Intelligence artificielle

• Explosion des data centers en France : une trajectoire hors de contrôle [La relève et la peste]
• “Votre cloud, notre fournaise”: résister à la dématérialisation depuis Marseille [Terrestres]
• Implantation de datacenters en France : suivez le guide [ZDNet]
• Des habitants vent debout contre l’installation d’un centre de données près de Marseille [La Croix]

Divers

• Cyberattaques : pourquoi nos données privées sont en danger ? [Blast]
• ATTRAP : trouvez en un clic ce que vous cherchez dans les arrêtés préfectoraux [IntendanceZone]
• Sous l’œil des robots [En attendant Nadeau]
• Pression sur les politiques, alternatives aux réseaux sociaux… Pour résister aux algorithmes, cinq bons réflexes [La Vie]
• Cybersécurité : L’État confie enfin le filtre anti-arnaque à l’OFAC [ZDNet]
• WhatsApp, Signal… : après l’échec contre le narcotrafic, l’État lance une nouvelle offensive contre les messageries chiffrées [Challenges]
• Vie privée, en 2025, on l’a échappé belle, mais quid de 2026 ? [Clubic]
• Cyberattaque au ministère de l’Intérieur : qu’est-ce que le fichier de traitement des antécédents judiciaires infiltré par des pirates ? [France Info TV]
• «Une pensée techno-fasciste» : les journalistes Nastasia Hadjadji et Olivier Tesquet racontent les dérives des milliardaires trumpistes [Vert]

JO 2030 : allonger l’autorisation de la vidéosurveillance algorithmique

En mai 2025, le gouvernement a déposé au Sénat un projet de loi pour préparer l’organisation des jeux olympiques d’hiver de 2030.

Première disposition qui nous intéresse : l’extension de l’autorisation de la VSA jusqu’en 2027. Pour rappel, la loi sur les JO de 2024 avait autorisé le déploiement de logiciels de reconnaissance de comportements en temps réel dans l’espace public. Malgré un bilan plus que douteux sur l’intérêt de cette technologie, le gouvernement ne veut pas s’arrêter en si bon chemin et souhaite prendre l’excuse des JO 2030 pour continuer (avec les industriels de la sécurité) les expérimentations jusqu’en… 2027 (avant une probable reconduction d’ici-là). Nous avions consacré un article à ce sujet cet été.

À noter aussi, moins numérique, mais tout aussi grave : ce texte veut créer un nouveau régime d’interdiction de paraître dans les lieux où se déroulent un grand évènement : le ministère considère en effet que le régime existant (celui des MICAS, pour mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance¹Nous avons consacré une émission à ces mesures et à leur utilisation à l’encontre des personnes musulmanes, que nous vous invitons à revoir ici.) ne lui suffit plus et serait trop contraignant. Il veut donc créer un nouveau régime, plus simple à utiliser (rappelons que pendant les JO 2024, il y avait eu plus de 300 MICAS prononcées par le ministère). Ces interdictions de paraître permettent au préfet d’empêcher quelqu’un de venir sur un lieu, sans intervention du juge ni nécessité d’une condamnation pénale préalable. Elles ont été introduites dans le droit par la loi Narcotrafic et ont déjà été utilisées 1682 fois depuis le mois de juin 2025. La loi JO 2030 viserait à les étendre à « toute personne pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité publique ». Difficile de faire plus large et vague.

Et on en est où ? Adopté au Sénat en mai 2025 puis à l’Assemblée nationale ce 13 janvier. On attend la synthèse du texte par la commission mixte paritaire avant un nouveau vote au Sénat et à l’Assemblée nationale.

Faciliter l’usage des logiciels de lecture de plaque d’immatriculation

Il s’agit ici des LAPI, des lecteurs et logiciels de lecture automatisée de plaques d’immatriculation des voitures (par exemple montés sur des caméras) et utilisées aujourd’hui par la gendarmerie, la police nationale ou les douanes. En octobre 2025, un sénateur de droite (Horizon), Pierre Jean Rochette a déposé une proposition de loi pour « assouplir les contraintes à l’usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation… ».

Ces dispositifs se sont démultipliés dans les villes de France cette dernière décennie en étant liés aux caméras des rues et des péages. Ce déploiement constitue une surveillance à une échelle de masse qui permet d’identifier les voitures, et donc les personnes qui en possèdent la carte grise, dans l’espace public et sur les routes.

Même refrain pour justifier son extension : l’outil serait pratique mais le cadre actuel trop restrictif. Le sénateur (on imagine inspiré par le ministère ou certains lobbies sécuritaires) veut élargir les finalités pouvant justifier l’utilisation de ces LAPI, étendre la durée de conservation des données et faciliter l’échange des données entre services.

Et on en est où ? Pour l’instant, c’est adopté par le Sénat et renvoyé à l’Assemblée nationale, où il n’y a toujours pas de calendrier.

Étendre les pouvoirs de la police municipale et des gardes champêtres

C’est un projet de loi (donc venant du gouvernement – et plus spécifiquement de son ministre de l’intérieur, Laurent Nuñez). Le titre en entier : « projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres ».

L’idée est malheureusement plutôt simple : extension massive des pouvoirs des polices municipales et des gardes champêtres. C’est-à-dire, entre autres : autorisation à utiliser des logiciels de lecture de plaques d’immatriculation (LAPI, ce qui leur était refusé jusque là – à part pour le contrôle de stationnement payant), autorisation pour les gardes champêtres à utiliser des drones de surveillance et des caméras piétons, autorisation de dresser des amendes forfaitaires délictuelles (qui sont unanimement dénoncées par les associations et dont le nombre, notamment pour réprimer l’usage de stupéfiants, explose), autorisation pour les régions de subventionner les équipements de sécurité des communes (une demande de Valérie Pécresse qui risque de voir son programme phare de « bouclier de sécurité » retoqué par la justice)…

L’impact de ce projet de loi risque d’être assez massif pour nos droits et libertés – vu que ces agents gagnent aussi des pouvoirs de contrôle d’identité. Nous reviendrons bien vite dessus plus en détails. Notons à ce titre que c’est un mouvement continu depuis notamment la loi dite de « sécurité globale » : un glissement des pouvoirs de police vers des agents de moins en moins formés et de moins en moins publics : officiers de police judiciaire, police municipale, gardes champêtres, agents de sécurité privé…

Et on en est où ? Le texte a été déposé au Sénat en octobre et devrait être débattu en commission et en séance publique début février.

Augmenter les pouvoirs de contrôle des administrations sociales

De nouveau ici, un projet de loi déposé dans un premier temps au Sénat. Son objectif affiché par le gouvernement : accentuer la détection et la lutte contre les « fraudes fiscales ou sociales ».

Nous avions écrit en décembre à son sujet (l’article est ici) : nous y critiquions l’extension de l’accès des contrôleurs·ses des principaux organismes sociaux à de multiples données, dont notamment les fichiers des passagers aériens et les données de communications téléphoniques. Ce texte est une nouvelle malheureuse illustration des dérives des politiques de « lutte contre la fraude sociale » qui, en 20 ans, ont déjà démultiplié les capacités de contrôle et de surveillance des administrations sociales.

Et on en est où ? Adopté au Sénat en novembre 2025, le texte devrait bientôt être discuté en séance publique à l’Assemblée.

Interdiction des réseaux sociaux

Autre texte dans cette revue, le projet de loi issu de la volonté de gouvernement d’interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans.

Le texte le plus avancé est celui d’une députée Ensemble pour la République, Laure Miller qui a reçu très récemment le soutien du gouvernement. Au programme : interdiction des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans avec obligation de vérification de l’âge pour les plateformes… Difficile de savoir si cette interdiction sera effective, puisque que le Conseil d’État a déjà commencé à exprimer des limites aux velléités des parlementaires, et que la faisabilité technique et légale est très incertaine.

Et on en est où ? Le texte de la sénatrice Laure Miller a été voté par l’Assemblée nationale. Il devrait être prochainement débattu au Sénat sur le temps parlementaire du gouvernement, celui-ci ayant activé la procédure accélérée (qui permet de ne faire qu’une seule lecture par chaque chambre du Parlement) et qu’Emmanuel Macron a annoncé vouloir son application en septembre 2026.

Surveillance automatisée des magasins

Dernier texte dans cette litanie sans fin : la surveillance automatisée des magasins. Il s’agit ici d’une proposition de loi déposée par un député EPR, Paul Midy, un des promoteurs de la « French tech » — comprendre l’écosystème de jeunes entreprises françaises spécialisées dans le numérique.

L’idée ici est plutôt simple : légaliser la vidéosurveillance algorithmique dans les magasins. Il s’agit en réalité d’un service rendu à une partie de l’industrie sécuritaire française qui voudrait non seulement déployer ses outils de VSA sur la voie publique, mais aussi dans les supermarchés. C’est ce qu’essaie de faire par exemple Veesion depuis des années en prétendant pouvoir détecter des comportements ressemblant à du vol. Ces entreprises se heurtent à une difficulté qui n’est pas négligeable : ce n’est pas légal. Nous le disons depuis des années, la CNIL le dit, le Conseil d’Etat le dit… bref, aucun doute dessus, même si Veesion n’a jamais été sanctionnée et continue au contraire à bénéficier de soutien financier – on en parlait ici. Heureusement pour eux, Paul Midy se propose avec ce texte de rendre cette technologie légale en l’inscrivant dans le code de sécurité intérieure.

Et on en est où ? Le texte a été adopté mercredi 28 janvier en commission des lois et arrive en séance le lundi 2 février.

Comme on le voit, le Parlement et le gouvernement continuent tranquillement de savonner la planche vers l’autoritarisme : plus de surveillance, plus de censure, moins de juge… Si cette liste peut paraître effrayante, elle nous donne également le vertige face au peu de moyens que nous avons, d’une part, pour suivre ces textes et vous transmettre l’actualité des débats, et d’autre part pour tenter un minimum de s’y opposer.

Surtout que l’inventaire n’est pas terminé : le ministère de l’Intérieur veut déposer un projet de loi sur la sécurité du quotidien (si le texte semble limité aux « rodéos urbains », il risque d’être un véhicule législatif bien pratique pour d’autres dispositions plus dangereuses, telles que la pérennisation de la VSA) et continue de brandir des mesures islamophobes dès qu’il le peut.

Aujourd’hui, notre coalition est fière d’accueillir 10 nouvelles organisations dans ce litige. Nous sommes désormais 25 à demander l’interdiction de l’algorithme de notation de la CNAF. La diversité de la coalition, qui rassemble des collectifs de personnes concernées, des syndicats ainsi que des ONG françaises et européennes de défense des droits fondamentaux, témoigne de la large opposition à l’algorithme de la CNAF et, plus largement, aux algorithmes discriminatoires visant les personnes vulnérables.

Notre action en justice débutée en octobre 2024 devant le Conseil d’État vise à la fois l’étendue de la surveillance mise en place et la discrimination perpétrée par cet algorithme. Alimenté par les données personnelles de millions de personnes, il cible délibérément les personnes les plus défavorisées. La grave discrimination inhérente à l’algorithme a été confirmée par la Défenseure des droits dans des observations transmises à la justice en octobre dernier.

Enfin, le 15 janvier 2026, la CNAF a publié le code source de son algorithme actuel. Si nous saluons les efforts de transparence — la CNAF avait auparavant refusé de divulguer le code source de l’algorithme utilisé —, la transparence seule ne suffit pas. Cela ne doit pas détourner l’attention sur le fait qu’une étude interne de la CNAF datant de 2025, dont nous avons obtenu copie, a reconnu les effets discriminatoires de l’algorithme. Notre coalition a inclus cette étude dans un nouveau mémoire envoyé à la justice en décembre.

« Notre nouvelle coalition élargie rassemble diverses organisations européennes et françaises issues de domaines variés. Cela montre que le Conseil d’État devrait renvoyer l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne afin que celle-ci puisse rendre une décision applicable à l’ensemble de l’Europe », déclare Bastien Le Querrec, juriste à La Quadrature du Net.

Le Conseil d’État a informé les plaignants que la phase écrite du contentieux prendra fin à la fin du mois. Nous nous attendons à ce que l’audience publique ait lieu au printemps prochain.

Nouvelles organisations plaignantes :

• Confédération Générale du Travail (CGT)
• Union Syndicale Solidaires
• Fédération Syndicale Unitaire Travail Emploi Insertion Organismes Sociaux (FSU TEIOS)
• Data for Good
• European Digital Rights (EDRi)
• AlgorithmWatch
• European Network Against Racism
• Panoptykon Foundation
• Mouvement des mères isolées
• Féministes contre le cyberharcèlement

Premières organisations requérantes :

• La Quadrature du Net (LQDN)
• Association d’Accès aux Droits des Jeunes et d’Accompagnement vers la Majorité (AADJAM)
• Aequitaz
• Amnesty International France
• Association nationale des assistant·e·s de service social (ANAS)
• APF France handicap
• Collectif Changer de Cap
• Fondation pour le Logement des Défavorisés
• Groupe d’information et de soutien des immigré·es (Gisti)
• Le Mouton numérique
• La Ligue des droits de l’Homme (LDH)
• Mouvement national des chômeurs et précaires (MNCP)
• Mouvement Français pour un Revenu de base (MFRB)
• CNDH Romeurope
• Syndicat des avocats de France (SAF)

Au cours des années 2000, le récit d’un système social dont la pérennité serait « menacée » par la « fraude sociale » s’est imposé¹Voir le livre de Vincent Dubois « Contrôler les assistés. Genèses et usage d’un mot d’ordre ». Sur l’histoire politique de la « lutte contre l’assistanat » et le rôle majeur que joua en France Nicolas Sarkozy, voir le chapitre 2.. Si ce discours s’est construit en dépit de toute réalité statistique – l’ensemble des estimations disponibles démontrent que la « fraude sociale » est marginale et bien plus faible que la fraude fiscale²La fraude fiscale est estimée entre 60 et 80 milliards d’euros (voir notamment le rapport de Solidaires Finance Publiques). Pour la fraude sociale, voir le rapport 2024 « Lutte contre la fraude sociale » du Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale, disponible ici. Le montant total est estimé à 13 milliards d’euros dont seuls 30%, soit environ 4 milliards, sont le fait d’assuré·es sociaux. Le reste vient des entreprises (travail non déclaré, cotisations…) et des professionnels. –, ses conséquences sont bien réelles. Loi après loi, la figure de « l’assisté·e » profitant indûment de la solidarité nationale a permis de justifier le renforcement drastique des politiques de contrôle, dont une large partie repose sur l’extension continue des accès aux données personnelles de la population³Sur l’importance donnée aux outils numériques, voir notamment les rapports de la Direction Nationale de Lutte contre la Fraude disponibles sur notre Gitlab, le rapport publié en 2020 de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales de l’assemblée nationale ici ou encore le rapport de mission « Lutter contre les fraudes aux prestations sociales » publié en 2019 et disponible ici..

Vingt ans plus tard, le bilan est accablant. L’ampleur des informations auxquelles peuvent avoir accès les contrôleurs·ses des principales administrations sociales – CNAF, CNAM, CNAV, France Travail – afin de vérifier l’exactitude des déclarations (revenus, situations professionnelle et familiale, résidence sur le territoire) est immense et leur nature profondément intrusive.

Le contrôle est facilité par la finalisation, dans les années 2010, d’immenses projets de centralisation des données personnelles de la population française et le pouvoir d’accéder, sur demande, aux informations détenues par des tiers aussi variés que les administrations, les entreprises ou les services de police.

Centralisation des données et contrôle social

Parmi les principaux projets de centralisation, notons notamment le developpement du « Répertoire de Gestion des Carrières Unique » (RGCU) utilisé par l’assurance vieillesse pour le calcul des retraites⁴Voir notamment le rapport de la cour des comptes sur le RGCU publié en 2024 et disponible ici. Il vise notamment à remplacer le Système National de Gestion des Carrières (SNGC).. Il offre un historique des périodes de travail salarié et couvre les dates de début et de fin de contrat ainsi que les salaires perçus.

Côté prestations sociales, une vue d’ensemble est offerte par le « Répertoire National Commun de la Protection Sociale » (RNCPS). Retraites, assurance maladie, chômage, prestations familiales, minima sociaux: ce fichier, qui agrège les données détenues par plus de « 60 institutions nationales, 90 organismes ou fonds nationaux et 1 000 organismes gestionnaires »⁵Annexe au rapport « Évaluation du répertoire national commun de la protection sociale » de l’inspection générale des affaires sociales publié en 2021 et disponible ici., permet de consulter les droits sociaux (nature, montants, dates) dont bénéficie chaque individu⁶Pour plus de détail, voir le rapport « Évaluation du répertoire national commun de la protection sociale » de l’inspection générale des affaires sociales publié en 2021 et disponible ici. La durée de conservation des données varie selon leur type. Les données de montants des prestations sociales ont été introduites dans un second temps..

Le tout est complété par le transfert des données fiscales – notamment les déclarations de revenus – qui fournissent, à un rythme annuel, les revenus financiers ainsi que des accès aux bases recensant les données patrimoniales (biens immobiliers, assurances-vie, etc.)⁷Pour l’accès aux données fiscales, voir notamment ce document des impôts. À savoir que les organismes de protection sociale n’accèdent pas directement aux déclarations fiscales, mais reçoivent les informations sur demande via le Centre serveur national de transfert des données fiscales. Des accès directs sont donnés aux bases FICOVIE – le fichier des contrats d’assurance-vie –, la Base nationale des données patrimoniales (BNDP) – informations patrimoniales contenues dans les documents déposés par les redevables auprès des services d’enregistrement ou en charge de la publicité foncière –, Patrim – transactions immobilières – et FICOBA le fichier des comptes bancaires. Pour un historique des accès à FICOBA, voir le rapport 2024 « Lutte contre la fraude sociale » du Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale, disponible ici.. L’administration fiscale offre par ailleurs un large accès au fichier des comptes bancaires ouverts en France (FICOBA) qui, associé au droit de communication discuté ci-après, permet un accès aux relevés bancaires.

Ces fichiers reposent notamment sur deux gigantesques projets de centralisation des données de revenus de la population finalisés dans les années 2010 : la « Déclaration Sociale Nominative » (DSN) pour les salaires et le « Prélèvement à la Source – Revenus Autres » (PASRAU) pour les revenus versées par les organismes de protection sociale (assurance vieillesse, maladie, chômage, CAF…). Mises à jour mensuellement, ces bases offrent une vision quasi exhaustive et actualisée en temps réel des revenus de la population⁸Pour des détails sur la « Déclaration Sociale Nominative » (DSN) voir notamment la délibération 2016-293 du 29 septembre 2016 de la CNIL, ici. Pour PASRAU voir la délibération n°2019-072 de la CNIL qui présente notamment les différences entre PASRAU (flux) et PASRAU individus, une base de données. Elles forment la pase du « Dispositif de Ressources Mensuelles »..

La vérification de l’état civil – nom, prénom, date et lieu de naissance ou de décès – est assurée par le Système National de Gestion des Identifiants (SNGI) qui centralise les flux provenant de l’ensemble des mairies de France⁹Les données du SNGI proviennent du répertoire national d’identification des personnes physiques et de Sandia.. Ce fichier joue par ailleurs un rôle majeur dans l’infrastucture numérique de contrôle en associant aux données d’état civil un identifiant unique, le NIR ou numéro de sécurité sociale, pilier de l’interconnexion généralisée des fichiers administratifs. Pour les personnes étrangères, cette vérification s’accompagne d’un contrôle de la validité des titres de séjour via la consultation du fichier des titres de séjour du ministère de l’Intérieur (AGDREF).

L’accès à ces données est facilité par le déploiement de portail comme EOPSS (Espace des Organismes Partenaires de la Protection Sociale) qui permet la consultation à de multitudes bases de données comme le SNGI, le RNCPS ou les données de carrière¹⁰En 2010, la CNIL a rendu un avis sur un projet d’acte réglementaire de la CNAV sur ce portail. Si ces deux textes n’ont plus de valeur légale depuis l’entrée en application du RGPD en 2018, ils donnent malgré tout un bon aperçu du fonctionnement d’EOPPS..

Déployés entre autres pour permettre l’accès aux droits, ces fichiers sont également utilisés pour des finalités de lutte contre la fraude¹¹Par exemple, une des finalités du RGCU est de « simplifier la détermination et le contrôle des droits aux prestations d’assurance vieillesse » (article R. 161-69-8 CSS). Le RNCPS vise, entre autres, le « contrôle des droits et prestations des bénéficiaires de la protection sociale » (article R. 114-25 du code de la sécurité sociale) au bénéfice d’une multitude d’administrations de sécurité sociale et à France Travail (article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale). La DSN vise aussi à « permettre de détecter les erreurs déclaratives afin d’éviter les indus, de prévenir les fraudes aux prestations et aux cotisations sociales et de mettre à jour et, le cas échéant, rectifier les droits des salariés » (article 3 du décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative).. Et, lorsqu’une administration n’a pas accès, directement ou indirectement, à ces fichiers, le droit de communication vient à la rescousse.

Un droit de communication exorbitant

Le droit de communication permet aux contrôleurs·ses d’obtenir les documents et renseignements de leur choix directement auprès d’un très grand nombre d’acteurs publics et privés, sur demande et pour une personne donnée¹²Voir l’article L. 114-19 du code de sécurité sociale.. De par son étendue, ce droit représente, pour reprendre les termes du commentaire autorisé d’une décision du Conseil Constitutionnel sur le sujet, « un véritable pouvoir de réquisition » proche de celui dont disposent les forces de police¹³Commentaire décision n°2019-789 du 14 juin 2019, disponible ici..

Il permet aux contrôleurs·ses de demander, sans que le secret professionnel ne puisse s’y opposer, des informations aux différentes administrations de l’État , aux collectivités territoriales (mairies, départements) et à l’ensemble des organismes sociaux (CAF, France Travail, caisses de retraites, assurance maladie…)¹⁴Les échanges d’information au sein de la sphère sociale et avec les administrations de l’état sont encadrés par l’article L. 114-12 du code de la Sécurité sociale.. En pratique, ceci revient à disposer d’un accès, sur simple envoi de mail, aux quantités phénoménales d’informations dont l’administration dispose sur chacun·e d’entre nous.

Concernant le secteur privé, c’est sur la base de ce droit que sont rendus possibles les accès aux relevés bancaires lors d’un contrôle. Mais les contrôleurs·ses peuvent aussi envoyer des demandes à des organismes aussi variés que les fournisseurs d’énergie, les plateformes de vente en ligne (Le Bon Coin, Airbnb), les employeur·ses, les bailleurs sociaux, les organismes de transport, les notaires ou encore les huissiers.

Enfin, les contrôleurs·ses peuvent obtenir des informations directement auprès des forces de police dans le cadre des « comité départementaux anti-fraude » (CODAF) dont nous dénoncions l’instrumentalisation par la police à des fins de répression sociale dans un article en septembre dernier¹⁵L’article L. 114-16-1 du Code de la sécurité sociale permet un partage des informations entre les agents de l’Etat et des organismes de protection sociale listées à l’article L. 114-16-3..

Le projet de loi en discussion

Voilà pour un bilan rapide et non-exhaustif des pouvoirs conférés aux contrôleurs·ses des principaux organismes sociaux tels que la CNAF, CNAM, CNAV ou France Travail. Si cet état des lieux ne s’attache pas à présenter le détail des différences entre chacun de ces organismes, il permet néammoins de saisir l’étendue des données d’ores et déjà disponibles en cas de contrôle et de mettre ainsi en perspective la fuite en avant que représentent les mesures du projet de loi actuellement en discussion :

– L’article 2 prévoit une extension de l’accès direct aux bases de données patrimoniales de l’administration fiscale¹⁶A savoir les bases FICOVIE – le fichier des contrats d’assurance-vie -, la Base nationale des données patrimoniales (BNDP) – informations patrimoniales contenues dans les documents déposés par les redevables auprès des services d’enregistrement ou en charge de la publicité foncière – et Patrim – transactions immobilières.. Autorisé pour les agents de la CAF, de France Travail ou des Mutualités Sociales Agricoles, cet article vise à l’étendre à l’Assurance Maladie, à la CNAV et aux agents des départements et des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
– L’article 2 bis prévoit l’autorisation de consultation du RNCPS pour les services préfectoraux à des fins de contrôle des titres de séjour.
– L’article 6 autorise les MDPH et les services chargés de l’allocation personnalisée d’autonomie – une aide pour les personnes âgées en difficulté – à échanger toutes informations à des fins de lutte contre la fraude avec un large nombre d’acteurs (administrations sociales, police, douane, fisc…) dans le cadre notamment des « Comités opérationnels départementaux anti-fraude » (CODAF).
– L’article 10 vise à étendre le droit de communication, jusqu’ici réservé aux agents de contrôle agréé·es et assermenté·es, aux directeurs des Caisses Primaires d’Assurance Maladie (CPAM) et des CAF et au personnel placé sous leur responsabilité agissant en matière de lutte contre la fraude.
– L’article 28 vise à donner, selon l’exposé des motifs de l’amendement du Sénat l’ayant introduit, la possibilité aux agents de contrôle de France Travail d’accéder au fichier des passagers aériens – nom, prénom, date d’embarquement, destination – ainsi qu’aux relevés téléphoniques et aux données de connexion des inscrit·es.

« Des fichiers, il y en a quand même un paquet. Lequel vous ferait plaisir ? »

Commençons par analyser les mesures plus « techniques » avant de revenir à l’article 28. Si leur portée peut être difficile à saisir, elles incarnent néammoins des processus politiques centraux dans l’expansion des pouvoirs conférés aux organismes sociaux au titre de la « lutte contre la fraude sociale ».

À commencer par le fait qu’une large part de ces mesures sont prises par pur opportunisme politique, en dehors de tout examen de proportionnalité ou de nécessité. Leur annonce vise avant tout à mettre en scène le « volontarisme » de nos parlementaires face à un problème – la fraude sociale – qu’ils et elles ont largement contribué à construire et à amplifier comme nous le rappellions au début de cet article. Au nom d’une recherche « d’efficacité » devenue un objectif en soi, tout ce qui est réalisable techniquement devient envisageable politiquement, sans considération pour la proportionnalité entre la gravité supposée de la fraude ciblée et les atteintes portées aux droits fondamentaux.

Ce sont peut-être les propos de la sénatrice Nathalie Goulet qui résument le mieux la situation lorsqu’elle demande à des responsables de la CNAF, à l’occasion d’une mission d’enquête sur la fraude sociale : « Des fichiers, il y en a quand même un paquet. Lequel vous ferait plaisir ? »¹⁷Audition de la Caisse Nationale des Allocations familiales le 9 juillet 2019. Voir le compte-rendu disponible ici..

Ajoutons enfin que les mesures les plus problématiques ciblent avant tout des populations jouant le rôle habituel de boucs émissaires (personnes précaires, étrangères, racisées, condamnées…). Et ces mesures seront très certainement, comme c’est systématiquement le cas en matière de répression, progressivement étendues au reste de la population une fois cette banalisation amorcée.

Une illustration frappante des logiques à l’oeuvre

À titre d’exemple, tournons-nous vers l’article 10. Ce dernier prévoit d’élargir le droit de communication à des agent·es des CAF et des CPAM qui ne sont ni agréé·es ni assermenté·es. Alors que la limitation à des agent·es spécialement habilité·es visait à offrir des garanties fortes, que la CNIL avait rappelées en 2017¹⁸Délibération n° 2017-053 du 9 mars 2017, disponible ici., voici comment cet article a été justifié¹⁹Voir l’étude d’impact du projet de loi, le rapport de la commission des affaires sociales du sénat et l’amendement COM-122..

Acte 1 : dans le projet de loi, le gouvernement propose cette mesure pour les seul·es agent·es des CPAM, en invoquant la nécessité d’intensifier les contrôles sur les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, soit les 7 millions de personnes les plus pauvres de France²⁰Pour une présentation du public concerné par la C2S, voir notamment le rapport annuel 2023 portant sur la Complémentaire Santé Solidaire de la Direction de la Sécurité Sociale disponible ici.. Celles-ci sont pourtant déjà ciblées par un algorithme discriminatoire, alors même que la fraude estimée ne représente qu’environ 1% des montants versés²¹En 2022, le directeur de l’Assurance Maladie a présenté les premières estimations devant le Sénat. Son audition est disponible ici. Voir aussi le rapport annuel de lutte contre la fraude de l’Assurance Maladie 2021 disponible ici. Les chiffres des montants de la C2S (gratuite et avec participation financière) gérés par la CNAM sont disponibles dans le rapport annuel 2023 de la direction de la sécurité sociale.. Acte 2 : le gouvernement banalise les atteintes à la vie privée que cette mesure représente en s’appuyant sur le précédent récent des agents de l’URSSAF, à qui un droit comparable a été accordé début 2025²²Article 26 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025.. Acte 3 : le Sénat propose l’extension de cette mesure aux agent·es de la CAF sans aucune justification ni motivation, par simple surenchère politique.

Une même inconséquence est à l’oeuvre concernant l’article 6 qui étend les échanges d’informations, dans les deux sens, entre les MDPH – en charge de l’attribution de l’Allocation d’Adulte Handicapé (AAH) –, les services en charge de l’APA – destinée aux personnes âgées en perte d’autonomie – et un nombre important d’institutions parmi lesquelles les forces de l’ordre, le fisc, les douanes, les organismes locaux de protection sociale, France Travail, l’Unédic, l’inspection du travail, les agences régionales de santé ou encore les services préfectoraux.

Cette mesure a été introduite par le gouvernement au seul motif qu’elle « pourrait entraîner des économies potentielles »²³Voir l’étude d’impact du projet de loi.. Sans plus d’information ni de justification, alors même que de tels échanges concernent des publics particulièrement vulnérables et des données médicales, qu’il est estimé que le taux de fraude aux aides à l’autonomie s’élève à seulement 1,46% de leur montant total, que les dossiers de la MDPH sont déjà examinés « en amont » et réévalués régulièrement via certificat médical et commission. Pour couronner le tout, le Sénat bascule dans le cynisme le plus total en justifiant la violation de la vie privée des personnes handicapées et de nos aîné·es en difficulté au titre que les « agissements frauduleux ne sont peut-être jamais aussi condamnables que lorsqu’ils sont faits à l’encontre des services publics destinés aux publics dont la situation est la plus vulnérable²⁴Rapport de la commission des affaires sociales du sénat. ».

Enfin, les articles 2 et 10 sont présentés comme une simple « harmonisation » d’une loi de 2018 sur la fraude, qui avait déjà autorisé l’accès aux bases patrimoniales pour certains organismes sociaux et donné aux forces de police un accès au RNCPS.

Article 28 : une fuite en avant

Venons-en, enfin, à l’article 28 du projet de loi, qui contient les mesures les plus controversées. Introduit par le Sénat, il vise à donner trois nouvelles prérogatives au service fraude de France Travail : l’accès au fichier des passagers aériens ou PNR (pour Passenger name record), l’obtention auprès des opérateurs des relevés téléphoniques des assuré·es et le traitement des données de connexion dont dispose France Travail.

Quels que soient leurs devenirs à l’Assemblée nationale ou au Conseil constitutionnel, ces propositions sont très inquiétantes. Elles traduisent la fuite en avant des parlementaires dès lors qu’il s’agit de communiquer sur le renforcement des moyens de surveillance à des fins de lutte contre la fraude sociale.

L’utilisation de fichiers comme le PNR, utilisé à des fins de lutte contre le terrorisme et la criminalité grave, par les administrations sociales symbolise l’absence de limites de nos parlementaires, à la seule fin de mise en scène de leur action politique²⁵Voir la directive 2016/681.. Surtout, il s’agit d’un détournement assez flagrant de ce fichier. Présenté comme limité aux seules fins de lutte contre le terrorisme pour justifier l’intrusion grave dans la vie privée des personnes qu’il opère, il se retrouverait détourné si cet article était voté.

Cette extension des usages du fichier PNR n’est pas une première : à chaque fois qu’un fichier est disponible, nous savons que l’État voudra se servir des données collectées, peu importe le respect des droits fondamentaux. Récemment, nous avons par exemple mis au jour le détournement du fichier TES à des fins d’identification des personnes dans le cadre d’enquêtes de police alors que ce fichier n’était pas censé permettre cela. Encore avant, c’était le projet de loi « Simplification » qui servait là encore au détournement de finalités, cette fois-ci pour détourner à des fins de contrôle les données collectées pour calculer les aides sociales. Ces exemples pourraient être multipliés.

Protection sociale contre contrôle social

Nous suivrons avec attention les discussions autour de ce texte à l’Assemblée nationale, tout particulièrement vis-à-vis de l’article 28. Si ces dispositions sont maintenues, nous appelons chacun·e à se mobiliser pour empêcher leur vote.

Surtout, nous continuerons de lutter, au sein de notre campagne « France Contrôle », contre l’extension des mesures de surveillance via notre système de protection sociale. La multiplication des mesures intrusives et l’accroissement du contrôle social au nom de la « lutte contre la fraude » doivent cesser.

Vecteurs de violences, d’humiliation et de précarité, ils constituent le bras policier des attaques sur notre système social. Le discours politique venant les justifier, empreint de mépris et de domination sociale, doit être dénoncé. Ce combat, qui promet d’être long, est possible grâce à votre soutien. Nous espérons pouvoir le continuer pour les années à venir, alors, si vous le pouvez, n’hésitez pas à nous faire un don.

Alex, Bastien, Eva, Félix, Marne, Mathieu, Myriam, Noémie, Nono et Vi

2026, une année pour résister à la fascisation

On a lancé notre campagne de dons le 17 novembre. On dit aussi « campagne de soutien » quand on veut rester pudique. Concrètement, ça signifie qu’on a besoin de vous et de vos dons pour continuer à lutter en 2026 et au-delà. Le bon vieux nerf de la guerre, qui paye les salaires de l’équipe et les billets de train, le loyer du local et l’électricité des PC, l’imprimante à brochures et la machine à café. Voilà, on porte des idées, un idéal, la défense des libertés dans un monde qui les juge de plus en plus suspectes, et on se retrouve à compter les sous et à se demander si on pourra continuer dans un an, dans deux ans…

Car la perspective n’est pas joyeuse. On le sait, les idées de l’extrême droite raciste et autoritaire se sont diffusées dans la population, à force de matraquage médiatique et de complaisance du personnel politique qui, de la droite extrême à un centre gauche qui navigue à vue, reprend lâchement les discours virilistes et revanchards des racistes et des xénophobes de tous âges.

Quand on s’intéresse, ce qui est notre mission, aux enjeux politiques liés à la technologie numérique, c’est encore pire : le milieu de la tech californienne dans la Silicon Valley, qui domine outrageusement nos pratiques numériques en Occident, s’est tout entier plongé dans l’idéologie libertarienne. Sans nuance et sans exagération, la tech états-unienne veut et recherche activement la fin des États-nations, se voit comme une oligarchie éclairée légitime à gouverner le monde, et met ses moyens colossaux au service de ses fantasmes racistes, eugénistes, voire transhumanistes, mais d’abord et avant tout autoritaires et ultracapitalistes.

En France et en Europe, nous avons pu le documenter ces dernières années, et malgré l’indifférence du Vieux Continent aux fantasmes libertariens, la tech s’est mise sans hésiter au service de la surveillance d’État, de la traque aux pauvres et aux personnes immigrées, de la marchandisation des données personnelles jusque dans leurs secrets les plus intimes, et de la surenchère industrielle au mépris des coûts humains et environnementaux.

Nous devons affronter tout cela et ce n’est pas gai, mais nous allons l’affronter ensemble. La Quadrature du Net n’entend pas baisser les bras. Et si vous pouvez nous aider à exister jusqu’en 2027 et au-delà, n’hésitez pas à passer sur notre site de dons.

Pour animer cette campagne de soutien et commencer à creuser les sujets qui nous occupent au quotidien, nous avons décidé de nous lancer dans une série d’émissions en live, à voir en direct ou en différé. Les deux premières ont déjà eu lieu, et vous trouverez ci-dessous les liens pour les voir ou les revoir. La prochaine aura lieu mercredi 3 décembre et s’intéressera à la question de l’impossible « neutralité de la tech ». Rendez-vous à 19h30 sur Twitch, YouTube ou mieux encore, sur PeerTube.

Pour nous soutenir en 2026 : Faites un don à La Quadrature du Net
Présentation de la campagne : À l’heure de la fascisation, soutenez La Quadrature du Net
Voir la première émission : Sommes-nous à l’heure du Technofascisme ? – avec Nastasia Hadjadji
Voir la deuxième émission : Faire face à la fascisation des médias – avec Soizic Pénicaud et Clément Pouré

Plainte contre l’utilisation abusive du fichier TES

Si vous avez une carte d’identité nationale ou un passeport français récent, documents dits « biométriques », alors vos empreintes digitales et la photo de votre visage sont numérisées et stockées dans le fichier des Titres Électroniques Sécurisés (TES). Au départ, ces données auraient dû être stockées seulement dans la puce des documents eux-mêmes, pour être comparées aux données biométriques de la personne contrôlée : son visage ou ses empreintes. Pour atteindre la finalité du contrôle d’identité – « la personne qui présente ce passeport est bien la personne à qui il a été délivré » – cela aurait suffi. Mais contre l’avis de la CNIL, le gouvernement avait décidé en 2008 de conserver aussi ces données dans un gigantesque fichier centralisé, gorgé de données très sensibles.

Que croyez-vous qu’il arriva ? On imagina aussitôt plein d’autres usages à ce fichu fichier. Pour la police, c’est une mine d’or : identifier sans peine quelques dizaines de millions de personnes, c’est un rêve. Pour la police, chaque fichier est un potentiel fichier de police. Et dans la nation des honnêtes gens qui n’ont « rien à se reprocher », gavés de discours sécuritaires et anxiogènes mais privés de cours sur leurs droits de citoyen·es libres, la police doit tout pouvoir. On lui donna donc un accès à ce fichier, assorti de tout un tas de conditions, pour respecter à peu près l’esprit et la finalité initiale du fichier TES.

Que croyez-vous qu’il arriva ? (Tout cela est tellement prévisible…) La police, quand elle n’a pas un accès légitime aux données biométriques des citoyens, contourne l’obstacle et demande à d’autres services de lui fournir les informations qu’elle veut. Les glapissements sécuritaires sont une chose, la loi en est une autre : les policiers qui détournent le fichier TES de sa finalité ou abusent sciemment d’un droit encadré font un usage illégitime et sûrement illégal des pouvoirs qui leur sont donnés.

En 2022, avec 15 248 personnes, nous avons déposé une plainte collective devant la CNIL pour dénoncer l’illégalité de ce fichier. L’instruction de cette plainte est toujours en cours et c’est dans le cadre de cette procédure que nous avons envoyé de nouveaux documents à la CNIL pour démontrer, avec des preuves, ce que nous redoutions à juste titre : la police se sert allègrement dans le fichier TES.

L’article du 25 novembre : La police détourne le fichier des passeports et des cartes d’identité
Le complément de notre plainte auprès de la CNIL : Observations complémentaires

Non au Dossier Médical Partagé obligatoire

L’article 31 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 voulait renforcer l’obligation pour les professionnel·les de santé d’utiliser le Dossier Médical Partagé (DMP) des patient·es. L’objectif affiché est comme toujours de « simplifier » l’échange des informations de santé. L’objectif moins avoué et moins avouable serait de les centraliser et de pouvoir plus facilement les exploiter à des fins statistiques ou commerciales (article du 17 mars 2021).

Mais même en laissant de côté ce dernier aspect de la question, le DMP en lui-même pose déjà un bon nombre de problèmes sérieux (article du 25 mars 2022). Le principal point d’inquiétude concerne l’absence totale de contrôle que les patient·es ont sur leurs propres données de santé. L’accès aux documents (résultats d’examens, prescription, etc.) est paramétré par le personnel médical, sans possibilité pour les patient·es de cloisonner ou de supprimer ces accès. La suppression des documents est également impossible ou presque. Cela complique le rapport avec les médecins, et empêche parfois la relation de confiance nécessaire au soin, pour toutes les personnes qui souhaitent par exemple garder le contrôle sur la divulgation de leur identité trans, de leur recours à l’IVG, ou de leur pathologie psychiatrique. La « transparence » voulue par le législateur, qui veut lutter contre le « nomadisme médical » – ce que nous appelons plutôt la liberté de choisir ses soins – pour des raisons d’économie, est typique du célèbre mieux qui est l’ennemi du bien.

L’obligation renforcée de renseigner le DMP, qui conditionnerait même l’accès à certains soins, est ressentie par nombre de patient·es comme un mauvais traitement et une infantilisation par l’État. On retrouve dans ce renforcement des contrôles des individus, au nom de quelques abus, le même esprit répressif qui légitime la surveillance de toutes et tous au nom d’une sécurité hors d’atteinte. Les citoyen·es de la République, fondée sur les principes humanistes et révolutionnaires de 1789, méritent mieux qu’une médecine suspicieuse et moucharde. La Quadrature, avec d’autres, demande donc la suppression de l’article 31 du PLFSS 2026. Si le Sénat a supprimé pour l’instant cet article, nous restons vigilant·es puisque les débats continuent actuellement à l’Assemblée qui pourrait vouloir rétablir cette disposition.

L’article du 21 novembre : Le gouvernement veut nous obliger à utiliser le Dossier Médical Partagé

Notre site de don s’améliore grâce à vous !

Le site de don de la Quadrature a récemment reçu des améliorations de Couy et Kilroa, deux camarades qui ont aidé à débuguer l’image Docker qui sert à son développement ainsi qu’à améliorer l’interface d’administration et la validation des adresses postales.

Cela veut dire que bientôt, cela sera plus facile pour nous de gérer les contreparties et pour vous ça sera plus simple de renseigner votre adresse (et être sûr que ça arrive à bon port !).

Un grand merci à eux ! Si vous aussi, vous êtes des enchanteurs et des enchanteuresses du silicium, passez donc sur #nerds:laquadrature.net (sur [matrix]) et sur notre forge logiciel pour nous aider à forger ensemble les binaires de notre liberté collective !

Agenda

• 3 décembre 2025 : Réunion du groupe Technopolice Paris-Banlieue à 19h au Bar Commun, 135 rue des Poissonniers, 75018 Paris.
• 3 décembre 2025 : La Quadrature part en live ! Émission « Impossible neutralité de la tech : la fascisation est-elle inscrite dans le code ? » à partir de 19h30, avec Mathilde Saliou et Pablo Rauzy.
• 10 décembre 2025 : La Quadrature part en live ! Émission « La surveillance des frontières ».
• 11 décembre 2025 : Causerie mensuelle du groupe Technopolice Marseille à 19h au Manifesten, 59 Rue Adolphe Thiers, 13001 Marseille.
• 17 décembre 2025 : La Quadrature part en live ! Émission « Services de renseignements, répression et discriminations ».
• Retrouvez tout l’agenda en ligne.

La Quadrature dans les médias

Divers

• Révélations : quand la CAF travaille avec la police pour punir les militants [Le Média TV]
• Le « mégafichier » des papiers d’identité attaqué devant la CNIL [Le Monde]
• Les Nums, l’émission #2 : peut-on protéger les internautes sans contrôler Internet ? [Les Numériques]
• Des lois qui repoussent systématiquement les limites des libertés sur internet? Depuis les attentats du 13-Novembre, les lois sécuritaires et restrictives se sont multipliées (même si certaines sont censurées) [BFM.com]
• La police judiciaire contourne la loi pour fouiller le méga « fichier des gens honnêtes » [Next]
• Sébastien Lecornu a-t-il signé un décret pour « surveiller toutes vos communications en ligne pendant un an » ? [TF1]
• La science-fiction, dépassée dans bien des domaines… [Libération]
• Entretien avec Juan Sebastian Carbonell : ce que l’IA fait au travail [Non fiction]
• Après la mort en direct d’un streamer, la régulation de la plateforme Kick en question [Brut]
• « Dis Siri, est-ce que tu m’enregistres ? » [France Culture]
• Intelligence artificielle, une guerre à coups de milliards de dollars qui va mal finir [Blast]
• « Pays de plus en plus autoritaire », GrapheneOS coupe les ponts avec la France après une polémique explosive [ZDNet]
• Empêcher l’accès des mineurs aux contenus « sensibles » sur internet : quand surfer sans papiers devient compliqué [Le Soir]
• Chatcontrol : l’opposition de l’Allemagne offre un répit aux opposants [ZDNet]

Vidéosurveillance

• « Le débat sur l’utilité réelle de la vidéosurveillance n’a jamais cessé d’exister » [La Gazette des communes]
• « Il y a une énorme opacité » : comment la vidéosurveillance algorithmique se développe en toute discrétion en France [France Info]

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Datalove <3

Plus belle la vie du fichier TES

Pour comprendre comment nous en sommes arrivé·es là, revenons sur les origines de ce fichier. En 2005, un décret autorise pour la première fois l’enregistrement des informations des personnes demandant un passeport (nom, prénom…) dans une puce électronique au sein du passeport, mais également dans un fichier centralisé à destination des agent·es chargé·es de la délivrance des titres d’identité. Ainsi naît le premier fichier TES (qui s’appelait alors « DELPHINE »). En 2008, afin de se conformer à un règlement européen, sont ajoutées au sein de la puce l’image numérisée du visage et des empreintes digitales. Le gouvernement en profite alors pour également les ajouter dans le fichier, au lieu de rester sur une seule conservation décentralisée. Ceci n’était clairement pas un choix neutre puisqu’il s’agit de données biométriques particulièrement sensibles.

La CNIL, elle, se montrait pourtant défavorable à un enregistrement centralisé d’autant de données dans le fichier TES. En effet, pour la première fois, une base de données faisait un lien entre des données biométriques et une identité civile. L’objectif affiché était de faciliter les démarches administratives et lutter contre la « fraude documentaire ». Mais factuellement, ce lien technique entre identité et données biométrique peut aussi permettre l’identification d’une personne par la comparaison de ses empreintes ou de son visage avec les données contenues dans le fichier. Bien qu’une telle possibilité ne soit pas prévue par les textes, la CNIL estimait tout de même que le choix de centraliser ces données était disproportionné dès lors qu’il existait des modalités de lutte contre la fraude qui apparaissaient tout à la fois aussi efficaces et plus respectueuses de la protection de la vie privée des personnes.

En 2012, une loi proposée par deux sénateurs de droite a tenté de faire évoluer ce fichier TES, qui contenait alors les données biométriques d’environ 6,5 millions de personnes. Cette loi prévoyait de permettre expressément à la police de se servir dans la base de données pour pouvoir identifier des personnes lors de certaines enquêtes. Cette volonté de mise a disposition du fichier TES à la police a cependant été invalidée par le Conseil constitutionnel. Celui-ci a estimé que l’ampleur de la base de donnée qui contenait des données particulièrement sensibles, couplée avec la nouvelle possibilité technique et légale de permettre une identification par la police – qui n’avait rien à voir avec l’objectif initial de faciliter la délivrance des passeports – engendraient des atteintes trop graves aux libertés. Le Conseil craignait notamment que si ces techniques d’identification n’étaient pas limitées, elles « ne pouvaient […] qu’être vouées à se développer »¹Voir le commentaire autorisé de la décision du Conseil constitutionnel, page 21, accessible sur cette page.

C’est surtout en 2016 que ce fichier a fait l’objet de critiques et d’attention médiatique. Le gouvernement Valls avait discrètement fait passer un décret créant un nouveau fichier TES au périmètre drastiquement différent. Désormais, il pouvait aussi contenir les données relatives aux cartes nationales d’identité²Pour rappel, la carte d’identité nationale a été créée en 1940 sous le régime de Vichy. Le projet de carte nationale d’identité avait d’abord été imaginé par la préfecture de police en 1921, avec pour objectif d’étendre à tous les citoyens les mesures d’encartement imposées aux étrangers et aux nomades. Face à l’ampleur des protestations, le ministre de l’intérieur abandonna ce projet. Ce n’est que lorsque les libertés publiques auront été anéanties par le gouvernement de Vichy que l’identification totale des citoyens, au moyen de la généralisation de la carte d’identité, pourra être imposée.
Pour aller plus loin : « Système d’enregistrement d’identité, numéro d’identification et “carte d’identité de Français” durant le Régime de Vichy (France, 1940-1944) », Pierre Piazza, 2017 disponible ici et « L’identification des personnes », Gerard Noiriel, 2006, accessible ici.

Or, quasiment tous·tes les Français·es en possèdent une. De nombreuses institutions comme la CNIL, l’ANSSI, l’Inria ou le Conseil national du numérique avaient vertement critiqué ce choix, pointant les risques de la centralisation inédite d’informations liées à l’identité, et en particulier les données biométriques, de quasiment toute la population. Elles craignaient aussi bien les fuites de données que les attaques informatiques et les abus étatiques, d’autant que d’autres options moins attentatoires et décentralisées étaient possibles. Face aux critiques, il était notamment répété à l’envi qu’au grand jamais ce fichier ne pourrait servir à faire de l’identification.

Avec d’autres, nous avions attaqué le fichier devant le Conseil d’État, qui l’a néanmoins validé en 2018. Nous avons tout de même poursuivi le combat. En 2022, avec 15 248 personnes, nous avons déposé une plainte collective devant la CNIL pour dénoncer l’illégalité de ce fichier. L’instruction de cette plainte est toujours en cours et c’est dans le cadre de cette procédure que nous avons envoyé de nouveaux documents à la CNIL pour démontrer ce que nous craignions depuis l’origine : la police se sert allègrement dans le fichier TES.

Administrations et policiers main dans la main

Techniquement et légalement, un simple officier de police judiciaire ne peut pas avoir accès au fichier TES. Le décret de 2016 prévoit uniquement que certains agents individuellement nommés et « chargés des missions de prévention et de répression des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et des actes de terrorisme » puissent le consulter. Pourtant, le ministère de l’Intérieur a laissé s’installer une pratique qui permet de contourner les interdictions d’accès aux données du TES, et ce, sans aucune restriction et pour n’importe quel type d’affaire.

Il s’appuie pour cela sur le mécanisme des « réquisitions » judiciaires prévu par le code de procédure pénale. Sur autorisation du procureur de la République, les officiers de police judiciaire peuvent exiger de toute entité publique ou privée de leur fournir les informations qu’elles possèdent et qui seraient utiles pour une enquête. C’est ainsi que la police peut, par exemple, récupérer les enregistrements de vidéosurveillance d’un magasin ou les données personnelles d’une personne précise que détiendrait une banque, la SNCF, un réseau social ou encore la CAF. Ces acteurs sont obligés de répondre sous peine d’une amende de 3 750 euros.

Aujourd’hui, nous pouvons démontrer que la police utilise ce pouvoir de réquisition abusivement auprès des administrations qui participent à la création et la délivrance des cartes d’identité ou passeports. Nous avons ainsi constaté des demandes des informations d’identité aux agent·es :

• Des « Centres d’expertise et de ressources titres » (CERT). Les CERT sont les services chargés au sein d’une préfecture ou d’une sous-préfecture d’instruire les dossiers de demandes de titres.
• De l’Agence nationale des titres électroniques (ANTS). C’est l’administration chargée de gérer le système informatique derrière les demandes et délivrances de cartes d’identité et passeports.

La police n’interroge donc pas directement le fichier TES. Concrètement, elle contourne l’interdiction qui lui est faite de piocher dans le fichier TES en adressant des réquisitions à ceux qui y ont accès. Détournant la procédure, elle s’arroge ainsi un pouvoir de consultation du fichier qui lui est normalement interdit.

Nous avions déjà entendu des témoignages en ce sens et cette pratique avait été pointée dans la brochure militante sur les moyens d’enquête dans l’affaire Lafarge Bouc-Bel-Air publiée en octobre 2023. Désormais, nous avons envoyé des preuves concrètes à la CNIL. Nous dénonçons ce détournement illégal afin que cette dérive cesse et que le ministère de l’Intérieur rende des comptes.

Des preuves accablantes

Ces éléments proviennent d’une affaire judiciaire clôturée où les procès-verbaux illustrent l’entêtement des policiers à vouloir identifier un individu à tout prix. N’arrivant pas à mettre un nom et un prénom sur une personne suspectée de rébellion (une qualification pénale par ailleurs régulièrement utilisée abusivement pour masquer des violences policières), les officiers de police judiciaire vont utiliser tous les moyens de surveillance à leur disposition, peu importe les exigences de proportionnalité.

Ils vont d’abord prendre une photographie de la personne à son insu dans le commissariat puis se servir du fichier TES pour confirmer son identité (que la personne n’a pas donnée, mais que les policiers présument). Les policiers vont donc exiger auprès d’un CERT des dossiers de demande de carte d’identité dans le but d’obtenir la photo de visage de la personne (voir les PV anonymisés), et récupèrent au passage tous les documents annexes, comme les justificatifs de domicile. Ils ne s’arrêtent pas là. Au cours de leur enquête, ils font également une demande auprès de l’ANTS pour récupérer des empreintes digitales (voir le PV). Sans jamais justifier ou motiver leur demande, ils exigent ainsi des administrations d’aller fouiller dans la base de données TES, et celles-ci répondent sans poser de question.

L’accès à ces données est lourd de conséquences car, dans cette affaire comme dans d’autres, c’est bien la photographie issue du TES qui, en étant comparée à l’image de vidéosurveillance du commissariat, permet d’identifier in fine la personne suspectée (voir le PV), ce qui est totalement contraire à ce pourquoi le fichier TES a été créé. Le constat est donc clair et accablant : les informations que nous fournissons pour faire notre carte d’identité ou notre passeport pourront être détournées et utilisées par la police dans des enquêtes, au mépris total de la loi.

Les limites du droit

Dans les observations que nous venons de transmettre (à lire ici) , nous rappelons qu’aussi bien le Conseil d’État que le Conseil constitutionnel ou la CNIL avaient formellement exprimé leurs craintes quant aux dérives potentielles de ce fichier. Ces institutions avaient exigé des limites et des garanties fortes afin de contenir ces risques et demandaient à ce que cette base de données soit exclusivement utilisée pour la délivrance des titres d’identité. Elles avaient toutes expressément déclaré ce fichier légal car il ne permettait pas, entre autres, d’identifier une personne.

Malgré cette unanimité, la pratique policière s’est installée, en contradiction totale avec l’esprit du cadre qui a créé le fichier TES. Cela démontre une fois de plus les limites, voire l’impuissance, du droit face aux obsessions de surveillance de l’État. Nous le constatons depuis toujours : dès que les autorités disposent d’une capacité d’obtenir des informations sur la population, cela leur brûle les doigts de l’utiliser pour identifier, contrôler, réprimer. Le soin de respecter les règles n’est alors que cosmétique, surtout quand il n’existe aucun contrôle effectif sur l’activité de la police, permettant ainsi à l’impunité de se propager.

Plutôt que d’empêcher un tel abus, c’est exactement le choix inverse qu’a fait le ministère de l’Intérieur en laissant prospérer ce détournement du fichier TES. Il l’a également volontairement facilité. En 2023, la loi de programmation dite « LOPMI » a assoupli le régime des réquisitions judiciaires, permettant « la remise de données relatives aux documents d’identité » sur la base d’une simple instruction générale (un mécanisme qui permet à un procureur de la République de délivrer une autorisation générale, et non circonstanciée, c’est-à-dire sans s’arrêter sur le cas d’espèce pour vérifier que la réquisition serait véritablement nécessaire à l’enquête et proportionnée). Si nous ne sommes malheureusement pas surpris, cet énième exemple témoigne du mépris de ceux qui nous gouvernent pour les droits fondamentaux et les principes démocratiques : tout est bon pour renforcer les techniques de surveillance et le fichage de la population.

S’attaquer au monstre

Le ministère de l’Intérieur doit être mis face à ses responsabilités et sanctionné. Le détournement et l’utilisation des données du fichier TES doivent être condamnées et doivent cesser immédiatement. Mais au-delà, il faut également comprendre que cet exemple est révélateur d’un phénomène plus large : celui de l’échange débridé et démesuré des données au nom du droit de « réquisition » (ou de « communication » quand il s’agit d’administrations fiscales ou sociales). En effet, ces pouvoirs généraux permettent à la police ou à d’autres institutions d’exiger des données pour une enquête pénale, fiscale ou administrative. C’est ainsi que, via cette prérogative, les organismes de sécurité sociale – CAF, Assurance Maladie… – peuvent récupérer le détail des comptes bancaires, ou que la police peut demander des factures d’électricité.

Or, cette possibilité très large de se voir transmettre des informations s’est construite sans prise en compte des règles de protection des données spécifiques à chaque traitement. Elle n’est guidée que par une logique d’efficacité supposée, réduisant le respect des droits fondamentaux à l’état de vulgaires obstacles à dépasser ou à contourner. Les limites et garanties propres à ces traitements de données sont, d’une certaine manière, écartées au nom du pouvoir de réquisition, ce qui rend difficile le constat d’abus ou de détournement. À l’heure ou tout est informatisé et où la quantité de données communicables est immense, il est nécessaire de questionner profondément ce mécanisme, source d’abus et d’excès.

Par-dessus tout, il faut continuer de combattre le système tentaculaire des fichiers administratifs et policiers. Celui-ci n’en finit pas de s’étendre, sans qu’aucun contrôle sur le travail de la police ne soit fait au quotidien. En effet, la démultiplication des outils facilite la collecte et l’accès aux données, permettant aux agents de rajouter des informations et de contrôler les personnes dans de plus en plus de situations. Cette capacité de surveillance est aujourd’hui devenue un monstre, avec plus d’une centaine de fichiers de police aux périmètres toujours plus larges. Les conséquences sont bien réelles pour les personnes qui s’y trouvent, celles-ci pouvant aussi bien se faire refuser un emploi que recevoir une obligation de quitter le territoire de par leur seule présence dans un fichier. En parallèle, la répression s’intensifie sur les personnes qui refuseraient de se soumettre au fichage, les mettant face à des poursuites et sanctions disproportionnées. Cette surveillance est un piège, auquel il semble de plus en plus difficile d’échapper.

Nous l’écrivions déjà en 2016 : « L’histoire nous rappelle combien la capacité à résister à des dérives autoritaires passe par la faculté d’échapper au contrôle étatique, notamment sur son identité. Les fichiers centralisés ne font pas les régimes autoritaires, mais tout régime autoritaire s’appuie sur un fichage de sa population ».

Ce combat, qui promet d’être long, est possible grâce à votre soutien. Nous espérons pouvoir le continuer pour les années à venir, alors n’hésitez pas à nous faire un don. Merci !

C’est pourquoi nous avons décidé de consacrer notre campagne de dons 2026 à interroger les liens entre technologies numériques et fascisation du monde. Ce tour d’horizon passera par des articles et, pour la première fois, par la réalisation d’émissions en live.

Pour nous aider à combattre les dérives autoritaires à l’œuvre et poursuivre nos actions pour un numérique libre, émancipateur et fédérateur, nous avons besoin de votre soutien !

Cette année, pour compléter les articles qui accompagnent depuis toujours notre campagne de dons, on se lance dans la diffusion de débats en live. Dans ce nouveau format, on traitera de sujets autour du thème « Numérique et fascisation » avec l’aide d’invité·es qui nous aideront à analyser la situation, décortiquer les processus politiques et sociaux à l’œuvre et les idées à défendre aujourd’hui et demain.

Nous avons prévu de faire cinq lives d’ici fin décembre, qui seront diffusés en ligne et que vous pourrez retrouver sur notre site. Pour vous donner envie de venir, voici ce que nous vous réservons :

• Le 21 novembre à 18h30, le premier live portera sur les notions de « fascisme » et de « technofascisme », pour se mettre d’accord sur les mots avant de parler du fond, et pour cela on recevra Nastasia Hadjadji., co-autrice de Apocalypse Nerds, Comment les techno-fascistes ont pris le pouvoir.
• Le 26 novembre à 19h, on recevra Soizic Pénicaud et Clément Pouré pour parler du travail de journalisme et de son articulation avec les luttes militantes, dans un contexte d’extrême droitisation de la sphère médiatique.
• Le 3 décembre à 19h30, on questionnera l’apparente « neutralité de la technique » en analysant comment la forme qui est donnée aux objets techniques les met bien souvent au service de la fascisation, et on explorera d’autres façons de la concevoir menant vers un chemin émancipateur. Pour cela on recevra la journaliste Mathilde Saliou et le maître de conférence en informatique Pablo Rauzy
• Le 10 décembre à 19h, on abordera la question de la surveillance des frontières à travers le rôle qu’y jouent les outils numériques, et de ce qu’elle préfigure quant aux techniques de contrôle de la population.
• Le 17 décembre à 19h, on s’attaquera aux techniques de répression utilisées par les services de renseignement contre les personnes musulmanes, à commencer par les assignations à résidence et l’utilisation de notes blanches pour les criminaliser.

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Pour assurer le budget de l’année qui vient, nous avons besoin de récolter 250 000 € de dons, en comptant les dons mensuels déjà existants, et tous les nouveaux dons mensuels ou ponctuels.

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L’association a une fantastique équipe de membres bénévoles, mais elle a aussi besoin d’une équipe salariée.
Les dons recueillis servent principalement à payer les salaires des permanent·es de l’association (environ 78% des dépenses). Les autres frais à couvrir sont le loyer et l’entretien du local, les déplacements en France et à l’étranger (en train le plus souvent), les frais liés aux campagnes et aux évènements ainsi que les divers frais matériels propres à toute activité militante (affiches, stickers, papier, imprimante, t-shirts, etc.).
Pour vous donner une idée, voici nos dépenses de 2025 (salaires inclus) ventilées sur nos campagnes, en fonction du temps passé par chacun·e sur les sujets de nos luttes :

Quelles sont nos sources de financement ?

L’association ne touche aucun argent public, mais reçoit des soutiens de la part de diverses fondations philanthropiques, à hauteur de 50% de son budget pour l’année qui se termine.
Nous sommes actuellement soutenu·es par la Fondation pour le progrès de l’Homme, la fondation Un monde par tous, la Limelight Foundation, le Digital Freedom Fund ainsi que Civitates. Nous recevons aussi des soutiens ponctuels du réseau européen EDRi.
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Attention, comme nous l’expliquons dans la FAQ de notre site, les dons qui sont faits à La Quadrature ne sont pas déductibles des impôts, les services fiscaux nous ayant refusé cette possibilité à deux reprises.

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Merci encore pour votre générosité, et merci beaucoup pour votre patience <3 Faire un don

Chaque année, le Parlement est invité à se prononcer sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour l’année à venir. Celui pour l’année 2026 a été présenté par le gouvernement mi-octobre, discuté devant l’Assemblée nationale (qui n’a pas eu le temps de le voter) et transmis dans une version remaniée par le gouvernement au Sénat.

Au sein de celui-ci, par l’article 31, le gouvernement souhaite systématiser l’utilisation du Dossier Médical Partagé (DMP) par les professionnel·les de santé, d’une part en renforçant l’obligation d’y téléverser les documents médicaux, d’autre part en conditionnant certaines prescriptions à la consultation des DMP des patient·es, et enfin en introduisant des sanctions pour les professionnel·les qui suivraient pas ces obligations.

Le DMP, qu’est-ce que c’est ?

Le Dossier Médical Partagé (DMP) a été créé en 2011 dans l’optique d’améliorer le suivi médical et l’accès des patient·es à leurs documents de santé. Il était alors ouvert uniquement à la demande de chaque assuré·e (« opt-in »). Constatant la sous-utilisation du DMP, le gouvernement a alors créé une nouvelle plateforme, Mon Espace Santé (MES), qui rassemble le DMP et un certain nombre de services additionnels comme une messagerie sécurisée, un agenda, un catalogue de services numériques de santé… Et surtout, cette fois-ci, chaque assuré·e se voit ouvrir un Espace Santé par défaut, à moins de n’exprimer explicitement son refus (« opt-out ») en répondant à un e-mail qui souvent est arrivé dans le dossier SPAM. À partir de 2022, Mon Espace Santé est déployé pour l’ensemble des assuré·es français, et à travers lui, chacun·e se voit ouvrir un Dossier Médical Partagé (DMP). À ce moment-là, La Quadrature alertait déjà sur les risques d’atteinte à la vie privée de cet outil.

Quatre ans plus tard, le déploiement est un succès d’après l’Assurance Maladie, avec près de 22,7 millions de DMP ouverts en septembre 2025 d’une part, et avec un document de santé sur deux déposé dans la plateforme d’autre part¹Voir les chiffres de l’ANS. Ceux-ci sont majoritairement des comptes rendus d’examens biologiques, déposés automatiquement par les laboratoires, et des prescriptions dont le dépôt sur le DMP a été rendu obligatoire.

Le DMP peine à gagner la confiance de la population

Nous voilà en 2025, et le gouvernement constate que malgré les obligations et les ouvertures imposées de dossiers en ligne, Mon Espace Santé n’est toujours pas suffisamment utilisé par les patient·es comme par les professionnel·les de santé. En effet, la plateforme a du mal à gagner la confiance des utilisateur·rices. Et pour cause les patient·es n’ont la main ni sur la gestion de leurs documents, ni sur le choix des équipes de soins qui peuvent y accéder. Quelques exemples :

• Le recueil du consentement d’un·e patient·e pour que les professionnel·les accèdent au dossier ? C’est une case à cocher… par les professionnel·les.
• Le choix des informations auxquelles les professionnel·les peuvent accéder ? Il est prédéfini dans la plateforme et n’est paramétrable qu’à la marge. Ainsi il existe une « matrice d’habilitation », qui définit que les professionnel·les d’une même spécialité auront accès aux données ajoutées par leurs confrères et consœurs, que le·a médecin traitant·e aura accès à l’ensemble des informations du patient·e, ou encore que les comptes rendus des consultations en ophtalmologie seront accessibles par le·a dentiste, pédicure-podologue ou diététicien·ne…
• Le choix des documents téléversés dans le dossier ? Les patient·es ne peuvent pas s’y opposer « sauf à invoquer un motif légitime ». Les professionnel·les de santé ont elles et eux l’obligation de téléverser les documents, et le PLFSS 2026 prévoit même d’instaurer une sanction financière à ceux et celles qui ne le feraient pas.
• La suppression de documents ? Impossible du côté patient·e, elle ne peut être réalisée que par le·a professionnel·le qui a mis les données en ligne. Or on se doute qu’aucun·e professionnel·le ne se reconnecte sur le DMP trois ans après la consultation d’un·e patient·e pour une grippe, une entorse ou une IVG afin de supprimer les documents devenus obsolètes. Le·a patient·e peut néanmoins « masquer » ces documents, un par un, dans la plateforme.

On imagine bien en quoi Mon Espace Santé fait « gagner du temps aux professionnels qui n’ont plus à rechercher les données de leurs patients »²Voir l’article 31 du PLFSS 2025, facilitant le suivi et la coordination des soins. Surtout, on comprend que l’utilisation du MES « permet également aux professionnels d’éviter la prescription d’actes inutiles ou redondants » ce qui, dans le contexte budgétaire actuel de recherches d’économies, est un argument important pour les parlementaires.

Mais ce gain d’efficacité doit-il se faire au détriment du consentement des patient·es ? Les professionnel·les de santé, comme nous tou·tes, peuvent avoir des biais, qui impactent leur jugement, conduisant à des prises en charges lacunaires, à des agissements discriminatoires, voire à des violences. Quand bien même cela ne concernerait qu’une minorité de professionnel·les, il est légitime que les patient·es souhaitent se protéger d’éventuelles violences médicales en ne divulguant pas leur identité trans, leurs recours à l’IVG, leur pathologie psychiatrique… En les empêchant de maîtriser leurs informations, et en les forçant à divulguer des pans de leur identité dans des termes qui ne sont pas les leurs, cette obligation d’usage du DMP éloigne les patient·es du soin, et encore plus les patient·es les plus discriminées, dont la précarité en santé n’est plus à démontrer

Un renforcement de la vision gestionnaire du gouvernement

En renforçant les obligations des professionnel·les à consulter et à remplir le DMP, le PLFSS normalise un peu plus l’utilisation d’une plateforme construite en dehors du cadre du consentement des patient·es, et qui met tout le pouvoir entre les mains du corps médical. Dans cette vision de la relation médicale, est-ce que les patient·es sont trop bêtes, trop négligent·es, trop menteur·euses pour gérer leurs informations ? pour donner leur consentement ? pour choisir les informations qu’ils et elles sont prêt·es à divulguer ? Et est-ce que les professionnel·es prescrivent des « actes coûteux » car ça les amuse de regarder des radios ou d’envoyer des patient·es faire des prises de sang ?

Après avoir infantilisé les patient·es en leur retirant tout pouvoir sur les données de santé, le gouvernement exige que les professionnel·les de santé se rendent complices de cette confiscation. Ce faisant, il enlève aux professionnel·les de santé le choix de leurs outils, de leur manière de prodiguer des soins, de leurs modes d’interaction avec leurs patient·es. Avec cette loi, le gouvernement s’enfonce encore un peu plus dans sa logique gestionnaire, qui présuppose l’incapacité des individus à prendre des décisions sensées, intelligentes et adaptées à leurs situation, et met en place pour y pallier des outils de contrôle et des sanctions pour celleux qui y résistent.

À La Quadrature, nous sommes inquiets de la centralisation de nos données dans des plateformes privées, et de la constructions de bases de données de plus en plus interconnectées. Nous craignons les risques technologiques, de fuite de données et de vulnérabilité à des attaquants informatiques. Nous sommes effarés de la volonté de certain·es parlementaires de passer les données du DMP à la moulinette des algorithmes d’intelligence artificielle³Voir cet amendement. Nous sommes préoccupés par les volontés du gouvernement d’ouvrir nos données de santé à des entreprises privées à travers le Health Data Hub.

Enfin, nous sommes en colère, car en abimant toujours plus notre système de santé pour le remplacer par ses technosolutions, le gouvernement nous dépossède un peu plus de notre autonomie, et de notre droit à accéder à des soins selon nos termes, dans des circonstances qui nous soient adaptées et individualisées. Ce faisant, les choix du gouvernement ne peuvent que renforcer la précarisation en santé, d’abord des personnes discriminées, mais inéluctablement, de nous tou·tes.

La Quadrature du Net appelle donc à la suppression de l’article 31 du projet de loi de financement de la sécurité sociale et au respect du droit de chacun·e de maîtriser les données de santé qui le·a concernent.

Pour les libertés publiques et les droits fondamentaux, les nouvelles sont mauvaises d’où qu’elles viennent. Le fascisme qu’on redoute depuis si longtemps est-il devenu le nom de notre présent ? Comment agir et lutter dans ce contexte ?

Sur l’horloge des libertés, où en est-on ?

À l’heure où des millionnaires d’extrême droite achètent des médias pour répandre leurs fantasmes réactionnaires et racistes et porter leur candidat au pouvoir.
À l’heure où les grandes entreprises de la Tech étasunienne sont dirigées par des idéologues libertariens aux idées ouvertement oligarchiques et eugénistes, en lien avec le pouvoir trumpiste.
À l’heure où le gouvernement français donne un pouvoir abusif aux forces de police et à l’administration sous couvert d’état d’urgence permanent.
À l’heure où la seule réponse donnée aux crises sociales et aux discriminations systémiques est la violence haineuse d’une police sur-armée, quelles que soient les revendications : Gilets jaunes, méga-bassines, réforme des retraites, révoltes après l’assassinat de Nahel Merzouk, indépendance en Kanaky, soutiens à la Palestine, etc.
À l’heure où l’évènement hors-norme qu’ont été les Jeux Olympiques de Paris 2024 sert à normaliser une surveillance algorithmique permanente des comportements dans le quotidien de nos villes.
À l’heure où « l’intelligence artificielle » est utilisée pour surveiller et sanctionner les bénéficiaires des services sociaux.

À La Quadrature du Net, nous parlons « d’autoritarisme » depuis longtemps. Mais ce qu’on a longtemps pris pour une série d’escarmouches ressemble aujourd’hui de plus en plus à une attaque cohérente et concertée et à un programme politique élaboré. Aux États-Unis où c’est plus flagrant, les analystes parlent même, vu le rôle que jouent les pouvoirs du numérique, de « technofascisme ». Et en France ? En Europe ?

Nous avons décidé de profiter de cette campagne de dons pour nous interroger collectivement, et à haute voix, sur le nom à donner à la période que nous vivons. Sur son sens, sur la place des libertés, sur le rôle du numérique et sur les actions que nous pouvons mener pour éviter le pire.

Le fascisme qui n’arrête pas de venir

Aujourd’hui, plus personne ne hausse les épaules avec mépris quand on parle d’un retour des fascismes. On trouve encore des experts raisonnables de plateau télé pour dire qu’on exagère. Mais c’est presque une preuve par l’absurde : les idées proprement fascistes sont devenues si banales qu’on s’offusque quand elles sont désignées avec leur vrai nom.

Et pourtant, aujourd’hui encore l’extrême droite tue, et la fachosphère en ligne regorge d’appels à la ratonnade, à la déportation, au meurtre.
Et une partie croissante de la classe dirigeante endosse le discours idéologique du Rassemblefront national pour encourager son avènement ou sous prétexte de lui faire un « barrage » en sable.

Et ce qui arrive, c’est exactement ce qu’on redoutait.
L’affaiblissement des contre-pouvoirs institutionnels et sociaux, le saccage de l’État social, le réarmement militaire, le mépris pour l’expression populaire, les discours islamophobes, xénophobes et racistes, l’exaltation de la fierté nationale, les avantages donnés à des élites économiques sur-privilégiées et sûres d’elle, la stigmatisation et le traitement brutal de la population pauvre et des personnes racisées, l’homophobie, la transphobie, le discours sécuritaire alarmiste, le durcissement de la répression policière de toute contestation politique, la surveillance massive et permanente de la population, la disqualification des oppositions politiques.

Rien de tout cela n’est fasciste en soi, rien ne suffit à soi seul pour acter nettement le fascisme, mais tout y participe. Le réel de nos démocraties coche déjà plusieurs points de la célèbre liste des symptômes du « Ur-Fascisme » dressée par Umberto Eco en 1995. Tout le paradoxe est ici : on croit qu’on n’y est pas encore tout à fait mais en fait on y est déjà, parce qu’on est entré depuis plusieurs décennies dans une mécanique qui va vers le fascisme : un horizon qui fascine ou qui terrifie, qui commence nulle part et qu’on n’atteint jamais, et c’est pourquoi nous avons choisi de parler plutôt, pendant cette campagne de dons, de « processus de fascisation ».

Une campagne pour parler ensemble

Pendant toute cette campagne de dons, jusqu’à fin décembre, nous allons donc nous interroger sur les liens entre technologies numériques et fascisation du monde. Ce tour d’horizon passera par des articles mais aussi par des émissions en live. Ce format, nouveau pour nous, réunira des invité·es pour décortiquer et analyser ensemble la situation, les processus politiques et sociaux, les forces en présence et les idées à défendre aujourd’hui et demain. Nous inviterons des journalistes, des chercheur·euses, des militant·es d’autres associations de défense des droits. Nous viendrons avec notre connaissance des enjeux numériques et juridiques français et européens, et tous·tes ensemble nous discuterons de ce à quoi nous devons faire face.

Le premier live traitera d’abord de la question des termes, du « fascisme » et du « technofascisme », pour se mettre d’accord sur les mots avant de parler du fond.

Le second abordera les liens entre le militantisme et le journalisme, pour confronter les problèmes que rencontrent les un·es et les autres, démonter le mythe de la neutralité de la presse et voir comment la proximité avec les luttes locales aide les journalistes à informer sur la réalité des vies.

Dans le troisième, on questionnera l’apparente « neutralité de la technique » en analysant comment la forme qui est donnée aux objets techniques les met bien souvent au service de la fascisation, et on explorera d’autres façons de la concevoir menant vers un chemin émancipateur.

Puis on explorera la question de la surveillance des frontières, et du système général de contrôle des personnes exilées et étrangères. Le numérique joue dans ces questions un rôle sinistre, en réalisant le fantasme totalitaire de l’identification et de la surveillance permanente.

Enfin, on se penchera sur les méthodes administratives qui permettent la répression et le harcèlement des personnes musulmanes, assignées à résidence ou perquisitionnées sur la base de notes blanches ou de rapprochements hasardeux qui cherchent à criminaliser certaines croyances religieuses et l’appartenance à des minorités.

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Tout cela a pour nous une grande importance, parce que l’association a besoin d’avoir un cap, une stratégie, et les idées claires. Mais une campagne de dons, c’est d’abord la nécessité de se financer pour pouvoir travailler l’année prochaine.

La campagne de dons de 2025 a été bonne, mais elle n’a pas atteint son objectif. Nous accusons un déficit.
Cette année, il nous faut 250 000 € pour tenir. Soutenez l’association par un don ponctuel ou mensuel – nos préférés, parce qu’ils permettent de travailler plus sereinement dans la durée.
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Venez assister aux lives, diffusez les replays autour de vous ! Lisez nos articles et partagez-les ! Et surtout, si vous le pouvez, n’hésitez pas à soutenir La Quadrature du Net avec un don.

Nous vous souhaitons quant à nous de garder l’espoir, de savoir trouver les lucioles dans cette période sombre, de lutter ensemble pour nos libertés fragiles et de mener autant que possible dès aujourd’hui, comme disait Michel Foucault, « une vie non-fasciste ».

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Alex, Bastien, Eva, Félix, Marne, Mathieu, Myriam, Noémie, Nono et Vi

Chat revient et Chat s’en va

On en parlait déjà le mois dernier, le projet de règlement Chat Control continue son cheminement législatif dans le long couloir des institutions européennes. Ce mois-ci, les gouvernements des États membres, réunis dans le Conseil européen qui est une des trois grandes instances décisionnaires avec le Parlement et la Commission, devaient prendre une décision : pour ou contre ce texte et ses mesures très controversées pour le chiffrement des communications. La réunion du Conseil devait se tenir le 14 octobre prochain, et notre article du 3 octobre expliquait en détails les mesures envisagées et les enjeux du vote.

Nous disions aussi que rien n’était encore franchement arrêté : certains États sont « pour » de façon certaine (la France notamment) et d’autres sont « contre », mais il restait des États indécis, dont l’Allemagne, qui pèse dans le game. Aux dernières nouvelles, la pression publique aurait fait basculer la position allemande vers le rejet des mesures liberticides. Vous pouvez lire dans cet article en anglais une explication de la position allemande et le rôle joué par la coalition EDRi (dont La Quadrature est membre) dans la mobilisation contre Chat Control. En raison du rejet probable du texte, le vote du Conseil est reporté au mois de décembre. Pourquoi ne pas acter son rejet ? C’est une des bizarreries de la démocratie communautaire : pour repousser un texte, on l’ajourne indéfiniment jusqu’à ce qu’il tombe dans l’oubli. C’est tout le mal qu’on souhaite à Chat Control.

Notre article du 3 octobre : Chat Control : on fait le point
Notre commentaire du 9 octobre après l’ajournement de la décision

La communauté invisible contre l’œil de Sauron

Martin Drago est un suspect connu : il a été salarié de la Quadrature, il a longtemps porté la campagne Technopolice contre la surveillance urbaine et la VSA, et il est toujours membre de l’association. Il publie ce mois d’octobre un nouveau livre sur les caméras de vidéosurveillance – mais en décalant le regard. Après un rappel rapide des origines et du déploiement massif de la vidéosurveillance, Caméras sous surveillance pose la question candide qui guide souvent les historiens inventifs : qui s’est opposé à ces caméras, et comment ?

Alors on part dans un voyage temporel et très dépaysant où des employés municipaux refusent d’installer des caméras, où des députés expriment la crainte qu’on puisse « surveiller les ouvriers et les ouvrières dans les ateliers », où un tribunal administratif peut annuler l’installation de caméras au motif qu’elles portent « une atteinte excessive aux libertés individuelles » et où un vice-président de la CNIL peut affirmer la nécessité de préserver « un espace de fraude sans lequel il n’existe pas […] de démocratie ». Quel étrange et beau pays, la France d’il y a trente ans… On écrit ensemble les futurs chapitres de l’histoire ?

L’annonce du 8 octobre : Parution du livre « Caméras sous surveillance »
Commander le livre ou le lire en ligne : Éditions terres de Feu

Campagne de soutien 2025

Notre campagne de soutien pour 2025 est toujours ouverte ! Nous avons récolté environ 85% de notre objectif pour l’année. En comptant les dons mensuels à venir d’ici à la fin de l’année, on pense arriver environ à 90% de l’objectif. Il manquera des sous. Aidez-nous à boucler le budget 2025 ! Vous pouvez nous faire un don sur notre site.

Agenda

• 9 octobre 2025 : causerie mensuelle du groupe Technopolice Marseille, à partir de 19h au Manifesten, 59 rue Adolphe Thiers, 13001 Marseille.
• 9 octobre 2025 : réunion du groupe Technopolice Lyon, à partir de 19h à La Luttine, 91 rue Montesquieu, 69007 Lyon.
• 3 novembre 2025 : conférence Technopolice à partir de 18h45 à l’Université populaire de Marseille, 61 la Canebière, 13001 Marseille.
• 5 novembre 2025 : réunion mensuelle du groupe Technopolice Paris-Banlieue, à partir de 19h au Bar Commun, 135 rue des Poissoniers, 75018 Paris.
• Retrouvez tout l’agenda en ligne.

La Quadrature dans les médias

Divers

• La fin du chiffrement en Europe ? Un vote crucial arrive et pourrait sceller le sort de Signal et WhatsApp [Numerama]
• Chat Control : comment l’Union Européenne veut imposer la surveillance de masse dans tous les États membres [Contre Attaque]
• À Marseille, la prolifération des data centers crée des tensions [Le Nouvel Obs]

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Datalove <3

Il y a 30 ans était promulguée la loi « d’orientation et de programmation relative à la sécurité » qui autorisait en France le déploiement sur la voie publique des caméras de vidéosurveillance. Comme c’est le cas pour chaque loi sécuritaire, il ne s’agissait évidemment pas d’un quelconque encadrement ou limitation de l’usage des caméras, mais bien d’une normalisation, la première étape officielle d’une surveillance vidéo à grande échelle du territoire français. C’est aussi la couche nécessaire à l’avènement de la Technopolice contre laquelle La Quadrature du Net et de multiples collectifs et personnes luttent aujourd’hui.

Le livre paru cette semaine revient sur l’historique du déploiement de la vidéosurveillance en France, depuis son invention dans les années 40 en passant par sa légalisation en 1995. Il s’intéresse particulièrement aux mouvements qui ont lutté contre ces dispositifs, leurs victoires, leurs outils, leurs arguments et aux forces que ces organisations ont dû affronter – entre État sécuritaire et lobbies avides d’un nouveau marché.

« Refuser que les caméras deviennent un détail architectural de notre quotidien et en refaire un objet politique contesté, tel est l’un des enjeux de cet ouvrage »

Le lien vers le site des éditions Terres de Feu, avec un accès libre au PDF : Caméras sous surveillance

Chat Control : de quoi s’agit-il ?

Au cours de l’été 2025, le dossier « Chat Control » est devenu un sujet brûlant dans le débat public. Lors d’un vote très important, le 14 octobre prochain, les gouvernements des États membres de l’UE décideront d’approuver ou de rejeter un texte qui veut instaurer une surveillance de masse, briser le chiffrement des communications et mettre fin à l’anonymat en ligne : le règlement CSAR. Mais nous avons encore une bonne occasion d’empêcher l’adoption de ces mesures qui contrôleraient nos conversations, car le système législatif européen nous laisse encore des possibilités de contrepouvoirs démocratiques.

Durant l’été 2025, le sujet des libertés numériques a percé la bulle du microcosme législatif européen pour devenir un sujet de conversation pour les législateurs nationaux, les influenceurs en ligne, et même pour les apéros entre amis et les dîners en famille. Tout ça à cause d’une proposition de règlement européen appelée « Chat Control ».

Chat Control a suscité un grand intérêt sur les réseaux sociaux et dans le débat public, à juste titre, en raison de plusieurs mesures draconiennes. De nombreuses voix ont dénoncé les atteintes particulières aux droits des journalistes, des communautés LGBTQIA+, des parents qui partagent leurs photos de famille, des avocats, et même des enfants eux-mêmes – que ce texte est pourtant censé protéger.

Mais heureusement, il est encore possible de faire bouger les choses au sein de l’UE pour lutter contre ce texte de loi, lisez la suite pour voir comment vous pouvez contribuer à aider !

« Chat Control » est en réalité le surnom d’un projet de règlement européen « établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants », baptisé « Child Sexual Abuse Regulation » ou CSAR en anglais. Depuis sa présentation en 2022 par l’ex-commissaire européenne Ylva Johanssson, très controversée, EDRi et sa campagne Stop Scanning Me ont démontré qu’en dépit de son objectif annoncé de traquer les contenus pédocriminels en ligne, le projet n’est ni légitime ni réaliste.

Que contient le projet de loi « Chat Control » ?

1. D’après le projet de règlement, les communications privées de tout un chacun pourraient être scannées à l’aide de filtres douteux fondés sur de l’intelligence artificielle, pour voir si les messages contiendraient des contenus pédopornographiques. Il s’agit là d’un cas parfait de surveillance de masse qui, en plus d’être contraire au principe de la présomption d’innocence, n’est pas très efficace d’un point de vue mathématique. La Commission prétend que l’analyse resterait ciblée, mais nous expliquons ici pourquoi cela est faux.

2. La proposition exige que ce scan soit effectué par tous les services de messagerie chiffrés de bout en bout, tels que WhatsApp et Signal. Tous les spécialistes tech du monde entier sont catégoriques, une telle analyse ne pourrait pas se faire sans compromettre l’intégrité même des services chiffrés. Cela reviendrait à déployer un logiciel espion personnalisé sur les appareils de millions de personnes (ordinateurs ou téléphones). En plus d’être un cauchemar en matière de cybersécurité (à tel point que même les agences de renseignement mettent en garde contre cette mesure !), l’ONU et la Cour européenne des droits de l’Homme ont rappelé que compromettre le chiffrement constituerait une violation massive du droit à la vie privée de chacun.

3. Pour se conformer à cette proposition, les services de communication en ligne devraient probablement exiger que les utilisateurs se soumettent d’abord à une vérification d’âge. Il a pourtant été démontré que tous les outils actuels de vérification d’âge constituent une menace pour la liberté d’expression, l’indépendance et le droit à la vie privée. Par conséquent, de telles mesures risqueraient d’exclure systématiquement les personnes qui ne possèdent pas de documents d’identité numériques et pourraient également signer la fin de l’anonymat en ligne. Cela mettrait également en danger de nombreuses personnes : les lanceur·euses d’alerte, les militant·es, les personnes qui ont besoin de soins de santé, etc.

En bref, l’impact négatif de Chat Control sur la démocratie serait sans précédent. Et en légitimant ces pratiques dangereuses, l’UE enverrait au reste du monde un signal indiquant que la confidentialité des communications en ligne n’existe plus.

Pourquoi Chat Control est-il soudainement devenu un sujet d’actualité ?

Le 14 octobre 2025, le Conseil de l’UE (le regroupement des gouvernements des États membres de l’UE) votera sur le règlement CSAR. Ce vote encourage malheureusement les pays de l’UE à prendre officiellement position en faveur de ce texte.

Cependant, le projet Chat Control devra encore franchir plusieurs obstacles législatifs avant de pouvoir entrer en vigueur. Il n’a même pas encore atteint le stade des négociations finales (appelées « trilogues ») et il est possible qu’il n’y arrive même pas. En effet, le droit européen prévoit une série de contre-pouvoirs visant à garantir que les projets de loi soient examinés démocratiquement, et bon nombre de nos législateurs sont heureusement à l’écoute des arguments qui sont avancés.

L’importance des contre-pouvoirs démocratiques de l’UE

L’un de ces principaux contre-pouvoirs est que le Parlement européen, qui jouera un rôle majeur dans les négociations finales, a adopté une position forte sur ce texte en 2023. Avec l’accord de député·es venant de l’ensemble de l’éventail politique, le Parlement a adopté une position qui exclut la surveillance de masse, garantit que le chiffrement ne serait pas compromis et fixe des critères stricts quant à l’utilisation excessive des outils de vérification d’âge. Cela a son importance, car si le Conseil adopte une mauvaise position, nous compterons sur le Parlement pour nous protéger contre Chat Control pendant les trilogues. Cependant, le Parlement a historiquement moins de pouvoir dans ces négociations et le député rapporteur a laissé entendre qu’il pourrait assouplir sa position sur le chiffrement. Il est donc plus important que jamais que le Parlement tienne sa position.

Une autre bonne nouvelle est que, même après trois ans de discussions intenses, les gouvernements des pays de l’UE ne parviennent toujours pas à se mettre d’accord sur la marche à suivre. Si certains pays favorables à la surveillance des communications, comme la Hongrie, l’Irlande, l’Espagne et le Danemark, ont soutenu sans faiblir les mesures d’analyse de masse des contenus et de contournement du chiffrement, de nombreux autres pays se sont inquiétés à juste titre. Par exemple, le Luxembourg, l’Autriche, l’Allemagne et la Pologne se sont toujours opposés à Chat Control et d’autres pays comme les Pays-Bas, la Slovénie, la Finlande, la Belgique, la République tchèque et l’Estonie ont tous pris position contre ou se sont abstenus à divers moments.

[Ajout de La Quadrature : Après avoir été contre le texte, puis s’être abstenue, la France risque désormais désormais de voter en faveur du texte.]

Mais nous savons aussi que le département des affaires intérieures de la Commission européenne (qui a été un acteur notoire dans la promotion du texte, et ce, de façon illégale) a tout fait pour que les États membres la suivent dans ses plans au sein du Conseil. La rumeur dit que certains pays, notamment l’Allemagne, ont fait l’objet de pression pour « abandonner » dans le dossier Chat Control. C’est pourquoi ce vote d’octobre sera décisif.

Que pouvez-vous faire maintenant ?

Le moment est venu pour que les citoyens de toute l’UE fassent entendre leur voix. Faire entendre aux eurodéputé·es que nous soutenons la position du Parlement leur sera utile pour les éventuelles négociations futures. Plus encore, les gouvernements des États membres de l’UE doivent absolument entendre l’opposition populaire à toute mesure qui reviendrait à contrôler et surveiller les conversations. Le droit européen et international les oblige à s’opposer au règlement CSAR puisqu’il ne protège ni nos droits, ni nos libertés, ni notre sécurité. Le texte actuel du Conseil qui fera l’objet d’un vote en octobre est très loin de remplir ces objectifs.

Signez la pétition de la campagne Stop Scanning Me [coordonnée par le réseau EDRi, à l’origine de l’article et dont La Quadrature du Net fait partie] et rejoignez les milliers de personnes qui s’opposent à cette atteinte à la sécurité de nos communications. Dès que notre pétition aura atteint le seuil nécessaire, nous la remettrons aux décideurs politiques, comme nous l’avons déjà fait par le passé.

cette semaine, pendant que d’autres découvrent un peu trop tard les défauts de la notion pénale d’« association de malfaiteurs » dont nous avions dénoncé les effets pervers, revenons sur l’augmentation continue des pouvoirs de la police, et sur deux aspects particuliers que la justice ne vient pas équilibrer.
D’abord, les pratiques de surveillance lors de la garde à vue après une manifestation politique – vous trouverez quelques conseils pour vous en prémunir.
Ensuite, la bonne vieille délation consistant à cafter auprès de la CAF, après une interpellation ou un contrôle de police, pour déclencher des contrôles des droits sociaux, sans aucun rapport avec une quelconque infraction ou sa judiciarisation éventuelle.

Bonne fin de semaine et bonne lecture à vous !

Alex, Bastien, Eva, Félix, Marne, Mathieu, Myriam, Noémie, Nono et Vi

La police dénonce les allocataires de la CAF

La droite sarkozyste, complaisamment relayée par l’extrême droite, a réussi à imposer dans le débat public l’idée que les délinquants devaient être privés de leurs droits sociaux (allocations, revenus minimums, etc.). Cela s’est traduit par la possibilité légale pour la police de signaler par exemple à la caisse d’allocations familiales (CAF) une personne pour déclencher un contrôle de ses droits. Dans le discours public, cela permet de supprimer les allocations ou le RSA d’un dealer dont les revenus dépasseraient en réalité de loin ceux qu’il a déclarés. Dans la réalité, les abus sont nombreux – on pense par exemple à l’histoire de cette femme venue se plaindre de violences conjugales, et que les policiers ont « signalée » auprès de la CAF pour vérifier si elle n’avait pas faussement déclaré vivre seule.

Dans le cadre de notre travail sur les algorithmes de contrôle social et de notre travail sur la répression des militant·es politiques, nous avons constaté plusieurs cas d’abus comparables. Pour documenter cet aspect de la question, nous lançons un appel à témoignages : si vous pensez que votre contrôle CAF est lié à une interaction récente avec la police, écrivez-nous. Et si vous voulez en savoir plus sur cette pratique, lisez l’article sur notre site !

Article du 22 septembre : Répression sociale : des milliers de contrôles CAF déclenchés sur demande policière

Ne partez pas manifester avec un téléphone exposé

Le droit de manifester est une chose fragile, qui n’est sanctuarisé par aucune loi, mais plutôt par un usage et une tradition politique dont on voit bien qu’un courant mauvais est en train de la changer en profondeur. Cependant, l’apparence de la démocratie doit être conservée, pour le bien de ceux qui gouvernent et veulent pouvoir bénéficier encore d’une légitimité qui cède pourtant de toute part sous leurs propres coups de force. Bref, les libertés des manifestant⋅es sont menacées, et il suffit d’avoir participé à la moindre manifestation depuis la loi Travail de 2015 pour l’avoir vu de ses yeux. Parmi les instruments de cette répression insidieuse et volontiers brutale, l’intimidation policière est à la fois physique (paf) et procédurière : malgré l’obligation récente (2010) de convoquer un avocat de la défense dès la garde à vue, les moyens de faire pression sur les personnes interpelées se sont multipliés, et la possibilité pour les officiers de police judiciaire de saisir les téléphones pour lire ou extraire leur contenu est un élément très important de cet exercice du pouvoir répressif. C’est pourquoi nous avons publié, en amont de la grande manifestation nationale du 18 septembre dernier, un bref article pour présenter des outils d’autodéfense numérique. À retrouver sur notre site.

Article du 16 septembre : 3 applis pour le 18 septembre et après

Campagne de soutien 2025

Notre campagne de soutien pour 2025 est toujours ouverte ! Nous avons récolté environ 80% de notre objectif pour l’année. En prenant en compte les dons mensuels à venir d’ici à la fin de l’année, on pense arriver environ à 90% de l’objectif. Il manquera des sous. Aidez-nous à boucler le budget 2025 !
Vous pouvez nous faire un don sur notre site.

Agenda

• 1er octobre 2025 : réunion mensuelle Technopolice Paris-Banlieue à partir de 19h à l’AERI, 57 rue Étienne Marcel, 93100 Montreuil : ATTENTION, exceptionnellement cette rencontre aura lieu à l’AERI et non au Bar Commun.
• 9 octobre 2025 : causerie mensuelle du groupe Technopolice Marseille, à partir de 19h au Manifesten, 59 rue Adolphe Thiers, Marseille
• 3 novembre 2025 : conférence Technopolice à partir de 18h45 à l’Université populaire de Marseille, 61 la Canebière, Marseille.
• Retrouvez tout l’agenda en ligne.

La Quadrature dans les médias

Divers

• [À écouter]L’Union européenne réfléchit à supprimer les bannières de cookies (qu’elle a elle même instaurées) [France Inter]
• Scan de nos messages, pédocriminalité… Pourquoi notre vie privée est en danger avec Chat Control, loi voulue par l’UE ? [20 minutes]
• Chat Control : le projet de loi européen qui menace la vie privée [Les Numériques]

Attrap et les drones

• Comment les préfets ont largement autorisé la surveillance par drones des manifestations du mouvement « Bloquons tout » le 10 septembre [France Info]
• Des drones dans le ciel des manifs : État et défenseurs des libertés se volent dans les plumes [Sud Ouest]
• Grève du 18 septembre : la surveillance par drones se généralise mais reste contestée [La Croix]
• « Chat Control » : ce qu’on sait de ce règlement européen controversé [Huffington Post]
• « Vous ne savez pas que vous êtes observés » : les drones, outils décriés de surveillance policière [Ouest-France]
• Drones du 10 septembre : les tribunaux suspendent 15 arrêtés [Upday News]

En 2019, peu de temps après avoir été arrêté par la police lors d’une manifestation de Gilets Jaunes, Jean¹Prénom modifié. subit un contrôle CAF. Perplexe face à la concomitance des deux évènements, il demande à la CAF si le contrôle a un lien avec son arrestation. Alors que la CAF lui répond que non, il apprendra, à la suite d’une longue bataille juridique, que ce contrôle était bel et bien le fruit d’une demande de la police.

Son cas est loin d’être isolé. Chaque année, ce sont plusieurs milliers de contrôles CAF qui sont déclenchés sur « signalements » de la police²Les chiffres des contrôles déclenchés sur « signalement » de la police/gendarmerie dont nous disposons sont les suivants. En 2012 ce nombre s’élevait à 2747 (source CNAF, Bilan annuel contre la fraude 2012, 2013, disponible ici), en 2013 à 2346 (source DNLF, Lutte contre la fraude. Bilan 2013, disponible ici) en 2015 à 2769 contrôles (source CNAF, Bilan de la lutte contre la fraude 2015, 2016, disponible ici), en 2016 à 2877 (source CNAF, Bilan de la politique de contrôle et de la lutte contre la fraude 2016 aux prestations légales, 2017, disponible ici), en 2019 à 5163 (source CNAF, Bilan 2019 Prévention et lutte contre la fraude aux prestations légales, 2020, disponible ici), en 2020 à 2386 (source CNAF, Bilan 2020 Prévention et lutte contre la fraude aux prestations légales, 2021, disponible ici), en 2022 et 2023 respectivement à 3830 et 3249 (source Mission interministérielle de coordination anti-fraude, Lutte contre la fraude aux finances publiques, résultats 2023, disponible ici)..

Au problème politique que soulève l’utilisation d’une institution sociale à des fins de répression policière s’ajoute le fait que cette pratique souffre d’une absence d’encadrement. Ces « signalements » sont réalisés en dehors de tout cadre judiciaire et n’ont, dans les faits, pas à être motivés par la police. Ceci génère un risque de recours aux « signalements » à des fins de harcèlement policier.

Qui plus est, cette procédure est particulièrement opaque. La personne contrôlée n’a ainsi pas connaissance du fait que ses déclarations devant la police, lors d’une garde-à-vue par exemple, peuvent être transmises à la CAF, alors que cette possibilité entre en contradiction avec le principe du secret de l’instruction. Également, en cas de « signalement », la personne visée ignore que son contrôle résulte d’une demande de la police et n’a pas accès aux informations communiquées à la CAF.

En retour, les abus sont inévitables, comme le montrent les témoignages que nous avons collectés. Outre leur utilisation à des fins de répression politique, un contrôleur nous a ainsi témoigné avoir assisté à un cas de signalement pour soupçon de « fraude à l’isolement » visant une femme ayant déposé une plainte pour violences conjugales. Autrement dit, il a été demandé à la CAF de vérifier la composition du foyer déclaré pour s’assurer que la victime avait bien déclaré vivre avec son agresseur, et la sanctionner en cas d’omission. Ajoutons, enfin, que ces contrôles risquent de cibler les plus précaires et les habitant·es des quartiers populaires, un point sur lequel nous revenons ci-après.

Les CODAF : les institutions sociales au service de la répression policière

C’est dans le cadre des «Comités opérationnels départementaux anti-fraude» (CODAF) que la pratique du « signalement police » est apparue. Créés en 2010 sous l’impulsion de Nicolas Sarkozy, ces comités départementaux regroupent institutions policières (police, gendarmerie), organismes de protection sociale (CNAF, France Travail ou Assurance maladie) ainsi que différentes administrations publiques (impôts, douanes…)³La liste exacte des membres est la suivante: les procureurs de la République du département ou leurs représentants, les chefs de services préfectoraux compétents en matière de lutte contre la fraude, la police nationale, la gendarmerie nationale, la direction générale des finances publiques, la direction générale des douanes et droits indirects, les autorités compétentes dans les domaines de la concurrence, consommation et répression des fraudes, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant, le directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant, les directeurs des organismes locaux de sécurité sociale du régime général et du régime agricole ou leurs représentants, un responsable coordonnateur régional désigné par la Caisse nationale de l’assurance maladie ou son représentant, le directeur régional de Pôle emploi ou son représentant, le responsable du centre de gestion et d’étude AGS territorialement compétent ou son représentant, dûment habilités par la direction nationale de la délégation Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (UNEDIC) Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), dans les départements de la région Ile-de-France, le directeur de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ou son représentant, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, un représentant du préfet de police. Voir Arrêté du 25 mars 2010 fixant la composition dans chaquedépartement des CODAF, abrogé en 2020 par l’arrêté du 12 octobre 2020)..

Placés sous l’égide de la Mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF), les CODAF visent à favoriser « les coopérations locales » pour lutter contre les « fraudes aux finances publiques », et en particulier les «fraudes aux prestations sociales »⁴Yannick Herry et Éric Belfayol, 2019, Le comité opérationnel départemental anti-fraude : un outil local efficace contre la fraude aux finances publiques, Gestion et finances publiques. Disponible ici. A l’époque, la MICAF portait le nom de Direction Nationale de Lutte contre la Fraude. Concrètement, il s’agit d’organiser des réunions régulières à l’échelon départemental afin de planifier « des opérations de contrôles coordonnés » et de faciliter les « échanges d’informations » entre forces de police et institutions sociales⁵Citations extraites du site de la MICAF, archive disponible ici..

Un dispositif aux origines racistes

Dès leurs créations, la MICAF met l’accent sur l’importance de promouvoir les « signalements police » au sein des CODAF afin de lutter « contre la fraude sociale ».

L’objectif est de permettre aux policiers·ères de transmettre à la CAF les informations dont iels disposent sur des personnes arrêtées, qui bénéficieraient de « revenus illégaux » tirés « d’affaires de trafic de stupéfiants, [de] proxénétisme, [de] vente illégale de métaux »⁶Délégation Nationale à la Lutte contre la Fraude, Bilan 2018. Disponible ici. tout en « bénéficiant des prestations du type RSA ou CMU-complémentaire »⁷Délégation Nationale à la Lutte contre la Fraude, La lettre des CODAF, 2 juillet 2010. Disponible ici..

Politiquement, la promotion de ce dispositif est portée par un discours politique stigmatisant aux accents racistes visant directement les habitant·es des quartiers populaires. Pour reprendre les documents officiels, les « signalements » ont pour objectif de « lutter contre l’économie souterraine dans les banlieues » et les « délinquant[s] » y habitant⁸Délégation Nationale à la Lutte contre la Fraude, La lettre des CODAF, 2 juillet 2010. Disponible ici. .

Contourner le secret de l’instruction

Lorsque le système des CODAF est pensé, il existait un obstacle juridique majeur au projet de la MICAF : le secret de l’instruction⁹Article 11 du code de procédure pénal.. Ce principe juridique fondamental tient au secret professionnel les personnes impliquées dans une procédure en cours (policiers·ères, juges d’instruction, magistrat·es du parquet…). Comme le rappelle le Conseil constitutionnel, il vise notamment à « protéger les personnes concernées par une enquête ou une instruction, afin de garantir le droit au respect de la vie privée et de la présomption d’innocence, qui résulte des articles 2 et 9 de la Déclaration de 1789 »¹⁰Conseil constitionnel, décision n° 2017-693 QPC du 2 mars 2018..

Le secret de l’instruction limitait fortement l’intérêt des « signalements » en empêchant la police de communiquer aux administrations sociales le moindre élément d’une enquête non clôturée.

Mais un an de lobby de la MICAF suffira pour que cette interdiction soit levée, au mépris de droits fondamentaux. Sur proposition de la MICA¹¹Yannick Herry et Éric Belfayol, 2019, Le comité opérationnel départemental anti-fraude : un outil local efficace contre la fraude aux finances publiques, Gestion et finances publiques. Disponible ici. A l’époque, la MICAF portait le nom de Direction Nationale de Lutte contre la Fraude., la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPSSI2) votée en 2011 autorise les membres du CODAF à « s’échanger tous renseignements et tous documents utiles à l’accomplissement des missions de recherche et de constatation des fraudes en matière sociales »¹²Voir loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPSSI), codifiée aux articles L 114-16 et suivants du code de la sécurité sociale.. Et ce quelque soit le stade de la procédure judiciaire.

Une pratique déloyale

La CAF est la première institution sociale à se saisir pleinement des possibilités offertes par la loi LOPSSI2. En 2013, elle signe un protocole avec la police nationale visant à préciser les modalités d’application de la LOPSSI2¹³Protocole entre la direction générale de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de la direction de la sécurité sociale, de la caisse nationale des allocations familiales et la délégation nationale à la lutte contre la fraude, 8 février 2013, disponible ici. Ce document prévoit que la police ou la gendarmerie puissent transmettre « tous renseignements et tous documents » à la CAF, qu’il s’agisse de « procès-verbaux, quel que soit le cadre juridique », de « main-courantes », de « rapports d’enquête ou de rapports administratifs », de « télégrammes » ou « tout autre document officiel ». Ce protocole fait par la suite l’objet d’une déclinaison au niveau départemental. Selon les déclarations du directeur de la MICAF devant une « commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales », il était décliné dans une trentaine de départements en 2020.. L’objectif est de créer un cadre visant à « intensifier les collaborations » entre les deux institutions¹⁴Délégation nationale à la Lutte contre la fraude, bilan 2013, disponible ici. en vue de « susciter des signalements »¹⁵Délégation Nationale à la lutte contre la fraude, Lettre des CODAF, numéro 17, décembre 2011. Disponible ici.
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Un document annexé au protocole et intitulé « procès-verbal type protection sociale » retient l’attention. Co-rédigé par la CAF et la police nationale sur le modèle d’un procès-verbal policier classique, il contient une dizaine de questions portant notamment sur la composition du foyer, le patrimoine, les ressources et les «constatations faites lors des perquisitions ou surveillance », soit l’ensemble des informations nécessaires aux services de contrôle de la CAF.

Ce « procès-verbal type protection sociale » signe tant l’aboutissement d’un processus de rationalisation administrative – les questions à poser sont pré-écrites par la CAF et la police n’a qu’un seul document à transmettre à la CAF – que le caractère déloyal de la pratique des signalements. La personne interrogée sur sa base, et ce dans le cadre d’une procédure quelconque, ne sait pas que les réponses qu’elle apporte seront transmises à la CAF en vue d’un contrôle. En d’autres termes, elle ignore la finalité des questions qui lui sont posées par les services de police.

Ajoutons à cela que si un signalement est effectué suite à ses déclarations, elle n’en est pas informée. Cela signifie en particulier qu’elle n’a pas connaissance des informations dont dispose le ou la contrôleur·se, un manque de transparence venant compliquer toute contestation des éléments qui peuvent lui être reprochés.

Un risque d’abus policiers

Le cadre juridique encadrant les signalements est donc particulièrement souple. Ces derniers peuvent être réalisés à n’importe quel stade de la procédure, avant donc qu’une décision de justice n’ait été prononcée. Ils peuvent se baser sur de simples suspicions sans que la police n’ait réellement à se justifier.

Cette absence d’encadrement ouvre, en retour, la porte à de nombreux abus aux conséquences lourdes pour les personnes visées. Sentiment d’humiliation, mise à nue numérique, questions intrusives, peur des conséquences, auxquels s’ajoutent les difficultés de recours et les nombreuses irrégularités constatées dans la procédure : rappelons que de nombreux témoignages viennent attester de la violence inhérente aux contrôles CAF¹⁶Voir à ce sujet l’article de Lucie Inland disponible ici, cet article du Monde et le rapport du Défenseur des Droits « La lutte contre la fraude aux prestations sociales » disponible ici. La fondation pour le logement, le Défenseur des droits et le collectif Changer de Cap ont par ailleurs collecté de nombreux témoignages décrivant la violence vécue par les allocataires lors des contrôles. Difficulté de recours, contrôles répétés, suspension automatique des prestations sociales, intrusion sans précédent dans les moindres recoins de la vie privée. Nous vous invitons à lire l’ensemble de ces témoignages ici)..

Un chiffre vient confirmer la crainte que les signalements soient avant tout utilisés comme un moyen de harcèlement policier¹⁷Il ne semble pas que la CAF soit tenue de déclencher un contrôle suite à un signalement mais nous ignorons le pourcentage de signalements aboutissant effectivement à un contrôle.. En moyenne, seuls 17% des contrôles déclenchés sur signalements aboutissent à la détection d’un trop-perçu¹⁸Les chiffres disponibles sur les taux d’indus sont issus des bilans annuels de lutte contre rédigés par la CNAF. Nous disposons des chiffres pour les années 2012, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020.. Autrement dit, la plupart des signalements ne sont pas fondés, loin de l’image d’une police utilisant à dessein des pouvoirs qui lui sont conférés.

Si la CAF s’abstient de commenter ce chiffre, elle écrit plus largement au sujet des contrôles que des sources aboutissant à la détection de trop-perçus dans 20% des cas ou moins ne sont « pas en général très justifiés » eu égard à leur faible efficacité¹⁹CNAF, Bilan 2012 de lutte contre la fraude, disponible ici.. Ajoutons enfin que si les taux de fraudes détectées suite aux signalements ne sont pas communiqués, ils sont par définition plus faibles. Car, comme l’écrit la CAF elle-même, « la majeure partie des indus détectés ne sont pas frauduleux car l’erreur de déclaration à l’origine de l’indu n’est pas intentionnelle »²⁰CNAF, Bilan 2018 Prévention et lutte contre la fraude aux prestations légales, disponible ici.. Comme nous le répétons avec d’autres, les indus sont avant tout dus à la complexité des règles de calcul des aides sociales engendrant des erreurs de déclarations, et non de comportements malhonnêtes.

La CNAF, complice de répression sociale

En l’absence de données publiquement disponibles sur les personnes contrôlées suite à un signalement, il n’est pas possible d’identifier avec certitude les populations les plus exposées à ces contrôles et aux risques d’abus d’associés. Mais le système des CODAF ouvre un boulevard pour qu’une répression sociale se mette en place.

Le discours politique anti « banlieues » autour des signalements va, comme nous l’avons vu, directement en ce sens, et justifie le développement de cette pratique. À travers lui, sont directement visé·es les plus précaires et tout particulièrement les habitant·es des quartiers populaires via l’accent mis sur « l’économie souterraine des banlieues » et les personnes « bénéficiant des prestations du type RSA ou CMU-complémentaire »²¹Délégation Nationale à la Lutte contre la Fraude, La lettre des CODAF, 2 juillet 2010. Disponible ici.. Les deux catégories se regroupant par ailleurs²²Voir par exemple Jean-Michel Floch, Disparités de revenus et ségrégation dans les grands pôles urbains, INSEE, 2016. Disponible ici..

Par ailleurs, la liberté laissée à la police dans le choix des signalements ne peut que favoriser l’expression des pratiques discriminatoires de la police vis-à-vis des personnes racisées, aujourd’hui largement documentées, que ce soit dans le cas des contrôles d’identité ou à travers la prégnance des discours racistes dans cette institution, comme le rappelle, entre autres, le Défenseur des droits²³Voir notamment le dossier « Contrôles d’identité : que dit le droit et comment mettre fin aux contrôles discriminatoires » du Défenseur des Droits, disponible ici ou l’article de Fabien Jobard et Omar Slaouti, Police, justice, Etat : discriminations raciales publié dans Racismes de France, La Découverte, 2020..

S’ajoute enfin le risque d’un sur-ciblage des mères célibataires via l’accent mis cette fois-ci dans la recherche de la « fraude à l’isolement ». Il s’agit de la situation d’une personne déclarant vivre seule alors que ce n’est pas le cas, et ce type de contrôle visant tout particulièrement les mères célibataires²⁴Voir notamment l’article du Monde du 4 décembre 2023 « Dans la vie de Juliette, mère isolée, précaire et cible de l’algorithme des CAF », disponible ici et le livre de Selim Derkaoui, Laisse pas trainer ton fils. Comment l’État criminalise les mères seules, 2025, Les Liens qui libèrent..

Un risque de répression politique

Reste enfin le risque d’une utilisation à des fins de répression politique. Si, ici aussi, l’absence de chiffres et de témoignages rend difficile toute appréhension de cette dérive, notons que le cas du militant Gilet Jaune que nous avons mentionné en introduction démontre, a minima, que cette situation existe et que rien n’est fait pour l’empêcher.

Pour reprendre ce qui a été dit plus haut, ce militant n’a appris que le contrôle qu’il subissait était le résultat d’un signalement policier qu’à l’issue d’un long combat juridique. Et ce alors même que le contrôleur lui avait assuré que ce n’était pas le cas.

Ce n’est qu’au moment de passer au tribunal que la CAF a consenti à lui donner accès au « rapport de contrôle », le document qu’écrit tout·e contrôleur·se à l’issue d’un contrôle à domicile. Sur la première page de ce document, que nous avons consulté, est pourtant écrit: « Cible 922 : signalements reçus police », ce qui correspond aux signalements CODAF. Bien que rien ne puisse permettre de le prouver formellement, tout indique donc que le signalement était consécutif à son interpellation en manifestation. Quant aux informations que la police avait transmises au contrôleur, elles ne lui ont jamais été communiquées.

Lutter : appel à témoignages

La première difficulté pour lutter contre ce type de pratiques est de les documenter. Pour cela, nous lançons un appel à témoignages aux personnes ayant subi un contrôle à propos duquel elles soupçonnent, ou savent, qu’il est le fruit d’un signalement policier.

Précisons d’emblée que nous ne connaissons qu’un moyen de savoir avec certitude que c’est le cas : accéder au rapport de contrôle établi par le ou la contrôleur·se et chercher, sur sa première page, s’il est écrit « Cible: 922 signalements reçus police/gendarmerie/préfecture ». Ce rapport de contrôle est communicable à toute personne ayant fait l’objet d’un contrôle à domicile. Nous mettons en ligne un guide pour obtenir l’accès à ce rapport via une demande d’accès aux documents administratifs.

Nous suspectons par ailleurs que ces pratiques ne soient pas limitées au cas de la CNAF, mais que cette dernière fait, à l’image de son algorithme de notation, figure de « pionnière ». Si vous avez des informations sur de telles pratiques à France Travail, l’Assurance maladie ou l’Assurance vieillesse, vous pouvez nous écrire à algos@laquadrature.net ou nous envoyer des documents anonymement via notre SecureDrop. Vous trouverez un guide pour ce faire ici.

Le système des signalements CODAF, comme l’algorithme de la CNAF, traduit une vision autoritaire de ce que devraient être les institutions sociales. C’est pourtant une remise en question radicale de leur rôle, qui devrait être d’accompagner et d’aider les personnes plutôt que de les contrôler. Alors pour nous aider à continuer notre travail, vous pouvez aussi nous faire un don.

Un avertissement toutefois avant de commencer : ne croyez pas que ces 3 applications, ou quelque autre application, peuvent assurer une sécurité parfaite. La sécurité numérique est un sujet complexe, qui dépend avant tout de votre contexte et des menaces auxquelles vous faites face. Voyez-les comme une première étape pour se prémunir de certaines menaces, mais pas comme une assurance totale de votre sécurité. Nous listons en fin d’article des ressources et des guides qui vous permettront d’en apprendre plus sur l’autodéfense numérique.

De manière générale, la meilleure option reste de ne pas avoir son téléphone sur soi lors d’une action. Dans le cas où l’usage d’un téléphone est difficilement évitable, voici quelques recommandations d’applications qui permettent de réduire les risques.

Signal

Signal est une application de messagerie instantanée qui protège vos messages grâce à un chiffrement de bout en bout. C’est-à-dire que le chiffrement des messages est fait sur votre téléphone, et sur les téléphones de vos correspondant·es. Ni Signal, ni aucune autre tierce personne n’a accès aux clés cryptographiques qui permettent de chiffrer / déchiffrer vos messages. Signal ne connaît pas le contenu des messages, et ne sait même pas qui parle à qui. Vous pouvez également protéger l’accès à Signal via un code, à l’aide d’un paramètre dans l’application.

Signal ne semble pas conserver l’adresse IP utilisée pour se connecter. Cette information ne ressort en tout cas pas des rapports de transparence de la fondation qui développe l’application. Il n’est toutefois pas possible d’exclure techniquement que l’adresse IP de connexion soit conservée et rattachable au numéro de téléphone utilisé pour s’inscrire. Signal peut alors être contraint par la police de partager ces données. Si vous avez besoin de cacher à Signal votre adresse IP de connexion, vous pouvez alors utiliser Tor, ou un VPN.

Signal est une application libre, c’est-à-dire que, contrairement à Whatsapp ou d’autres applications commerciales, son fonctionnement est décrit publiquement dans son code source, lisible par tous·tes, ce qui permet à chacun·e de vérifier que le code fait bien ce qu’il dit faire, sans backdoors ou autre fonctionnement caché.

Si vous avez un smartphone avec Android, vous pouvez télécharger Signal depuis F-Droid, un magasin d’applications alternatif qui ne propose que des logiciels libres, en suivant ce tutoriel et en ajoutant le dépôt du Guardian Project, ou bien en téléchargeant directement l’application sur le site de Signal. L’application est également disponible sur le magasin d’applications de Google ou d’Apple.

Duress

Duress vous permet de définir un code de déverrouillage secondaire qui, lorsqu’il est saisi, effacera l’ensemble de votre téléphone. Dans une situation où un tiers chercherait à obtenir des informations sur votre téléphone par la force ou si vous avez besoin d’effacer votre téléphone en urgence, vous n’avez qu’à saisir ce code.

Si vous êtes dans une situation où il y a un risque imminent, vous pouvez alors effacer vos données en utilisant le code de Duress. Attention toutefois : si vous êtes en garde à vue et qu’un officier de police judiciaire (OPJ) vous demande votre code, provoquer l’effacement des données peut conduire à des poursuites.¹

Comme Signal, cette application libre et gratuite est disponible sur F-Droid.

Wasted

Wasted fonctionne de manière similaire à Duress, mais peut aussi être activée à distance. Lors du premier lancement, Wasted génère un code secret qui, s’il est reçu par votre téléphone, lancera l’effacement de votre téléphone. Wasted peut aussi mimer une fausse application sur votre téléphone qui, si elle est ouverte, lancera également l’effacement. 

Cette application est très pratique si vous perdez votre téléphone et souhaitez l’effacer à distance, ou s’il est volé et que quelqu’un cherche à fouiller votre téléphone.

Les mêmes avertissements que pour Duress s’appliquent à Wasted : si un Officier de Police Juridicaire vous demande d’accéder à votre téléphone, provoquer la suppression de ses données peut vous faire courir un risque de poursuites.

Comme Signal et Duress, Wasted est une application libre et gratuite disponible sur le store F-Droid.

Bonus : Briar

Briar est une application de messagerie pensée pour les situations où l’accès à Internet n’est plus possible, ou si vous avez besoin d’une sécurité renforcée (par exemple dans des pays autoritaires). Elle ne nécessite aucune information personnelle pour s’inscrire. Elle passera toujours par le réseau Tor pour transmettre les messages afin de garantir votre anonymat, et peut aussi utiliser le Bluetooth si Internet n’est pas disponible ou est censuré.

L’application est elle-aussi disponible sur F-Droid, le magasin d’application de Google, ou directement depuis le site web de Briar.

Attention toutefois : utiliser le réseau Tor permet de cacher les données qui transitent à un tiers qui écouterait la communication, mais cela peut aussi attirer l’attention de la police. Dans certains pays autoritaires qui criminalisent l’usage de Tor ou de VPN, cela peut donc être dangereux. En France, l’utilisation d’un VPN est légitime et parfaitement légal et paraît peu risqué dans un contexte de manifestations. Mais la justice française a déjà reconnu que l’usage de Tor caractérisait un comportement « clandestin » pouvant permettre de condamner des personnes pour association de malfaiteurs à caractère terroriste.

Aller plus loin dans l’autodéfense numérique

Pour avoir une meilleure pratique de la sécurité numérique, accessible à tous·tes, il est intéressant de comprendre le pourquoi et le comment du fonctionnement et des enjeux autour de nos usages. Pour cela, nous vous recommandons plusieurs guides, édités par différentes organisations, qui peuvent vous aider à vous instruire sur le sujet :

• Le site sortezcouvert.es, qui liste quelques bonnes pratiques.

• La bibliographie sur l’autodéfense juridique et numérique compilée par La Coalition Libertés Associatives.

• Le guide d’autodéfense Numérique et Syndicale de Solidaires Informatiques.

• Le guide d’autodéfense numérique de Boum.

Si vous le souhaitez, vous pouvez rejoindre notre groupe de discussion sur l’autodéfense numérique. Vous aurez besoin d’un compte sur le réseau Matrix, que vous pouvez obtenir, entre autres, en installant l’application Element.

Et les iPhones ? Vous aurez peut-être remarqué que seule l’appli Signal est disponible sur iOS. Malheureusement, Apple a une approche beaucoup trop restrictive qui, à notre connaissance, ne permet pas l’existence d’applications comme Duress ou Wasted.

Et, si vous le pouvez, vous pouvez aussi nous faire un don pour nous permettre de continuer nos combats.

Illustration: 31C3 – Impressions par heipei, sous licence CC BY-SA 2.0.

1. En 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a fortement encadré le droit d’accès aux données d’un téléphone. Toutefois, la portée de cette décision reste incertaine, et il est aujourd’hui possible que ne pas répondre à une demande d’accès aux données du téléphone par un OPJ soit encore sanctionné par les tribunaux en France, malgré l’existence de cette décision de la CJUE. ︎

C’est la rentrée du « Que se passe-t-il au Garage » après une longue pause d’été, si longue qu’on nous a même demandé si on avait arrêté l’infolettre ou si on avait désabonné sauvagement les gens — trois mois sans nouvelles c’est trop, et vous nous avez manqué aussi !
Alors ce numéro est copieux, on a beaucoup à rattraper, avec six sujets différents : la validation abusive de la transcription du règlement antiterroriste européen dans la loi française, nos divergences politiques profondes avec d’autres groupes technocritiques, le retour de la vidéosurveillance algorithmique au prétexte des JO d’hiver, le problème de la sanction de la violence en ligne après la mort en direct de Jean Pormanove, l’entêtement du gouvernement pour faire accepter la reconnaissance faciale en France, et la fin du processus législatif européen qui vise à détruire la confidentialité des communications.

Bonne fin de semaine et bonne lecture à vous !

Alex, Bastien, Eda, Eva, Félix, Marne, Mathieu, Myriam, Noémie, Nono et Vi

Le Conseil d’État trouve que la censure, c’est normal

En novembre 2023, nous avions déposé avec d’autres organisations européennes un recours devant le Conseil d’État pour contester certaines mesures du décret d’application en France du règlement européen contre le terrorisme (TERREG). L’idée était d’amener le Conseil d’État à constater que ces mesures sont en contradiction avec d’autres piliers de la législation européenne, et à demander à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de trancher la question.

Malheureusement, la décision rendue le 16 juin dernier est très décevante : le Conseil d’État a rejeté notre demande de transmettre le problème à la CJUE, en estimant qu’il était visiblement compétent pour résoudre seul un problème de droit européen.

Les polices européennes, et notamment la police française, vont donc pouvoir continuer de censurer des sites web au prétexte de la lutte antiterroriste, même quand il s’agit de contenus politiques légitimes, et sans aucun contrôle préalable d’un juge.

Article du 18 juin : Le Conseil d’État enterre de manière illégitime le débat sur la loi sur la censure d’internet

Technocritique et critiquable

La Quadrature est souvent invitée à prendre la parole dans des événements publics, des festivals ou des tables-rondes, où nous sommes amenées à croiser les militant·es de Anti-Tech Résistance (ATR). On pourrait croire que le discours de cette organisation a des points communs avec le nôtre – une position technocritique qui témoigne fort peu d’enthousiasme pour la technique numérique telle qu’elle est exploitée aujourd’hui par l’industrie capitaliste – mais nous avons surtout beaucoup de différences. Ce constat, d’autres groupes amis l’ont fait aussi : Le Mouton numérique, Extinction Rebellion, l’AG Antifa Paris 20e, Désert’Heureuxses, Technopolice Paris Banlieue, Voix Déterres et d’autres encore, qui ont décidé d’écrire un texte ensemble pour clarifier les choses et exprimer une position commune.

Le fond du problème est le suivant : au sein d’une galaxie technocritique militante et progressiste, ATR tient un discours profondément réactionnaire, comparable à celui que les féministes identitaires tiennent de leur côté, asservissant leur prétendu féminisme à l’expression de leurs idées racistes. ATR se livre au même genre d’entourloupe : sous prétexte de dénoncer le « grand remplacement » des humains par les machines, ATR puise abondamment dans le répertoire idéologique et sémantique de l’extrême droite la plus moisie, et n’hésite pas à tenir des propos transphobes, homophobes, validistes ou racistes sous prétexte de défendre une « nature » dont on sait qu’elle est l’objet de fantasmes régressifs infinis, et toujours bancale quand on parle de l’espèce humaine, si profondément culturelle, sociale et politique.

Voilà l’histoire en très gros traits. Pour entrer dans le détail de l’analyse politique et philosophique de notre différend avec ATR, lisez le texte intégral sur notre site au format web ou ici au format brochure (PDF et ePub). Ça paraît long, 8 pages, mais il y a 3 pages de références et de liens divers, et l’ensemble est passionnant 

Article du 24 juillet : Pourquoi la technocritique d’Anti-Tech Résistance n’est pas la nôtre

La surveillance intégrale sous prétexte de grande fête sportive : deuxième mi-temps

Vous vous rappelez forcément que le gouvernement français (celui d’Élisabeth Borne, que vous aviez peut-être oubliée), avait mis dans la loi sur les JO 2024 une grande quantité de mesures sécuritaires, dont la légalisation de la vidéosurveillance algorithmique (VSA) à titre « expérimental ». Cette expérimentation a pris fin en mars 2025, sept mois après la fin des JO qui la justifiaient. Le rapport d’évaluation conclut à une absence d’efficacité évidente. Malgré cela, le gouvernement (celui de Michel Barnier puis celui de Français Bayrou, il faut suivre) a d’abord tenté de passer par une loi sur les transports pour imposer la VSA dans les gares et les métros. Mais le Conseil constitutionnel a censuré ces dispositions, non pas sur le fond, mais parce qu’elles n’avaient rien à faire dans ce texte de loi – ce qu’on appelle un « cavalier législatif », quand une mesure monte sur le dos d’une loi d’une autre espèce.

Alors bis repetita, voici que la VSA se retrouve, toujours à titre « expérimental », dans le texte de loi qui encadrera les JO d’hiver de 2030. Notre article détaille les stratégies politiques et psychologiques mises en place par le(s) gouvernement(s) pour faire admettre peu à peu cette technologie intrusive qui évoque immédiatement les pires dystopies sécuritaires et semblait encore, jusqu’à l’épidémie et au confinement de 2020, réservée à une Chine totalitaire, exotique et lointaine. On n’arrête pas le progrès.

Article du 28 juillet : Jeux Olympiques 2030 : vous reprendriez bien un peu de VSA ?

Les plateformes commerciales font fortune avec la violence

Les réseaux sociaux et l’économie de l’attention exigent toujours plus de violence, sous toutes ses formes : verbale, idéologique, politique, psychique et physique. On le sait, on le dit depuis longtemps. Malheureusement, un événement vient de temps en temps rappeler cette évidence de façon cruelle. La mort le 18 août du streameur Jean Pormanove (pseudo de Raphaël Graven), alors qu’il participait à un live sur une chaîne Kick a braqué les projecteurs de l’actualité sur le sujet. La chaîne à laquelle il participait était connue pour jouer avec les humiliations et les violences, simulées ou bien réelles, dont il était l’objet et le souffre-douleur depuis des mois et des années. Mediapart s’était d’ailleurs emparé du sujet dès la fin de 2024, bien avant le décès du streameur.

Cette mort brutale a provoqué de vives réactions médiatiques et politiques, et déclenché la surenchère habituelle pour demander des lois plus répressives et domestiquer le web – cette fameuse « zone de non-droit » sur laquelle on légifère pourtant en permanence. Les demandes de presse ont été nombreuses. Bastien, juriste à La Quadrature, qui tenait le fort pendant les vacances de ses collègues, a répondu à ces demandes (les liens vers les articles sont dans la revue de presse ci-dessous) et écrit une tribune dans Le Monde. Il rappelle qu’en l’état du droit, tout était là pour empêcher la diffusion de cette chaîne dégradante. Mais rien n’assure que cela aurait pu avoir un impact. Tant qu’on ne s’en prendra pas au modèle économique des réseaux sociaux et des chaînes dont les revenus dépendent de « l’engagement » des internautes et donc de la promotion des contenus polémiques ou transgressifs, on n’avancera pas.

Lire la tribune : « L’affaire Pormanove ne traduit pas un droit inadapté à Internet »

Reconnaissance faciale : il y a un loup

L’ancien ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin, devenu ministre de la Justice, veut rester une force de proposition dans la surenchère sécuritaire qui fait les bons candidats de droite à la présidentielle. Il a donc annoncé en mai 2025 la création d’un groupe de travail pour pour « créer un cadre légal » permettant d’« introduire cette mesure [la reconnaissance faciale] dans notre législation ».

Félix Tréguer, membre et salarié de la Quadrature du Net, a publié en juin dernier une tribune dans la revue en ligne AOC, pour dénoncer l’incompatibilité profonde de cette technologie avec nos habitudes démocratiques : « Si nos grands-mères et nos grands-pères avaient dû vivre au début des années 1940 dans un monde saturé de ces technologies, ils n’auraient pas pu survivre bien longtemps en clandestinité, et donc organiser des réseaux de résistance capables de tenir tête au régime nazi ». Vous pouvez lire sa tribune en intégralité chez AOC (pour les abonnés) ou sur notre site (pour tout le monde).

Lire la tribune : Le serpent de mer de la reconnaissance faciale

Chat Control, ce vieux projet de contourner le chiffrement

Vous en avez probablement entendu parler dans la presse ou sur vos réseaux sociaux habituels, le règlement européen CSAR, surnommé « Chat Control », continue son processus législatif. Il doit son petit nom à une mesure choquante : pour lutter contre à peu près tout ce qui se fait de mal, ici les abus sur enfants, les gouvernements demandent que les messageries chiffrées de bout en bout, les mails, les réseaux sociaux et les hébergeurs mettent à disposition des polices un système pour contourner ce chiffrement. Un chiffrement qui n’est plus chiffré, c’est un peu ballot. Et plus sérieusement, c’est une faiblesse critique qui mettrait les échanges professionnels ou privés à la portée de n’importe quel acteur malintentionné. La Quadrature est donc absolument opposée à cette mesure.

Nous ne sommes pas les seul·es. Dans le cadre de la coalition EDRi dans laquelle nous échangeons avec nos homologues européens, nous avons travaillé pour que le Parlement européen adopte une position moins dangereuse. Mais le Conseil, qui rassemble les gouvernements des États membres, discute ce vendredi 12 septembre de sa position et un certain nombre d’États, dont la France, ont des idées très dures sur la question. Nous n’avons pas de marge d’action dans ce moment-là, les gouvernements sont beaucoup moins sensibles que les parlementaires aux appels des citoyen·nes. Mais il faut provoquer un débat public pour que le chiffrement des communications devienne un sujet de discussion démocratique où les demandes de la police ne seront pas les seules à être entendues. Vous pouvez retrouver sur nos raisons sociaux, par exemple sur Mastodon, un résumé des enjeux et les liens vers nos articles qui traitent le sujet en profondeur.

Campagne de soutien 2025

Notre campagne de soutien pour 2025 est toujours ouverte ! Nous avons récolté environ 80% de notre objectif pour l’année. En prenant en compte les dons mensuels à venir d’ici à la fin de l’année, on pense arriver environ à 90% de l’objectif. Il manquera des sous. Aidez-nous à boucler le budget 2025 ! Vous pouvez nous faire un don sur notre site.

Agenda

• 9 octobre 2025 : causerie mensuelle du groupe Technopolice Marseille, à partir de 19h au Manifesten, 59 rue Adolphe Thiers, Marseille
• 3 novembre 2025 : conférence Technopolice à partir de 18h45 à l’Université populaire de Marseille, 61 la Canebière, Marseille.
• Retrouvez tout l’agenda en ligne.

La Quadrature dans les médias

Divers

• Le Conseil d’État valide le retrait dans l’heure des contenus accusés de terrorisme [Mediapart]
• Mères isolées sous surveillance [France Culture]
• Data Centers : le cheval de Troie numérique de l’État français [La relève et la peste]
• Dix ans d’état d’urgence : quand l’exception fixe la règle [Options]
• noyb WIN : L’autorité française de protection des données inflige une amende de 325 millions d’euros à Google pour des « courriers électroniques non sollicités » dans Gmail [noyb]
• Île-de-France : prête à tout pour sauver son « bouclier de sécurité », Pécresse en appelle à Retailleau [Mediapart]
• Vous pourriez recevoir un message important de la CAF dans les prochains jours, voici pourquoi [L’Indépendant]
• Internet devient-il une dictature ? [Arte]

Reconnaissance faciale

• La discrète montée en puissance de la reconnaissance faciale dans le monde [Le Monde-Pixels]
• Félix Tréguer : « La reconnaissance faciale on ne l’encadre pas, on la refuse » [Synth]

Chat Control

• Chat Control – L’Europe veut scanner tous vos messages privés dès octobre [Korben]
• Chat Control : l’Europe s’engage-t-elle vers une surveillance de masse ? [Cryptoast]
• Chat Control : l’UE prépare une loi pour surveiller tous vos messages privés [Comment ça marche]

Affaire Kick-Pormanove

• « L’affaire Pormanove ne traduit pas un droit inadapté à Internet » [média]
• « Lives » sur internet : une zone de non-droit ? [France Culture]
• Affaire « Jean Pormanove » : ceux qui n’ont rien fait [Mediapart]
• Mort du streamer Jean Pormanove : qu’est-ce que Kick, la plateforme qui diffusait les vidéos de violences en direct ? [France Bleu]

Surveillance

• La vidéosurveillance algorithmique pourrait être reconduite au nom des JO 2030 [Reporterre]
• 10 septembre : la France sous les drones [Mediapart]
• « Une atteinte aux libertés fondamentales » : remous autour du logiciel israélien pour la vidéosurveillance à Brest [Le Parisien]
• Police racism and criminalisation across Europe increasingly fuelled by digital ‘prediction’ and profiling systemso [Statewatch]

Datalove <3 Lire sur le site

En ce mois de mai 2025, Gérald Darmanin s’agite. Doublé par sa droite par son successeur à la place Beauvau, Bruno Retailleau, le ministre de la Justice a bien du mal à raccrocher le tablier de « premier flic de France ». C’est alors qu’il sort de son chapeau une proposition en apparence assez nouvelle : la légalisation du recours à la reconnaissance faciale en temps réel.

L’encre de la loi narcotrafic, avec son lot de nouvelles mesures de surveillance policière, n’est pas encore sèche – le Conseil constitutionnel devait se prononcer quelques jours plus tard – que le ministre en est déjà au coup d’après. Après sa sortie, son cabinet confirmera à l’AFP qu’un groupe de travail est sur le point d’être lancé pour « créer un cadre légal » permettant d’« introduire cette mesure dans notre législation ». Selon le ministre, qui en 2022 se disait opposé à la reconnaissance faciale, « utiliser la technologie et la reconnaissance faciale, ce sont les solutions pour lutter drastiquement contre l’insécurité ». Quelques jours plus tard, son rival Retailleau lui emboîte le pas, appelant à son tour une utilisation « très encadrée » de la reconnaissance faciale en temps réel dans le cadre des enquêtes judiciaires.

Un projet politique assumé

Le contexte de concurrence politique exacerbée à droite pourrait laisser penser à un énième ballon d’essai sans lendemain. Il s’agit en réalité d’un projet politique assumé de longue date par les gouvernements d’Emmanuel Macron, mais chaque fois repoussé à plus tard de peur qu’il ne suscite une levée de boucliers dans la population.

Lorsqu’avec mes camarades de La Quadrature du Net et d’autres collectifs à travers le pays, nous avons lancé la campagne Technopolice en 2019 pour documenter les nouvelles technologies de surveillance policière et fédérer les résistances locales, la reconnaissance faciale était déjà sur toutes les bouches. À l’époque, l’Office parlementaire des choix scientifiques et techniques, aiguillé par un parlementaire macroniste, appelait déjà à une loi d’expérimentation pour autoriser son usage en temps réel. Quelques semaines plus tard, le secrétaire d’État Cédric O, accordait un entretien au journal Le Monde sur le sujet. Dans cette toute première sortie gouvernementale sur le sujet, il estimait nécessaire « d’expérimenter la reconnaissance faciale pour que nos industriels progressent ».

L’enjeu économique était alors exprimé avec candeur. Il faut dire que depuis le début des années 2010, la reconnaissance faciale et les autres techniques de couplage de l’intelligence artificielle et de la vidéosurveillance – un spectre d’applications regroupées sous le terme de vidéosurveillance algorithmique (VSA) – font l’objet d’investissements publics. Au travers des politiques publiques de recherche pilotées par la Commission européenne ou l’Agence nationale de la recherche, mais aussi via des mécanismes fiscaux comme le Crédit impôt recherche, des startups ou des grands groupes du secteur comme Idemia et Thales font financer une part importante de leurs R&D par le contribuable. Bpifrance de même que la Caisse des dépôts et consignations se sont également activés pour aider l’industrie française à se structurer pour se faire une place sur ces marchés porteurs : l’an dernier, le marché mondial de la reconnaissance faciale augmentait en effet de 16 % par an et devrait atteindre 12 milliards de dollars en 2028 ; celui portant sur les autres applications de la VSA était de 5,6 milliards en 2023 et pourrait représenter 16,3 milliards en 2028.

En 2019, Cédric O propose donc de légaliser la reconnaissance faciale à titre expérimental à l’occasion des Jeux Olympiques de 2024. Mais à la veille de l’élection présidentielle de 2022, avant de se retirer de la politique politicienne et de devenir lobbyiste en chef de l’industrie de la tech, il reconnaît publiquement que les conditions politiques d’un recours à cette technologie ne sont pas réunies. « La priorité a été mise sur d’autres sujets […] compte tenu du contexte et de la sensibilité du sujet » explique-t-il alors, non sans dénoncer au passage les « associations libertaires » ayant selon lui alimenté un climat de « psychose ».

Le gouvernement se rabat alors sur des applications de la VSA jugées moins sensibles. Elles seront légalisées à titre expérimental et temporaire dans le cadre de la loi de 2023 relative aux Jeux Olympiques et mises en œuvre ces derniers mois : il s’agit notamment de détecter des personnes ou véhicules à contre sens, des chutes au sol, des mouvements de foule, des départs de feu, etc. Une expérimentation aux résultats peu concluants mais que le gouvernement souhaite aujourd’hui prolonger dans le cadre de la prochaine loi relative aux Jeux Olympiques de 2030.  Fin 2022, lors des débats parlementaires, Gérald Darmanin, alors ministre de l’Intérieur, et sa collègue en charge des sports, Amélie Oudéa-Castera défendent cette expérimentation a minima et font de la reconnaissance faciale une ligne rouge : « le dispositif ne prévoit aucunement […] de créer un système d’identification biométrique » affirme ainsi la ministre dans l’hémicycle : « Le Gouvernement ne souhaite rien de cela, ni de près ni de loin ».

Dans l’AI Act, des dérogations pour la police

Mais ces réassurances relèvent du double-jeu. Car dans le même temps, à Bruxelles, le gouvernement français est à la manœuvre dans le cadre des négociations sur le règlement relatif à l’intelligence artificielle. Comme l’a démontré une enquête du média Disclose parue cet hiver, et alors même que le marketing politique de la Commission européenne autour de ce texte reposait en partie sur la promesse d’une interdiction de la « surveillance biométrique en temps réel », la France fait au contraire pression de toutes ses forces sur les autres États membres de l’Union européenne pour épargner aux forces de l’ordre toute régulation trop contraignante.

Cette stratégie s’avère payante. Dans la version finalement adoptée de l’« AI Act », le principe d’interdiction de la reconnaissance faciale en temps réel est immédiatement assorti de quantité de dérogations. Elle est par exemple autorisée pour prévenir « une menace réelle et actuelle ou réelle et prévisible d’attaque terroriste », mais aussi dans le cadre d’enquêtes pénales afin de retrouver les suspects de toute une gamme d’infractions punies de plus de quatre ans d’emprisonnement, dont le sabotage. Des activités militantes, notamment associées à la mouvance écologiste, pourront sans mal être concernées.

Une autre concession obtenue par la France, particulièrement glaçante, permet aux forces de police d’utiliser des systèmes de VSA « qui classent individuellement des personnes physiques sur la base de leurs données biométriques afin de déduire ou d’inférer leur race, leurs opinions politiques, leur appartenance syndicale, leurs croyances religieuses ou philosophiques, leur vie sexuelle ou leur orientation sexuelle ». Soit non seulement la détection d’insignes ou de vêtements dénotant une orientation politique, mais aussi le retour en force de théories naturalisantes, de pseudosciences censées révéler la « race » ou l’orientation sexuelle à partir de caractéristiques morphologiques ou de traits du visage, désormais inscrites dans de puissants systèmes automatisés visant à mettre en œuvre la violence d’État.

L’annonce par Gérald Darmanin du lancement d’un « groupe de travail » en vue de légaliser la reconnaissance faciale n’est donc pas une surprise. Elle s’inscrit dans la suite logique des efforts menés depuis des années au plus haut sommet de l’État, en lien avec des acteurs industriels et scientifiques, pour préparer la population française et minimiser autant que possible le coût politique d’une légalisation de la reconnaissance faciale en temps réel.

Le ministre de la Justice prétend ainsi que la reconnaissance faciale serait indispensable pour assurer la sécurité de la population, tout en tâchant d’en minimiser les enjeux : « Les gens disent qu’à Roissy on met 1h30 pour passer, à Dubaï on met 10 minutes ; oui, mais à Dubaï, il y a la reconnaissance faciale » tentait-il de justifier début mai, vantant le surcroît de commodité que les « braves gens » seraient en droit d’attendre d’une généralisation de cette technologie. On aurait envie de rappeler au ministre : « Oui mais à Dubaï, on enferme les défenseurs des droits, on pratique la torture, et les Émirats-Arabes-Unis sont de fait une dictature. Est-ce bien là un modèle à suivre ? »

S’il fait mine d’oublier que la reconnaissance faciale est déjà une réalité dans certains aéroports et certaines gares, c’est pour mieux défendre son marché de dupes : vie privée et libertés contre une plus grande praticité pour celles et ceux qui se meuvent dans les monde des flux. Le ministre y voit un bon deal, capable de convaincre le quidam de remiser au placard ses réserves, lui qui – à la suite de Cédric O – se désole aujourd’hui d’« une paranoïa sur la technologie, les libertés publiques, la question des fichiers ».

Un contrôle d’identité permanent, général et invisible

En haut lieu, le changement de paradigme induit par la reconnaissance faciale en temps réel est pourtant bien compris. En 2019, alors qu’avec un camarade de La Quadrature, nous étions invités à donner notre avis sur « l’acceptabilité sociale de la reconnaissance faciale » devant un aréopage de hiérarques policiers, de préfets, de scientifiques et d’industriels à la Direction générale de la gendarmerie nationale, un colonel de Gendarmerie était venu présenter une note qu’il venait tout juste de publier sur le sujet. Il y livrait une analyse plutôt lucide quant à la place de la reconnaissance faciale dans l’histoire des techniques d’identification :

« L’intérêt de cette technologie est d’exécuter systématiquement et automatiquement les actes de base des forces de l’ordre que sont l’identification, le suivi et la recherche d’individus en rendant ce contrôle invisible. Sous réserve d’algorithmes exempts de biais, elle pourrait mettre fin à des années de polémiques sur le contrôle au faciès puisque le contrôle d’identité serait permanent et général [nous soulignons]. »

Un contrôle d’identité « invisible, permanent et général » ? Michel Foucault ne croyait sans doute pas si bien dire lorsque, dans Surveiller et Punir (1975), il résumait le fantasme d’un pouvoir policier devenu « l’instrument d’une surveillance permanente, exhaustive, omniprésente, capable de tout rendre visible, mais à la condition de se rendre elle-même invisible ».

Si une loi était prochainement adoptée pour autoriser la reconnaissance faciale en temps réel, les choses pourraient aller très vite. Car même si pour l’heure, en France, son usage policier n’est légalement possible qu’a posteriori, dans le cadre d’enquêtes judiciaires et pour le seul fichier « Traitement des antécédents judiciaires » (le TAJ, qui contient près de 10 millions de photographies de visages), l’infrastructure technique permettant un usage en temps réel est d’ores et déjà en place. Les capteurs d’abord : autour de 90 000 caméras de vidéosurveillance placées sur la voie publique à travers le pays, soit autant de points géolocalisés dédiés à la collecte d’images. Ensuite, les bases de données centralisées de photos d’identité adossées aux données d’état civil : outre le fichier TAJ, la plupart des fichiers liés à l’immigration intègrent désormais des photographies de visages exploitables par les algorithmes. C’est aussi le cas du fichier « Titres électroniques sécurisés » (TES) créé en 2016 par le ministère de l’Intérieur et qui permet de collecter les empreintes faciales de tous les demandeurs de cartes d’identité et de passeports. Et enfin, la dernière pièce du puzzle : les algorithmes de reconnaissance faciale permettant de comparer les images aux fichiers, fournis par des prestataires privés comme la multinationale Idemia, et dont le taux de fiabilité a beaucoup progressé ces dernières années.

Refuser la reconnaissance faciale

Avec la reconnaissance faciale, nos visages deviennent à leur tour les termes indexiques des fichiers de police, ce par quoi nos données d’état civil peuvent être automatiquement révélées (nom, prénom, lieu de naissance, lieu de résidence, etc.). Si son usage en temps réel était autorisé, circuler à visage découvert reviendrait à arborer une carte d’identité infalsifiable, lisible à tout moment par l’État. L’anonymat serait rendu pratiquement impossible. Et, au détour de ce processus, nos visages – qui témoignent de nos émotions, de nos attitudes, de nos manières d’être – en seraient réduits à être des faces : des yeux, un nez, une bouche, des oreilles et autres éléments anatomiques dont les mensurations, les formes ou les couleurs pourront être automatiquement classifiées. Vitrines de nos subjectivité, ils deviendraient de nouveaux objets du pouvoir, ce par quoi l’État peut nous gérer.

La reconnaissance faciale, c’est aussi ce par quoi le fascisme pourrait s’installer et perdurer. Lors de cette journée de septembre 2019 à la Direction générale de la gendarmerie nationale, nous avions ainsi rappelé à tous ses partisans présents dans l’assistance pourquoi elle était selon nous inacceptable. Croyant pouvoir faire vibrer quelques cordes sensibles dans l’assistance, nous leur avions dit notre conviction que, si nos grands-mères et nos grands-pères avaient dû vivre au début des années 1940 dans un monde saturé de ces technologies, ils n’auraient pas pu survivre bien longtemps en clandestinité, et donc organiser des réseaux de résistance capables de tenir tête au régime nazi.

Cette hypothèse contrefactuelle permet d’illustrer pourquoi la reconnaissance faciale est tout simplement incompatible avec la défense des formes de vie démocratiques. Par les temps qui courent, elle n’est pas à prendre à la légère.

Félix Tréguer est chercheur, membre de La Quadrature du Net et auteur de Technopolice, la surveillance policière à l’ère de l’intelligence artificielle (Divergences, 2024).

Surveiller à tout prix

Il y a deux ans déjà, nous luttions contre la loi relative aux Jeux Olympiques de 2024. Elle prévoyait, pour la première fois en Europe, le déploiement de logiciels de reconnaissance de comportements en temps réel dans l’espace public. Adopté au printemps 2023, ce texte a autorisé la police, la gendarmerie et les opérateurs de transports à utiliser les logiciels d’entreprises privées de VSA pendant plus d’un an et bien au-delà des seuls Jeux d’été. Ces algorithmes ont analysé les foules lors de concerts, matchs de foots, fêtes de la musique et autres événements publics au gré des envies des pouvoirs publics. Ce premier round s’est achevé le 31 mars 2025 avec, à la clé, une évaluation officielle qui faisait état des résultats peu probants, pour ne pas dire que la VSA n’avait servi à rien du tout.

Mais le gouvernement, déterminé à imposer la surveillance automatisée et la reconnaissance faciale, ne souhaite pas s’arrêter en si bon chemin. Plutôt que de conclure à l’abandon de ces logiciels, il persiste, espérant que ces systèmes finissent par fonctionner un jour. Au mois de février dernier, le ministre des transports tentait ainsi un coup de force à l’Assemblée en faisant voter un amendement qui prolongeait l’expérimentation jusqu’en 2027 dans une loi qui n’avait rien à voir. Raté ! Le Conseil constitutionnel a estimé qu’il s’agissait d’un cavalier législatif et l’a censuré.

Face à cet obstacle, les promoteurs de la Technopolice se devaient de trouver une manière de revenir à la charge. Et quoi de mieux que de tenter une combine qui a déjà marché ? Les Jeux d’hiver de 2030, qui auront lieu dans les Alpes, sont ainsi apparus comme une parfaite excuse pour légitimer une nouvelle salve d’expérimentations. A l’instar des Jeux de 2024, le gouvernement utilise la dimension exceptionnelle de ce méga-événement sportif pour mettre en oeuvre une politique prétendument expérimentale et donc socialement plus acceptable. Comme le théorise le chercheur Jules Boykoff, les Jeux Olympiques agissent comme un accélérateur de politiques exceptionnelles. Ils prennent appui sur un moment de fête ou de spectacle, par essence « extra-ordinaire », où les règles politiques peuvent être temporairement suspendues, pour faire progresser des politiques qu’ii aurait été impossibles de mettre en place en temps normal.

Minimiser pour mieux forcer

Pour prolonger l’utilisation de la vidéosurveillance algorithmique, le projet de loi déposé par le gouvernement relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 prévoit ainsi un article 35 expéditif : « L’expérimentation mise en œuvre sur le fondement de l’article 10 de la loi [relative aux JO 2024] est reconduite, dans les mêmes conditions, jusqu’au 31 décembre 2027. »

La stratégie mise en oeuvre ici est de prétendre que cette pérennisation serait indolore et presque anodine puisqu’il n’y a aucune modification du cadre légal. Il s’agirait uniquement de prolonger les « petites expériences » de la police. Telle est notamment la position du Conseil d’État. Consulté pour avis, il estime « que la reconduction pure et simple du dispositif, contraignant mais protecteur, auquel il a déjà donné un avis favorable (…) et que le Conseil constitutionnel a expressément reconnu comme conforme à la Constitution (…) répond de manière adéquate au bilan de l’évaluation et permettra, au terme de cette période, de décider de l’abandon ou de la pérennisation de la technique ». Rappelons que le choix de poursuivre ou non devait initialement être fait en 2025 et qu’avec cette logique, il serait possible « d’expérimenter » à l’infini.

La CNIL, elle, n’a même pas été sollicitée pour avis, ce qui illustre une nouvelle fois le peu d’égard que lui accorde le gouvernement. Pourtant, si la loi était votée en l’état, des dizaines et dizaines d’utilisations de la VSA, voire des centaines, pourraient être mises en oeuvre dans les rues de France, d’ici à la fin de l’année 2027. La loi de 2023 permet en effet que cette technologie de surveillance de masse puisse être utilisée pour tout événement récréatif, sportif ou culturel, sur simple autorisation d’un préfet. Lors du passage du texte au Sénat, les parlementaires ont d’ores et déjà étendu le périmètre des personnes pouvant utiliser le dispositif de VSA aux simples agents municipaux chargés du visionnage des images de surveillance, donc potentiellement à toutes les villes de France équipées de caméras.

De plus, si le cadre juridique de 2023 limitait le déploiement d’algorithmes à huit cas d’usage, les volontés d’étendre l’expérimentation à davantage de situations est sur toutes les lèvres des promoteurs de la VSA, et ce depuis plusieurs mois. Or, plutôt que de modifier la loi, Julie Mercier, directrice du comité de pilotage et de la DEPSA (direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes), chargée de piloter l’expérimentation au sein du ministère de l’intérieur, assumait récemment dans une interview au média spécialisé AEF vouloir « déverrouiller » le sujet dans la loi JOP 2030. Elle précise, concernant les cas d’usages, vouloir « regagner de la souplesse à travers les décrets ». En d’autres termes, il s’agirait d’étendre le périmètre de l’expérimentation par des actes administratifs du gouvernement, en dehors de tout débat parlementaire et de tout contrôle démocratique. Un tel élargissement du dispositif pourrait par exemple inclure la recherche et le suivi de personnes, comme cela est demandé par la SNCF et la RATP dans le rapport d’évaluation ou bien la reconnaissance de banderoles militantes tel que suggérée par le député LR Eric Pauget. On peut aussi s’attendre à ce que les récentes annonces de Bruno Retailleau et Gérald Darmanin concernant la reconnaissance faciale en temps réel soient poussées par voie d’amendement au cours de l’examen du projet de loi.

L’hypocrisie comme moteur

Il faut le rappeler : la vidéosurveillance algorithmique s’assimile à une surveillance de masse automatisée de l’espace public et à ce titre est totalement inacceptable. De plus, ces logiciels sont déployés de façon illégale dans de nombreuses villes de France, comme à Lille ou Saint-Denis, et le gouvernement lui-même l’a déployée de manière totalement illégale ces dernières années.

Obsédé par l’objectif d’une légalisation de cette technologie, souhaitant conforter les industriels du secteur de la surveillance qui fournissent les algorithmes, le gouvernement enchaîne les justifications grossières pour mieux imposer la VSA. Pour les Jeux Olympiques de 2024, les mouvements de foule étaient brandis comme le prétexte ultime pour s’équiper de ces logiciels. Après les Jeux, l’inutilité et l’inefficacité de la VSA ont été écartés d’un revers de main, avec l’excuse selon laquelle leur intérêt était de toute façon mineur compte tenu du grand nombre de policiers sur le terrain. Désormais, pour l’édition de 2030, la ministre des sports Marie Barsacq explique très sérieusement que « là, on va être dans les territoires de montagnes. On n’aura pas autant de forces de l’ordre […] donc, la vidéo algorithmique pourra être beaucoup plus pertinente ». Sachant que l’expérimentation est prévue jusqu’en 2027 pour un évènement qui se tiendra en 2030… Logique on vous a dit !

On pourrait se moquer du ridicule de ce texte et de ces stratégies si seulement la composition de l’Assemblée nationale ne rendait pas très probable l’adoption du texte. Dominée par l’extrême droite, obnubilée par les thèmes sécuritaires, il y a fort à parier que l’Assemblée laisse passer cet article sans encombre.

Nous scruterons donc attentivement les avancées et débats dès que ce texte sera débattu dans l’hémycicle de l’Assemblée nationale à la rentrée. En attendant, nous devons continuer à faire valoir le refus populaire de ce projet de société. Cela passe notamment par l’échelon local : il ne faut pas lâcher les combats au niveau des villes et des villages contre les projets mortifères de vidéosurveillance, en particulier dans le contexte des élections municipales de 2026. Pour vous y aider n’hésitez pas à consulter notre brochure et nos ressources sur notre page de campagne.

Aussi, pour soutenir ce travail vous pouvez nous faire un don !

Ce texte est issu d’un travail collectif entre des membres des collectifs l’AG Antifa Paris 20e, Extinction Rebellion, Désert’Heureuxses, le Mouton Numérique, la SAMBA (Section Antifasciste Montreuil Bagnolet et Alentours), Soin Collectif Île-de-France, Technopolice Paris Banlieue, Voix Déterres … et des allié·es d’autres horizons. Vous pouvez le télécharger en format brochure ici.

À l’heure où les idées d’extrême-droite et réactionnaires ¹ sont de plus en plus répandues, il est important de savoir avec qui nous pouvons lutter, et avec qui nous ne voulons ni ne pouvons nous organiser. Cela passe par de la veille, de la sensibilisation et des actions contre les projets réactionnaires et ennemis de l’émancipation de toutes et tous, dont Anti-Tech Resistance fait partie.

Fondé en 2022 à Rennes par des anciens membres de Deep Green Resistance ², ATR est un groupe qui se présente comme un mouvement révolutionnaire qui a pour objectif de démanteler le système technologique au nom d’une «écologie radicale anti-industrialiste» en diffusant en France les idées de Theodore Kaczynski, un ancien universitaire étatsunien ayant perpétré des attentats meurtriers à la bombe ciblés pendant 17 ans ³.

Ces derniers temps, le collectif a bénéficié d’une certaine visibilité ⁴ : par l’organisation d’actions comme le contre-sommet de l’IA et l’interruption en fanfare d’un contre-sommet concurrent en février 2025 ; par sa maîtrise des outils de communication, particulièrement sur les réseaux sociaux où le collectif a su trouver une audience ; par sa présence grandissante et envahissante dans nos réunions et nos événements, où il vient recruter et défendre sa position technocritique ⁵ soi-disant radicale ⁶.

Par son horizon politique qui se reflète dans ses modes d’action, ATR s’oppose à la pluralité des existences et la variété de collectifs et de stratégies de lutte qu’elle crée, au nom d’une « efficacité » creuse. De plus, il alimente le confusionnisme qui arme l’extrême-droite. Ainsi, ce texte a pour objectif d’expliciter ce qui pose problème dans le projet porté par le collectif ⁷ .

1. Un collectif qui puise ses influences dans le (tré)fonds réactionnaire

ATR entretient une proximité tant idéologique qu’organisationnelle avec des figures et collectifs dont les intérêts et positions sont radicalement incompatibles avec l’émancipation de tousxtes. Cette proximité, qui se traduit par la mise en avant sur leur site et leur blog de ces personnes, par la complaisance ou par le soutien affirmé, participe à la légitimation de figures politiques, ou de concepts utilisés par des groupes sexistes, islamophobes, antisémites, validistes et transphobes.

Ici, l’encombrante figure de Theodore Kaczynski, omniprésente sur le blog d’ATR, avec une centaine de citations, est primordiale. Celui-ci a notamment défendu une vision de la révolution qui se ferait non seulement sans, mais contre «les gauchistes» ⁸ et les mouvements antiracistes qu’il juge comme racialistes ⁹. De plus, il a aussi promu la primauté de la famille dans l’éducation sexuelle ¹⁰, le recours à la violence comme méthode d’éducation ¹¹ et exprimé sa fascination pour les régimes autoritaires ¹².

Parmi les autres influences les plus citées et alliées de leurs événements, on trouve par exemple Renaud Garcia, présenté comme un « penseur anarchiste contemporain », pourtant réputé pour ses prises de positions anti-trans ¹³ ou encore le collectif Pièces et Mains d’Œuvre, groupe antiqueer, islamophobe et sexiste ¹⁴ ou encore Floraisons, média résolument transphobe à qui il emprunte sa « culture de résistance » ¹⁵. Non content de citer les anti-« wokistes » d’hier et d’aujourd’hui, ATR les convie à leurs tables. Ainsi le journal La Décroissance est invité à l’Assemblée Anti-Industrielle Parisienne (AGAIP) initiée par ATR le 17 janvier 2025 et à son « Contre-sommet de l’IA » du 8 février 2025, à tenir un stand et à y intervenir. Or, il n’est plus permis de douter du tournant réactionnaire, islamophobe et transphobe du journal ¹⁶.

De plus, ils entretiennent une porosité indubitable avec un langage et des concepts réactionnaires. C’est ainsi qu’ils ont participé à la publication d’un tract reprenant la rhétorique du « grand remplacement » ¹⁷ : « Se soumettre à l’IA, c’est perdre sa capacité en tant qu’humain à réfléchir et créer sans l’aide d’un ordinateur. C’est accepter le grand remplacement des humains par la machine, par la perte des milliers d’emplois que va causer le développement de l’IA » ¹⁸. Une reprise rhétorique (sans guillemets ni détournement) qui légitime de fait un concept issu de la plus identitaire des extrêmes droites. On pourrait aussi interroger le détournement du #redpill employé par les masculinistes, en #tedpill, en référence à « Ted » Kaczynski ¹⁹ ou le recours à des traductions d’extrême droite de l’auteur ²⁰.

ATR n’emprunte pas qu’aux réactionnaires et revendique de « piocher des idées chez d’autres quand celles-ci peuvent servir à la lutte antitech » ²¹. Il ne faut toutefois pas se tromper : ces emprunts sont opportunistes et sélectifs et tendent au confusionnisme ²², technique rhétorique déjà présente chez Theodore Kaczynski ²³. Il en va ainsi de l’anarchisme, mouvement auquel ATR dédie un dossier entier sur son blog ²⁴ mais qui réussit le tour de force d’expliquer sa proximité idéologique avec ce courant au travers de ses auteurs diffusant les idées les plus discriminatoires – Pierre-Joseph Proudhon ²⁵ ou Renaud Garcia – sans qu’à aucun moment leurs positions oppressives ne soient même abordées. De plus, alors que les questions de l’éthique, d’une culture collective de la liberté et la lutte conjointe et nécessaire contre l’ensemble des dominations sont centrales chez les anarchistes, ATR ne retient que certaines conséquences de ces pensées : la lutte contre l’État et la nécessité révolutionnaire.

Plus globalement, le choix de références exclusivement masculines s’accompagne d’une absence totale de prise en compte des savoirs issus notamment des luttes féministes, antiracistes ou dévalidistes. Les auteurs cités partagent pour la plupart une vision homogène, blanche, valide et viriliste, dont les angles morts révèlent une absence d’approche intersectionnelle.

Si on ne compte plus les attaques contre les « gauchistes » et les « progressistes », on peut constater que le collectif s’appuie sur ces autres luttes. La stratégie d’ATR de disqualifier systématiquement les autres collectifs écologistes et technocritiques a pour objectif de recruter des membres en se présentant comme la seule alternative. Elle a surtout pour conséquence de parasiter les collectifs qui tentent de conjuguer une lutte efficace contre le techno-capitalisme avec la construction d’une société juste et égalitaire.

Cela a été le cas pour les Soulèvements de la Terre (SDT). Après avoir tenté à plusieurs reprises de recruter dans des groupes locaux des SDT, ATR a publié sur son blog pas moins de trois articles critiquant durement tant le positionnement politique du collectif écologiste que ses stratégies de luttes. Ce désaccord stratégique n’a pas empêché ATR d’organiser ou de participer à des actions inspirées des stratégies promues par les SDT ²⁶.

ATR met également en place des stratégies d’entrisme et de noyautage, jusqu’à la prise de contrôle de groupes locaux. C’est ce qui est arrivé à Extinction Rebellion (XR), dont le groupe local rennais est aujourd’hui contrôlé par des membres d’ATR et n’a plus de liens avec le reste du mouvement ²⁷. Cela leur permet de revendiquer en tant qu’Extinction Rebellion des actions qu’Anti-Tech Resistance entend mener et de présenter comme porte-parole d’XR des personnes inconnues du mouvement. Cette manœuvre – observée et combattue notamment autour du Sommet de l’IA début 2025 – vise à faire croire qu’ATR agit au sein d’une coalition ²⁸.

2. Un objectif unique fondé sur une vision essentialiste de la technique

Pour ATR, la technologie post-industrielle est la racine de tous les maux contemporains et toute autre lutte ne fait que retarder la révolution anti-tech. Dans la droite lignée de Theodore Kaczynski, le collectif établit comme évidente et nécessaire une stratégie à but unique : le démantèlement du système techno-industriel. Les personnes subissant le capitalisme, le patriarcat, le racisme, l’homophobie ou la transphobie devraient donc attendre le démantèlement de ce système pour lutter contre les systèmes de domination ²⁹.

ATR admet sans détour qu’il « ne milite pas (…) pour des causes progressistes (féminisme, antiracisme, luttes LGBT, animalisme, écologisme, etc.) » ³⁰. D’après le collectif, la multiplication des cibles entraîne une dilution de l’impact des actions collectives et une couverture nécessairement incomplète des sujets traités : « les luttes sociales accentuent la résilience du système technologique » ³¹. La référence à la figure de Theodore Kaczynski permet ici d’éclairer son instrumentalisation des luttes émancipatrices à des fins stratégiques : « Le véritable mouvement anti-tech rejette toute forme de racisme ou d’ethnocentrisme. Absolument pas par “tolérance”, “pluralisme”, “multiculturalisme”, “égalité” ou “justice sociale”. Le rejet du racisme est – purement et simplement – un impératif stratégique » ³². Ça a le mérite d’être clair : pour le collectif, « les émotions ou la morale ne doivent en aucun cas interférer avec la réalisation de notre objectif » et leur « seule éthique est celle de l’efficacité et du résultat » ³³. Pourtant de nombreux collectifs parviennent à allier une position anti-industrielle, une attention à l’intersectionnalité des luttes, l’horizontalité et aux attaques concrètes (sabotages, blocages, mobilisation…) ³⁴.

Chez ATR, la technologie est vue comme intrinsèquement mauvaise, corruptrice et dotée d’une volonté propre, telle un « système indivisible et auto-entretenu » ³⁵. Pour le collectif, le mal n’est pas dans les usages sociaux ou les conditions de production et d’exploitation des technologies, mais dans la nature même des choses (ici, la technologie). C’est ainsi que, dans le discours d’ATR, la « Technologie » devient le fer de lance du monde artificiel qui « détruit la vie ». La radicalité écologique et la technocritique ne peuvent se construire sur le rejet de la complexité. L’approche d’ATR exclut toute réflexion démocratique sur les choix technologiques et industriels. Refusant de confronter les différentes options, le collectif prétend imposer un modèle unique sans débat ni consentement collectif, ce qui traduit une dérive autoritaire. ATR n’a qu’un objectif parce que sa vision du monde est binaire : les choses y sont, soit naturelles et fondamentalement bonnes, soit artificielles et donc nécessairement néfastes.

Les technologies sont extraites des réalités sociales et déposées loin, très loin des enjeux politiques. C’est ainsi que tout se vaut, et qu’aucune distinction n’est faite entre les partis xénophobes carbofascisants, comme le RN, et les partis se revendiquant de la gauche écologiste parlementaire : il n’est que question d’être ou ne pas être de l’unique « parti technologiste » ³⁶. Cela a pour conséquence une dynamique de persécution à outrance du collectif : c’est « eux contre le système », « eux contre tout le monde ».

ATR – en tant que collectif et sans préjuger des orientations de ses membres pris individuellement – n’est pas seulement poreux aux idées et personnes réactionnaires : son projet idéologique est réactionnaire en tant que tel et vecteur, selon nous, d’une fascisation de l’écologie. En effet, non content de véhiculer une approche essentialiste de la technique ³⁷, ATR l’appuie sur une vision essentialiste de « la Nature » ³⁸.

ATR rejette ainsi toute démarche de compromis éthique ou de sélection démocratique des technologies. Le prisme apocalyptique crée un paradoxe : toute proposition, aussi immorale soit-elle, peut apparaître comme légitime face à l’urgence perçue. En rejetant en bloc la société industrielle, le mouvement laisse la porte ouverte à des idées autoritaires ou rétrogrades, justifiées par la prétendue nécessité de sauver l’humanité à tout prix.

3. Une pente (très) glissante

La « Nature » d’ATR apparaît comme une entité idéalisée qui justifie tout positionnement idéologique : toute notion ou idée établie comme « naturelle » devient à défendre ³⁹. Sinon elle relève de l’artificiel et est à anéantir. Cet antagonisme entre la nature et l’artificiel devient alors un artifice rhétorique pour légitimer des positions à moindres frais, en plus d’être un terreau de choix pour les idées réactionnaires. Ici aussi, ATR déploie la vision politique de Theodore Kaczynski : une pensée conservatrice d’essentialisation de « la Nature » (avec le recours à la notion de « Nature sauvage » ⁴⁰ et de « peuple primitif » ⁴¹, sans aucune distance avec ses prises de position natalistes ⁴² et eugéniste ⁴³. La valorisation par ATR d’un « retour à la Nature sauvage », idéalisée, prend racine dans une vision colonialiste ⁴⁴.

Les courants réactionnaires ont de fait pour habitude de qualifier de « contre-nature » les pratiques s’écartant de leur norme sociale comme l’homosexualité ou la contraception. C’est le cas du collectif qui en vient à promouvoir la famille nucléaire ⁴⁵, l’érigeant comme seul rempart communautaire face à l’atomisation des individus par le capitalisme. Rappelons que la famille nucléaire fait partie des structures qui soutiennent et reproduisent le système hétérosexuel patriarcal. En faire sa promotion sans discussion c’est légitimer les violences qui en découlent (physiques, sexuelles, psychologiques). De plus, la critique de l’artificiel engendre un validisme illustré par la promotion du corps idéal, celui du guerrier ou de la guerrière viril·es ⁴⁶. Sans renier une critique légitime de l’industrie médicale, on ne peut que craindre l’abandon des personnes usagères de techniques médicales lors de la révolution anti-industrielle qui se veut sans concession ⁴⁷. Le programme d’ATR reste volontairement flou voire silencieux sur des questions essentielles telles que la santé sexuelle, la contraception et toutes les autres questions de santé aujourd’hui adressées par une intervention industrielle.

Loin de se contenter d’une distance passive vis-à-vis du féminisme, de l’antiracisme, des luttes LGBTQIA+, ou de l’écologie, ATR les pointe comme ses adversaires politiques, complices de l’écocide en cours. Les militant·es de ces luttes « sont les idiots utiles de l’expansion industrielle, les gardiens de l’écologiquement correct, les agents de la technocratie en milieu militant, bref, les complices de l’écocide » ⁴⁸. Iels seraient même les responsables directes de ce dernier : « l’inextinguible promesse progressiste est une incitation à poursuivre dans la même voie, avec pour horizon l’artificialisation – donc l’annihilation – de l’humanité elle-même » ⁴⁹.

On ne peut pas s’insurger contre les « progressistes » et les « gauchistes » à longueur de blog et prétendre porter un projet démocratique de justice sociale. En prônant la destruction du « système technologique », tout en rejetant l’idée même de révolution progressiste, ATR s’inscrit dans une logique réactionnaire effondriste ⁵⁰, similaire à celle de certains primitivistes ⁵¹, survivalistes ⁵² ou écologistes d’extrême droite ⁵³. Pourtant le collectif se considère comme un collectif de « résistants » tant au capitalisme industriel, qu’au « techno-fascisme » ⁵⁴. Se pose alors la question de savoir quel fascisme ⁵⁵ combat ATR.

Quand ATR dit se lever contre le fascisme, il semble que le collectif ne considère que l’autoritarisme, le totalitarisme et la surveillance généralisée ⁵⁶. Ce cadre d’analyse occulte une des dynamiques majeures de la fascisation et de l’instauration des régimes fascistes, à savoir celle de la racisation et la déshumanisation des minorités opprimées, et leur minorisation jusqu’à la légitimation de leur éradication, symbolique puis physique.

Les enjeux majeurs de l’époque contemporaine ne peuvent pas être compris comme étant seulement « l’écologie, la démocratie et la liberté » ⁵⁷. Les mouvements pour l’émancipation doivent lutter contre le développement et le renforcement d’une internationale fasciste et suprémaciste blanche ⁵⁸ : le racisme, le masculinisme et le colonialisme sont centraux dans la fascisation actuelle.

ATR ne peut prétendre être contre le fascisme en ayant comme programme le rejet du clivage gauche/droite et du « [rassemblement d]es peuples au-delà de tous les clivages politiques, religieux, géographiques et identitaires » ⁵⁹, qui résonne tristement comme un écho avec la « réconciliation de la nation » par la « collaboration des classes » qu’avaient voulus les fascistes italiens ⁶⁰. En contexte strictement français et actuel, ATR, qui s’associe objectivement avec des groupes islamophobes, ne saurait être des allié·es antifascistes quand le fascisme français actuel se construit principalement autour de la volonté d’épuration des mulsuman·es (ou assigné·es comme tel·les).

CONCLUSION

En décidant d’afficher et de lutter contre celleux qu’ATR considère des « technocollabos » – les « gauchistes » et les « progressistes » – ⁶¹, ATR s’inscrit dans une dynamique d’avant garde autoritaire qui participe aux dynamiques de fascisation de l’écologie et maintient la technocritique dans le giron réactionnaire.

La stratégie de but unique d’ATR l’empêche de penser, entre autres, la race, le genre, la classe notamment comme des constructions sociales maintenues par des politiques d’oppression systématiques. C’est pour nous un point d’irréconciliabilité politique.

Le « combat » d’ATR n’offre aucune perspective politique et seulement un purisme militant réactionnaire. Face à leur défense impérieuse de « la Vie » et de « la Nature » contre « la Technologie », il faut se demander quels espaces et quelles formes de vie ATR est prêt à sacrifier.

Face à ATR, nous l’affirmons encore une fois : les technocrates ne sont pas nos seuls ennemis. Il faut évidemment prendre très au sérieux la lutte contre les technologies fascistes et écocidaires. Mais il faut aussi lutter contre la fascisation de l’écologie en renforçant les liens entre les luttes écologistes et technocritiques, et toutes les autres luttes pour l’émancipation de tou⋅tes.

1. Le terme réactionnaire désigne une personne, une idée ou un mouvement opposé à l’émancipation des personnes opprimées et qui souhaite revenir à un état antérieur de la société, souvent idéalisé, notamment un ordre patriarcal, blanc, religieux, colonial et bourgeois. Les idées réactionnaires ne signifient pas simplement être conservatrices – vouloir préserver l’ordre établi – mais également vouloir revenir à un ordre ancien plus puissant que l’ordre établi. Les idées réactionnaires s’opposent aux luttes contre les oppressions systémiques et pour le droit à la dignité de tousxtes.
2. Originaire des États-Unis, ce mouvement se revendique de la lignée des anarchistes naturiens malgré des positions considérées comme incompatibles avec l’anarchisme par ses contemporain·es (entre autres, sa transphobie assumée). Son introduction en France remonte à 2016, via des personnes aujourd’hui « cadres » au sein d’ATR. Voir https://fr.anarchistlibraries.net/library/michelle-renee-matisons-alexander-reid-ross-contre-deep-green-resistance, https://ecology.iww.org/node/353 et https://fr.wikipedia.org/wiki/Deep_Green_Resistance.
3. Bien qu’il a exprimé des regrets vis-à-vis de ces attaques, c’est grâce à ses actes meurtriers que Theodore Kaczynski obtient en 1995 la publication par la presse de ses écrits anti-industriels – Anti-Tech Revolution : Why and how, en échange de l’arrêt des attentats ayant tué 3 personnes. Si ATR ne se revendique pas de la violence armée et se distancie de ces attaques, Kaczynski reste la première référence citée par le collectif sur son site.
4. Durant l’écriture de ce texte, des sections d’ATR à Nantes, Grenoble et Lyon ont été créées.
5. Voir https://fr.wikipedia.org/wiki/Technocritique
6. Une écologie radicale est une écologie qui s’attaque aux racines des causes de la destruction délibérée des conditions d’existence sur Terre (capitalisme, colonisation, patriarcat…). Pour approfondir, voir : Cara New Daggett, Pétromasculinité. Du mythe fossile patriarcal aux systèmes énergétiques féministes, trad. Clément Amézieux, Wildproject, 2017 ; Malcom Ferdinand, Une écologie décoloniale. Penser l’écologie depuis le monde caribéen, Seuil (Média Participations), 2019 ; Naomi Klein, Tout peut changer. Capitalisme et changement climatique, trad. Geneviève Boulanger et Nicolas Calvé, Actes Sud, 2015.
7. Nous ne sommes d’ailleurs pas les seuls à alerter. Voir par exemple Nicolas Bonnani, « Notre seule éthique est celle de l’efficacité et du résultat », lundimatin, 20 mai 2025 (https://lundi.am/Notre-seule-ethique-est-celle-de-l-efficacite-et-du-resultat) ; Sophie Kloetzli, « Qui est derrière Anti-tech résistance, le collectif “le plus radical de notre époque” ? », Usbek & Rica, 3 juin 2025 (https://usbeketrica.com/fr/article/qui-est-derriere-anti-tech-resistance-le-collectif-le-plus-radical-de-notre-epoque).
8. Theodore Kaczynski écrit : « Quand nous parlons de “gauchistes” dans ce texte, nous pensons principalement aux socialistes, collectivistes, adeptes du “politiquement correct”, féministes, homosexuels, défenseurs des droits des animaux et ainsi de suite », Theodore Kaczynski, La société industrielle et son avenir (LSIESA), 1995, §7 (Une traduction en français de 2002 est disponible ici : https://editions-hache.com/essais/pdf/kaczynski1.pdf). Bref, il dirait probablement aujourd’hui qu’il faut faire la révolution contre le système technologique et contre la « dictature woke » – on notera d’ailleurs que l’illustration de l’article que ATR publie le 7/03/25 associe les gauchistes aux wokes : https://www.antitechresistance.org/blog/sursocialisation.
9. À propos des antiracistes, Theodore Kaczynski dit que «l’aide aux Noirs n’est pas leur véritable but. Les problèmes raciaux leur servent de justification pour exprimer leur propre agressivité et leur désir frustré de pouvoir. En fait, ils nuisent aux Noirs, parce que leur attitude hostile à l’égard de la majorité blanche tend à exacerber la haine raciale», ibid., §21.
10. Theodore Kaczynski écrit : « La conséquence de [l’éducation sexuelle], dans la mesure où elle réussit, est de retirer des mains de la famille la formation des comportements sexuels pour la confier à l’État, représenté par le système scolaire », ibid., §153.
11. Theodore Kaczynski écrit : « L’éducation ne consiste plus seulement à botter les fesses d’un enfant quand il n’apprend pas ses leçons […], c’est désormais une technique scientifique de contrôle du développement de l’enfant » (ibid., §148). Aussi, à propos des « activistes » qui « maintenant voudraient interdire jusqu’à la simple fessée », Theodore Kaczynski affirme : « Après quoi, ils s’attaqueront à une autre chose qu’ils déclareront malsaine, puis à une autre, et encore à une autre » (ibid., §219).
12. Voir notamment le III du Chapitre 1 de Anti-Tech Revolution: Why and How où Theodore Kaczynski développe longuement une soi-disante impuissance de Hitler, Franco, Staline, Jules César, Castro, Joseph II d’Autriche, Louis XIV, Batista ou Bismarck.
13. Voir par exemple l’article Renaud Garcia, « Les acceptologues. Les “minorités de genre” au service de la fabrication des enfants. » Écologie & Politique, 65(2), p. 93-112, 2022, disponible ici https://shs.cairn.info/revue-ecologie-et-politique-2022-2-page-93?lang=fr. Un panorama plus complet de ses positions a été proposé dans la brochure Le naufrage réactionnaire du mouvement anti-industriel · Histoire de dix ans, 2023, accessible ici https://paris-luttes.info/le-naufrage-reactionnaire-du-17598.
14. Deux billets avaient remué la communauté technocritique : « Ceci n’est pas une femme (à propos des tordus “queer”) » (https://www.piecesetmaindoeuvre.com/spip.php?page=article&id_article=539) et « Et c’est ainsi qu’Allah est grand ! » (https://www.piecesetmaindoeuvre.com/documents/et-c-est-ainsi-qu-allah-est-grand). ATR les cite à multiples reprises son son site, comme dans un billet sur le luddisme où cette proximité est explicite. L’objectif commun affiché entre les deux collectifs, « saisir la critique de la technique dans toute son épaisseur socio-économique » est par ailleurs contredit par le discours porté et les activités menées par les deux organisations (https://www.antitechresistance.org/blog/luddisme).
15. Le Collectif d’Actions et de Recherche sur la Transphobie et l’Extrême droite (C·A·R·T·E) a produit un document très utile pour identifier les courants transphobes français et leurs relais (pour ce qui nous concerne plus précisément Les Eco-essentialistes) : https://www.lahorde.info/Rencontre-avec-le-collectif-C-A-R-T-E-Collectif-d-Actions-et-de-Recherche-sur.
16. Voir le billet de l’anthropologue Aude Vidal dans Médiapart « La Décroissance: quand le “journal de la joie de vivre” courtise la fachosphère », 2021 (https://blogs.mediapart.fr/audevidal/blog/300421/la-decroissance-quand-le-journal-de-la-joie-de-vivre-courtise-la-fachosphere), ou encore Le naufrage réactionnaire du mouvement anti-industriel, cité plus haut. Depuis, La Décroissance poursuit ses oeuvres, comme l’illustre le n°212 de septembre 2024 à la couverture explicite, qu’on pourra retrouver ici http://ladecroissance.net/index.php?chemin=journal&numero=212.
17. Concept théorisé par Renaud Camus, un suprémaciste blanc ayant inspiré l’attentat islamophobe de Christchurch en 2019 par Brenton Tarrant ayant fait 51 personnes tuées et 49 blessées.
18. Tract diffusé fin janvier/début février 2025, distribué dans le cadre de l’Assemblée Générale Anti-Industrielle Parisienne (AGAIP), émanation d’ATR.
19. Référence détournée au film des soeurs Wachowski Matrix, dans lequel un personnage propose au protagoniste de choisir entre une pilule bleue (qui laisserait le protagoniste inconscient du fait qu’il vit dans une simulation), ou une pilule rouge (qui lui révélerait la réalité de la matrice). Pour les masculinistes, prendre la redpill c’est se rendre compte que, d’un coté, le féminisme organiserait l’exploitation des hommes et, de l’autre, que les femmes, et surtout les féministes, leur devraient des relation sexuelles au nom de l’ordre patriarcal naturel. « Prendre la redpill », c’est accepter en tant qu’homme qu’il faut dominer et exploiter les femmes : pour qui voudrait passer aux actes, il faudrait « prendre la blackpill » et accepter le faux état de fait selon lequel les femmes ne voudront jamais coucher avec soi, et se venger, notamment en organisant des attentats et des féminicides de masses. Voir Matteo Botto et Lucas Gottzén, « Swallowing and spitting out the red pill: young men, vulnerability, and radicalization pathways in the manosphere », Journal of Gender Studies, 33(5), p. 596–608., 2023, accessible ici : https://www.tandfonline.com/doi/full/10.1080/09589236.2023.2260318.
20. Les écrits de Theodore Kaczynski ont d’abord été introduits dans le monde francophone de manière très approximative puis reprise par deux mondes qui s’opposent. D’un coté, la maison d’édition suisse d’extrême droite, Xénia, de l’autre les éditions de l’Encyclopedie des nuisances. Ces différentes traductions mettent en valeur des visions distinctes de l’œuvre de Kaczynski. Ainsi, le recours au terme « gauchistes » a été choisi par les courants d’extrême droite pour traduire « leftist », alors que la traduction plus consensuelle utilise le terme « progressistes », un choix qui a été clairement explicité dans la seconde traduction. Conscient de ces visions opposées de la pensée de Theodore Kaczynski, ATR fait le choix de reprendre la terminologie d’extrême droite dans ses communications sur les réseaux sociaux en s’attaquant aux « gauchistes » plutôt qu’aux « progressistes ». Que ce soit par soucis d’efficacité ou par adhésion aux traductions les plus réactionnaires de leur maître à penser, ATR est au minimum négligeant sur la porosité de son positionnement politique avec les idées d’extrême droite. Pour plus de précisions, on peut aller voir les écrits de Renaud Garcia lui-même, repris dans ce billet de blog de 2023 : « Ted Kaczynski est mort » (https://blogs.mediapart.fr/delaunay-matthieu/blog/120623/ted-kaczynski-est-mort).
21. C’est le 7e principe du résistant anti-tech selon ATR (https://www.antitechresistance.org/devenir-membre/).
22. « Le confusionnisme est une pratique consistant à utiliser alternativement ou en les mêlant des théories, postures et vocabulaires de courants politiques antagonistes. Pour l’extrême droite, c’est un outil de propagande et de recrutement. L’objectif premier est de brouiller les lignes politiques nécessaires à la compréhension du monde ou à analyser des discours, de désarmer intellectuellement l’adversaire politique en lui confisquant l’usage de ses mots tout en les vidant de sens. Le second but est de donner une couleur “sociale” à l’extrême droite en recyclant les thèmes de la gauche ». Définition tirée de la brochure « Tout ce qui fume n’est pas feu, ce que complotisme et conspirationnisme font aux luttes », infokiosques.net, 26 mars 2022.
23. À titre d’exemple, Theodore Kaczynski mélange abondamment des citations de Lénine, Castro, Karl Marx, Mao Zedong, Joseph Staline, Adolf Hitler, Léon Trotsky, Martin Luther… dans Anti-Tech Revolution: Why and How, comme dans le reste des écrits. Le parti pris confusionniste de l’auteur lui fait écrire des phrases comme “L’idéologie progressiste est totalitaire” (ibid., §219) et tend à brouiller tant les messages portés par son auteur que le sens des positions des personnes citées.
24. Voir https://www.antitechresistance.org/blog/anarchisme
25. Sa misogynie systématique, son antisémitisme manifeste (voir ses Carnets, 1847-1851 notamment), son opposition à l’abolition de l’esclavage et son soutien à la colonisation au prétexte que les Européens étaient une « race supérieure » à même d’élever les « races inférieures » (voir La Guerre et la Paix, 1861, disponible intégralement en ligne) étaient déjà combattu par ses contemporain·es, et sont largement documentés aujourd’hui.
26. À titre d’exemple lors du sommet de l’IA, ATR a alterné les types de registres d’actions, organisant une conférence, une manifestation, collaborant avec un artiste pour réaliser une projection sauvage sur le grand palais ou le recours à des IA pour simuler de faux discours favorables à leur cause prononcés par des personnalités qu’iels critiquent et dénoncent, tout en proposant des actions comme un blocage ou une perturbation de contre-sommets concurrents au leur. Cela a aussi été le cas lors de l’événement organisé par Stop Micro et auquel ont participé les Soulèvements de la Terre, et dont ATR a eu tout le loisir de se plaindre ici : https://ricochets.cc/StopMicro-printemps-2025-Rapport-de-terrain-8319.html.
27. L’horizontalité du fonctionnement d’Extinction Rébellion ne permet pas à l’organisation de remettre en question l’organisation des comités locaux. Pour plus d’informations sur les divergences de positions entre XR et la mouvance ATR en Bretagne, voir https://extinctionrebellion.fr/blog/2025/02/18/communique-pour-un-transfeminisme-dans-nos-luttes.html
28. Le 8 février dernier, ATR organisait à la Bourse du travail un « contre-sommet de l’IA », en réaction au sommet de l’IA organisé par le gouvernement et auquel étaient invités, entre autres, Trump, Musk, Modi, et d’autres fascistes de la sorte. Ce contre-sommet se constituait notamment de différentes présentations et tables rondes dont une « IA & Extractivisme. On touche le fond mais on creuse encore », animée par « Barth, de Extinction Rebellion » (https://www.instagram.com/p/DFV4r79ISww/), qui a participé a un rassemblent contre le sommet le lendemain (https://www.instagram.com/p/DF8KSYzMRS2/). Barth y apparaissait avec un drapeau XR orange, tandis d’un autre membre d’ATR était vêtu d’un gilet fluo floqué du logo XR. « Barth » ne représentait toutefois pas XR, et avait de fait usurpé le logo du collectif, qui s’est défendu de cette association malhonnête à ATR dans un communiqué (https://www.instagram.com/p/DF0DA5pocHq/).
29. Dans La Nef des fous, conte au titre éponyme de l’oeuvre du peintre Jérôme Bosch, Theodore Kaczynski décrit un équipage en proie à des débats illustrant les luttes sociales, tandis qu’un jeune mousse alertant sur l’urgence d’un naufrage reste inaudible jusqu’à la catastrophe. On notera la vision antagoniste des luttes sociales vs. écologiques de l’auteur, et ses choix de vulgarisation des causes sociales jugées secondaires (par exemple : « votre droit à sucer des bites » concernant les luttes contre l’homophobie). Voir https://www.antitechresistance.org/blog/la-nef-des-fous-par-theodore-kaczynski et https://fr.wikipedia.org/wiki/La_Nef_des_fous_(Bosch).
30. https://www.antitechresistance.org/devenir-membre
31. https://www.antitechresistance.org/devenir-membre
32. Extrait d’un billet de blog d’ATR reprenant une lettre de Theodore Kaczynski qui désavoue des suprémacistes blancs se revendiquant de lui, car ils n’auraient pas compris sa pensée : https://www.antitechresistance.org/blog/ecofascistes-ennemis-par-ted-kaczynski
33. https://www.antitechresistance.org/blog/soulevements-inefficacite-gauche-ecologie
34. On peut penser à Louna, femme trans incarcérée pour avoir incendiée une pelleteuse dans le cadre de la lutte contre l’autoroute A69 (https://soutienlouna.noblogs.org/), au collectif féministe et anti-nucléaire des Bombes atomiques (https://bombesatomiques.noblogs.org/), au camp antinucléaire des Rayonnantes intégrant la lutte contre les oppressions systémiques racistes et un queer block lors de l’action massive et coordonnée de sabotage (https://rayonnantes2021.noblogs.org/programme/), ou à la lutte des femmes zapatistes (https://enlacezapatista.ezln.org.mx/2019/02/21/lettre-des-zapatistes-aux-femmes-qui-se-battent-dans-le-monde/) et l’intégration de préoccupations intersectionnelles dans les principales organisations de mobilisations écologistes. Les nombreux actes de sabotage revendiqués sur le site anti-autoritaire Sans nom (https://sansnom.noblogs.org/) montre l’efficacité de l’organisation horizontale.
35. Ce type de positions est hérité de Jacques Ellul, penseur technocritique incontournable, et présenté comme tel sur le blog d’ATR (https://www.antitechresistance.org/blog/sources-analyse-anti-tech-kaczynski). Les idées clairement réactionnaires du penseur – retour à une société d’Ancien Régime, religieuse et patriarcale – ont influencé sa façon de penser la technique. Voir Jacques Ellul, La technique ou l’enjeu du siècle, Economica, Paris, 1990 [1954], p. 44-47.
36. Voir : https://www.antitechresistance.org/blog/programme-parti-technologiste-industrie-uber-alles, ou le post instagram du 10/05/25 https://www.instagram.com/p/DJeDD97qM55, de même que certains de leurs stickers. Voir aussi le principe 7 du résistant antitech https://www.antitechresistance.org/devenir-membre/.
37. C’est-à-dire d’une technique comme force autonome s’imposant à la société. Dans cette vision, les rapports sociaux et de pouvoir sont subordonnés à la technique qui fonctionne selon ses propres principes. Voir Andrew Feenberg, (Re)penser la technique. Vers une technologie démocratique, Paris, Éd. La Découverte/MAUSS, coll. Recherches, 2004.
38. Concernant la vision essentialisante de « la Nature » comme terreau favorable aux idées réactionnaires, voir par exemple le livre d’Antoine Dubiau, Ecofascismes, Grévis, 2022. Pour une autre définition de la nature, voir l’extrait « Quelle est la nature qui se défend » des Soulèvements de la terre issu de Premières secousses, La Fabrique, Paris, 2024 et disponible ici : https://lessoulevementsdelaterre.org/blog/quelle-est-la-nature-qui-se-defend.
39. Voir le post insta du 7/05/2025 https://www.instagram.com/p/DJeDD97qM55.
40. https://www.antitechresistance.org/blog/nature-sauvage-besoin-fondamental-esprit-humain-edward-abbey ; sur la réhabilitation d’une « nature » existant « en soi et pour soi » : https://www.instagram.com/p/DJWTvynhypb/
41. https://www.antitechresistance.org/blog/homme-est-loup-pour-homme-necrologie-malediction
42. Theodore Kaczynski écrit : « Les révolutionnaires [anti-gauchistes donc ] doivent avoir autant d’enfants qu’ils le peuvent. C’est une évidence scientifique que les attitudes sociales sont en grande partie héritées. […] L’ennui, c’est que la plupart des gens qui ont tendance à se rebeller contre le système techno-industriel sont aussi préoccupés par les problèmes démographiques, ce qui fait qu’ils préfèrent n’avoir pas d’enfants ou en avoir peu. », ibid., §204 puis §205.
43. Theodore Kaczynski écrit : « Même si les progrès médicaux pouvaient être obtenus indépendamment du reste du système technologique, cela amènerait tout de même certaines dérives. Supposons, par exemple, qu’un traitement contre le diabète soit découvert. (…) La sélection naturelle qui s’exerce contre les gènes du diabète cesserait et ces gènes se répandraient parmi toute la population (cela est déjà le cas dans une certaine mesure, puisque le diabète, qui ne peut être guéri, est jugulé par l’utilisation d’insuline). La même chose arriverait avec d’autres maladies du même type ce qui affaiblirait le patrimoine génétique de la population. La seule solution serait alors une sorte de programme eugénique ou un développement à grande échelle de l’ingénierie génétique, ce qui fait que dans le futur, l’homme ne sera plus une création de la nature, du hasard, ou de Dieu (suivant vos convictions religieuses ou philosophiques), mais un produit manufacturé. », ibid., §122.
44. Voir Malcolm Ferdinand, « Derrière le silence colonial de la nature sauvage », trad. Mabeuko Oberty, Terrestres, 6 mars 2025, disponible ici https://www.terrestres.org/2025/03/06/silence-colonial-nature-sauvage/.
45. Voir https://www.antitechresistance.org/blog/soulevements-gauche-nuisance-ecologie et https://www.antitechresistance.org/blog/systemes-autopropagateurs-pilotage-technosphere-impossible
46. La description des activités proposées par ATR suffit à s’en convaincre : https://www.antitechresistance.org/activites. Si les « Sports de combat & Self-defense », la « Randonnée & Trail running », les « Stages de survie & Bushcraft », et autres activités physiques proposées par ATR peuvent être judicieuses pour prendre soin de la santé des individus et adopter des techniques de défense face à l’extrême droite, promouvoir ces activités dans une logique biologisante et capacitiste renvoie à un imaginaire survivaliste et eugéniste.
47. Voir https://www.antitechresistance.org/blog/medecine-moderne-inutile-bonne-sante
48. Voir https://www.antitechresistance.org/blog/soulevements-gauche-nuisance-ecologie
49. Voir https://www.antitechresistance.org/blog/programme-parti-technologiste-industrie-uber-alles
50. Voir https://perspectives-printanieres.info/la-collapsologie-ou-la-critique-scientiste-du-capitalisme/
51. Voir Pierre Madelin, La tentation écofasciste, Ecosociété, 2023.
52. Voir Mathieu Burgalassi, La peur et la haine. Enquête chez les survivalistes, Michel Lafon, 2021.
53. « Lorsque l’écologie pour laquelle on se met en mouvement fait abstraction de l’intersectionnalité des enjeux, cela peut mener à justifier de tous les moyens pour obtenir de préserver les écosystèmes dont on dépend pour survivre, quitte à ce que tout le reste devienne accessoire. Et ce même de glisser vers des éco-fascismes : des formes d’écologies qui s’aménagent / promeuvent d’idéologies autoritaires, xénophobes, capitalo-compatibles, patriarcales. » Victoria Berni-André, Vivant⋅es et dignes, des petits gestes à l’écologie politique, Hors d’atteinte, 2024. Voir aussi l’ouvrage du Collectif Zetkin, Fascisme Fossile, La Fabrique, 2020 ou encore Antoine Dubiau, Ecofascismes, Grévis, NED 2023 [2022]. Voir aussi : https://www.instagram.com/p/C249IeFIrfU/.
54. Comme l’ont illustré leurs actions lors de la semaine contre le sommet de l’IA. Voir aussi le communiqué d’ATR, depuis supprimé de leur Insta, suite à l’annulation par la Maison Ouverte de Montreuil de leurs évènements prévus les 17 janvier et 8 février 2025 (Voir une archive du communiqué https://archive.org/details/instagram.com-antitechresistance-p-DE5O8ZCIGSq/Post_MO_1.jpg).
55. Le fascisme est une idéologie autoritaire, souvent nationaliste, prônant le retour à une unité culturelle et/ou raciale passée fantasmée par l’ordre, la force et la discipline. Il vise à créer une société hiérarchique qui réprime les populations ne rentrant pas dans ce cadre (opposant·es politiques, les personnes non-blanches, juives, musulmanes, LGBTQIA+, etc). Sur ce sujet, voir par exemple les écrits d’Ugo Palheta, ou encore le podcast qu’il anime pour la revue Contretemps, Minuit dans le siècle, disponible ici https://spectremedia.org/minuit-dans-le-siecle/.
56. Voir https://www.antitechresistance.org/blog/fascisme-communisme-culte-technologie et https://www.antitechresistance.org/blog/intelligence-artificielle-techno-totalitarisme-expansion.
57. Voir https://archive.org/details/instagram.com-antitechresistance-p-DE5O8ZCIGSq/Post_MO_1.jpg
58. Il n’est ici pas seulement question de « technofascisme international », mais bien de fascisme racial. On ne peut comprendre l’alliance de Musk et Modi sans voir l’alliance anti-musulman qui les unit. La critique des technologies militaires et de surveillance ne peut être faite sans la dénonciation des politiques xénophobes, d’épurations ethniques et génocidaires.
59. Voir https://archive.org/details/instagram.com-antitechresistance-p-DE5O8ZCIGSq/Post_MO_1.jpg
60. Benito Mussolini, dans son « Discours aux maires des communes d’Italie rassemblés dans Rome » le 23 mars 1924 pour le cinquième anniversaire de la fondation des Faisceaux, cite « la collaboration des classes, le respect de la religion » comme exemple d’ « exaltation de toutes les énergies » nécessaire au « mouvement spirituel et politique » qu’est le fascisme (d’après le Corriere della Sera, 24 mars 1924)
61. Voir https://archive.org/details/instagram.com-antitechresistance-p-DE5O8ZCIGSq/Post_MO_1.jpg

Ce résultat est extrêmement décevant pour deux raisons principales. Premièrement, le Conseil d’État s'est illégitimement approprié le débat juridique sur la compatibilité du règlement TCO avec le droit primaire de l'UE. Cette question devrait pourtant être traitée au niveau de l’UE. Selon les Traités, la CJUE est la juridiction principale compétente pour statuer sur la légalité des actes de l’UE – c’est pour cela que les organisations demandaient le renvoi de l’affaire devant celle-ci. En menant son propre contrôle de légalité, le Conseil d’État empêche de facto la CJUE d’exercer ses compétences exclusives.

Deuxièmement, cette décision signifie également que les polices de l’ensemble de l’UE peuvent continuer à exercer leurs pouvoirs de censure excessive en vertu du règlement TCO pour encore un certain temps. Depuis la publication initiale de la proposition en 2018, les organisations qui ont contesté le règlement TCO ont régulièrement fait part de leurs préoccupations quant aux violations potentielles des droits fondamentaux en raison de l’insuffisance des garanties prévues. Au vu des données disponibles sur la mise en œuvre du règlement, certains éléments indiquent que certains États membres pourraient utiliser le TERREG comme un outil politique pour réprimer certains types d’expressions en ligne.

Par exemple, sur les 349 injonctions de retrait émises dans l’UE entre juin 2022 et avril 2024, 249 l’ont été par les autorités allemandes à la suite des événements du 7-Octobre en Israël. Cette situation est très préoccupante compte tenu de la répression croissante en Allemagne à l’encontre de la liberté d’expression, de réunion et d’association qui vise celles et ceux qui défendent les droits des Palestiniens et Palestiniennes (notamment par des interdictions de manifester, annulations d'événements, répression d’initiatives étudiantes, etc.).

Les organisations insistent sur la nécessité urgente de mettre fin aux pouvoirs de censure disproportionnés que confère le TERREG à la police et de protéger la liberté d'expression en ligne, en particulier dans un contexte de rétrécissement de l’espace démocratique à travers tout le continent. Elles s’engagent à rechercher d’autres voies de recours afin d’obtenir le renvoi devant la CJUE de la question de la légalité du règlement TCO.

La Quadrature du Net (LQDN) promeut et défend les libertés fondamentales dans le monde numérique. Par ses activités de plaidoyer et de contentieux, elle lutte contre la censure et la surveillance, s’interroge sur la manière dont le monde numérique et la société s’influencent mutuellement et œuvre en faveur d’un internet libre, décentralisé et émancipateur.

Le European Center for Not-for-Profit Law (ECNL) est une organisation non-gouvernementale qui œuvre à la création d’environnements juridiques et politiques permettant aux individus, aux mouvements et aux organisations d’exercer et de protéger leurs libertés civiques.

Access Now défend et améliore les droits numériques des personnes et des communautés à risque. L’organisation défend une vision de la technologie compatible avec les droits fondamentaux, y compris la liberté d’expression en ligne.

European Digital Rights (EDRi) est le plus grand réseau européen d’ONG, d’expert·es, de militant·es et d’universitaires travaillant à la défense et à la progression des droits humains à l’ère du numérique sur l’ensemble du continent.

ARTICLE 19 œuvre pour un monde où tous les individus, où qu’ils soient, peuvent s’exprimer librement et s’engager activement dans la vie publique sans crainte de discrimination, en travaillant sur deux libertés étroitement liées : la liberté de s’exprimer et la liberté de savoir.

Wikimédia France est la branche française du mouvement Wikimédia. Elle promeut le libre partage de la connaissance, notamment à travers les projets Wikimédia, comme l’encyclopédie en ligne Wikipédia, et contribue à la défense de la liberté d’expression, notamment en ligne.

Au Garage cette semaine, on revient sur les mesures du projet de loi « simplification » qui facilitera la prolifération d’immenses data centers, sur les robots de contrôle utilisés par la CAF, et sur le passage de la loi narcotrafic devant le Conseil constitutionnel (avec le retour de la reconnaissance faciale en embuscade).

Bonne lecture à vous !

Alex, Bastien, Eda, Eva, Félix, Marne, Mathieu, Myriam, Noémie, Nono et Vi

Loi simplification : vers des data center gros comme 70 terrains de foot !

La promesse faite cet hiver par Emmanuel Macron aux investisseurs de la tech est en passe d’être gravée dans le marbre de la loi « simplification » : parmi d’autres mesures de dérégulation poussées par les milieux patronaux et industriels, l’article 15 de ce projet de loi prévoit en effet des procédures accélérées pour faciliter le déploiement de monstrueux data centers censés permettre à la France et à l’Europe de rester dans la course à l’IA. Dans le cadre de la coalition Hiatus (https://hiatus.ooo/), nous avons pourtant mené bataille pour que cette disposition soit repoussée, pour que les projets de data centers ne fassent pas l’objet de dérogation au droit à la participation du public, déjà passablement rogné dans la pratique, mais aussi au droit de l’urbanisme et de l’environnement. Contre cette fuite en avant, nous avons demandé, de concert avec d’autres associations, militant·es écologistes comme Camille Étienne, mais aussi quelques responsables politiques, la suppression de cet article 15, un moratoire sur la construction de gros data centers et la mise en place de débats publics, qui pourraient prendre la forme de conventions citoyennes. Ça n’a pas été suffisant. Grâce aux voix de l’extrême droite et du Parti socialiste, le gouvernement est parvenu à maintenir cet article 15 par 71 voix contre et 33 voix pour notre amendement de suppression. Si nous avons perdu cette manche, un large front s’est néanmoins consolidé pour dénoncer la fuite en avant écocide liée à ces immenses infrastructures qui accompagnent l’essor démesuré de l’IA. La bataille ne fait que commencer !

• Tribune du 8 avril : Tribune : Contre la «loi simplification», ralentissons et osons faire front commun https://www.laquadrature.net/2025/04/08/tribune-contre-la-loi-simplification-ralentissons-et-osons-faire-front-commun/

• Article du 29 avril : PJL simplification : déréguler l’IA, accélérer sa fuite en avant écocide https://www.laquadrature.net/2025/04/29/pjl-simplification-dereguler-lia-accelerer-sa-fuite-en-avant-ecocide/

Les robots-contrôleurs de France Travail

Dans le cadre de notre projet « France Contrôle », qui s’intéresse aux algorithmes qui accompagnent la casse sociale, on poursuit nos recherches concernant France Travail. Et on a levé un nouveau loup ! Les réformes successives du service public de l’emploi se succèdent dans le sens d’une répression toujours accrue des personnes sans d’emploi. Dans ce cadre, une partie du travail de contrôle des personnes au RSA et devant réaliser 15h hebdomadaires d’activités a été confiée à des algorithmes développés par France Travail. Après que toutes sortes de données personnelle ont été moulinées, les personnes concernées font l’objet d’une classification automatique en trois niveaux : « clôture » (pas de suspicion), « clôture potentielle » (suspicion moyenne) ou « contrôle potentiel » (suspicion forte). Les agent·es de France Travail en charge du contrôle sont ensuite invité·es à se concentrer sur les dossiers les plus « risqués », avec à la clé de possibles radiations et des personnes plongées un peu plus dans la précarité. Et ce alors qu’aucune preuve ne vient corroborer la doxa politique selon laquelle une répression accru·e des assuré·es sociaux aurait des conséquences positives pour la lutte contre la fraude et autres erreurs déclaratives.

• Article du 29 mai : France Travail : des robots pour contrôler les chômeurs·euses et les personnes au RSA https://www.laquadrature.net/2025/05/22/france-travail-des-robots-pour-controler-les-chomeurs%c2%b7euses-et-les-personnes-au-rsa/

Loi Narcotrafic : qu’en dit le Conseil constitutionnel ?

Cet hiver, nous avons mené une autre campagne législative contre les mesures de surveillance de la loi narcotrafic. Pour rappel, cette loi, adoptée au début du printemps, prévoit notamment l’activation à distance des appareils numériques (micros et caméras) pour les transformer en mouchards, l’extension du périmètre des « boîtes noires » de renseignement qui analysent le réseau pour trouver les comportements « suspects », la création d’un « dossier coffre », c’est-à-dire que les procès-verbaux d’instruction ne décriront plus les méthodes de surveillance utilisées, la censure administrative de contenus relatifs aux drogues sur les réseaux sociaux, ce qui pourrait entraver des démarches de soin et de prévention des risques. Les personnes visées par la définition large et mouvante de la « criminalité en bande organisée », si large qu’elle peut en venir à couvrir des actions militantes, pourront donc faire l’objet de ces mesures. Sur ces différents sujets, nous avons fait valoir nos arguments juridiques alors que le Conseil constitutionnel était saisi de ce projet de loi par des députés. 

Celui-ci a rendu sa décision hier et, sans grande surprise, il a validé quasiment l’ensemble du texte. Seule la surveillance des adresses URL au travers des algorithmes des « boites noires » du renseignement a été censurée. L’extension de ces « boites noires » à la criminalité organisée a également été censurée, mais le Conseil constitutionnel n’a pas émis de critiques de fond sur cette extension et n’a prononcé la censure qu’en raison de la manière dont la loi était rédigée. Cette extension pourrait donc très bien faire son retour à l’avenir… De 

même, si une condition de procédure des « dossiers coffres » est jugée contraire à la Constitution, leur principe est entièrement validé. Cela permettra donc à la police de ne pas rendre des comptes sur des mesures de surveillance très intrusives. Et comble du mauvais goût, l’ancien sénateur Philippe Bas, désormais membre du Conseil constitutionnel, n’a pas jugé utile de se déporter sur ce texte alors qu’il l’avait lui-même voté lorsqu’il était encore sénateur…

Bien que le processus législatif soit terminé, la lutte contre le narcotrafic continue cependant d’être instrumentalisée par les marchands de peur du gouvernement. Après les annonces de Gérald Darmanin début mai qui, décidément, a du mal à raccrocher le costume de « premier flic de France », c’est Bruno Retaillau qui lui a emboîté le pas la semaine dernière, estimant qu’« il faudrait nous permettre pour mieux déceler les visages d’utiliser la reconnaissance faciale » en temps réel https://www.bfmtv.com/police-justice/une-revolution-penale-et-technologique-la-reponse-de-bruno-retailleau-apres-les-violences-en-marge-du-sacre-du-psg_AN-202506040174.html. La prochaine bataille contre l’expansion de la surveillance ?

• Article du 9 juin : La loi Narcotrafic devant le Conseil constitutionnel https://www.laquadrature.net/2025/06/09/la-loi-narcotrafic-devant-le-conseil-constitutionnel/

Campagne de soutien 2025

Notre campagne de soutien pour 2025 est toujours ouverte, aidez-nous à boucler le budget ! Vous pouvez nous faire un don sur notre site : https://www.laquadrature.net/donner/.

Agenda

• 18 juin :  Lutter contre la technopolice : Bilan et perspectives avec LQDN et Technopolice Bruxelles – 18h30, 70B Rue de Danemark, 1060, Saint-Gilles, Belgique.

• 2 juillet : Réunion mensuelle Technopolice Paris-Banlieue, 19h, Le Bar Commun, 135 rue des Poissonniers, Paris.

• 10 juillet : Causerie mensuelle de Technopolice Marseille, 19h, Manifesten, 59 Rue Adolphe Thiers Marseille.

• 25-27 juillet : Festival des imaginaires techniques « La Machine dans le jardin » à Meillonnec (22)

Retrouvez tout l’agenda en ligne https://www.laquadrature.net/agenda/

La Quadrature dans les médias

ZDNet : Des Nouvelles de Veesion ; https://www.zdnet.fr/actualites/videosurveillance-et-ia-veesion-leve-53-millions-pour-se-developper-a-linternational-476052.htm

Mediapart : Des nouvelles de Veesion ; https://www.mediapart.fr/journal/france/120625/veesion-une-start-prospere-de-la-videosurveillance-dans-le-viseur-de-la-cnil

Le Figaro : Les 800 drones de la Gendarmerie ; https://www.lefigaro.fr/actualite-france/analyse-des-scenes-de-crime-detection-des-emeutiers-800-drones-au-service-de-la-gendarmerie-20250606

Basta ! : L’utilisation de l’IA par France Travail ;  https://basta.media/ia-et-controle-automatise-quand-france-travail-passe-en-mode-robot

Rapports de Force : L’utilisation de l’IA par France Travail ; https://rapportsdeforce.fr/pas-de-cote/quand-france-travail-passe-en-mode-robot-053124886

Mediapart : La censure des contenus terroristes contestée devant le conseil d’état ; https://www.mediapart.fr/journal/france/280525/la-censure-des-contenus-accuses-de-terrorisme-sur-internet-contestee-devant-le-conseil-d-etat

Le Républicain Lorrain : L’utilisation de la VSA par la ville de Metz ; https://www.republicain-lorrain.fr/defense-guerre-conflit/2025/05/23/l-ia-pour-securiser-la-ville-les-inquietudes-des-elus-de-gauche

Le Républicain Lorrain : Ce que la loi autorise en terme de VSA ; https://www.republicain-lorrain.fr/faits-divers-justice/2025/05/23/la-quadrature-du-net-qu-est-ce-que-la-loi-autorise

Les Échos : Analyse du marché de la VSA et des entreprises françaises ;  https://www.lesechos.fr/start-up/ecosysteme/les-start-up-de-la-french-tech-bousculent-le-marche-de-la-videosurveillance-algorithmique-2165053

Le Dauphiné : Analyse de la Quadrature après la décision de Moiran sur la VSA ; https://www.ledauphine.com/politique/2025/04/28/videosurveillance-algorithmique-plusieurs-centaines-de-communes-hors-la-loi

Le Relève et la Peste : Le prolongement de la VSA ; https://lareleveetlapeste.fr/le-gouvernement-francais-prolonge-la-videosurveillance-de-masse-jusquen-2027/

Radio Parleur : L’impact de la loi Narcotrafic sur les militants ; https://radioparleur.net/2025/04/03/loi-contre-le-narcotrafic-une-menace-cachee-contre-les-militant%c2%b7es/

Alternatives Économiques : L’impact de la Loi Simplification sur l’environnement ; https://www.alternatives-economiques.fr/simplification-cheval-de-troie-de-demolition-droit-de-lenv/00114695

L’Humanité : L’impact de la Loi Simplification ; https://www.humanite.fr/politique/droite/pourquoi-le-projet-de-loi-de-simplification-de-la-vie-economique-a-lassemblee-nationale-contient-des-mesures-regressives

Reflets.info : L’impact de la VSA sur la démocratie ; https://reflets.info/articles/le-braquage-democratique-de-la-vsa

L’Humanité : Utilisation de la VSA dans les bureaux de Tabac : https://www.humanite.fr/societe/cnil/des-cameras-augmentees-a-lia-pour-reconnaitre-les-mineurs-dans-les-bureaux-de-tabac-dans-le-viseur-de-la-cnil

Le Courrier Picard : Analyse de la loi Transport ; https://www.courrier-picard.fr/id616032/article/2025-03-20/fouilles-cameras-pietons-amendes-que-prevoit-la-nouvelle-loi-sur-la-securite

Il s’agit de l’ultime étape du processus législatif. Saisi par les députés insoumis, écologistes et socialistes, le Conseil constitutionnel doit désormais analyser si un certain nombre de mesures de la loi « Narcotrafic » sont conformes aux principes constitutionnels. De la même manière que nous avons alerté les député·es de l’inconstitutionnalité de certaines mesures lors des débats parlementaires, nous avons envoyé au Conseil constitutionnel nos critiques en ce qui concerne les dispositifs de surveillance contenus dans la loi (la contribution est accessible ici).

Des cadeaux pour le renseignement

Nous dénonçons d’abord l’extension des pouvoirs des services de renseignement. D’une part, la loi supprime l’obligation pour les services d’obtenir une autorisation explicite du Premier ministre et de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) avant la transmission d’informations entre les différents services (article 1^er). De ce fait, ils pourraient s’échanger beaucoup plus facilement des informations récoltées dans des contextes différents et pour des finalités différentes. D’autre part, l’échange d’information avec la justice est également assoupli (article 13), en totale contradiction avec le principe de séparation des pouvoirs, qui devrait impliquer que les services de renseignements n’ont pas à recevoir des éléments liés à des enquêtes. En effet, ils ne sont pas une autorité judiciaire et n’ont aucune compétence de répression pénale. Le mélange des genres est donc complet.

Surtout, les services de renseignement pourraient demain utiliser plus largement ce que l’on appelle les « boites noires » (article 15), ces algorithmes qui analysent un réseau pour trouver des comportements de connexion qui seraient « suspects ». Ces boites noires constituent, depuis leur création en 2015, de la surveillance de masse. Elles peuvent notamment cibler les personnes protégeant leur vie privée : lors des débats, le député Sacha Houlié, membre de la Délégation parlementaire au renseignement (DPR) et qui a ainsi accès à plus d’informations que ses collègues sur le fonctionnement précis des services de renseignement, expliquait que les personnes faisant attention à leur « hygiène numérique » sont la cible de ces boites noires. Le député mentionnait ainsi les personnes utilisant des « messageries cryptées » comme « Whatsapp » ou « Signal », et on suppose que ces boites noires visent également les internautes utilisant un VPN ou Tor.

Après avoir été autorisées pour la lutte contre le terrorisme puis contre les ingérences étrangères, ces boites noites pourraient, si la loi passait le filtre constitutionnel, alors être installées pour la lutte contre la « criminalité et la délinquance organisée », soit un périmètre très large. De plus, depuis une modification de 2021, ces algorithmes analysent également les adresses URL des sites consultés sur un réseau, ce qui peut donner accès à des informations très précises sur les contenus consultés. Nous avons donc rappelé au Conseil constitutionnel que cette technique de surveillance porte une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée, à la liberté d’expression et au secret des correspondances.

De nouveaux outils de surveillance pour la police et l’administration

Loin de se limiter aux seuls services de renseignement, la loi « Narcotrafic » dote aussi la police judiciaire de nouveaux pouvoirs de surveillance extrêmement intrusifs, dès lors qu’une affaire serait liée à la criminalité organisée. Nous avons rappelé à de nombreuses reprises que ce régime juridique d’exception, qui ne peut, en principe, être mobilisé que pour les seules enquêtes portant sur des faits très graves, est en réalité utilisé de façon très large, loin de se limiter au « haut du spectre » (pour reprendre une expression abondamment utilisée par les défenseurs de ce système) et qui, déjà aujourd’hui, fait l’objet d’utilisations abusives, notamment pour poursuivre des militant·es.

Ainsi, la police pourrait, pour certaines infractions, activer à distance les micros et caméras des objets connectés (articles 38 et 39), en compromettant les appareils grâce à des failles de sécurité. Nous n’avons pas manqué de rappeler au Conseil constitutionnel qu’il a déjà déclaré ce dispositif inconstitutionnel en raison de l’atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée. Aussi, la loi introduit une nouvelle procédure dénommée « dossier-coffre », ou « procès-verbal distinct », consistant à ne pas verser au dossier pénal certains actes de procédure relatifs à des mesures de surveillance (article 40). Dénoncée par les avocat·es et les magistrat·es, cette mesure porte atteinte au principe du contradictoire et au procès équitable car elle empêche les personnes de pouvoir se défendre, faute de pouvoir savoir comment cette surveillance dissimulée s’est concrètement faite et si les exigences légales ont bien été respectées.

De son coté, l’administration n’est pas en reste sur l’extension de ses pouvoirs. Les enquêtes administratives de sécurité, qui conditionnent l’accès à certains emplois, pourraient être très largement étendues à tout emploi public et privé lié à des menaces de corruption (article 54). Ces enquêtes impliquent la consultation de nombreux fichiers de police et de renseignement et reposent sur des critères opaques. Elles ont pourtant des conséquences bien concrètes puisque, pendant les Jeux Olympiques, elles ont conduit à empêcher certaines personnes perçues comme militantes par les autorités de travailler. Nous avons expliqué au Conseil constitutionnel en quoi ces discriminations fondées sur les opinions politiques portent atteinte au principe d’égalité.

Par ailleurs, la plateforme Pharos, chargée d’exiger des plateformes en ligne qu’elles censurent des contenus, aura de nouvelles compétences puisqu’elle pourra agir contre les contenus relatifs à la cession de stupéfiants (article 28). Depuis des années, nous critiquons le principe de cette censure administrative, qui permet à la police de décider elle-même de retirer un contenu sans qu’un juge n’intervienne, laissant la possibilité de multiples abus.

Une nouvelle escalade sécuritaire

Nous avons également attiré l’attention du Conseil constutionnel sur l’obligation radicalement disproportionnée faite aux opérateurs de communication électronique de conserver pendant cinq années l’identité civile de toute personne achetant des cartes SIM prépayées (article 29). Non seulement il s’agirait d’une nouvelle forme de contrôle de l’expression en ligne, mais la loi est tellement mal rédigée que ce sont tous les services de communication en ligne (notamment les messageries) qui pourraient être concernés par cette obligation de contrôle d’identité à partir du moment où certaines fonctionnalités sont payantes (comme c’est par exemple le cas pour Olvid, la messagerie plébiscitée par les macronistes).

Enfin, nous avons longuement expliqué que l’extension de l’utilisation des drones en prison (article 56) viole la Constitution, pour trois raisons. Premièrement le législateur a violé le principe de séparation des pouvoirs en confiant à l’administration pénitentiaire un pouvoir de répression pénale constitutionnellement réservé à l’autorité judiciaire. Deuxièmement, cette surveillance par drones mise en œuvre par l’administration n’est ni nécessaire ni proportionnée au regard des très nombreux dispositifs déjà existants pour surveiller les prisons. Et, troisièmement, cette nouvelle autorisation de drones prévoit qu’ils puissent être utilisés sans aucune information, publicité ou transparence, rendant impossible la moindre contestation en justice, déjà en pratique extrêmement compliquée.

Malheureusement, la loi Narcotrafic contient d’autres mesures répressives qui repoussent toujours plus loin les limites du droit et généralisent l’exception, telle que l’extension de la durée de garde à vue pour les « mules » ou les personnes arrêtées avec des substances stupéfiantes dans le sang, l’interdiction administrative de paraître dans certains quartiers, la facilitation de l’expulsion de logements, la création de la notion vague d’« organisation criminelle »… D’autres organisations ont dénoncé ces nombreux risques pour les libertés.

Si nous n’avons que des espoirs mesurés dans la future décision du Conseil constitutionnel, nous regardons aussi les prochains combats à venir. En effet, si l’obligation de mettre en place une porte dérobée au sein des messageries chiffrées a bel et bien été retirée du texte, le président de la commission des lois, Florent Boudié, a annoncé vouloir remettre le sujet sur la table. En parallèle, les ministres Gerald Darmanin et Bruno Retailleau ont brandi la criminalité organisée et le « narcotrafic » comme excuse pour rendre acceptable une potentielle légalisation de la reconnaissance faciale en temps réel mais aussi justifier la confiscation extrajudiciaire des téléphones.

Quoi qu’il arrive, nous continuerons d’agir et dénoncer cette escalade vers un État de surveillance de plus en plus généralisée. Pour nous aider dans cette lutte, n’hésitez pas à faire un don !

Sous l’impulsion d’Emmanuel Macron, les contrôles réalisés par France Travail sont passés de moins de 200 000 en 2017 à plus de 600 000 en 2024. Il y a tout juste un an, l’exécutif surenchérissait et fixait à l’institution un objectif de 1,5 million de contrôles en 2027¹Pour les chiffres de 2017, voir l’étude de Pôle Emploi « Le contrôle de la recherche d’emploi : l’impact sur le parcours des demandeurs d’emploi » disponible ici. Pour 2024, voir « Bilan du Contrôle de la recherche d’emploi » disponible ici. Pour les annonces d’Emmanuel Macron dès son arrivée au pouvoir voir cet article de 2017 et cet article de 2021. L’objectif de 1,5 million a été annnoncé par Gabriel Attal en 2024, voir cet article..

Parallèlement était votée, en décembre 2023, la loi dite « Plein Emploi », entrée en vigueur le 1^er janvier dernier. Cette dernière vient modifier en profondeur les modalités du contrôle des personnes sans-emplois via deux mesures phares. La première est l’extension du pouvoir de contrôle et de sanctions des personnes au RSA par France Travail. La seconde concerne l’obligation pour toute personne suivie par France Travail – qu’elle soit au RSA ou au chômage – de réaliser 15 « heures d’activité » hebdomadaires sous peine de sanctions.

C’est dans ce contexte que France Travail déploie actuellement une refonte de son processus de contrôle. Dénommée « Contrôle de la Recherche d’Emploi rénové » (ou « CRE rénové »), elle vise tant à « arriver à mettre en oeuvre 1,5 million de contrôles […] à l’horizon 2027 » qu’à prendre en compte les « évolutions introduites par la loi “Plein Emploi” »²« Information en vue d’une consultation sur le contrôle de la recherche d’emploi rénové », Comité Social d’Entreprise Central des 9 et 10 octobre 2024, disponible ici..

Automatisation et massification des contrôles

Pour atteindre l’objectif de massification des contrôles, France Travail mise sur l’automatisation³A noter que le CRE rénové s’accompagne aussi d’une réduction des droits des personnes contrôlées afin de réduire le temps nécessaire à un contrôle. Il s’agit de mettre en place une procédure « flash » permettant de faire « l’économie de l’entretien téléphonique » et/ou de l’envoi d’un formulaire à la personne contrôlée, deux choses qui étaient systématiques jusqu’alors lors d’un CRE. En cas d’« avertissement avant sanction », la personne contrôlée disposera de 10 jours pour justifier de sa situation. Voir « Information sur le pilote du contrôle de la recherche d’emploi (CRE) rénové », Comité Social d’Entreprise Central des 13 et 14 mars 2024, disponible ici.. Début 2025, ses dirigeant·es ont ainsi annoncé que le « CRE rénové » s’accompagnerait du déploiement de « robot[s] d’aide à l’analyse du dossier » destinés à assister la personne en charge du contrôle. L’objectif affiché est de réaliser des « gains de productivité » permettant de réduire la durée d’un contrôle pour pouvoir alors les multiplier à moindre coût⁴« Information sur le pilote du contrôle de la recherche d’emploi (CRE) rénové », Comité Social d’Entreprise Central (CSEC) des 13 et 14 mars 2024, disponible ici..

Pour ce faire, ces « robots » ont pour tâche de classer les personnes ayant été sélectionnées pour un contrôle selon différents degrés de « suspicion »⁵La sélection des personnes relève d’un autre traitement algorithmique. Elles sont le fruit de requêtes ciblées (métiers en tensions…) et aléatoires, de signalements agence ou encore d’« alertes automatiques » incluant désormais certains des flux provenant de la « gestion de la liste ». Voir le document « Information sur le pilote du contrôle de la recherche d’emploi (CRE) rénové », Comité Social d’Entreprise Central des 13 et 14 mars 2024, disponible ici. afin de guider le travail du contrôleur ou de la contrôleuse. Concrètement, ils réalisent un profilage algorithmique de la personne contrôlée sur la base de l’analyse des données personnelles détenues par France Travail.

Ce profilage prend la forme d’une classification en trois niveaux : « clôture » (pas de suspicion), « clôture potentielle » (suspicion moyenne) ou « contrôle potentiel » (suspicion forte)⁶Ces informations se basent sur des discussions avec des équipes de France Travail ayant eu accès aux résultats des profilages réalisés par les robots. Notons aussi l’existence d’une catégorie « erreur » pour les dossiers n’ayant pas pu être traités par l’algorithme.. Ce résultat est alors transmis, en amont du contrôle, au contrôleur ou à la contrôleuse afin de l’inciter à se concentrer sur les dossiers considérés comme suspects par l’algorithme, tout en clôturant rapidement le contrôle pour les autres.

France Travail se réfugie dans l’opacité

À travers notre campagne France Contrôle, nous avons déjà parlé de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), la première à se lancer dans ce contrôle algorithmique des populations. Le fait qu’elle soit rejointe par France Travail démontre une fois de plus pourquoi il est fondamental de s’opposer, par principe, à l’usage d’algorithmes de profilage à des fins de contrôle. Mais également d’exiger la transparence autour du fonctionnement de ces algorithmes, afin de mieux pouvoir les combattre tant politiquement que juridiquement.

Dans le cas présent, cette transparence est d’autant plus importante que l’objectif d’un contrôle de la recherche d’emploi – « une appréciation globale des manquements [de la personne contrôlée] afin de sanctionner un comportement général »⁷« Information sur le pilote du contrôle de la recherche d’emploi (CRE) rénové », Comité Social d’Entreprise Central des 13 et 14 mars 2024, disponible ici. – est très flou et propice à l’arbitraire. L’analyse du code de l’algorithme pourrait aussi appuyer un combat juridique, tel que l’actuel contentieux contre la CNAF.

Mais sur le sujet des « robots » de contrôle – comme sur beaucoup d’autres⁸Une grande partie de nos demandes d’accès aux documents administratifs restent sans réponse. Nous reviendrons sur ce point dans un article dédié. – la direction de France Travail se refuse à toute transparence. Son directeur est allé jusqu’à déclarer à la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) « qu’aucun algorithme n’est utilisé dans le cadre du « CRE rénové » […] » suite à la saisine déposée par des journalistes de Cash Investigation ayant travaillé sur ce sujet⁹L’avis de la CADA citant le directeur de France Travail est disponible ici..

Un profilage policier

En l’absence de transparence sur le fonctionnement de ces « robots », nous ne pouvons qu’avancer quelques hypothèses sur le fonctionnement du profilage algorithmique. Côté technique, la direction de France Travail a déclaré que le « robot » n’était pas basé sur de l’intelligence artificielle, sans toutefois exclure qu’il puisse l’être à l’avenir¹⁰Propos tenus lors du CSEC de France Travail du 22 novembre 2024.. En conséquence, le profilage serait le résultat d’opérations algorithmiques simples issues de la combinaison de différents critères construits à partir des données personnelles détenues par France Travail¹¹On pense assez naturellement à un algorithme du type « arbre de décision »..

Quant à la nature de ces critères, des pistes sont données par un document distribué aux équipes de contrôle de France Travail il y a quelques mois. Assumant pleinement un discours policier, la direction de France Travail y présente une « grille d’analyse » venant préciser le « niveau d’importance » de différents « indices » permettant de caractériser les « manquements » des personnes contrôlées.

Parmi ces éléments, notons notamment l’absence de périodes récentes de travail ou de formation, l’absence de mobilisation des outils numériques mis à disposition par France Travail (offres, CV ou carte de visite en ligne), l’absence de contact avec son ou sa conseiller·ère, les résultats des derniers contrôles de recherche d’emploi, l’absence de candidatures envoyées via le site de France Travail ou encore le non-respect des 15 « heures d’activité » prévue par la loi « Plein Emploi ».

Tout indique que ce travail de rationalisation du processus de contrôle aurait servi de base à la construction du « robot » lui-même. En effet, en plus du résultat du profilage, le « robot » fait remonter au contrôleur ou à la contrôleuse une liste d’éléments issus de cette grille. Ces remontées permettent alors à la personne en charge du contrôle d’apprécier la décision de classification du « robot », sans pour autant qu’il ou elle ait accès à ses règles de fonctionnement précises.

Automatisation et violence institutionnelle

Le déploiement d’algorithmes de profilage à des fins de contrôle participe activement à la politique de répression et à la paupérisation des personnes sans-emplois. La massification des contrôles à laquelle contribue ce processus d’automatisation entraîne mécaniquement une hausse du nombre de sanctions et de pertes de droits associé·es.

Ainsi, d’après les documents de France Travail, 17% en moyenne des contrôles aboutissent à une radiation¹²Voir le tableau 1 du document Le contrôle de la recherche d’emploi en 2023, France Travail, disponible ici. A noter que ce chiffre est passé à 20% dans les régions ayant expérimentées le CRE rénové avant sa généralisation. Voir la slide 15 de ce document présenté en Comité Social et Economique Central de France Travail le 9 octobre 2024.. Dans l’hypothèse où ce taux resterait constant, l’augmentation de 500 000 à 1,5 million de contrôles par an implique que le nombre de radiations associées passerait d’environ 85 000 aujourd’hui à 255 000 en 2027¹³A noter ici que l’effet de la loi « plein emploi » sur le nombre total de radiations n’est pas clair. En effet, une partie de la « gestion de la liste » – situations entraînant auparavant une radiation automatique tel que l’absence à un rendez-vous ou l’absence à formation – est transférée au CRE. Pour des statistiques sur les radiations et les sorties des personnes inscrites à France Travail est disponible ici sur le site de la DARES.. Ajoutons que l’impact des contrôles n’est pas le même pour toutes et tous : d’après les chiffres disponibles, les personnes n’ayant pas le bac ou étant au RSA sont sur-représentées parmi les personnes radiées suite à un contrôle¹⁴Voir Le contrôle de la recherche d’emploi en 2023, France Travail, tableau 2, disponible ici. Voir aussi le tableau 1 de l’étude « Le contrôle de la recherche d’emploi: l’impact sur le parcours des demandeurs d’emploi », Pôle Emploi, 2018.. L’automatisation des contrôles est donc une manière d’écarter les plus précaires de France Travail.

Notons enfin, comme le rappellent cinq chercheurs et chercheuses dans le livre Chômeurs, vos papiers !¹⁵C. Vives, L. Sigalo Santos, J.-M Pillon, V. Dubois et H. Clouet, « Chômeurs, vos papiers ! », 2023. Cet essai revient sur les aspects historiques, politiques et sociologiques du contrôle dans les politiques publiques de l’emploi. Concernant l’impact des contrôles, notons l’étude « Le contrôle de la recherche d’emploi : l’impact sur le parcours des demandeurs d’emploi » publiée par Pôle Emploi en 2018, qui ne permet pas de conclure, tels que les résultats sont présentés, à un quelconque impact statistiquement significatif du contrôle., qu’aucun travail scientifique ne vient valider le récit mis en avant par nos dirigeant·es selon lequel les contrôles favoriseraient la reprise d’emploi. Cette hypocrisie politique n’a pour fondement qu’une vision stigmatisante et infantilisante des personnes sans-emplois, visant à nier toute responsabilité collective vis-à-vis du chômage de masse et à le réduire à une problématique individuelle.

À l’inverse, ajoutent les auteurs·ices, les effets négatifs des contrôles sont largement documentés. En plaçant les personnes contrôlées dans une situation humiliante – « où au stigmate de l’assisté s’ajoute celui du tricheur »¹⁶V. Dubois, « Contrôler les assistés », Chapitre 10. Voir aussi l’article de Lucie Inland disponible ici, cet article du Monde et le rapport du Défenseur des Droits « La lutte contre la fraude aux prestations sociales » disponible ici. La Fondation pour le logement des défavorisés, le Défenseur des droits et le collectif Changer de Cap ont par ailleurs collecté de nombreux témoignages décrivant la violence vécue par les allocataires lors des contrôles. Difficultés de recours, contrôles répétés, suspension automatique des prestations sociales, intrusion humiliante dans les moindres recoins de la vie privée. Nous vous invitons à lire l’ensemble de ces témoignages disponibles ici. – s’accompagnant de lourdes démarches de justification, ils induisent un effet dissuasif vis-à-vis de l’accès aux droits. En retour, ils contribuent à l’augmentation du non-recours, dont le taux est estimé à plus de 25% pour l’assurance chômage et à 30% pour le RSA¹⁷C. Hentzgen, C. Pariset, K. Savary, E.Limon, « Quantifier le non-recours à l’assurance chômage », Direction de l’Animation de la recherche, des Études et des Statistiques, 2022, disponible ici. Céline Marc, Mickaël Portela, Cyrine Hannafi, Rémi Le Gall , Antoine Rode et Stéphanie, Laguérodie « Quantifier le non-recours aux minima sociaux en Europe », 2022, disponible ici.. À ceci s’ajoute le fait qu’il plonge dans la précarité celles et ceux contraints·es à accepter des postes pénibles, sous-payés et précaires.

Loi « Plein Emploi » : des contrôles aux effets démultipliés

Tout ceci est d’autant plus inquiétant à l’heure où entre en vigueur la loi « Plein Emploi », qui vient renforcer l’impact et le champ des contrôles réalisés par France Travail.

En premier lieu via l’instauration d’une obligation de 15 « heures d’activité » pour toute personne sans-emploi¹⁸Le nombre « d’heures d’activités hebdomadaires » à réaliser peut être diminué en fonction des difficultés personnelles (handicap, parent isolé…). Voir l’article 2 de la loi pour le « Plein Emploi ».. À la violence qu’elle entraîne en termes de niveau de contrôle et d’intrusion dans la vie privée des personnes contrôlées, cette mesure conjugue une contrainte administrative extrêmement lourde de par la difficulté que chacun·e aura pour justifier ces heures. Elle vient ainsi considérablement renforcer l’arbitraire des contrôles et, de fait, les pouvoirs de répression de France Travail. Si la difficulté qu’il y aura à (faire) respecter cette mesure pourrait la faire paraître presque illusoire, notons cependant que France Travail développe déjà un agenda partagé entre personne sans-emploi et conseiller·ère, c’est-à-dire un outil numérique dédié au contrôle de ces « heures d’activité ».

En second lieu, parce que la loi « Plein Emploi » vient étendre les prérogatives de contrôle de France Travail sur les personnes au RSA¹⁹L’obligation d’inscription concerne aussi les personnes en situation de handicap suivies par Cap Emploi et les « jeunes » accompagnés par une mission locale ayant conclu un « Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie » ou un « contrat d’engagement jeune ». Voir l’article 1 de la loi pour le « Plein Emploi ».. Jusqu’alors, les sanctions relatives au RSA relevaient de la compétence du département et le retrait de son bénéfice nécessitait le passage devant une commission pluridisciplinaire dédiée. Via les « suspensions-remobilisations »²⁰L’article 3 de la loi pour le « Plein Emploi » prévoit notamment la possibilité pour un département de déléguer le « prononcé des mesures de suspension du versement du RSA » pour les personnes dont France Travail est l’organisme référent. L’article 2 de la même loi une coopération accrue entre France Travail. Il précise aussi que France Travail est en charge du contrôle du « Contrat d’Engagement » des personnes au RSA dont il est l’organisme référent et qu’il peut proposer au Conseil Départemental des sanctions (suspension/radiation) concernant le versement du RSA. Des précisions seront apportées par décret dont une version préliminaire a fuité dans la presse., la loi « Plein Emploi » a désormais introduit la possibilité pour les départements de déléguer à France Travail la compétence de suspension du RSA. Dans ce cas, France Travail pourra suspendre le RSA d’une personne à la suite d’un contrôle de manière unilatérale et sans que l’avis d’une commission de contrôle de la suspension soit nécessaire.

Face au contrôle algorithmique, lutter

À l’heure où nous écrivons ces lignes, la contestation monte de toute part contre le renforcement des contrôles à France Travail.

Du Défenseur des Droits à la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), en passant par le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion (CNLE), l’ensemble des institutions de lutte contre la pauvreté critiquent vertement la loi « Plein Emploi » et ses velléités autoritaires²¹Voir notamment la déclaration de la CNCDH, l’avis du CNLE et cette étude publiée par le Secours Catholique, Aequitaz et ATD Quart Monde..

De leur côté les associations de lutte contre la précarité se regroupent et dénoncent une réforme « inhumaine, injuste et inefficace », tandis que sur le terrain, les premier·ères concernées s’organisent. En Bretagne, le Conseil départemental du Finistère a ainsi été occupé par des personnes réunies en « Assemblée Générale contre la réforme du Rsa-france-travail »²²Voir notamment cet appel et cet article sur leur action au conseil départemental du Finistère. Vous pouvez les contacter à l’adresse ag-rsa-francetravail-brest chez riseup.net..

Devant la multiplication des oppositions et la diversité des modes d’actions, nous appelons toutes celles et ceux qui refusent la destruction de notre système de protection sociale et la violence des politiques néo-libérales dont elle s’inspire à s’organiser et à rejoindre ces luttes de la manière qui leur convient le mieux.

De notre côté, nous tâcherons d’y contribuer à travers la documentation de cette infrastructure numérique de surveillance que les dirigeant·es de France Travail mettent en place dans le cadre de la loi « Plein Emploi ». Nous appelons par ailleurs les personnes ayant connaissance des critères utilisés par les robots de contrôle à nous contacter à algos@laquadrature.net ou à déposer des documents de manière anonyme sur notre SecureDrop (voir notre page d’aide ici). Si vous le pouvez, vous pouvez nous aider en nous faisant un don.

Que prévoit l’article 15 ?

L’article 15 du projet de loi, relatif aux centres de données, s’inscrit parfaitement dans cette sombre histoire : il autorise le gouvernement à octroyer aux projets de construction de très gros data centers, extrêmement impactants sur le plan environnemental, un statut issu de la loi de 2023 sur l’industrie verte : le label « projet d’intérêt national majeur » (PINM). D’après le gouvernement, ce statut pourra être octroyé aux data centers d’une surface comprise entre 30 et 50 hectares (soit jusqu’à 71 terrains de foot) !

Avec ce statut PINM, les multinationales de la tech et les fonds d’investissements qui les soutiennent se verraient assistés par le gouvernement pour imposer les data centers aux communes : l’État prendrait alors la main sur les compétences des collectivités locales relatives à l’urbanisme et à l’aménagement du territoire, en menant lui-même la réécriture des plans locaux d’urbanisme afin de les adapter aux projets concernés. Les procédures de consultation du public seraient encore allégées. Enfin, l’État pourrait accorder des dérogations aux réglementations environnementales, notamment celles relatives aux espèces protégées. En d’autres termes, l’État pourrait court-circuiter les règles existantes au nom de la « simplification » et « l’innovation » et imposer la construction de data centers polluants à des communes.

Déréguler la tech

La loi « simplification » marque donc une étape fondamentale dans la dérégulation de l’IA, le tout au service de l’industrie de la tech et dans le contexte d’une bulle spéculative autour des data centers et d’une rivalité géopolitique croissante entre les puissances impérialistes de ce monde.

Lors du sommet relatif à l’IA organisé par la France en février dernier, la couleur était clairement affichée. Dans son allocution, Emmanuel Macron affirmait : « Si on régule avant d’innover, on se coupera de l’innovation ». Le vice-président étasunien techno-réactionnaire JD Vance, qui avait fait le déplacement à Paris, n’avait pas caché sa satisfaction : « Je suis content de voir qu’un parfum de dérégulation se fait sentir dans nombre de discussions », avait-il déclaré lors de son allocution.

En réalité, dès 2023, la France avait fait des pieds et des mains au niveau de l’Union européenne pour faire primer la sacro-sainte « innovation » sur les droits humains, dans le cadre des négociations sur le règlement IA. Aiguillée par l’ancien ministre Cédric O devenu lobbyiste en chef de la tech française, et à force de coups de pressions voulus par Emmanuel Macron, Paris était parvenu à convaincre ses partenaires européens de privilégier une approche moins-disante. Ces renoncements se sont particulièrement fait sentir sur le front des IA policières, avec la légalisation de la reconnaissance faciale en temps réel et un certain nombre d’exceptions réservées aux forces de police et autres services de renseignement.

Dans le même temps, toujours au nom de l’IA, on multipliait les dispositifs dérogatoires au droit, par exemple via des mécanismes de « bacs-à-sable réglementaires ». Et c’est désormais le RGPD que certains aimeraient détricoter pour « libérer » les IA censément « entravées » par les règles adoptées pour protéger le droit à la vie privée et les données personnelles. Loin de défendre les « valeurs » associées aux droits humains, sociaux et environnementaux, l’Union européenne s’enfonce dans un suivisme mortifère face à la Chine et les États-Unis, deux puissances engagées dans une course à l’IA.

La technocratie en marche

Au nom de la « simplification », l’article 15 du projet de loi débattu par l’Assemblée nationale poursuit ce mouvement de dérégulation en rognant cette fois sur les législations environnementales et le droit à la participation des citoyens concernant les projets de gros centres de données.

Parmi ces derniers, se trouvent les immenses data centers soutenus par le gouvernement français. Dans la perspective de développer ces infrastructures, ossature du numérique dominant, et d’accélérer l’accaparement des terres, des ressources foncières, minières, hydriques et l’exploitation des travailleur·euses qu’elles impliquent, nous voyons aujourd’hui des entreprises comme RTE, normalement garantes du service public de l’énergie vanter leur collaboration avec les multinationales étasuniennes du secteur, comme Digital Realty. Le bilan prévisionnel de RTE prévoit ainsi un triplement de la consommation d’électricité des data centers d’ici à 2035, soit autour de 4% de la consommation nationale.

Du côté du gouvernement, on voit dans les milliards d’euros d’investissements privés annoncés dans les data centers construits en France la confirmation du bien-fondé de sa politique de relance du nucléaire, quitte à passer sous silence les dangers et les grandes inconnues qui entourent ces programmes. Quitte aussi à engager une relance débridée de l’extractivisme minier et des prédations qui y sont liées, comme y encourage l’article 19 de ce même projet de loi « simplification ». Quitte, enfin, à museler les contestations, à s’asseoir sur le droit à la consultation du public et à rogner encore un peu plus sur les compétences de la Commission nationale du débat public, qui depuis des années demande à être saisie lors de la construction des centres de données.

À la clé, c’est d’abord l’impossibilité d’une politique de sobriété collective pour faire face aux crises sociales, climatiques et écologiques. Avec l’augmentation de la demande liée aux data centers, c’est aussi la perspective d’une explosion des prix de l’électricité, la précarité énergétique qu’elle suppose et des risques décuplés de conflits d’usage. Car, à la mesure de leurs moyens financiers, l’appétit des géants de la tech en électricité est insatiable. Il y a quelques jours, Eric Schmidt, ancien PDG de Google et émissaire de la Silicon Valley à Washington, l’admettait sans détour devant une commission du Congrès étasunien au sujet du développement de l’IA :

« Ce que nous attendons de vous [le gouvernement], c’est que nous [la tech] ayons de l’énergie sous toutes ses formes, qu’elle soit renouvelable, non renouvelable, peu importe. Il faut qu’elle soit là, et qu’elle soit là rapidement. De nombreuses personnes prévoient que la demande pour notre industrie passera de 3 % à 99 % de la production totale [d’électricité au niveau mondial] (…) ».

Aux États-Unis, de nombreux producteurs d’électricité s’apprêtent ainsi à rallumer des centrales à gaz ou au charbon, ou à retarder leur fermeture face à la consommation croissante des data centers. Technofascisme et carbofascisme vont indéniablement de pair.

Contre cette fuite en avant, il faut voter contre l’article 15 du projet de loi, et soutenir un moratoire sur les gros data centers, le temps que les conditions d’une maîtrise collective des infrastructures numériques puissent être posées. La balle est désormais dans le camp des parlementaires. Retrouvez notre pour contacter vos représentant·es à l’Assemblée et peser sur leur vote !

La simplification, cheval de Troie de la dérégulation

L’examen du projet de loi « simplification » commence aujourd’hui à l’Assemblée nationale, dans une certaine indifférence. Les enjeux sont pourtant majeurs. Comme le rappelle France Nature Environnement dans ce rapport tout juste sorti qui dresse le bilan de 20 ans de lois de « simplification », ces dernières apparaissent en fait comme « un cheval de Troie de la dérégulation, un processus insidieux et malhonnête qui affaiblit l’État de droit et la justice environnementale, et met en péril la protection des écosystèmes et la construction d’un monde vivable ».

L’article 15 du projet de loi, relatif aux centres de données, s’inscrit parfaitement dans cette sombre histoire : il autorise le gouvernement à octroyer aux projets de construction de très gros data centers, extrêmement impactants sur le plan environnemental, un statut issu de la loi de 2023 sur l’industrie verte : le label « projet d’intérêt national majeur » (PINM). D’après le gouvernement, ce statut pourra être octroyé aux data centers d’une surface comprise entre 30 et 50 hectares (soit jusqu’à 71 terrains de foot) !

Avec ce statut PINM, les multinationales de la tech et les fonds d’investissements qui les soutiennent à coup de dizaines de milliards d’euros se verraient assistés par le gouvernement pour imposer les data centers aux communes : l’État prendrait alors la main sur les compétences des collectivités locales relatives à l’urbanisme et à l’aménagement du territoire, en menant lui-même la réécriture des plans locaux d’urbanisme afin de les adapter aux projets concernés. Les procédures de consultation du public seraient encore allégées. Enfin, l’État pourrait accorder des dérogations aux réglementations environnementales, notamment celles relatives aux espèces protégées. En d’autres termes, l’État pourrait court-circuiter les règles existantes au nom de la « simplification » et « l’innovation » et imposer la construction de data centers polluants à des communes.

Moratoire !

Depuis plusieurs semaines, le collectif Le Nuage était sous nos pieds, qui s’est organisé à Marseille pour résister à la flambée des centres de données dans la cité phocéenne, et La Quadrature du Net, en lien avec les autres membres de la coalition Hiatus (lancée en février pour « résister à l’IA et son monde »), appellent à deux choses : d’une part, la suppression de l’article 15, et d’autre part l’adoption d’un moratoire sur la construction des grands entrepôts à serveurs.

Issus de contacts pris au niveau politique, plusieurs amendements visaient justement à relayer ces revendications. Des amendements de suppression de l’article 15 ont ainsi été déposés par le Parti socialiste, les député·es écologistes ou La France insoumise. C’est là notre revendication, urgente et minimale : pour la défendre, contacter vos député·es et les convaincre d’adopter ces amendements, rendez-vous sur cette page où vous trouverez un argumentaire en appui de ces positions.

Mais d’autres amendements, fondés sur , ont été déposés en vue d’un objectif plus ambitieux : instaurer un moratoire sur la construction de gros data centers, le temps qu’une convention citoyenne puisse poser les bases d’un débat sur l’encadrement adéquat du développement des infrastructures numériques. Or, alors que ces amendements de moratoire avaient été déposés et examinés en commission courant mars sans aucun problème, cette fois-ci pour l’examen en séance, les services de l’Assemblée les ont déclarés irrecevables car contraires à l’article 40 de la Constitution. Apparemment, un tel moratoire ou l’organisation d’une convention citoyenne contribuerait à « aggraver une charge » ou à « diminuer les ressources » publiques. Impossible donc pour le Parlement d’appeler à une convention citoyenne en dehors d’une loi de finances ? Le « parlementarisme rationalisé » a encore frappé !

Principe de réalité démocratique

C’est d’autant plus regrettable que le principe d’un moratoire — une manière de poser les bases d’une maîtrise démocratique des data centers, et de contrer les velléités du gouvernement d’accélérer toujours plus au mépris des droits et de la démocratie — fait consensus auprès d’une diversité d’acteurs.

Un large front de la société civile, incluant des chercheur·euses, des militant·es, ainsi que des représentant·es politiques, appellent ainsi, dans une tribune parue dans Libération, à la mise en place d’un tel moratoire. À Marseille, l’enquêteur public chargé d’instruire le dossier de l’entrepôt logistique SEGRO doublé d’un data center, vient d’appeler lui aussi, dans ses recommandations adressées aux instances régionales, à « effectuer une pause pour mettre les acteurs autour d’une table, en imposant un moratoire ». De même en Irlande, où les data centers représentent aujourd’hui plus de 20% de la consommation électrique du pays, la région de Dublin est soumise à un moratoire de fait jusqu’en 2028 au moins. Bref, cette option politique est non seulement possible, mais aussi réaliste et nécessaire pour commencer à remettre le numérique à sa place, à l’heure où l’essor de l’IA conduit à une fuite en avant spéculative dans le développement de ces infrastructures.

Alors ne lâchons rien ! Rendez-vous sur notre page de campagne pour pousser les député·es à voter la suppression de l’article 15 de la loi « simplification », et à exiger du gouvernement la mise en place d’un moratoire sur les centres de données ! Vous pouvez aussi nous soutenir dans ce combat en faisant un don à La Quadrature.

Cette tribune a d’abord été publiée sur Libération.fr.

Du 8 au 11 avril, l’Assemblée nationale débat du projet de loi de simplification de la vie économique (PLS). On y trouve de nombreuses mesures dérogatoires au droit commun, une perte de pouvoir de la Commission nationale du débat public, un retour en arrière sur la loi Zéro artificialisation nette, sur la protection des espèces menacées, une perte des compétences des collectivités territoriales. Il s’agit d’un démantèlement lent mais assuré des maigres législations écologiques et démocratiques qui encadraient encore les élans du capitalisme technologique.

Le PLS concerne aussi la facilitation des installations industrielles notamment minières, prétendument de transition énergétique et paradoxalement associées aux infrastructures du numérique, comme les data centers, dont il s’agirait de faciliter l’installation en France pour une supposée souveraineté numérique.

Les infrastructures du numérique, qui permettent à l’information numérique de circuler et aux services du cloud d’apparaître sur nos écrans, sont organisées en data centers interconnectés par les câbles de fibres optiques sous-marins. Et pour faire des data centers, des câbles et les usines de production énergétique pour les alimenter, il faut des mines, d’où sont extraits les minerais qui composeront les puces des serveurs et des cartes graphiques, nécessaires au fonctionnement desdites intelligences artificielles.

Le cloud était sous nos pieds : le déploiement des infrastructures du numérique est soutenu par une relance débridée de l’extractivisme et des prédations qui y sont liées. Elles sont les nouvelles infrastructures de la domination impérialiste : il faut en être pour continuer à faire partie des grandes puissances mondiales, quitte à ouvrir grand les portes à tous ces investisseurs privés pour faire de la France une «data center nation». Alors que les dépendances technologiques envers les multinationales étasuniennes alignées derrière le programme d’extrême droite de Donald Trump sont croissantes, le temps ne peut pas être à la dérégulation.

Rester dans la course de l’IA

Le projet de loi Simplification propose de conférer aux data centers le statut de projet d’intérêt national majeur. Par là, il faut entendre le statut de raison impérative pour rester dans la course à l’IA. Tant pis si vous devez attendre dix ans de plus l’électrification d’activités polluantes ; tant pis si les massacres en République démocratique du Congo redoublent d’intensité ; tant pis pour les terres que les paysannes abandonnent, faute d’eau disponible, tant pis si on ne sait toujours pas réemployer les puces et si les décharges de déchets du numérique s’étendent à perte de vue ; tant pis si les data centers dans lesquels on stocke les données de l’Etat sont soumis aux lois états-uniennes ; tant pis si la vitalité des quartiers populaires est sacrifiée aux chaleurs produites des réfrigérateurs géants. Il n’y a pas de négociations à avoir. Au contraire, le gouvernement propose de graver dans la loi une fiscalité allégée et un accès prioritaire au réseau électrique public. Le numérique dominant s’impose, rendant obsolète nos machines, nos compétences et parfois même nos corps.

Nous pensons que le moment est venu de reprendre le contrôle collectivement sur les infrastructures du numérique. La souveraineté numérique, ça ne peut pas être de tenter désespérément d’arracher un segment d’une chaîne de valeur contrôlée par des multinationales étrangères en les attirant sur le territoire français avec une législation et une fiscalité aguicheuse.

D’autres manières d’hériter de ce monde abîmé

Partout sur le territoire et à l’étranger, de nombreuses communautés s’organisent déjà pour résister à ce numérique dominant : collectifs en lutte contre les projets miniers, contre les fonderies de puces microélectroniques dédiées à l’armement et aux gourdes connectées, contre les implantations de data centers s’appropriant l’eau des rivières ou l’eau potable, ou les importations croissantes des minerais de sang ; riverain·e·s qui suffoquent déjà trop de la toxicité de ce monde industriel, qui voient des projets d’intérêt général rendus impossibles par la saturation des réseaux d’électricité ou qui cherchent à privilégier des lieux de vie où on privilégie l’humain ; comme les chercheur·euse·s qui documentent les impacts écologiques du numérique, les déchets produits, qui étudient la déchéance des utopies d’Internet ou encore les dimensions géopolitiques croissantes ; comme les artistes et designers qui cherchent à fabriquer d’autres récits et d’autres manières d’hériter de ce monde abîmé, ou qui inventent des réseaux sociaux qui tiennent avec un téléphone portable pour serveurs ; comme les communautés de logiciels libres et leshackerspacesqui fabriquent des serveurs low tech.

A l’opposé de cette loi, nous demandons collectivement un moratoire sur la construction de nouveaux data centers et la mise en place de débats publics, qui pourraient prendre la forme de conventions citoyennes, ainsi qu’un soutien aux projets de recherches actions ayant pour objectif de mettre au travail des alternatives réelles et de célébrer la joie qui circule quand on parvient à penser ensemble.

Contre la fuite en avant, ralentissons et osons faire monde commun.

Signataires : Julie Ferrua Codéléguée générale de l’Union syndicale Solidaires Raquel Radaut Porte-parole de la Quadrature du Net Ophélie Coelho Chercheuse associée à l’Institut de relations internationales et stratégiques(Iris), Centre Internet et Société, autrice Baptiste Hicse Membre du collectif StopMicro Annick Ordille Membre du collectif le Nuage était sous nos pieds Sébastien Barles Adjoint au maire de Marseille, en charge de la transition écologique Camille Etienne Autrice et militante écologiste David Cormand Député européen écologiste Clément Marquet Chargé de recherches en sciences techniques et société, Mines Paris-PSL David Maenda Kithoko Président deGénération Lumière Aurora Gómez Delgado Porte-parole du collectif TuNubeSecaMiRío Manuel Bompard Député des Bouches-du-Rhône (LFI), Adrien Montagut Codirigeant de la coopérativeCommownen charge des affaires publiques Lou Welgryn Secrétaire générale de Data for Good Jérôme Moly Président de l’association GreenIt…

La totalité des signataires est ici.

La loi « Narcotrafic » étend le domaine du flicage numérique

Le 11 mars dernier, on publiait un article avec un zeste de réjouissance dans un grand seau de prudence : la commission des Lois de l’Assemblée nationale avait supprimé la plupart des articles les plus liberticides de la loi « Narcotrafic ». Cette réaction des député·es ne venait pas de nulle part, vous avez agi en nombre pour les interpeller — bravo et merci ! Mais si des mesures désastreuses avaient sauté en commission (on pense en particulier à la menace qui pesait sur le chiffrement des messageries), d’autres mesures étaient malheureusement restées, et on s’attendait à ce que les pires reviennent par amendements du gouvernement au moment de la discussion dans l’Hémicycle. Badaboum, ça n’a pas raté.

Le gouvernement, représenté par le ministre de l’Intérieur Retailleau et soutenu par quelques députés de la droite et de l’extrême-droite, a de nouveau défendu l’idée d’une « backdoor » pour la police et le renseignement dans les messageries chiffrées, en camouflant cette rupture du chiffrement sous des appellations alambiquées (un « utilisateur fantôme » qui s’inviterait dans les conversations, par exemple). Heureusement, les député·es ne se sont pas laissé avoir, pour le plus grand dépit des défenseurs de la mesure qui ont même dénoncé un « concours des geeks ». La compromission du chiffrement a été rejetée.

Mais il reste le reste. L’activation à distance des appareils numériques (micros et caméras) pour les transformer en mouchards : adoptée. L’extension du périmètre des « boîtes noires » de renseignement qui analysent le réseau pour trouver les comportements « suspects » : adoptée. La création d’un « dossier coffre », c’est-à-dire que les procès-verbaux d’instruction ne décriront plus les méthodes de surveillance utilisées : adoptée. Les personnes visées par la définition large et mouvante de la « criminalité en bande organisée » pourront donc être surveillées par tous les moyens et ne pourront plus contester la légalité de ces moyens devant le tribunal (lieux de vie « sonorisés », etc.). La main sur le cœur, en jurant de s’attaquer aux « narcotrafiquants », les parlementaires ont validé des mesures qui pourront être utilisées contre des militants politiques, des activistes écologiques, des opposants à l’industrie polluante et aux autoroutes inutiles, des syndicalistes qui préparent une manifestation ou une occupation d’usine. Et ce faisant, ils ont réduit les droits politiques de tout le monde.

Comme le texte voté par l’Assemblée nationale n’est pas identique à celui que le Sénat avait adopté, il y aura une commission mixte paritaire (CMP) dans le courant du mois d’avril et un nouveau vote dans les deux chambres à la fin du mois. On suit ça de près et on vous tient au courant !

La page de la campagne : Contre la loi surveillance et narcotraficotage
Article du 11 mars : Loi « Narcotraficotage » : la mobilisation paye alors ne lâchons rien
Article du 18 mars : Le gouvernement prêt à tout pour casser le droit au chiffrement

Loi «Transports » et prolongement de la VSA

Le 18 mars dernier, avant de commencer l’examen de la loi « Narcotrafic », l’Assemblée nationale a voté la loi « Transports ». Quel rapport ? Encore des mesures de surveillance numérique. Cette loi sur « la sécurité dans les transports » a donc été le véhicule choisi par le gouvernement pour prolonger l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique (VSA) qui avait été mise en place à l’occasion de la loi «Jeux Olympiques ». Autorisée au départ jusqu’à mars 2025, cette expérimentation aux résultats pourtant très décevants est donc prolongée de deux ans, jusqu’en mars 2027, au mépris du processus d’évaluation pourtant défini un an avant par la même Assemblée. Ce passage en force n’est malheureusement qu’un signe supplémentaire du mépris de l’exécutif pour les institutions et tout ce qui le gêne. Un article sombre et énervé à lire sur notre site.

Article du 17 mars : Prolongement de la VSA : la petite danse autoritaire du gouvernement

Data centers partout, réflexion nulle part

Quand on pense à l’intelligence artificielle, on n’imagine pas d’abord les bétonnières, les pylônes électriques et les rivières à sec. C’est pourtant un aspect non négligeable de la course mondiale aux serveurs et aux centres de données géants. Lors du Sommet de Paris sur l’IA en février dernier, Emmanuel Macron a mis en avant l’électricité nucléaire française, moins chère et moins carbonée, et invité les opérateurs étrangers à venir en profiter, son « Plug, baby, plug » répondant au « Drill, baby, drill » lancé par Donal Trump en direction des compagnies pétrolières.

Après les annonces en grand pompe, il faut tenir ses promesses. La « loi pour la simplification économique », en discussion à l’Assemblée après son adoption par le Sénat, est justement là pour lever un certain nombre de contraintes réglementaires, administratives et fiscales et faciliter la vie des investisseurs et des industriels. L’article 15 concerne précisément la construction des centres de données géants : l’État prendrait la main sur les pouvoirs locaux pour imposer ces grands chantiers, y compris au mépris des règles environnementales.

Dans le cadre de notre travail sur l’IA et de la coalition Hiatus pour résister à l’IA et son monde, nous appelons donc à la mobilisation contre cette loi et son article 15, et nous demandons un moratoire de deux ans sur la construction de centres de données géants, le temps de discuter de leur encadrement. Contre la fuite en avant techno-n’importe quoi, contre la course économique des poulets sans tête, exigeons un débat démocratique sur les besoins et les moyens de notre développement collectif.

Article du 21 mars : Loi « simplification » : un déni de démocratie pour mieux imposer les data centers
Page de campagne pour peser sur le vote des : Mobilisation pour un moratoire sur les gros data centers !

Le Conseil d’État donne une leçon de censure

Oui, le blocage de TikTok en Nouvelle-Calédonie en mai 2024 était illégal. On le disait déjà, et c’est le Conseil d’État qui le confirme dans sa décision du 1er avril. Malheureusement, la décision est aussi très inquiétante. Car si le blocage est jugé disproportionné, le principe de couper un réseau est, en tant que tel, validé. Dans sa décision, le Conseil d’État explique ce que le gouvernement aurait dû faire pour justifier le blocage de l’application et donne par là un mode d’emploi très simple à tous les gouvernements, présents ou à venir, qui voudraient s’en prendre à la liberté d’expression. Qui pourra se plaindre quand un gouvernement RN fera ce qu’il voudra en brandissant la décision du CE ?

Si vous avez l’intention de prendre le pouvoir, d’invoquer des circonstances exceptionnelles et de censurer des services numériques, ne vous lancez pas dans le vide : lisez d’abord notre article, on vous explique le raisonnement du Conseil (pour la censure) d’État.

Article du 2 avril : Blocage de Tiktok en Nouvelle-Calédonie : le Conseil d’État se dérobe en faveur de l’arbitraire

Campagne de soutien 2025

Notre campagne de soutien pour 2025 est toujours ouverte ! Nous avons récolté environ 50% de notre objectif pour l’année. En prenant en compte les dons mensuels, on arrive environ à 80% de l’objectif. Aidez-nous à boucler le budget 2025 ! Vous pouvez nous faire un don sur notre site.

Agenda

• 9 avril 2025 : La Quadrature participera à la journée « L’empreinte environnementale du numérique en débat » au CEMTI, Humathèque Condorcet, 10 cours des Humanités, 93 322 Aubervilliers, à partir de 9h30.
• 10-13 avril 2025 : La Quadrature participera aux Universités de printemps d’Interhack au Bib Hackerspace, 80 impasse Flouch, 34070 Montpellier.
• 10 avril 2025 : Causerie mensuelle du groupe Technopolice Marseille au Manifesten, 59 Rue Adolphe Thiers, à partir de 19h.
• 22 avril 2025 : Nantes – Rencontre avec Félix Tréguer autour du livre Technopolice : la surveillance policière à l’ère de l’intelligence artificielle, au Lieu unique à 18h.
• Retrouvez tout l’agenda en ligne.

La Quadrature dans les médias

Loi Narcotrafic

• [À voir] Loi «Narcotrafic»: comment l’Etat organise la surveillance de masse [Au Poste]
• [À voir] Loi «Narcotrafic». En direct de l’Assemblée. Jour et Soir 4 [Au Poste]
• Loi sur le narcotrafic : isolement carcéral, « dossier coffre », accès aux messageries… Les quatre mesures qui divisent les députés [La Dépêche]
• La loi sur le narcotrafic servira-t-elle à réprimer les écologistes ? [Reporterre]
• La loi narcotrafic resserre le filet de la surveillance généralisée avec sa « boîte noire » [Huffington Post]
• Loi sur les narcotrafics : voici les quatre mesures les plus controversées [Ouest-France]
• C’est quoi ces « backdoors » dans le projet de loi contre le narcotrafic ? [20 minutes]
• Loi sur le narcotrafic : ce que veut mettre Retailleau dans nos téléphones est « dangereux » pour certains experts [L’Internaute]
• La police ne pourra pas lire vos conversations WhatsApp, Signal ou Telegram, le gouvernement a tranché [Phonandroid]
• Loi Narcotrafic : l’Assemblée valide une offensive autoritaire brutale au nom de la « guerre à la drogue » [Révolution Permanente]
• Loi sur le narcotrafic : le tour de vis sécuritaire arrive à l’Assemblée [Mediapart]

TikTok

• Avant la décision
• Nouvelle-Calédonie: le Conseil d’Etat se penche sur la légalité du blocage de Tiktok [BFM TV]
• La suspension de TikTok en Nouvelle-Calédonie disproportionnée, pour la rapporteure du Conseil d’État [Les Nouvelles Calédoniennes]
• Blocage de TikTok pendant les émeutes : pourquoi la décision du Conseil d’État intéresse au niveau national [France Info La 1ère]
• Nouvelle-Calédonie : le blocage de TikTok jugé « disproportionné » dans un rapport [Ouest-France]
• Le Conseil d’État se penche sur le blocage de TikTok en Nouvelle-Calédonie [Mediapart]
• « Disproportionné » : le blocage de TikTok en France ne plaît pas au Conseil d’État [Les Numériques]
• Blocage de TikTok par le gouvernement : le Conseil d’État va rendre un arrêt décisif [L’Informé]
• Suspension de TikTok en Nouvelle-Calédonie : une décision disproportionnée, estime la rapporteure du Conseil d’État [Le Parisien]
• Après la décision
• Le Conseil d’État juge le blocage de TikTok en Nouvelle-Calédonie « illégal » [Les Nouvelles Calédoniennes]
• Le Conseil d’État juge illégal le blocage de TikTok en Nouvelle-Calédonie mais valide son principe [RTL]
• L’Etat condamné pour avoir fermé TikTok en Nouvelle-Calédonie [Les Échos]
• Le Conseil d’État juge le blocage de TikTok « illégal » lors des émeutes Nouvelle-Calédonie, mais pas dans l’absolu [France Info La 1ère]
• Le blocage de TikTok en Nouvelle-Calédonie est illégal, juge le Conseil d’Etat [L’Usine Digitale]
• Pour le Conseil d’État, le gouvernement peut couper TikTok, mais pas comme il l’a fait en Nouvelle-Calédonie [Mediapart]
• Nouvelle-Calédonie: le Conseil d’Etat juge illégal le blocage de Tiktok dans l’archipel [BFM TV]
• Nouvelle-Calédonie : le blocage de TikTok pendant les émeutes est jugé «illégal» par le Conseil d’Etat [Libération]
• Émeutes en Nouvelle-Calédonie : le blocage de TikTok était « illégal », juge le Conseil d’État [Ouest-France]
• Blocage de TikTok en Nouvelle-Calédonie lors des émeutes : le Conseil d’État juge illégale la décision du gouvernement [France Info La 1ère]
• Le blocage de TikTok en Nouvelle-Calédonie lors des émeutes en 2024 était «illégal», juge le Conseil d’État [Le Figaro]
• La suspension de TikTok par Gabriel Attal en Nouvelle-Calédonie jugée illégale un an plus tard [Huffington Post]
• La suspension de TikTok en Nouvelle-Calédonie est disproportionnée, pour la rapporteure du Conseil d’Etat [Nice Matin]
• La suspension de TikTok en Nouvelle-Calédonie jugée illégale, mais pas impossible [Next]
• TikTok suspendu en Nouvelle Calédonie : le Conseil d’État annule le blocage, mais… [01Net]
• Le Conseil d’Etat juge le blocage de TikTok « illégal » en Nouvelle-Calédonie mais pas dans l’absolu [Notre Temps]
• Émeutes en Nouvelle-Calédonie : le blocage temporaire de TikTok était « illégal », juge le Conseil d’État [La Dépêche]
• Le Conseil d’Etat juge « illégal » le blocage provisoire de TikTok en Nouvelle-Calédonie pendant les émeutes de 2024 [Le Monde]
• L’Etat sanctionné pour avoir suspendu TikTok pendant les émeutes calédoniennes [Le Journal du Net]
• France: le blocage de TikTok lors des émeutes en Nouvelle-Calédonie de 2024 jugé illégal [RFI]
• TikTok : le Conseil d’État pose des conditions au blocage temporaire des réseaux sociaux [La Croix]
• Le blocage de TikTok en Nouvelle-Calédonie lors des émeutes en 2024 était « illégal » [Le Nouvel Obs]
• Blocage de TikTok en Nouvelle-Calédonie en 2024 : mesure « illégale » mais pas dans l’absolu, selon le Conseil d’État [Le Télégramme]

VSA et loi Transports

• Sûreté dans les transports : le Parlement adopte définitivement une loi visant son renforcement [Le club des juristes]
• Vidéosurveillance : Aix veut doper ses caméras à l’IA [La Marseillaise]
• Sécurité dans les transports : les députés appelés à adopter définitivement le texte ce mardi [Le Figaro]
• Le prolongement jusqu’en 2027 de l’expérimentation de vidéosurveillance algorithmique validé en commission [Le Monde]
• Marseille : Tabarot favorable à la reconnaissance faciale dans les transports en commun [Le Figaro]
• Le Parlement adopte la loi sur la sécurité dans les transports [Le Figaro]
• Le Parlement adopte définitivement une loi sur la sécurité dans les transports [L’Express]
• Amendes, caméras, palpations… Ce qui va changer dans les transports en commun [RTL]
• Le Parlement adopte définitivement la proposition de loi sur la sûreté dans les transports [La banque des territoires]
• La loi sur la sécurité dans les transports définitivement adoptée [Le Monde]
• Palpations, caméras-piétons, VSA… voici ce que contient le texte sur la sécurité dans les transports définitivement adopté par le Parlement mardi [Le Midi Libre]

IA et data centers

• À Marseille, le data center de trop ? [France Culture]
• « Notre pays est obèse de sa bureaucratie » : les députés entament l’examen du projet de loi de simplification [Les Échos]
• Simplification : ce que contient le projet de loi examiné à l’Assemblée [L’Express]
• Pourquoi le projet de loi de simplification de la vie économique à l’Assemblée nationale contient des mesures régressives [L’Humanité]
• Entreprises : le projet de loi sur la simplification débattu à l’Assemblée [Forbes]
• Loi de Simplification : l’État use de la « politique de la tronçonneuse de Trump » [Reporterre]
• L’irruption de l’IA au travail nécessite une vigilance de chaque instant [Mediapart]
• Marseille, nouvel eldorado des data centers… mais à quel prix pour l’environnement ? [Télérama]

Divers

• Précarisées et criminalisées : la double peine des mères isolées [Mediapart]
• [À écouter] LDF is watching you! : une réflexion sur les liens entre surveillance et féminismes, dans le podcast Langues de fronde [Langue de frondes]

Le 15 mai 2024, alors que la Nouvelle-Calédonie était le théâtre d’une très forte contestation sociale dans un contexte de passage en force d’une réforme du collège électoral calédonien, le Premier ministre Gabriel Attal annonçait, en même temps que l’activation de l’état d’urgence, la censure de Tiktok sur tout le territoire de Nouvelle-Calédonie.

Comme La Ligue des droits de l’homme, ainsi que des habitant·es calédonien·nes, La Quadrature du Net avait attaqué en référé cette décision. Ce premier recours avait été rejeté dans les jours qui suivirent pour défaut d’urgence, mais nous n’avions pas voulu lâcher l’affaire et avions continué notre combat contre cette mesure de blocage en l’attaquant à nouveau, cette fois par la procédure classique -dite « au fond »- qui a conduit à la décision d’hier.

Formellement, le Conseil d’État a annulé le blocage de Tiktok. Mais derrière cette apparente victoire se cache une décision qui ouvre la voie à de futures censures de plateformes en ligne en dehors de tout contrôle démocratique.

La validation d’un arbitraire d’État

Cette affaire aura été l’occasion de tous les arbitraires. Pour justifier factuellement son blocage, le gouvernement a toujours louvoyé (voir notre récapitulatif de l’affaire), laissant croire que ce serait d’abord pour lutter contre le terrorisme, puis contre des ingérences étrangères, pour enfin expliquer que de simples contenus violents l’autorisaient à procéder à un tel blocage (nous revenons sur ce point plus bas). Par la suite, il justifiait légalement ce blocage en sortant de son chapeau la « théorie des circonstances exceptionnelles ». Cette théorie est une invention du juge administratif datant de plus d’un siècle. Elle a été élaborée à l’occasion d’une guerre – c’est-à-dire dans un contexte de suspension du pouvoir civil – et n’avait jamais été utilisée jusqu’à présent pour justifier de porter atteinte à la liberté d’expression.

Dans sa décision, le Conseil d’État admet que cette « théorie des circonstances exceptionnelles » puisse être invoquée, pour justifier légalement le blocage d’une plateforme en ligne dans le cas d’une « période de troubles à l’ordre public d’une gravité exceptionnelle ». Arrêtons-nous déjà sur cette première brèche à l’État de droit : cela signifie que lorsque cette condition de « trouble » est remplie, un gouvernement peut donc porter des atteintes à la liberté d’expression, alors qu’aucune loi existante ne l’y autorise et donc qu’aucune condition prévue par le législateur n’est à respecter. Cette « théorie des circonstances exceptionnelles » n’a jamais été reprise par le législateur : elle ne comporte aucune limite précise et n’est présente nulle part ailleurs que dans les quelques décisions du Conseil d’État. Ce dernier autorise donc un empiétement pur et simple du pouvoir exécutif sur le pouvoir législatif.

Et quels sont ces « troubles à l’ordre public d’une gravité exceptionnelle » qui permettent de nier le principe de séparation des pouvoirs ? On peut légitimement se demander si les manifestations des gilets jaunes en 2018 et 2019, émaillées de violences souvent entretenues par une politique de maintien de l’ordre désastreuse, auraient pu être qualifiées de suffisamment graves. De même, les révoltes suite à la mort de Nahel Merzouk auraient-elles pu justifier le blocage des réseaux sociaux alors que la droite réactionnaire française voyait dans ces derniers le coupable idéal et que Emmanuel Macron s’était, à cette occasion, prononcé en faveur de leur censure ?

Ne soyons pas naïf·ves : tout est « exceptionnellement grave » pour l’exécutif et la police. Grâce à cette notion floue, la voie à tous les abus est ouverte. N’importe quoi servira de prétexte, demain, pour continuer dans la direction de la censure, de la réponse répressive facile au lieu d’une remise en cause profonde du système qui a conduit aux violences.

Et l’arbitraire d’État ne s’arrête pas là : le Conseil d’État a, d’une certaine manière, autorisé le gouvernement à ne pas respecter la loi lorsque celle-ci ne lui convient pas. En effet, au moment de la censure, la loi sur l’état d’urgence avait été déclenchée. Celle-ci autorisait bel et bien le blocage d’une plateforme, mais uniquement dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Or, dans le cas du blocage de Tiktok, il ne s’agissait justement pas de lutte contre le terrorisme. Alors qu’une telle possibilité de censure visant une plateforme en ligne, prévue par la loi sur l’état d’urgence, est déjà très contestable en soi¹Nous avions initialement demandé à ce qu’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soit transmise au Conseil constitutionnel. Celle-ci a été rejetée par le Conseil d’État parce qu’il estimait que la loi sur l’état d’urgence n’était pas applicable au litige puisqu’il ne s’agissait pas de lutte contre le terrorisme., le Conseil d’État neutralise encore plus le législateur en permettant d’avoir recours à une théorie jurisprudentielle qui permet de contourner ces limites.

Un contrôle juridictionnel de pacotille

L’auditoire optimiste pourrait se dire que le juge administratif resterait présent pour empêcher les abus de ce recours à la censure en cas de « troubles à l’ordre public d’une gravité exceptionnelle . Et après tout, en ce qui concerne Tiktok, on pourrait être tenté de se rassurer par le fait que la décision de censurer le réseau social a finalement été annulée par le Conseil d’État. Pourtant, dans cette affaire, après avoir refusé d’agir au moment où sa décision aurait été utile, c’est-à-dire lorsqu’il était saisi en référé l’année dernière, le Conseil d’État a repris à son compte toutes les affirmations grossières du gouvernement pour justifier le besoin de bloquer la plateforme.

La question de l’existence de certains contenus qui seraient illégaux au point de couper tout le réseau social a été longuement débattue en mai 2024 à l’occasion de notre référé. Après avoir été mis en difficulté lors de l’audience de référé, le gouvernement s’était enfin décidé à produire des exemples de contenus prétendument illicites… qui étaient en fait totalement légaux. Nous publions ces contenus²Politico avait déjà publié certains de ces contenus l’année dernière. pour que chacun·e puisse constater que leur illégalité ne saute pas aux yeux : dénoncer des violences policières, la constitution de milices privées avec le soutien des forces de l’ordre, les agressions racistes sur des policiers kanaks, ou encore prendre des photos ou vidéos de lieux en flamme comme l’a fait la presse locale est donc, pour le gouvernement, susceptible de justifier une restriction à la liberté d’expression…

Depuis ces quelques exemples produits l’année dernière, le gouvernement n’a pas complété ses dires. On devine un certain embarras à travers ce silence sur ces fameux contenus censés être « violents » : cette décision de bloquer Tiktok ne semble en réalité pas avoir été prise en raison d’un besoin impératif pour restaurer l’ordre sur l’archipel, mais pour couvrir une décision politique du Haut-Commissaire (l’équivalent du préfet en Nouvelle-Calédonie). Fin mai 2024, La Lettre écrivait ainsi que « Très vite, cependant, le premier ministre a été averti de la fragilité juridique de cette décision, prise par le haut-commissaire Louis Le Franc, à la demande du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, l’organe exécutif de la collectivité présidé par Louis Mapou. » Le média spécialisé précisait également que « l’exécutif a écarté l’hypothèse de désavouer publiquement le haut-commissaire et les élus locaux » et que le gouvernement n’avait « aucun grief contre TikTok ». Ce qu’a admis en creux le représentant de Tiktok quelques jours après devant le Sénat : il a indiqué, sous serment, que la plateforme n’a non seulement pas reçu de demande de retrait de contenus de la part de l’exécutif, mais n’a également pas détecté lui-même de contenus illicites une fois le blocage décidé par le gouvernement.

Tout cela n’a pourtant pas empêché le Conseil d’État de valider l’obsession gouvernementale. Pour les juges, il s’agit bien de « contenus incitant au recours à la violence »³Les juristes remarqueront probablement que le Conseil d’État ne parle plus de contenus « manifestement illicites », mais adopte une formulation beaucoup plus englobante.. Pour appuyer l’illégalité des contenus diffusés à l’époque sur Tiktok, le Conseil d’État explique que les « algorithmes » de ce réseau social favoriseraient leur diffusion très rapide. Il est vrai que des études, notamment d’Amnesty International, ont montré la grande toxicité des choix algorithmiques de Tiktok. Et nous ne nous cachons pas sur le fait que nous combattons en général ce modèle économique et technique de réseau social. Mais, pour ce qui est de la Nouvelle-Calédonie, le gouvernement s’est contenté d’affirmations non-sourcées, sans rien démontrer. Dans son mémoire, le Premier ministre affirmait ainsi simplement que le choix de bloquer Tiktok était justifié par « les caractéristiques des algorithmes utilisés par “Tiktok”, qui amplifient l’effet de valorisation mimétique » sans fournir d’étude ni même de constatations par ses services. Autrement dit, le Conseil d’État se contente d’affirmations du gouvernement pour en faire une généralité, créant ainsi une forme de présomption de nécessité de bloquer Tiktok. Et, à supposer même qu’il y ait eu quelques contenus manifestement illicites sur Tiktok, cela ne devrait pourtant pas permettre de prendre une mesure aussi grave que limiter ou bloquer toute un réseau social. Ce qu’autorise pourtant le Conseil d’État.

En fin de compte, dans cette affaire, le seul point qui a permis au Conseil d’État d’affirmer que le blocage était illégal réside dans le fait que le gouvernement n’a pas cherché à d’abord limiter certaines fonctionnalités de la plateforme avant d’en ordonner le blocage complet. En d’autres mots, la décision de bloquer est jugée disproportionnée uniquement sur le fait que le gouvernement aurait d’abord dû prévenir Tiktok et lui demander de limiter les contenus, avant de pouvoir ordonner le blocage du réseau social. Le principe même de bloquer n’est pas remis en question.

Cet argument s’inscrit dans la continuité d’une idée exprimée par Emmanuel Macron, après les révoltes faisant suite à la mort de Nahel Merzouk, de limiter certaines fonctionnalités des réseaux sociaux, voire les bloquer lors de prochaines émeutes. Le Conseil d’État légitime le chantage auquel s’était déjà adonné le gouvernement en 2023 : fin juin 2023, les représentants de TikTok, Snapchat, Twitter et Meta étaient convoqués par le ministre de l’intérieur, dans le but de mettre une « pression maximale » sur les plateformes pour qu’elles coopèrent et qui a conduit à des demandes de retraits de contenus hors de tout cadre légal (voir notre analyse de l’époque). Désormais, le gouvernement a une nouvelle arme, la menace de censure, fraîchement inventée par le Conseil d’État, pour forcer les plateformes à collaborer, quitte à retirer des contenus légaux.

Mode d’emploi pour le fascisme montant

Il ne s’agit donc absolument pas d’une victoire. Le Conseil d’État valide quasiment toute la démarche du Premier ministre. Désormais, même pour sauver la face d’un préfet qui préfère censurer avant de réfléchir, un gouvernement peut bloquer une plateforme en ligne, à la condition de trouver sur cette plateforme quelques contenus vaguement violents et de justifier de « troubles à l’ordre public d’une gravité exceptionnelle ».

Pas besoin de justifier d’une habilitation par le législateur. Pas besoin de justifier de manière rigoureuse des contenus incriminés. Pas besoin de faire la moindre publicité autour de cette décision. Les associations se débrouilleront pour comprendre l’ampleur et les raisons du blocage, et le gouvernement pourra même changer de version si les premières justifications qu’il aura trouvées s’avèrent bancales.

Lors de l’audience publique, l’avocat de la Ligue des droits de l’Homme, elle aussi requérante dans cette affaire, avait prévenu que les futurs régimes illibéraux s’empareront du mode d’emploi ainsi apporté par le Conseil d’État. De notre côté, nous avions rappelé que les régimes qui se sont jusqu’alors aventurés dans la voie de la censure arbitraire d’Internet et qui se sont fait condamner par la Cour européenne des droits de l’Homme sont tous des régimes autoritaires, Russie et Turquie en tête. Et peut-être, demain, la France.

Car cette décision doit être replacée dans son contexte : celui d’un autoritarisme qui fait la courte-échelle depuis des années à un fascisme désormais aux portes du pouvoirs ; celui de garde-fous qui s’avèrent inefficaces lorsque l’accompagnement de l’État dans ses délires sécuritaires prend la place de la protection des droits ; celui de proximités entre décideurs publics et lobbys sécuritaires qui interrogent ; celui d’un pouvoir politique qui préfère la réponse facile ou la désinformation plutôt que de revoir de fond en comble le système de violence qu’il renforce ; celui de la remise en question quotidienne d’un du principe fondateur de nos démocraties modernes qu’est l’État de droit, par un ministre de l’intérieur récidiviste, ou par une alliance inquiétante entre une extrême droite prise la main dans le pot de confiture, un Premier ministre qui sait qu’il sera peut-être le prochain, et une gauche qui a manqué une occasion de se taire.

Quand on voit avec quelle rapidité l’État de droit est en train de s’écrouler aux États-Unis, on ne peut que s’inquiéter. Car même si Tiktok est une plateforme intrinsèquement problématique, utilisée comme caisse de résonance pour la désinformation et autres contenus extrêmement toxiques, la fin ne peut pas tout justifier. L’État de droit se décompose et le fascisme est aux portes du pouvoir. Il est urgent de porter une voix hautement critique sur ces institutions incapables de protéger la démocratie alors qu’elles devraient être à l’avant-garde de la lutte contre l’extrême droite et l’autoritarisme. Alors si vous le pouvez, vous pouvez nous aider en nous faisant un don.

Contexte

Alors que la construction des data centers est en plein boom pour accompagner la prolifération de l’IA dans tout les pans de la société, les multinationales de la tech s’allient à l’État pour imposer ces infrastructures à la population et éviter toute contestation citoyenne face à l’accaparement des ressources qu’elles supposent.

À son article 15, le projet de loi « simplification » – en fait une loi de dérégulation – autorise le gouvernement à octroyer aux projets de construction de très gros data centers un statut issu de la loi de 2023 sur l’industrie verte : le label « projet d’intérêt national majeur » (PINM). C’est une promesse d’Emmanuel Macron aux investisseurs internationaux. D’après le gouvernement, ce statut a vocation à être réservé aux data centers d’une surface d’au moins 40 hectares, soit plus de 50 terrains de foot ! Avec ce statut de « projet d’intérêt national majeur », les industriels de la tech verraient le gouvernement travailler main dans la main avec eux pour imposer les data centers aux communes : l’État prendrait alors la main sur les compétences des collectivités locales relatives à l’urbanisme et à l’aménagement du territoire, en menant lui-même la réécriture des plans locaux d’urbanisme afin de les adapter à ces projets de data centers. Les procédures de consultation du public seront encore allégées. Et l’État pourra par la même occasion décider que ces infrastructures peuvent déroger aux réglementations environnementales, notamment celles relatives aux espèces protégées.

Pour ne pas laisser les multinationales de la tech s’allier au gouvernement français pour alimenter cette fuite en avant délétère et écocide, La Quadrature du Net et le collectif Le Nuage était sous nos pieds, en lien avec les membres de la coalition Hiatus, appellent à l’adoption d’un moratoire sur la construction des grands entrepôts à serveurs¹. Nous appelons toutes les personnes et organisations inquiètes de cette dérégulation au bénéfice de la tech à dénoncer ce passage en force et à contacter les député·es pour obtenir la suppression de cet article 15 et l’adoption d’un moratoire sur la construction des gros data centers ! Vous trouverez sur cette page toutes les ressources pour contacter les député·es et les convaincre de voter en ce sens.

Appelez vos député·es !

Argumentaire pour un moratoire sur les gros data centers

Voici quelques données à avoir en tête pour convaincre les député·es de rejeter l’article 15 et d’adopter un moratoire sur les gros data centers !

1. Les data centers engendrent une intense prédation des ressources en eau et en électricité

• Les data centers sont particulièrement électro-intensifs : selon RTE, il y a 300 data centers en France (en 2022). Leur consommation est estimée à environ 10 TWh, soit autour de 2% de la consommation française totale annuelle. Les projets se multiplient et il n’est pas rare selon RTE de recevoir des demandes de raccordement à hauteur de 100 à 200 MWh, soit une fourchette équivalente aux consommations électriques des villes de Rouen et Bordeaux.
• On assiste aujourd’hui à un boom spéculatif autour de l’IA et des data centers : en France, le bilan prévisionnel de RTE prévoit un triplement de la consommation d’électricité des data centers d’ici à 2035, elle pourrait atteindre 4% de la consommation nationale. Plus de 4,5 GW de demandes de raccordement de data centers ont déjà été signées et le même volume est en cours d’instruction. Plusieurs data centers d’une puissance maximale de 1 GW, soit l’équivalent d’un réacteur nucléaire, ont été annoncés en février 2025 lors du sommet sur l’IA.
• Les data centers nécessitent la création (et donc le financement public) de nouvelles sources de production énergétique, comme en attestent les réouvertures de centrales nucléaires ou fossiles dédiées un peu partout dans le monde et de nouveaux réseaux saturés par leurs consommations.
• En ce qui concerne l’eau utilisée en masse pour refroidir les serveurs, Google a par exemple révélé avoir prélevé dans le monde 28 milliards de litres d’eau en 2023, dont les deux tiers d’eau potable, pour refroidir ses data centers. La même année, Microsoft rapporte une augmentation de 34% de sa consommation d’eau annuelle pour ce même usage. À Marseille, Digital Realty s’accapare de l‘eau « qualité potable » pour refroidir ses installations, avec le soutien financier de l’ADEME.

→ Des instances de maîtrise démocratique de l’impact écologique et foncier de l’industrie de la tech doivent d’urgence être établies pour lutter contre ces prédations croisées sur l’eau et l’électricité, et assurer une trajectoire de sobriété.

2. Accompagnant la prolifération de l’IA, les data centers sont l’objet d’un déploiement territorial incontrôlable

• Depuis une dizaine d’années, les centres de données (aujourd’hui au nombre de 300 environ à l’échelle française) se multiplient en France. La proportion des grands data centers (+ de 2 000m2) se concentre notamment en Ile-de-France (95 sites) et à Marseille (12 sites) (source).
• Les industriels profitent de manquements et d’imprécisions juridiques sur leurs statuts, et les data centers peuvent ainsi être qualifiés d’entrepôts ou de local industriel. Le Code Général des impôts n’en propose aucune définition légale, leur fiscalité reste floue, et les industriels du data center comme Orange jouent avec l’optimisation fiscale. De ce fait, de nombreuses techniques de contournements du peu de législations existantes sont ainsi documentées, notamment autour des techniques dites de phasage ou de saucissonnage, c’est-à-dire la construction de plusieurs data centers interconnectés sur un même site ou l’augmentation progressive de capacité. Ces tactiques permettent aux data centers de rester sous les seuils de contrôle notamment ICPE, comme on l’observe à Aubervilliers (Digital Realty), La Courneuve (Digital Realty) ou à Wissous (Cyrus One et Amazon).
• Les industriels des data centers profitent également d’une absence de planification territoriale et urbaine : il n’existe pas de schéma directeur d’implantation, ou d’outil de régulation sur l’expansion territoriale des data centers (source). Ils s’accaparent ainsi d’immenses espaces fonciers : l’entreprise étasunienne de data centers Digital Realty possède 17 data centers en France, occupe plus de 111 000 m2 de terrains, sans compter les dizaines de nouvelles implantations en cours, pour seulement 230 employé·es en CDI.
• Les data centers ne génèrent presque aucun emploi. Le ratio est évalué à un Emploi Temps Plein (ETP) pour 10 000 m2 occupés en moyenne. La prolifération des data centers sur le territoire se fait donc au détriment d’autres projets plus alignés avec les besoins des territoires et créateurs d’emplois locaux.
• Le modèle de déploiement des data centers aggrave les inégalités territoriales, avec une concentration et prédation territoriale due à l’effet « magnet » (« aimant ») : les data centers fonctionnent en « hub » et ne sont jamais isolés.

→ Il est nécessaire de mettre ce déploiement en pause, de construire une stratégie concertée sur des infrastructures du numériques qui répondent aux besoins de la société et non aux intérêts économiques de la tech et des fonds d’investissements qui la soutiennent.

3. Les data centers se multiplient dans une opacité systémique, sans prise en compte des alternatives

• Les data center sont des infrastructures complexes, en constante évolution. Il en résulte une grande méconnaissance des pouvoirs publics et de la population, et donc une réelle difficulté à répondre aux argumentaires volontairement techniques et au greenwashing avancés par les industriels pour défendre le bien-fondé de leurs projets.
• Nous sommes confrontés à une absence totale de transparence, de données et de mesures partagées par les industriels sur leurs consommations (en eau ou électricité notamment), sur les impacts et coûts réels des data centers. Souvent, le débat est tronqué par des mensonges par omissions et autres manipulations. Ainsi, selon le Guardian, les émissions de gaz à effet de serre des centres de données de Google, Microsoft, Meta et Apple sont environ 662% plus élevées que les déclarations officielles.
• La Directive européenne sur l’Efficacité Énergétique (DEE) de 2022 rend obligatoire pour tous les data centers de plus de 500 kWh la publication d’un ensemble de données sur leurs consommations. Or, actuellement, en mars 2025, ces données ne sont toujours pas disponibles.
• Les alternatives au modèle dominant dans la construction des data centers sont aujourd’hui très mal connues et documentées, laissant supposer que des data centers de plus en plus gros sont absolument nécessaires au bon fonctionnement d’Internet et des services numériques. Or, de nombreux collectifs, associations, organisations, proposent des alternatives locales, low tech et décentralisées, qui ne reposent pas sur des besoins de stockages de données à grande échelle.

→ Face à l’opacité systémique, il nous faut produire une connaissance précise qui prenne en compte les enjeux sociaux, écologiques et géopolitiques des infrastructures du numériques aussi bien que les alternatives aux technologies dominantes.

4. Les data centers sont des infrastructures sensibles à la dangerosité mal évaluée

• Les data center sont des bâtiments dangereux et présentant de nombreux risques pour les habitant·es et les territoires. Cuves de fioul ou de gaz perfluorés susceptibles de fuiter, stockage important de batteries au lithium qui peuvent générer d’immenses incendies (comme celui de Strasbourg), grande vulnérabilité à la chaleur. Bien loin de l’image du simple entrepôt inerte, un data center est bien une usine de production industrielle dédiée au stockage de données et aux calculs informatiques.
• Ils génèrent de nombreuses pollutions (accidentelles ou fonctionnelles), notamment atmosphériques, ainsi que des nombreuses nuisances ainsi qu’une quantité importante de ainsi que des nombreuses nuisances ainsi qu’une quantité importante de déchets non recyclables et une production de chaleur très importante qui augmente les risques de canicule ou de réchauffement non mesurés des milieux adjacents
• Selon l’ADEME, le numérique est à l’origine de 4,4 % de l’empreinte carbone en France en 2024, en nette augmentation (2,5% en 2020). Entre 2016 et 2024, l’empreinte carbone des data centers dans l’impact global du numérique est passée de 16% à 46%.

→ Les data centers sont des infrastructures dangereuses, et il est nécessaire de protéger les habitant.e.s et les écosystèmes des pollutions et des nuisances qu’ils engendrent.

5. Les data centers s’accompagnent d’impacts sociétaux nombreux et insoutenables

• Les data centers encouragent l’extractivisme minier, les nombreux conflits qui y sont liés et les crimes contre l’humanité documentés dans de nombreux contextes miniers, comme en République démocratique du Congo.
• Ils présentent en outre des risques structurels pour l’économie française, tel le déploiement massif des IA et des processus d’automatisation dans tous les pans de la société.
• Le gouvernement prétend assurer la souveraineté nationale mais accroît en fait notre dépendance technologique aux GAFAM, comme l’illustre le rôle majeur d’entreprises étasuniennes telles Amazon, Microsoft ou Digital Realty ainsi que des fonds d’investissements extra-européens dans le boom actuel de ces infrastructures. Compte tenu de la structure actuelle de l’économie numérique, la « territorialité de la donnée » est une illusion.
• Parce que la France se targue d’une énergie nucléaire qui permet de faire baisser les « bilans carbone » des multinationales de la tech, et parce qu’elle est idéalement placée sur la carte internationale des câbles sous-marins, elle est vue comme un territoire de choix, faisant de nos territoires une ressource vendue plus offrants dans un marché en surchauffe.

→ Il faut reprendre la main sur les infrastructures du numériques et le monde qu’elles génèrent. Il ne s’agit jamais d’enjeux simplement techniques : derrière les data centers, de nombreux enjeux politiques doivent être soulevés et débattus.

1. Voir la proposition d’amendement de suppression de l’article 15, et celle portant sur un moratoire sur la construction de gros data centers. ︎

Début février, lors du sommet de Paris sur l’IA, Emmanuel Macron endossait de nouveau son costume de grand chef de la Startup Nation. À la clé, des annonces de financements tous azimuts : alors que le Parlement venait d’adopter le budget le plus austéritaire du XXIe siècle, les milliards pleuvaient, en particulier pour financer un boom des « centres de données » en France. Les data centers sont des usines de production industrielle, d’immenses entrepôts où sont entassés des milliers de serveurs appartenant en grande majorité aux multinationales de la tech, notamment étasuniennes. À l’ère de l’IA, on assiste à un véritable boom dans la construction de ces infrastructures de calcul et de stockage de données, amplifiant du même coup les méfaits de l’informatique, non seulement du point de vue écologique, mais aussi en terme de surveillance, d’exploitation du travail, de casse des services publics, comme le dénonce la coalition Hiatus dans son manifeste fondateur.

Parce que la France dispose d’une énergie nucléaire qui permet de faire baisser les « bilans carbone » des multinationales de la tech, et parce qu’elle est idéalement placée sur la carte internationale des câbles sous-marins, Macron le VRP la présente comme une terre promise aux investisseurs. Pour les attirer, le président français leur a d’ailleurs fait une promesse : simplifier et déréguler pour éviter les contestations et assurer une construction la plus rapide possible de ces infrastructures très consommatrices en ressources. La loi relative à la simplification de la vie économique, déjà votée au Sénat et actuellement examinée par l’Assemblée nationale, vise à traduire cette promesse en actes.

Ce que dit le projet de loi de simplification (PLS)

À son article 15, le projet de loi « simplification » – en fait une loi de dérégulation – autorise le gouvernement à octroyer aux projets de construction de très gros data centers un label issu de la loi de 2023 sur l’industrie verte : le label « projet d’intérêt national majeur » (PINM). D’après le gouvernement, ce label a vocation à être réservé aux data centers d’une surface d’au moins 40 hectares, soit plus de 50 terrains de foot !

Avec ce statut de « projet d’intérêt national majeur », les industriels de la tech verraient le gouvernement travailler avec eux à imposer les data centers aux communes : l’État prendrait alors la main sur les compétences des collectivités locales relatives à l’urbanisme et à l’aménagement du territoire, en menant lui-même la réécriture des plans locaux d’urbanisme afin de les adapter à ces projets de data centers¹. Les procédures de consultation du public seront encore allégées. Et l’État pourra par la même occasion décider que ces infrastructures peuvent déroger aux réglementations environnementales, notamment celles relatives aux espèces protégées ou à la non-artificialisation des sols². Enfin, à son article 15 bis, le projet de loi simplification grave dans le marbre de la loi la réduction de 50% dont bénéficient les centres de données au-delà de 1 gigawatt consommés dans l’année – un dispositif aujourd’hui prévu par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’énergie et du ministre chargé de l’industrie.

Ainsi, en encourageant l’explosion de data centers toujours plus gigantesques et voraces en ressources, la loi « simplification » accélère l’impact écocidaire de l’industrie informatique, le tout pour permettre à la France et à l’Europe de rester dans une illusoire « course à l’IA ».

Pourquoi cette dérégulation des data centers est inacceptable

Cette tentative d’« accélérer » est d’autant plus malvenue que la multiplication des data centers sur le territoire français fait d’ores et déjà l’objet de contestations citoyennes à travers le pays en raison des conflits d’usage qu’ils génèrent.

Comme le documente le collectif Le Nuage était sous nos pieds, auquel participe La Quadrature, leur implantation dans la zone du port de Marseille a par exemple conduit à l’accaparement du foncier en front de mer. Elle a conduit à remettre à plus tard l’électrification des quais où accostent les bateaux de croisières, comme en attestent les documents de RTE. Ces derniers continuent ainsi de recracher leurs fumées toxiques dans les quartiers Nord, occasionnant diverses maladies chez les habitant·es. Enfin, pour refroidir les serveurs qui tournent à plein régime, les data centers nécessitent également d’immenses quantité d’eau, accaparant une ressource essentielle aux écosystèmes et au maintien de l’agriculture. À cela s’ajoute le rejet régulier de gaz fluorés à fort effet de serre, et une pollution sonore quasiment constante.

Compte tenu de ces problèmes, le flou juridique et démocratique actuel autour des data centers est particulièrement choquant. Élu·es locaux et collectifs citoyens s’accordent sur la nécessité de repenser le cadre réglementaire autour des data centers. Quant à la Commission nationale du débat public (CNDP), elle demande à être saisie lors de la construction de ces infrastructures mais se heurte à la volonté de l’État d’exclure l’instance d’un nombre croissant de projets industriels, à travers un récent projet de décret.

À l’heure actuelle, la situation est donc éminemment problématique. Mais avec la loi « simplification », le gouvernement propose de déréguler encore davantage, en aggravant le déni de démocratie. Il s’agit de dérouler le tapis rouge aux industriels et autre spéculateurs de la tech, pour leur permettre de faire de la France une sorte de « colonie numérique » estampillée « bas carbone ».

Pour un moratoire sur la construction des nouveaux data centers

Nous refusons que nos villes, nos villages, nos quartiers soient ainsi accaparés par les géants de la tech. Nous refusons de voir nos territoires et nos ressources naturelles vendues aux plus offrants, en sapant les quelques mécanismes de régulation et de maîtrise collective qui existent aujourd’hui. Nous ne voulons pas « accélérer » la fuite en avant écocidaire de la tech comme y invite Emmanuel Macron, nous voulons y mettre un terme !

C’est pourquoi nous appelons les député·es à rejeter l’article 15 du projet de loi « simplification » et à soutenir un moratoire de deux ans sur la construction des gros data centers en France, le temps qu’un débat public puisse se tenir sur la manière de les encadrer. Le moratoire de deux ans porterait sur les data centers de plus de 2 000 m2 ou de 2 mégawatts de puissance installée. Selon la typologie mise en place par Cécile Diguet et Fanny Lopez, dans leur rapport de recherche pour l’ADEME, un moratoire sur les installations de plus de 2 000m2 préserve la possibilité de data centers de taille moyenne, et n’entrave pas d’éventuels projets que l’État ou les collectivités voudraient conduire pour des usages publics.

Le débat public auquel nous appelons pourrait prendre la forme d’une convention citoyenne. Il devra porter à la fois sur la maîtrise démocratique des infrastructures numériques que sont les data centers et sur les systèmes d’intelligence artificielle aujourd’hui déployés dans tous les pans de la société. Il devra poser la question des usages des services numériques en tâchant de défaire les dépendances aux modèles toxiques des grandes multinationales du secteur. Contre la dérégulation industrielle consentie à la tech, contre la concentration des pouvoirs et l’amplification de l’injustice sociale que renforce l’intelligence artificielle, il est urgent de remettre le numérique à sa place et de penser un modèle de développement de ses infrastructures compatible avec les limites écologiques et les droits humains et sociaux.

Prochaines étapes

Les membres de la commission spéciale chargée de l’examen du texte ont déjà déposé des amendements jeudi 20 mars. Plusieurs d’entre eux visent à supprimer l’article 15. Un amendement visant à demander un moratoire a également été déposé par les député·es écologistes Hendrik Davi et Lisa Belluco. Ces amendements seront examinés par la commission spéciale du lundi 24 au jeudi 27 mars. L’examen en séance publique se tiendra ensuite du 8 au 11 avril 2024.

Nous diffuserons bientôt une page de campagne visant à faciliter la participation de toutes et de tous ! En attendant, faites tourner l’info et préparez-vous pour la bataille contre cette énième loi de merde ! <3

1. L’article 15 du PLS vise à qualifier de projets d’intérêt national majeur pour la transition numérique, la transition écologique ou la souveraineté nationale les centres de données de dimension industrielle, dans la continuité du dispositif applicable aux projets industriels d’envergure tel qu’introduit par l’article 19 de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte. Ce statut, défini à l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme et accordé par décret, permet, après accord du maire ou du président d’un regroupement de collectivités locales accueillant le projet industriel, la mise en compatibilité par l’État des documents de planification et d’urbanisme. Le statut PINM donne compétence à l’Etat – et non pas aux maires – pour délivrer les autorisations d’urbanisme pour les projets d’intérêt national majeur. L’article 15 précise en outre que les articles 27 et 28 de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération des énergies renouvelables, qui permettent de faciliter les raccordements aux réseaux de transport d’électricité, s’appliquent aux centres de données qualifiés de PINM. Il en découle une priorisation du raccordement du projet au réseau d’électricité (par extension de dispositions issues de la loi APER) et la simplification des consultations du public sur les projets de raccordement. ︎
2. La loi industrie verte permettait déjà qu’un projet PINM puisse être reconnu « raison impérative d’intérêt public majeur » (RIIPM), qui permet aux porteurs de projets industriels de bénéficier d’une dérogation à l’obligation de protection stricte des espèces protégées. La RIIPM est présumée acquise (via une présomption simple, la loi ne pouvant reconnaître d’office ce critère) dès lors que s’applique le statut PINM, et non plus au moment ultérieur de l’examen de la dérogation espèces protégées. L’article 15 de la PLS prévoit par ailleurs qu’un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) peut être reconnue pour les centres de données par l’autorité administrative compétente. Quant à l’artificialisation des sols, l’alinéa 36 de l’article 15 amende la disposition « ZAN » de la loi Climat & résilience pour prévoir qu’un espace naturel occupé par un projet d’intérêt national majeur n’est pas comptabilisé dans les quotas ZAN locaux. ︎

Le fantôme derrière la porte

Tel qu’introduit au Sénat, l’article 8 ter visait à créer une obligation pour les fournisseurs de services de messagerie chiffrée de donner à la police et au renseignement un accès au contenu des communications. Il s’agit d’une attaque frontale contre la technologie de chiffrement de bout-en-bout, aujourd’hui intégrée dans de nombreux services de communications tels que Signal, Whatsapp, Matrix ou encore la messagerie étatique Tchap, et qui permet d’empêcher quiconque autre que le destinataire d’accéder aux échanges. Avec d’autres organisations telles que la Global Encryption Coalition, nous avons fortement dénoncé l’absurdité et le danger d’une telle mesure qui mettrait fin à la confidentialité des correspondances en ligne. Cette disposition a été supprimée en commission dans une quasi-unanimité assez rare. Seuls le centre et la droite se sont abstenus.

Trois députés demandent pourtant son rétablissement  : Paul Midy (EPR), Mathieu Lefevre (EPR) et Olivier Marleix (LR). Ces amendements sont soutenus par le gouvernement. Cela n’est guère étonnant puisqu’on a vu le ministre de l’intérieur défendre tant bien que mal cette mesure lors de son audition à l’Assemblée. Il a insisté de nouveau ce week-end dans une interview au journal Le Parisien, tout comme Céline Berthon, la directrice de la DGSI, dans l’hebdomadaire d’extrême droite Le JDD. Que ce soit en audition ou dans les journaux, ceux-ci expliquent que l’article 8 ter n’affaiblirait pas le chiffrement ni ne créerait de « porte dérobée » ou de « backdoor » (les termes sont d’ailleurs savamment évités dans ces interviews) car il s’agirait uniquement d’introduire un participant fantôme dans la conversation.

Par cela, ils tentent surtout de semer la confusion chez les député·es censé·es voter la loi. En effet, contourner le chiffrement de bout-en-bout en autorisant une personne tierce à connaître le contenu des messages constitue, par définition, une « porte dérobée ». Dans un article datant d’il y a quelques années déjà, l’Internet Society expliquait très bien le fonctionnement et l’impasse de ce type de mécanisme vis-à-vis des promesses de confidentialité des messageries chiffrées.

Il faut comprendre que le chiffrement repose sur un échange de clés qui garantit que seuls les destinataires de messages possédant les clés pourront déchiffrer les échanges. À l’inverse, le mécanisme du « fantôme » distribue en secret des clés à d’autres personnes non-autorisées, pour qu’elles aient accès au contenu des conversations. Ce dispositif oblige donc à modifier le code derrière les messageries ou les services d’hébergement chiffrés et la conséquence est la même que de modifier directement l’algorithme de chiffrement. N’en déplaise au gouvernement qui cherche à embrouiller les esprits en jouant avec les mots, ceci est bien une méthode, parmi d’autres, de création d’une porte dérobée. La « proposition du fantôme », revient purement et simplement à remettre en cause le principe même du chiffrement de bout-en-bout qui repose sur la garantie que seuls les destinataires d’un message sont en mesure de lire son contenu.

L’Internet Society est d’ailleurs très claire : « Bien que la proposition du fantôme ne modifierait pas les algorithmes utilisés par les applications de messagerie à chiffrement de bout en bout pour chiffrer et déchiffrer les messages, elle introduirait une vulnérabilité de sécurité systémique dans ces services, qui aurait des conséquences négatives pour tous les utilisateurs, y compris les utilisateurs commerciaux et gouvernementaux. Cette proposition nuit à la gestion des clés et à la fiabilité du système ; par conséquent, les communications supposées être confidentielles entre l’émetteur et le destinataire peuvent ne plus l’être, et sont moins sécurisées. »

Un piège démocratique

Casser un protocole de chiffrement et le contourner posent, dans les deux cas, exactement les mêmes problèmes :

• le service est contraint de modifier son code et son algorithme ;
• cela crée une vulnérabilité qui peut être utilisé par d’autres acteurs ;
• cela peut être étendu à d’autres finalités ;
• cela affaiblit la sécurité générale des infrastructures de réseau ;
• toutes les personnes utilisatrices sont touchées par cet affaiblissement.

Non seulement le gouvernement tente de minimiser ces conséquences très graves, mais il ne s’arrête pas là. Il prétend désormais qu’une solution respectueuse de la vie privée pourrait exister pour mettre en œuvre cette obligation auprès des fournisseurs de messageries. Ainsi, dans les amendements soutenus par le gouvernement, il serait ajouté à l’article 8 ter un paragraphe précisant que « ces dispositifs techniques préservent le secret des correspondances et assurent la protection des données à caractère personnel au titre du respect de la vie privée », qu’ils doivent « exclure toute possibilité d’accès par une personne autre que les agents autorisés à mettre en œuvre les techniques de recueil de renseignement » et enfin qu’ils ne « peuvent porter atteinte à la prestation de cryptologie visant à assurer une fonction de confidentialité. »

De nouveau, affirmer avec assurance qu’un tel compromis serait possible est faux. Au regard du principe du chiffrement de bout-en-bout, il ne peut exister de possibilité d’accès au contenu des messages. Cette promesse constitue une escroquerie démocratique en ce qu’elle tend à faire adopter une mesure en pariant sur l’avenir, alors qu’une telle mise en œuvre est impossible techniquement. Cette manœuvre avait déjà été utilisée par le Royaume-Uni pour faire adopter le « UK Safety Bill », ou par la Commission européenne lors des discussions sur le règlement « Chat Control ». Dans les deux cas, il s’agissait de convaincre de voter une mesure attentatoire à la vie privée en affirmant qu’on trouverait bien demain comment faire. Faire croire cela est non seulement un mensonge, mais c’est aussi dangereux d’un point de vue démocratique : le gouvernement est en train d’essayer de tromper la représentation nationale en lui expliquant mal une technologie, en plus de l’avoir introduite sans prévenir au milieu des débats au Sénat.

Continuer le rapport de force

Cette bataille n’a rien de nouveau. Il existe depuis toujours une tension politique autour du chiffrement des communications électroniques, et cela est bien logique puisque le chiffrement est politique par nature. Les outils de chiffrement ont été pensé pour se protéger des surveillances illégitimes et sont nécessaires pour garantir le secret des correspondances. Elles ont été déployées sur Internet pour protéger les communications de la surveillance d’acteurs dangereux et notamment des États qui voudraient surveiller leur population. C’est pourquoi ces mêmes États ont toujours opposé une résistance au développement et à la généralisation du chiffrement. À l’occasion du procès dit du « 8-Décembre », qui a remis ce sujet au cœur de l’actualité, nous revenions sur l’histoire des « crypto-wars » dans les années 1990 et des évènements ayant freiné la démocratisation du chiffrement.

En 2025, le gouvernement ne fait donc qu’essayer de nouvelles manœuvres pour mener à bien un projet politique ancien, visant à limiter le plus possible la confidentialité de nos vies numériques. Et il ne s’arrête pas là puisque deux autres mesures très problématiques font leur retour par des amendements, largement soutenus du Modem jusqu’au RN. Il s’agit de l’autorisation du piratage de nos appareils pour activer à distance le micro et la caméra, et du retour du « dossier coffre », qui permet à la police de s’affranchir des règles de procédure pénale en matière de surveillance intrusive et qui a suscité une forte fronde de la part des avocats.

Ces dispositions sont tout aussi dangereuses que l’attaque contre le chiffrement et il faut convaincre les député·es de rejeter les amendements visant à les réintroduire. Les débats reprendront l’après-midi du 18 mars. Si vous le pouvez, c’est maintenant qu’il faut contacter les parlementaires pour expliquer le danger de ces mesures et réfuter les mensonges du gouvernement.

Retrouvez nos arguments et les coordonnées des parlementaires sur notre page de campagne : www.laquadrature.net/narcotraficotage.

Un grand merci à vous pour votre aide dans cette lutte !

Les droits humains mis de coté

Nous vous en parlions il y a quelques semaines : le cadre « expérimental » d’utilisation de la VSA prévu par la loi sur les Jeux Olympiques devait prendre fin au 31 mars 2025. Alors que le rapport d’évaluation constatait l’immaturité et l’absence d’utilité opérationnelle de cette technologie, le ministre des transports Philippe Tabarot déposait un amendement opportuniste au dernier moment sur une loi qui n’avait rien à voir, relative aux transports, pour repousser ce délai jusqu’à la fin de l’année 2027. Ce texte comporte par ailleurs de nombreuses autres mesures de surveillance, comme l’expérimentation de micros dans les bus et les cars, la pérennisation des caméras piétons pour les agents de contrôle ainsi que le renforcement des pouvoirs coercitifs de ces agents (palpations, taser…). Malheureusement, le rythme soutenu de l’activité législative ne nous a pas permis de lutter efficacement au Parlement contre cette extension de la répression dans l’espace public et notre quotidien.

L’Assemblée nationale s’apprête à voter solennellement cette loi relative à la sûreté dans les transports demain, mardi 18 mars. Si la commission mixte paritaire a réduit de quelques mois le prolongement de l’expérimentation de VSA – ramenant son achèvement au mois de mars 2027 – cela ne change rien à la situation.

Car ce qui est révélé par cette séquence dépasse les enjeux de surveillance. Sur le fond, nous ne sommes pas surpris·es de cette volonté d’étendre la surveillance algorithmique de l’espace public, tant cela a été affiché par les promoteurs de la Technopolice année après année, rapport après rapport. En revanche, la manière dont l’opération est menée est aussi brutale qu’inquiétante. Elle révèle l’indifférence et le mépris croissant de la classe politique dominante vis-à-vis de l’État de droit. Les mécanismes juridiques de protection des droits humains sont ainsi perçus comme des « lourdeurs administratives », empêchant « l’efficacité » de l’action qu’il faudrait mener pour la « sécurité ».

Au nom de cette logique, nulle peine de s’expliquer ni de prendre en compte les décisions des tribunaux, les promesses que le gouvernement a lui-même faites à la représentation parlementaire ou encore les exigences posées par le Conseil constitutionnel. La fin — légaliser la VSA, structurer le marché et l’imposer dans les usages policiers — justifie les moyens — violer les promesses d’évaluation, mentir en assurant la représentation nationale que ces technologies ont donné entière satisfaction, prétendre que la VSA n’a rien à avoir avec la reconnaissance faciale alors que le ministère est évidemment dans l’attente de pouvoir légalement suivre des personnes et les identifier au travers de ces technologies.

Le symptôme d’une dérive générale

Ce nouveau déni de démocratie n’est pas un cas isolé. Nous voyons ce phénomène s’étendre de plus en plus, et dans toutes nos luttes. Nous voyons ainsi l’État vouloir écarter le droit à se défendre et le principe du contradictoire dans la loi Narcotrafic, tout en supprimant les limites aux pouvoirs du renseignement, le tout pour toujours surveiller davantage. Nous suivons également ses intentions de modifier la réglementation environnementale afin de construire des data centers sans s’embêter avec la protection des territoires et des ressources, perçue comme une entrave. Nous documentons aussi la destruction organisée de la solidarité et de la protection sociale, à travers un système de surveillance et de flicage automatisé des administré·es de la CAF, de la CNAM ou de France Travail, sans que jamais ces institutions n’aient à expliquer ou à rendre des comptes sur le contrôle social qu’elles mettent en place. Nous assistons, enfin, à l’élargissement toujours plus important des pouvoirs des préfets, qui s’en servent pour limiter abusivement les libertés d’association, empêcher des manifestations ou fermer des établissements. S’ils se font parfois rattraper par les tribunaux, ils parient le plus souvent sur l’impossibilité d’agir des personnes réprimées, faisant de nouveau primer le coercitif sur la légalité.

L’extension de la VSA qui sera votée demain doit donc s’analyser dans ce contexte plus général de recul de l’État de droit. Dès lors que l’on se place dans le jeu légaliste et démocratique, ces méthodes brutales du gouvernement sont révélatrices de la dynamique autoritaire en cours. Et le silence médiatique et politique entourant cet épisode, alors que la VSA a pourtant suscité beaucoup d’oppositions et de critiques depuis le début de l’expérimentation, est particulièrement inquiétant. Le Conseil constitutionnel sera probablement saisi par les groupes parlementaires de gauche et il reste la possibilité qu’il censure cette prolongation. Nous ne sommes pas rassuré·es pour autant.

Ce processus de mise à l’écart des règles de droit ne fait que s’accélérer et nos alertes ne seront certainement pas suffisantes pour arrêter le gouvernement. Le sursaut doit venir des parlementaires encore attaché·es au respect des droits et des libertés en démocratie.

Pour nous aider dans nos combats, pensez si vous le pouvez à nous faire un don.

Banco pour le renseignement

Les grands gagnants de cette loi sont pour l’instant les services de renseignement qui ont réussi à obtenir gain de cause sur toutes leurs demandes. Car, oui, cette loi « Narcotrafic » est aussi une petite « loi renseignement » déguisée. En effet, la Coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme (CNRLT) assumait de chercher des « briques législatives » pour faire passer ses revendications – étant donné que l’instabilité politique empêche de garantir qu’un projet de loi porté par le gouvernement soit adopté. Dans cette proposition de loi, trois mesures accroissent les pouvoirs des services.

L’article 1^er facilite l’échange d’informations entre les services de renseignement. Normalement, les services doivent demander l’autorisation du Premier ministre, après un avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), s’ils veulent partager certains renseignements pour une autre raison que celle qui a en justifié la collecte. Une autorisation est par exemple aujourd’hui nécessaire pour la DGSE qui aurait surveillé des personnes pour « prévention du terrorisme » et voudrait transférer les informations ainsi obtenues à la DGSI pour la finalité, différente, de « prévention des violences collectives de nature à porter atteinte à la paix publique ». Ce filtre permet de vérifier que les services ne contournent pas les règles du code de sécurité intérieure et que l’échange est bien nécessaire, tout en les obligeant à une certaine transparence sur leurs pratiques. Mais cette nécessité d’autorisation préalable a été supprimée pour toutes les situations – et pas uniquement en cas de criminalité organisée – au nom d’une « lourdeur » procédurale, laissant ainsi le champ libre aux services pour s’échanger les informations qu’ils veulent, sans contrôle.

L’article 6 permet à la justice de transmettre aux services de renseignement des informations relatives à des dossiers de délinquance et criminalité organisée. En principe, ces échanges sont interdits au nom de la séparation des pouvoirs : les renseignements font de la « prévention » administrative et la justice est la seule autorité pouvant rechercher et réprimer les auteurs d’infractions. Si elle a des éléments, elle doit les conserver en attendant de rassembler davantage de preuves et non les donner à un service de renseignement, qui est une administration et qui n’a pas de pouvoir de répression alors que son activité est par nature secrète. Cette disposition affaiblit donc les garanties procédurales qui entourent l’action judiciaire et renforcent les capacités de surveillance du renseignement et donc du gouvernement.

Enfin, l’article 8 est un des plus dangereux de la proposition de loi puisqu’il étend la technique de renseignement dite des « boites noires ». Cette mesure consiste à analyser le réseau internet via des algorithmes pour trouver de prétendus comportements « suspects ». Tout le réseau est scanné, sans distinction : il s’agit donc de surveillance de masse. Autorisée pour la première fois en 2015 pour la prévention du terrorisme, cette technique de renseignement a été étendue en 2024 à la prévention des ingérences étrangères. Avec cet article 8, cette surveillance serait à nouveau étendue et s’appliquerait alors à la « prévention de la criminalité organisée ». On ne sait pas grand-chose de ces boites noires, ni de leur utilisation, puisque les quelques rapports sur le sujet ont été classés secret défense. En revanche, pendant les débats en commission, le député Sacha Houlié (qui a été le promoteur de leur extension l’année dernière) a donné des indications de leurs fonctionnement. Il explique ainsi que les comportements recherchés seraient ceux faisant de « l’hygiène numérique », soit, d’après lui, des personnes qui par exemple utiliseraient plusieurs services à la fois (WhatsApp, Signal, Snapchat). L’ensemble de ce passage est édifiant. Le député macroniste, ancien membre de la délégation parlementaire au renseignement, semble peu maîtriser le sujet mais laisse comprendre en creux que l’algorithme pourrait être configuré pour rechercher toute personne ayant des pratiques numériques de protection de sa vie privée. Les métadonnées révélant le recours à un nœud Tor ou l’utilisation d’un VPN pourrait semblent de fait être considérées comme suspectes. Ce mouvement consistant à considérer comme suspectes les les bonnes pratiques numériques n’est malheureusement pas nouveau et a notamment été très présent lors de l’affaire du « 8-Décembre ».

Ces trois dispositions sont passées sans encombre et demeurent donc dans la proposition de loi.

Le droit au chiffrement en sursis

L’article 8 ter du texte prévoyait une obligation pour les fournisseurs de services de messagerie chiffrée de donner à la police et au renseignement un accès au contenu des communications. Cette mesure consiste en pratique à installer une « porte dérobée », ou « backdoor », pour compromettre le fonctionnement de ces services. Elle a fait l’unanimité contre elle. Qu’il s’agisse des associations fédérées au sein de la Global Encryption Coalition, des entreprises (réunies au sein de l’Afnum ou de Numeum) ou encore de certaines personnalités politiques et institutionnelles dans une tribune du journal Le Monde, tout le monde rappelait le caractère insensé et dangereux de cette mesure, pourtant adoptée avec la loi à l’unanimité du Sénat.

À l’Assemblée nationale aussi, le front contre cette disposition était large puisque des amendements de suppression sont venus de tous les bords politiques. Lors de son audition, le ministre Retailleau a tant bien que mal essayé de défendre cette mesure, en répétant les bobards fournis par le renseignement, sans sembler pleinement les comprendre. Et le ministre d’expliquer par exemple que cette mesure ne « casserait » pas le chiffrement mais viserait uniquement à transférer le contenu des conversations à un utilisateur fantôme… Or, contourner le chiffrement en autorisant une personne tierce à connaître le contenu des messages constitue bien une « porte dérobée », puisque celle-ci disposera de nouvelles clés de déchiffrement, que le service de messagerie aura été obligé de fournir aux autorités (voir notamment les explications de l’ISOC). De plus, contrairement à ce qu’affirmait le ministre de l’intérieur, une telle modification impacterait nécessairement le service dans son intégralité et concernerait de fait tous·tes ses utilisateur·ices.

Cette mesure controversée a été supprimée… pour l’instant. Nous restons en effet prudent·es car les attaques contre le chiffrement sont récurrentes. Si les menaces se cantonnaient en général à des postures médiatiques de personnalités politiques, le rapport de force est constant et les stratégies autoritaires pour faire adopter de tels dispositifs sont régulièrement remises à l’ordre du jour. Que ce soit pour préparer leurs acceptabilité sociale ou pour faire diversion sur d’autres mesures, il n’empêche que ces attaques contre le chiffrement sont de plus en plus fréquentes et révèlent une volonté assumée des services de renseignement de voir, un jour, cette technologie mise au pas. C’est aussi et surtout au niveau européen qu’il faut être vigilant·es pour l’avenir. De nombreux pays (comme la Suède, le Danemark ou le Royaume-Uni) essayent également de mettre la pression sur les services de messagerie ou d’hébergement chiffrés. De leur côté, les institutions de l’Union européenne poussent plusieurs projets visant à affaiblir la confidentialité des communications, comme le règlement « Chat Control » ou le projet du groupe de travail « Going Dark ». C’est pour cela que montrer une forte résistance est crucial. Plus nous rendons le rapport de force coûteux pour les adversaires du chiffrement, plus nous montrons qu’il sera compliqué de revenir la prochaine fois.

Des conquêtes prudentes

D’autres mesures très dangereuses ont été supprimées par les membres de la commission des lois. Tel est ainsi le cas des articles 15 ter et 15 quater qui permettaient à la police judiciaire de compromettre la sécurité des objets connectés pour activer à distance des micros et des caméras. Une disposition quasi-identique avait été invalidée par le Conseil constitutionnel en 2023, ce qui semble avoir refroidi une majorité de député·es.

De la même manière, le « dossier coffre » prévu par l’article 16 a été supprimé. Cette mesure crée une atteinte inédite aux droits de la défense en empêchant les personnes poursuivies d’avoir accès aux procès-verbaux détaillant les mesures de surveillance les concernant, donc de les contester. À travers ce mécanisme de PV séparé, la police pourrait donc utiliser en toute opacité des outils très intrusifs (comme les logiciel-espions par exemple) sans jamais avoir à rendre de comptes auprès des personnes poursuivies.

Mais ces deux mesures ont été supprimées à seulement quelques voix près et sont défendues bec et ongles par le gouvernement, ce qui nous fait dire qu’elles vont très probablement être remises sur la table lors de l’examen en séance, ou ensuite en commission mixte paritaire.

De la même manière, nous avons fortement critiqué l’article 12 du texte qui prévoit l’extension de la censure administrative d’internet par la police. En l’état, cette mesure permettait aux agents de Pharos d’exiger le retrait de contenus liés à un champ très large d’infractions liées au trafic et à l’usage de drogues, comme « la provocation à l’usage de drogues ». Cela pouvait donc inclure aussi bien des extraits de films que des articles publiés sur des sites de réduction des risques. Les membres de la commission des lois ont drastiquement réduit le périmètre des infractions concernées par cette censure, qui est désormais limité aux publications relatives à la vente de drogues. Si cette avancée est bienvenue, il n’empêche que le mécanisme a été validé et continue de renforcer la capacité de l’État à censurer internet en dehors de tout contrôle judiciaire.

Pour ces trois mesures, nous restons donc très prudent·es car elles peuvent être rétablies dans leur version d’origine en hémicycle. La mobilisation auprès des député·es reste donc très importante.

Une loi qui reste dangereuse

De nombreuses autres mesures ont été votées : la collecte, et la conservation pendant une durée disproportionnée de cinq années, des informations d’identité de toute personne achetant notamment une carte SIM prépayée (article 12 bis), la banalisation des enquêtes administratives de sécurité pour l’accès à de nombreux emplois (article 22) ou l’utilisation des drones par l’administration pénitentiaires (article 23). Au-delà de ces mesures de surveillance, le texte renforce une vision très répressive de la détention, de la peine ou de la justice des mineurs et – comme le dénonce l’association Droit Au Logement – facilite les expulsions locatives.

L’élargissement du nombre des agents pouvant consulter le fichier TAJ (article 15) a en revanche été supprimée. Non pas pour le respect des libertés mais parce qu’en pratique ces accès sont déjà possibles.

Surtout, comme nous l’expliquons depuis le début de la mobilisation, cette proposition de loi s’applique à un champ bien plus large de situations que le seul trafic de drogues. En effet, elle modifie toutes les règles liées au régime dérogatoire de la délinquance et la criminalité organisées, qui sont fréquemment utilisées pour réprimer les auteurs et autrices d’actions militantes. Par exemple, les procureurs n’hésitent pas à mobiliser la qualification de « dégradation en bande organisée » pour pouvoir jouir de ces pouvoirs plus importants et plus attentatoires aux libertés publiques. Tel a été le cas pendant le mouvement des Gilets jaunes, lors de manifestations ou contre les militant·es ayant organisé des mobilisations contre le cimentier Lafarge. Ce cadre juridique d’exception s’applique également à l’infraction « d’aide à l’entrée et à la circulation de personnes en situation irrégulière en bande organisée », qualification qui a été utilisée contre des militant·es aidant des personnes exilées à Briançon, mais a ensuite été abandonnée lors du procès.

En l’état, la loi Narcotrafic reste donc fondamentalement la même : un texte qui utilise la question du trafic du drogue pour légitimer une extension de pouvoirs répressifs, aussi bien au bénéfice de la police judiciaire que de l’administration. Il faut donc continuer de lutter contre ce processus d’affaiblissement de l’État de droit et refuser cette narration jouant sur les peurs et le chantage à la surveillance. Nous avons eu beaucoup de retours de personnes qui ont contacté les député·es pour les pousser à voter contre la loi. Un grand merci à elles et eux ! Cela a très certainement dû jouer dans le retrait des mesures les plus dangereuses.

Il ne faut cependant pas s’arrêter là. La proposition de loi va désormais passer en hémicycle, c’est-à-dire avec l’ensemble des député·es, à partir du lundi 17 mars. Les propositions d’amendements seront publiées d’ici la fin de semaine et donneront une idée de la nature des débats à venir. En attendant, vous pouvez retrouver notre page de campagne mise à jour et les moyens de contacter les parlementaires sur la page de campagne dédiée. Vous pouvez aussi nous faire un don pour nous aider à continuer la lutte.

On en parlait fin janvier, la proposition de loi contre le « narcotrafic » est un grand fourre-tout sécuritaire qui joue la surenchère répressive dans tous les domaines, et les mesures de surveillance numérique ne sont pas les moins délirantes.

Imaginez. Il y aurait, dans un petit pays loin, loin d’ici, un gouvernement qui naviguerait à vue au gré des paniques médiatiques, qui godillerait de fait divers en fait divers, et qui entretiendrait avec complaisance une ambiance de panique morale collective, une sorte d’état d’urgence permanent : l’économie irait mal, la dette serait abyssale, les immigrés seraient trop nombreux et trop criminels, d’ailleurs le terrorisme frapperait de nouveau, et le trafic de drogue gangrènerait nos quartiers, etc. Bien conscient que sa politique économique, écologique et sociale serait peu populaire, ce gouvernement aurait besoin de la police pour résoudre la plupart de ses problèmes. Ce que la police demanderait, la police l’obtiendrait.

Dans ce contexte hostile à la réflexion et au respect des droits – une chose archaïque, visiblement, que des lois anciennes voulaient bizarrement protéger – c’est la foire aux mesures de surveillance intrusives. Activer à distance les micros et les caméras des appareils mobiles, casser le chiffrement des messageries instantanées, etc. La panoplie est détaillée dans l’article que nous avons publié le 24 février et dans la page de campagne.

« Mais pourquoi s’en inquiéter ? Ne s’agit-il pas de punir des criminels ? Vous ne voulez quand même pas protéger des assassins ? » Le danger est justement que ces mesures ne concernent pas « seulement les trafiquants de drogue ». Elles viennent étoffer un objet juridique qui existe déjà et qui s’appelle le régime de la « criminalité organisée ». Et ce régime censé cibler le grand banditisme a déjà été utilisé de nombreuses fois contre des actions militantes, justement en raison des facilités de procédure et de surveillance qu’il permet. On croit être dur pour les grossistes de cocaïne et on devient dur contre les opposants à une autoroute ou à une usine polluante. Quand une mesure liberticide entre dans la loi, d’abord de façon encadrée, elle reste dans la panoplie des mesures à appliquer quand on élargit le champ d’application à autre chose.

Nous avons donc appelé à une action collective pour interpeler les député·es de la commission des Lois qui devaient amender le texte cette semaine. Et vous avez répondu en nombre ! Un grand merci à vous !
L’action paye, et la commission a rejeté les mesures les plus dangereuses. Mais le gouvernement tentera sans doute de les introduire de nouveau lors de la discussion dans l’hémicycle, qui doit commencer le 17 mars. On en reparle très vite !

Lire l’article : La loi Narcotrafic est une loi de surveillance : mobilisons nous !
La page de la campagne : Contre la loi surveillance et narcotraficotage

Campagne de soutien 2025

Notre campagne de soutien pour 2025 est toujours ouverte ! Nous avons récolté environ 45% de notre objectif pour l’année. En prenant en compte les dons mensuels, on arrivera environ à 75% de l’objectif. Aidez-nous à boucler le budget 2025 ! Vous pouvez nous faire un don sur notre site.

Agenda

• 12 mars 2025 : Atelier à l’École de droit de Sciences Po Paris : « Algorithmic transparency and the digital rule of law », à 16h15, salle N207, 1 Place Saint-Thomas d’Aquin, 75007 Paris.
• 13 mars 2025 : Causerie mensuelle du groupe Technopolice Marseille, à 19h au Manifesten, 59 Rue Adolphe Thiers, Marseille.
• 29 mars 2025 : Colloque L’intelligence artificielle, un nouveau champ de batailles, table-ronde « L’IA, pour le meilleur ou pour le pire ? », à partir de 10h, Espace Conférences, 2bis rue Mercœur, 75011 Paris.
• Retrouvez tout l’agenda en ligne.

La Quadrature dans les médias

Loi Narcotrafic

• Proposition de loi contre le narcotrafic : pourquoi l’introduction d’une « porte dérobée » dans les messageries est très critiquée [France Info TV]
• Loi contre le narcotrafic : la droite tente d’imposer des « portes dérobées » dans les messageries chiffrées [Mediapart]
• Loi narcotrafic: la Quadrature du Net dénonce un texte liberticide [RFI]
• La proposition de loi contre le narcotrafic arrive en commission à l’Assemblée [Le Figaro]
• Chiffrement des messageries, vidéosurveillance intelligente : le monde du numérique prépare la riposte [Politico]
• Vers la fin des messages privés ? La « loi sur le narcotrafic » arrive à l’Assemblée [Contre-attaque]
• Loi narcotrafic : le premier syndicat de la tech tire à boulets rouges contre la remise en cause du chiffrement [L’Informé]
• Ces députés veulent passer le dispositif de porte dérobée au broyeur [ZDNet]
• Une porte dérobée dans WhatsApp, Telegram et Signal ? Une proposition de loi provoque une levée de boucliers [01Net]
• Pourra-t-on encore avoir des conversations privées, si la loi impose des « portes dérobées » à WhatsApp, Telegram ou Signal ? [01Net]
• « Portes dérobées » sur WhatsApp et Telegram : la tech française vent debout contre la proposition de loi [01Net]
• Il n’y aura finalement pas de portes dérobées dans WhatsApp et Telegram… pour l’instant [01Net]
• Lutte contre le narcotrafic : vers la fin du chiffrement des messageries ? [Le Dauphiné libéré]
• La loi qui remet en cause le chiffrement des messageries en France provoque la colère noire des défenseurs de la vie privée [Clubic]
• La fin du chiffrement sur les messageries ? Les députés disent « non » et écartent l’amendement polémique [Clubic]
• Critiques sur la « porte dérobée » dans les messageries de la loi contre le narcotrafic [42mag]
• IA : de la répression migratoire à la surveillance généralisée [Voxeurop]
• Mehrere europäische Länder greifen Ende-zu-Ende-Verschlüsselung an [Netzpolitik]
• France pushes for law enforcement access to Signal, WhatsApp and encrypted email [Computer Weekly]
• Mafia or environmental group? Some EU states don’t see a difference [The Parliament Magazine]

VSA

• Le prolongement jusqu’en 2027 de l’expérimentation de vidéosurveillance algorithmique validé en commission [Le Monde]
• [À voir] Marseille: Martine Vassal veut utiliser la reconnaissance faciale dans les transports en commun [BFM TV]
• Briefcam, le logiciel de vidéosurveillance controversé qui surveille les Roannais depuis 2021 [Le Progrès]
• Vidéosurveillance : Aix veut doper ses caméras à l’IA [média]

Divers

• Panoptique pour tous [La vie des idées]
• David Chavalarias, grand défenseur de la démocratie avec HelloQuitteX [Les Inrocks]
• AI: From the repression of migrants to generalised surveillance [Voxeurop]

Lire sur le site

Demain jeudi, au Parlement, se tiendra la commission mixte paritaire en vue de l’adoption de la proposition de loi relative à la sécurité dans les transports. C’est le vecteur choisi par le gouvernement Bayrou mi-février pour proroger de deux années supplémentaires l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique (VSA), lancée dans le cadre de la loi JO. S’il a beaucoup été question d’intelligence artificielle ces dernières semaines, c’était plutôt pour promettre des investissements massifs ou appeler à la dérégulation. Moins pour mettre la lumière sur nouveau coup de force visant à imposer la surveillance policière constante et automatisée de nos espaces publics. Retour sur les derniers rebondissements de la lutte contre la vidéosurveillance algorithmique.

Des rapports d’évaluation dont on aimerait pouvoir se moquer

Tout d’abord et après plusieurs semaines de rétention, le ministère de l’intérieur a fini par publier le rapport d’évaluation de « l’expérimentation » de vidéosurveillance algorithmique prévue par la loi de 2023 sur les Jeux olympiques. Pour rappel, pendant plusieurs mois, la VSA a été utilisée légalement pour détecter 8 situations lors d’événements « récréatifs, sportifs ou culturels ». Et on comprend pourquoi ce rapport n’a pas été exhibé fièrement par le gouvernement : il ne fait qu’enchaîner les preuves de dysfonctionnements techniques souvent risibles (une branche qui bouge et déclenche une alerte, un problème de perspective qui rend le système de détection d’une personne inopérant, etc.), pointant l’absence de maturité de ces technologies ainsi que leur inutilité opérationnelle.

Par ailleurs, le rapport analyse au plus près l’expérimentation autorisée par la loi JO, mais ne se penche pas sur les centaines de déploiement qui restent illégaux dans le pays, ni sur les velléités du lobby techno-sécuritaire, qui ne compte évidemment pas s’arrêter en si bon chemin et se tient prêt à multiplier les cas d’usage, notamment dans une logique d’identification des personnes. On pense par exemple aux propos tenus récemment par le représentant de la société suisse Technis, qui a racheté Videtics et dont les algorithmes sont utilisés dans le cadre de l’expérimentation : « L’avantage de la vidéo », explique-t-il tranquillement dans cet entretien, « c’est qu’elle est désormais multifonction. Il y a le volet sécuritaire (surveillance d’un lieu et alerte en cas d’intrusion), le volet statistique (analyse de la fréquentation d’un espace) et le volet reconnaissance faciale ou d’identité (identification de personnes) ». Dont acte.

Ces intentions d’aller plus loin sont d’ailleurs partagées par la RATP et la SNCF, qui ont été les principaux acteurs de l’utilisation de la VSA « légale » de la loi JO. Et c’est là un des passages les plus intéressants du rapport d’évaluation : ces deux opérateurs de transports assument de vouloir aller plus loin que ce qui est aujourd’hui autorisé, pour faire du suivi automatisé de personnes ou encore de la détection de « rixes ». Est également relayée la volonté de pouvoir utiliser la VSA dans davantage de moments et de lieux, et donc de s’affranchir du seul cadre des grands événements sportifs, récréatifs ou culturels prévu actuellement par la loi aujourd’hui. Des revendications du même ordre ont été relayées par des sénateurs et sénatrices, qui ont produit leur propre rapport d’évaluation.

Le gouvernement fonce tête baissée pour pérenniser la VSA

Le satisfecit ridicule du préfet de police Laurent Nuñez au mois de septembre, affirmant que la VSA avait fait ses preuves lors des JO et devait donc être pérennisée, avait déjà posé le cadre : le gouvernement ne prendrait aucune pincette pour tirer son propre bilan de l’expérimentation et forcer son agenda politique.

Et pour cause ! Avant même la publication du rapport officiel d’évaluation, profitant d’un énième retour de la loi relative à la sûreté dans les transports à l’Assemblée, le gouvernement a déposé un amendement sorti de nulle part et sans lien avec le texte, demandant l’extension du dispositif de VSA pour trois années supplémentaires, au prétexte que les services n’auraient pas eu assez de temps pour tester la technologie. Mais que la VSA « marche » ou pas est, au fond, accessoire. Pour le gouvernement Bayrou, il s’agit de l’imposer, coûte que coûte, et ce alors même que des experts indépendants de l’ONU viennent de dénoncer le caractère disproportionné de ces déploiements.

En prolongeant l’expérimentation pour trois années supplémentaires, le gouvernement permet d’installer un peu plus cette technologie dans les pratiques, en se laissant la possibilité d’exploiter les largesses que la France a réussi à obtenir au niveau de de l’Union européenne à travers l’« AI Act » et ainsi légaliser la reconnaissance faciale et d’autres cas d’usage de la VSA politiquement sensibles. Cela dit, comme nous l’avons déjà expliqué, sur le plan juridique, la régularité de cet amendement visant à prolonger l’expérimentation de la VSA est parfaitement douteuse, et il est possible qu’il soit déclaré contraire à la Constitution.

Un caillou juridique dans la chaussure de la Technopolice

Ces coups de butoir sont intervenus juste après une décision historique obtenue de haute lutte dans l’« affaire Moirans » – du nom de cette petite commune isèroise qui a acquis le logiciel de VSA de l’entreprise Briefcam. Au terme de notre recours et à l’issue d’une passe d’arme avec la CNIL qui faisait valoir sa position très accommodante pour l’industrie de la VSA et le ministère de l’intérieur, le tribunal administratif de Grenoble a jugé que le recours à la VSA aussi bien dans le cadre de la police administrative (hors enquêtes pénales, pour faire simple) que lors d’enquêtes judiciaires était illégal et disproportionné.

Depuis l’interdiction de la reconnaissance faciale dans les établissements scolaires en 2020, c’est l’une des principales victoires juridiques dans l’opposition populaire à la vidéosurveillance algorithmique. Depuis un an, nous encourageons les collectifs locaux à interpeller les responsables municipaux pour les appeler à s’engager contre la VSA dans le cadre de notre campagne « Pas de VSA dans ma ville ». De nombreuses personnes ont déjà répondu à cette initiative et demandé à leur maire de refuser cette surveillance. Désormais, avec cette jurisprudence qui pointe l’illégalité des centaines de déploiements locaux de la VSA, en dehors du cadre restreint de la loi JO, nous avons des arguments de poids pour poursuivre cette lutte.

Si le prolongement de la VSA « légale » jusqu’en 2027 venait donc à être confirmé en commission mixte paritaire demain, puis de façon définitive par le Parlement, il faudra utiliser tous les moyens à notre disposition pour mettre fin à cette fuite en avant, et contre-carrer l’alliance d’élus locaux, de fonctionnaires et d’industriels prêts à tout pour conforter leur pouvoir techno-sécuritaire. Ce combat passe notamment par la découverte et la documentation ces projets, car les sortir de l’opacité permet de mettre la pression aux instances dirigeantes des communes et des collectivités et les mettre face à leurs responsabilités. Si vous même prenez part à un collectif local dans une commune ayant recourt à un système de VSA du style du logiciel Briefcam, n’hésitez pas à vous saisir de nos écritures pour porter vous-mêmes un recours ! Et si vous aviez besoin de conseil, nous sommes joignables à l’adresse contact@technopolice.fr.

Contre la VSA, la bataille continue !

Et si vous voulez nous aider à continuer à l’animer, vous pouvez aussi nous soutenir en faisant un don.

C’est l’un des textes les plus dangereux pour les libertés publiques proposés ces dernières années. En réaction, et face à un calendrier législatif extrêmement resserré, La Quadrature du Net lance aujourd’hui une campagne de mobilisation pour lutter contre la loi Narcotrafic. Le but est d’abord d’informer sur le contenu de ce texte, en faisant en sorte que les mesures techniques et répressives qu’il cherche à légaliser soient compréhensibles par le plus grand nombre. Nous souhaitons également dénoncer l’instrumentalisation de la problématique du trafic de stupéfiants — une « guerre contre la drogue » qui, là encore, a une longue histoire bardée d’échecs — pour pousser des mesures sécuritaires bien plus larges, à grand renfort de discours sensationnalistes. Notre page de campagne répertorie ainsi différents décryptages, des ressources, mais aussi des outils pour contacter les député⋅es et les alerter sur les nombreux dangers de cette proposition de loi. Nous avons pour l’occasion décidé de renommer cette loi « Surveillance et narcotraficotage » tant elle est l’espace fourre-tout d’une large panoplie sécuritaire.

Parmi les mesures proposées et largement retravaillées par le ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau, on retrouve l’extension de la surveillance du réseau par algorithmes, la censure administrative d’Internet ou encore l’instauration d’une procédure de surveillance secrète échappant aux débats contradictoires et largement dénoncée par la profession des avocat·es. Au gré de son examen au Sénat, la proposition de loi n’a fait qu’empirer, incluant de nouvelles techniques de surveillance extrêmement intrusives, comme l’espionnage à travers les caméras et micros des personnes via le piratage de leurs appareils et l’obligation pour les messageries chiffrées de donner accès au contenu des communications. Cette dernière mesure va à contre-courant des recommandations de nombreuses institutions et pourrait conduire à l’éviction de France de services comme Signal ou Whatsapp ou d’abaisser leur niveau de sécurité, comme Apple vient d’être contraint de le faire pour ses produits au Royaume-Uni. Ces dispositions ne sont nullement limitées aux trafiquants de drogue : la police peut y avoir recours pour l’ensemble de la « criminalité organisée », un régime juridique extrêmement large qui est notamment utilisé dans la répression des actions militantes.

Face à cela, les groupes politiques au Sénat ont voté à l’unanimité pour ce texte — y compris à gauche. La Quadrature du Net appelle les élu·es à se réveiller et à réaliser la gravité des enjeux posés par ce texte. La lutte contre le trafic de stupéfiants ne peut pas servir à justifier des atteintes aussi graves aux principes fondateurs de la procédure pénale, ni à banaliser des pouvoirs de surveillance aussi intrusifs et qui pourraient encore être étendus à l’avenir.

Pour prendre connaissance de nos arguments, de nos ressources ainsi que des coordonnées des député⋅es pour les contacter, rendez-vous sur notre page de campagne : laquadrature.net/narcotraficotage

Cette proposition de loi a été adoptée au Sénat à l’unanimité, avec l’adhésion des socialistes, des écologistes et des communistes, et va désormais être discutée à l’Assemblée nationale. La Quadrature du Net appelle à se mobiliser de toute urgence afin d’alerter sur les dangers de ce texte et bousculer les partis de gauche pour qu’ils rejettent ce texte.

Sur cette page, vous retrouverez un ensemble de ressources et d’outils pour vous permettre de comprendre cette loi et convaincre vos élu⋅es de se mobiliser :

• La loi dite « Narcotrafic » attaque la protection des messageries chiffrées (comme Signal ou WhatsApp) en imposant la mise en place de portes dérobées pour la police et le renseignement.
• En modifiant le régime juridique de la criminalité organisée, applicable en d’autres cas, cette loi ne s’applique pas uniquement au trafic de drogues. Elle peut même être utilisée pour surveiller des militant·es.
• Le dossier-coffre, une disposition de la loi, rend secrètes les pièces d’un dossier détaillant les modalités de l’utilisation des techniques de surveillance lors d’une enquête. Cela porte atteinte au droit de se défendre et a pour conséquence d’empêcher la population de connaître l’étendue des capacités de surveillance de la police judiciaire.
• Le texte prévoit d’autoriser la police à activer à distance les micros et caméras des appareils connectés fixes et mobiles (ordinateurs, téléphones…) pour espionner les personnes.
• Il élargit l’autorisation d’usage des « boîtes noires », technique d’analyse des données de toutes nos communications et échanges sur Internet à des fins de « lutte contre la délinquance et la criminalité organisée ».
• La police pourra durcir sa politique de censure de contenus sur Internet en l’étendant aux publications en lien avec l’usage et la vente de drogues. Les risques d’abus pour la liberté d’expression sont donc amplifiés.

Résumé de la loi en vidéo

Piphone : choisir quel·le député·e appeler

Certain·es élu·es se revendiquant progressistes ont adhéré à ce récit et à cette dangereuse surenchère sécuritaire. Au Sénat, les groupes écologistes, communistes et socialistes ont voté en faveur de ce texte. Nous pensons qu’il faut les mettre face à leur responsabilité en dénonçant les dangers de cette loi. Avec notre outil, vous pouvez les contacter directement pour leur transmettre les arguments et ressources partagées sur cette page. Il est aussi possible d’essayer de convaincre les député⋅es d’Ensemble pour la République et du Modem de voter contre les mesures les plus dangereuses de cette proposition de loi.

Vous pouvez les appeler toute la semaine et si possible les lundis, jeudis et vendredis, lorsqu’ils ne sont pas dans l’hémicycle. C’est probable que vous ayez un·e assistant·e au téléphone et ce n’est pas grave ! N’hésitez surtout pas à lui parler, en lui demandant ensuite de relayer votre opinion auprès de son ou de sa député⋅e.

Merci à toutes les personnes qui mettent de l’énergie contre ce énième coup de force sécuritaire, et bravo à celleux qui ont eu le courage de contacter des député⋅es ! <3

En détail : que prévoit la proposition de loi ?

– Modification du régime de la criminalité organisée

Cette loi renforce lourdement le régime de la criminalité organisée, qui ne concerne pas uniquement le trafic de drogues. Ce cadre juridique a été créé il y a vingt ans pour cibler, en théorie, les réseaux mafieux en prévoyant des règles spécifiques dérogeant au droit commun. Elles permettent notamment aux policiers de mettre en œuvre des techniques de surveillance beaucoup plus larges et intrusives que la normale (écoutes, IMSI-catcher, pose de micros, captation de données…). Le périmètre des infractions concernées par le régime de criminalité organisée est défini dans une liste du code de procédure pénale qui n’a cessé de s’élargir avec les années, en touchant davantage de personnes et de situations. Il englobe notamment l’association de malfaiteurs et un certain nombre de délits et crimes commis en « bande organisée », ces qualifications étant de plus en plus utilisées pour poursuivre des militant⋅es. Tel a été le cas notamment lors du mouvement des Gilets jaunes, à Bure, contre l’aide aux personnes exilées à Briançon mais également pour enquêter sur les actions contre le cimentier Lafarge à Bouc-Bel-Air et à Évreux ou encore pour poursuivre une militante luttant contre la construction de centres de rétention administrative.

Pour légitimer l’extension de mesures censées être limitées, le gouvernement et les parlementaires utilisent un discours sensationnaliste pour aborder le sujet du trafic de drogues qui n’est pourtant pas nouveau et connaît d’autres solutions que le « tout répressif ». Cela n’est pas anodin. En donnant une dimension exceptionnelle à la lutte contre le trafic de stupéfiants, ils tentent de justifier la nécessité d’avoir recours à des moyens hors-norme et extrêmement attentatoires à nos libertés. En cela, ils calquent ici le schéma législatif utilisé ces dernières années en matière de lutte contre le terrorisme qui a permis l’établissement de dérogations très importantes au fonctionnement des institutions et qui sont allées bien au-delà du terrorisme.

– Surveillance secrète de la police

La loi empêche les personnes de connaître la manière dont elles sont surveillées, ce qui porte une atteinte inédite et très grave aux principes fondateurs du système judiciaire français que sont le droit à se défendre et le principe du contradictoire. Ainsi une mesure dénommée « dossier coffre » ou « procès-verbal distinct » permettrait de séparer du dossier pénal les procès-verbaux liés à la mise en place des techniques de surveillance. Ces PV ne seront accessibles qu’aux enquêteurs sous contrôle du procureur ou du juge d’instruction, empêchant les avocat·es et les personnes concernées d’en prendre connaissance, d’en débattre et donc de déceler de potentielles illégalités. Cela privera aussi la population de la possibilité de connaître l’étendue des capacités de surveillance de la police judiciaire et facilitera les abus dans l’utilisation de techniques très intrusives, comme les logiciels espions où la compromission d’appareils.

– Accès aux messageries chiffrées

Les sénateurs ont modifié le texte pour détruire la confidentialité des messageries chiffrées telles que Signal ou WhatsApp. La loi prévoit que les services de communication soient obligés d’introduire un accès – une « backdoor » – au bénéfice de la police et des renseignements, sous peine de lourdes sanctions. Cela créerait une brèche inédite dans la technologie de chiffrement de bout-en-bout, exploitable aussi bien par les États que par des acteurs malveillants. Une telle mesure est extrêmement dangereuse. Comme le répètent de nombreuses institutions, dont l’ANSSI et le Comité européen de la protection des données, cela affaiblirait le niveau de protection de l’ensemble des communications et menacerait la confidentialité de tous nos échanges. Depuis des années, nous défendons le droit au chiffrement. Vous pouvez notemment lire notre positionnement de 2017 ici.

– Activation à distance des objets connectés

Cette loi prévoit une nouvelle escalade dans la surveillance en poursuivant la légalisation des logiciels espions (comme ceux de NSO-Pegasus ou Paragon). Elle autorise ainsi la police à activer à distance les micros et caméras des appareils connectés fixes et mobiles, comme les ordinateurs ou téléphones, pour espionner les personnes. Cette technique repose sur une compromission des systèmes informatiques en utilisant les failles des appareils connectés. Proposée par Eric Dupont-Moretti en 2023 dans une loi de réforme de la justice, cette mesure de surveillance avait été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel. Elle est ici reprise avec de légères modifications alors que l’urgence serait d’interdire ce type de surveillance tant il présente des dangers pour les équilibres démocratiques et les libertés individuelles.

– Élargissement des pouvoirs de renseignement et boîtes noires

Les services de renseignement verraient également leurs pouvoirs renforcés avec cette loi. D’une part, l’échange de renseignements entre services dits « du second cercle » (dont le renseignement ne constitue qu’une partie des missions, notamment au sein de la police et gendarmerie nationale) est en principe très limité. Il serait ici facilité par la suppression du besoin d’une autorisation, et cela bien au-delà du seul périmètre du trafic de drogues. D’autre part, la loi élargit le champ d’application des « boîtes noires » à la finalité de « lutte contre la délinquance et la criminalité organisée ». Cette technique de renseignement analyse les données de toutes nos communications et données récupérées sur internet via des algorithmes au prétexte de « détecter » de nouveaux suspects. Depuis leur création en 2015, aucune information concrète n’a été communiquée sur le fonctionnement ou la potentielle utilité de ces boîtes noires, alors qu’il s’agit d’une véritable surveillance de masse.

– Censure sur internet

La loi permettra à la police – via le service Pharos – de censurer sur internet tout contenu qu’elle considère illégal en lien avec une infraction concernant le trafic de stupéfiants. Il s’agit de prérogatives très larges qui s’ajoutent à une capacité de censure administrative déjà très importante. Cette possibilité d’exiger, sans l’intervention du juge, le retrait de publications avait été autorisée dans un premier temps pour les contenus pédocriminels avant d’être étendue au terrorisme. Cette volonté de verrouiller internet ne peut que mener à des abus au regard du volume de contenus concerné et du cadre extra-judiciaire de ces censures, sans avoir véritablement un impact sur la problématique sociale de la consommation de drogues, qui repose sur bien d’autres facteurs.

– Et d’autres mesures

Nous vous avons cité jusque-là les mesures les plus inquiétantes, mais malheureusement cette loi contient de nombreuses autres extensions sécuritaires s’appliquant à la « criminalité organisée », qui, on le rappelle, concerne bien plus de situations que le trafic de drogues : IMSI-catchers dans les lieux privés, pouvoir du préfet d’interdire de « paraître » dans un lieu, usage de drones en matière pénitentiaire, caméras obligatoires dans les ports, nouvelle infraction large de « participation à une organisation criminelle » mal définie…

Le Syndicat de la magistrature ainsi que le Conseil national des barreaux ont également exprimé de vives critiques sur cette proposition de loi.

Derniers articles

Il y a parfois des embouteillages dans le calendrier. Fin janvier, nous avons gagné le contentieux qui nous opposait à la commune de Moirans : le logiciel Briefcam qu’elle utilisait pour surveiller les rues de la ville était reconnu comme étant illégal par le tribunal administratif. Quelques jours plus tard, on découvrait que le gouvernement voulait profiter d’une loi sur les transports pour prolonger « l’expérimentation » de la VSA – qui devait finir en mars 2025 – jusqu’en décembre 2027. Deux ans et demi de plus, hop. Circulez, c’est la loi Transports.

Nous avons aussitôt publié un coup de gueule pour dénoncer le foutage de ladite gueule. La loi Jeux Olympiques prévoyait un déroulement très strict de « l’expérimentation » de la VSA, avec des bornes dans l’espace et dans le temps, un comité de pilotage pour l’encadrer, et un comité d’évaluation pour juger de son efficacité. Le gouvernement veut déjà aller plus loin, sans attendre le rapport d’évaluation et sans attendre la fin du processus écrit noir sur blanc dans la loi. Ces lois qui empêchent de faire ce qu’on veut, c’est vraiment pénible… Mais on sait le peu de cas que fait Monsieur Retailleau de l’état du droit.

Ironie du sort ou coïncidence merveilleuse : le jour-même où nous avons publié cet article coup de gueule, le rapport d’évaluation de l’expérimentation, qu’on attendait depuis des semaines et des mois, était enfin rendu public en fin de journée. Bourré d’anecdotes rigolotes (les logiciels arrivent même à prendre le trottoir pour une personne allongée), le rapport conclut globalement à une certaine inefficacité des outils et des scénarios testés. Alors, que faire ? Tester plus fort. « Plus ça rate, plus on a de chance que ça marche, ce n’est qu’en essayant continuellement que l’on finit par réussir », disaient les Shadoks, qui avaient sans doute d’excellents ministres de l’Intérieur.

Le régime de « l’expérimentation » est en effet une chose très pratique, quand on veut travailler « l’acceptabilité sociale » d’une mesure de surveillance a priori impopulaire. D’abord, elle permet de mettre en œuvre la mesure impopulaire tout en racontant qu’on ne la met pas vraiment en œuvre. Ensuite, on peut la prolonger autant de fois que nécessaire, sous prétexte d’améliorer les résultats de l’expérience. Pourquoi s’en priver ? « Tout le monde ment, tout le monde ment, le gouvernement ment énormément », chantait Massilia Sound System dans le pays qui a aussi inventé les Shadoks et la VSA « expérimentale » pendant trois ans.

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Notre article sur la prolongation : VSA jusqu’en 2027 : quand le gouvernement ose tout

Coalition Hiatus : penser l’IA et résister à l’IA

Vous le savez sans doute, parce que l’événement a saturé les médias pendant deux jours : un « Sommet de l’IA » s’est tenu à Paris les 10 et 11 février derniers, sous la présidence d’Emmanuel Macron, qui a pu annoncer triomphalement à l’issue du barnum que 109 milliards d’euros de financements privés (en grande majorité) et publics (un peu) seraient consacrés au développement de l’IA en France, d’abord pour la construction de nouveaux centre de données démesurés. La France n’a pas de gaz ni de pétrole, mais elle a de l’électricité nucléaire en assez grande quantité pour pouvoir en exporter, ou pour en consacrer à des projets inutiles et à la mode.

On serait bien en peine de dire à quoi va servir toute cette capacité de calcul, ni à quoi « l’IA » va servir, ni même de quelle « IA » il s’agit. Le mot et devenu un signifiant autonome, qui renvoie dans l’imaginaire collectif aux grands LLM génératifs (Chat-GPT, MidJourney, etc.), qui sert à désigner tout et n’importe quoi, et qui pourrait dans bien des cas être remplacé par « numérique », « ordinateur » ou « informatique » sans changer le sens de la phrase. Seule certitude, le mot « IA » est devenu dans le monde entier un symbole de pouvoir et de puissance nationale, économique et géo-stratégique. L’IA est américaine, elle est chinoise, elle est russe, et elle doit nécessairement devenir européenne et surtout française (cocorIAco ?).

De fait, la démesure de moyens techniques et financiers qu’elle requiert font que l’IA, avant d’être un moyen de pouvoir, est d’abord une preuve de pouvoir. Accessible uniquement aux puissances financières et industrielles, elle servira donc d’abord les intérêts des puissances industrielles et financières. La bulle spéculative qui l’entoure s’accompagne d’une surenchère dans les façons de l’utiliser, qui vont de l’armement autonome jusqu’au matraquage publicitaire en passant par la manipulation de l’information, dans un continuum de destruction des ressources, des liens sociaux, des esprits et des démocraties. Tout cela parce qu’on peut le faire, sans jamais se demander – ni demander aux populations – si on veut le faire.

Cet emballement serait risible s’il n’était pas intimement lié à la montée du péril fasciste, plus d’actualité que jamais depuis l’arrivée au pouvoir de Donald Trump, entouré de tous les faiseurs d’IA californienne lors de sa cérémonie d’inauguration, et dont les bras droits (tendus) font la promotion des partis d’extrême-droite partout où ils le peuvent, en Grande-Bretagne et en Allemagne notamment. Le monde de « l’IA » est un objet éminemment politique, qu’il faut mettre à distance, analyser, dégonfler et expliquer. C’est pourquoi La Quadrature a signé une tribune collective contre ce « sommet de l’IA », et décidé de lancer Hiatus, une coalition de réflexion et de travail sur le monde politique et industriel de l’IA pour le pouvoir. Une initiative que nous avions annoncée comme étant le grand chantier de cette année, dans le prolongement de nos réflexions et de nos combats de toujours : pour un usage émancipateur et démocratique du numérique, contre le numérique qui asservit, domine, surveille, impose, décide et contrôle. Au travail !

Manifeste de la coalition : Lancement de la coalition Hiatus, pour résister à l’IA et son monde !
Tribune collective : L’IA telle qu’elle est développée alimente un système d’exploitation global
Article sur le sommet de l’IA : Sommet de Paris sur l’IA : accélérer, quoi qu’il en coûte

Campagne de soutien 2025

Notre campagne de soutien pour 2025 est toujours ouverte ! Nous avons récolté environ 40% de notre objectif pour l’année. En prenant en compte les dons mensuels, on arrivera environ à 70% de l’objectif. Aidez-nous à boucler le budget 2025 ! Vous pouvez nous faire un don sur notre site.

Agenda

• 25 février 2025 : Journée d’étude « Contre-intelligences, Surveillances, écoutes et enquêtes » de 9h à 18h au MAC de Marseille, 69, avenue de Haïfa, 13008 Marseille.
• 5 mars 2025 : Réunion mensuelle du groupe Technopolice Paris-Banlieue, à 19h au Bar commun, 135 rue des poissonniers, Paris 18e.
• 13 mars 2025 : Causerie mensuelle du groupe Technopolice Marseille, à 19h au Manifesten, 59 Rue Adolphe Thiers, Marseille.
• Retrouvez tout l’agenda en ligne.

La Quadrature dans les médias

Coalition hiatus et contre-sommet de l’IA

• « L’intelligence artificielle accélère le désastre écologique, renforce les injustices et aggrave la concentration des pouvoirs » [Le Monde]
• La surveillance et les libertés, grandes oubliées du sommet sur l’IA [Mediapart]
• Une vingtaine d’organisations françaises forment une coalition « pour résister à l’IA » [La Croix]
• Sommet de l’IA à Paris : Emmanuel Macron veut « accélérer », un collectif appelle à « résister » [Libération]
• Au contre-sommet « réinventer l’IA », les cris d’alarme pour mieux intégrer les enjeux citoyens [Le Monde]
• Gros mécènes et petits arrangements privés au menu du sommet pour l’IA [Mediapart]
• Sommet 2025 pour l’IA à Paris : investissements, centres de données… Voici les principales annonces [Sud-Ouest]
• En Europe, les étrangers premières victimes de l’intelligence artificielle [RFI]
• Au Sommet de l’IA, chacun cherche son chat [Silicon]
• Un « ChatGPT souverain » pour simplifier la vie des fonctionnaires : le gouvernement a une stratégie d’IA pour le secteur public [01Net]
• L’IA, miroir déformant de nos luttes [Alliancy]
• Eau, accaparement des terres… Non, les data centers français n’ont rien de « propre » [Usbek & Rica]
• Comment l’intelligence artificielle et ses data centers s’accaparent l’eau [Basta!]
• DeepSeek, une IA moins énergivore ? Les experts en doutent [Reporterre]
• Ruée sur l’intelligence artificielle : une dangereuse illusion au service de la Big Tech [Reporterre]

Vidéosurveillance algorithmique (VSA)

• Reconnaissance faciale, état de l’art [France Culture]
• Les députés autorisent les palpations par les forces de sécurité de la SNCF et de la RATP [Le Monde]
• Palpations, caméras-piétons, vidéosurveillance algorithmique… Une nouvelle loi pour la sécurité dans les transports [Libération]
• Vidéosurveillance algorithmique, palpations par les agents de sûreté… La gauche vent debout contre la proposition de loi sur la sécurité dans les transports [L’Humanité]
• Palpations, caméras-piétons : voici les mesures adoptées par les députés pour renforcer la sécurité dans les transports [Le Télégramme]
• Palpations, caméras-piétons : les députés renforcent la sécurité dans les transports [Les Échos]
• Sécurité des transports : les députés autorisent les palpations par les forces de sécurité de la SNCF et de la RATP [le Figaro]
• Palpations, caméras-piéton… ce que contient le texte voté à l’Assemblée pour renforcer la sécurité dans les transports [Le Parisien]
• Transports : caméras-piétons, palpations… tous surveillés demain ?/a> [Capital]
• Malgré les alertes et un bilan en demi-teinte, le gouvernement veut prolonger la vidéosurveillance dopée à l’IA [01Net]
• Palpations, caméras-piétons… Les députés ont adopté en première lecture une proposition de loi visant à renforcer la sécurité dans les transports [France Info TV]
• Palpations, caméras-piétons : l’Assemblée nationale adopte un texte pour renforcer la sécurité dans les transports [France Bleu/ici]
• Palpations, caméras-piétons, dispositions contre le « train surfing »… Ce que contient la loi sur la sécurité dans les transports adoptée par les députés [Nice Matin]
• Le tribunal administratif de Grenoble ordonne la fin de l’utilisation de «Briefcam», un logiciel de vidéosurveillance israélien, à Moirans dans l’Isère [Libération]
• Vidéosurveillance algorithmique : le logiciel Briefcam de nouveau épinglé [La Gazette des communes]
• Quand la région se jette volontiers dans l’algorithme [La Marseillaise]
• IA : la vidéosurveillance algorithmique à la conquête des commerces français [La Croix]
• Vidéosurveillance algorithmique dans les supermarchés : la « tactique des petits pas » porte ses fruits [ZDNet]

Loi « Narcotrafic »

• [Écouter] Le Talk – Les libertés des citoyens à l’épreuve de la lutte contre le narcotrafic et la régulation de l’intelligence artificielle [France info TV]
• [Écouter] Narcotrafic : « Il faut mettre cette proposition de loi à la poubelle ! » [France info TV]
• Comment la loi sur le narcotrafic cherche à étendre l’arsenal cybersécuritaire [Le Monde]
• La loi narcotrafic passe l’étape du Sénat à l’unanimité, mais n’épuise pas les débats [Le Monde]

Divers

• [Écouter] Félix Tréguer : « Il faut faire vivre l’imaginaire d’une désescalade technologique » [France Culture]
• Un mois après le retour de Trump, comment résister ? [Reporterre]
• « Contrôlons X avant qu’il n’asphyxie nos démocraties » [La Croix]

Emmanuel Macron l’affirmait encore lundi en conclusion de la première journée : « On veut accélérer, on veut réduire l’écart ». Mais accélérer quoi, au juste ?

D’abord, accélérer les déploiements de l’IA dans les services publics, et partout dans la société. Les annonces dans ce domaine se sont succédées ces derniers jours : santé, armées, éducation, France Travail… Prolongeant les politiques de dématérialisation menées depuis vingt ans dans une pure logique de rationalisation des coûts, l’IA permettra d’automatiser des pans entiers de l’action publique. Pièce maîtresse de la plupart de ces partenariats, l’entreprise Mistral AI est présentée comme la garantie de la souveraineté technologique française et européenne, et ce en dépit de la présence en nombre d’acteurs étasuniens à son capital, dont des soutiens actifs de Donald Trump comme Marc Andreessen et Ben Horowitz.

Il s’agit ensuite d’accélérer les investissements. Alors que parlement français vient d’entériner le budget le plus austéritaire depuis vingt-cinq ans, les milliards d’argent public et privé pleuvent pour l’IA, en particulier pour les data centers. François Bayrou a ainsi annoncé 400 millions d’euros de subventions pour que trente-cinq de ces bâtiments industriels sortent de terre, tandis que BPIfrance investira 10 milliards dans l’IA. Sans compter les 109 milliards de capitaux privés dont il fut beaucoup question, avec 50 milliards d’euros investis par les Émirats Arabes Unis pour un « data center géant » et 20 milliards abondés par le fonds canadien Brookfield pour un projet du même type. La puissance de calcul est désormais un actif de choix pour les spéculateurs de la tech, accueillis à bras ouvert par la France.

Peu importe que ces immenses entrepôts à serveurs fassent d’ores et déjà l’objet de contestations à travers le pays en raison des conflits d’usage qu’ils suscitent. À Marseille, leur explosion ces dernières années a par exemple conduit à remettre à plus tard l’électrification des quais où accostent les bateaux de croisières, lesquels continuent de recracher leurs fumées toxiques dans le quartier de Saint-Antoine. Mais avec Emmanuel Macron comme VRP, la France choisit d’écarter d’un revers de main ces oppositions. Elle fait de sa politique de relance du nucléaire un atout « bas carbone », quitte à passer sous silence les dangers et les immenses inconnues qui entourent ces programmes.

Une autre grande accélération est celle des politiques de dérégulation. Alors que Donald Trump s’est empressé d’annuler les quelques règles relatives à l’IA édictées par l’administration Biden, Emmanuel Macron et Ursula Von der Leyen semblent à leur tour décidés à rogner les principes posés par le « AI Act » tout juste adopté par l’Union européenne. Le chef d’État français fait sien le mantra de la disruption : « Si on régule avant d’innover, on se coupera de l’innovation ». Peu importe que l’AI Act – bardé d’exceptions et s’assimilant pour l’essentiel à un système d’auto-régulation sous la coupe des industriels – ait été dénoncé par les associations. Face à l’injonction de déployer massivement l’IA dans la société, les droits humains en sont pour leurs frais. Le vice-président étasunien, le techno-réactionnaire JD Vance, n’a pas caché sa satisfaction : « Je suis content de voir qu’un parfum de dérégulation se fait sentir dans nombre de discussions », a-t-il déclaré lors de son allocution.

S’il y a bien un domaine où ces politiques de dérégulation sont particulièrement attendues, c’est celui des data centers. « J’ai bien reçu le message des investisseurs », a ainsi lancé Emmanuel Macron en promettant de « simplifier les procédures ». Une promesse déjà traduite au plan législatif, notamment avec le projet de loi relatif à la simplification de la vie économique. En cours d’examen à l’Assemblée nationale, il vise à contourner les règles locales d’urbanisme ou celles relatives à la protection de l’environnement. Quant aux demandes de la Commission nationale du débat public d’être saisie lors de la construction de ces infrastructures énergivores, elles se heurtent à la volonté de l’État d’exclure l’instance d’un nombre croissant de projets industriels. L’IA, par ailleurs imposée dans le monde du travail au mépris des règles élémentaires du dialogue social, se paie d’un déni de démocratie toujours plus assumé.

Lors du sommet, les allusions convenues en faveur d’une intelligence artificielle « humaniste » n’auront trompé personne. Les dirigeants européens prétendent tracer une alternative tout en s’engageant dans une rivalité mimétique avec la Chine et les États-Unis – un « en même temps » aux avant-goûts de techno-fascisme. Ils nous enferment ce faisant dans fuite en avant technologique complètement insoutenable sur le plan écologique, mais aussi politiquement désastreuse. Accélérer, quoi qu’il en coûte. Quitte à foncer dans le mur.

Tout concourt à ériger le déploiement massif de l’intelligence artificielle en priorité politique. Prolongeant les discours qui ont accompagné l’informatisation depuis plus d’un demi-siècle, les promesses abondent pour conférer à l’IA des vertus révolutionnaires et imposer l’idée que, moyennant la prise en compte de certains risques, elle serait nécessairement vecteur de progrès. C’est donc l’ensemble de la société qui est sommée de s’adapter pour se mettre à la page de ce nouveau mot d’ordre industriel et technocratique. Partout dans les services publics, l’IA est ainsi amenée à proliférer au prix d’une dépendance technologique accrue. Partout dans les entreprises, les managers appellent à recourir à l’IA pour « optimiser » le travail. Partout dans les foyers, au nom de la commodité et d’une course insensée à la productivité, nous sommes poussés à l’adopter.

Pourtant, sans préjuger de certaines applications spécifiques et de la possibilité qu’elles puissent effectivement répondre à l’intérêt général, comment ignorer que ces innovations ont été rendues possible par une formidable accumulation de données, de capitaux et de ressources sous l’égide des multinationales de la tech et du complexe militaro-industriel ? Que pour être menées à bien, elles requièrent notamment de multiplier la puissance des puces graphiques et des centres de données, avec une intensification de l’extraction de matières premières, de l’usage des ressources en eau et en énergie ?

Comment ne pas voir qu’en tant que paradigme industriel, l’IA a dores et déjà des conséquences désastreuses ? Qu’en pratique, elle se traduit par l’intensification de l’exploitation des travailleurs et travailleuses qui participent au développement et à la maintenance de ses infrastructures, notamment dans les pays du Sud global où elle prolonge des dynamiques néo-coloniales ? Qu’en aval, elle est le plus souvent imposée sans réelle prise en compte de ses impacts délétères sur les droits humains et l’exacerbation des discriminations telles que celles fondées sur le genre, la classe ou la race ? Que de l’agriculture aux métiers artistiques en passant par bien d’autres secteurs professionnels, elle amplifie le processus de déqualification et de dépossession vis-à-vis de l’outil de travail, tout en renforçant le contrôle managérial ? Que dans l’action publique, elle agit en symbiose avec les politiques d’austérité qui sapent la justice socio-économique ? Que la délégation croissante de fonctions sociales cruciales à des systèmes d’IA, par exemple dans le domaine de la santé ou l’éducation, risque d’avoir des conséquences anthropologiques, sanitaires et sociales majeures sur lesquelles nous n’avons aujourd’hui aucun recul ?

Or, au lieu d’affronter ces problèmes, les politiques publiques menées aujourd’hui en France et en Europe semblent essentiellement conçues pour conforter la fuite en avant de l’intelligence artificielle. C’est notamment le cas de l’AI Act adopté par l’Union européenne et présenté comme une réglementation efficace alors qu’elle cherche en réalité à promouvoir un marché en plein essor. Pour justifier cet aveuglement et faire taire les critiques, c’est l’argument de la compétition géopolitique qui est le plus souvent mobilisé. À longueur de rapports, l’IA apparaît ainsi comme le marchepied d’un nouveau cycle d’expansion capitaliste, et l’on propose d’inonder le secteur d’argent public pour permettre à l’Europe de se maintenir dans la course face aux États-Unis et à la Chine.

Ces politiques sont absurdes, puisque tout laisse à penser que le retard de l’Europe dans ce domaine ne pourra pas être rattrapé, et que cette course est donc perdue d’avance. Surtout, elles sont dangereuses dans la mesure où, loin de constituer la technologie salvatrice souvent mise en avant, l’IA accélère au contraire le désastre écologique, renforce les injustices et aggrave la concentration des pouvoirs. Elle est de plus en plus ouvertement mise au service de projets autoritaires et impérialistes. Non seulement le paradigme actuel nous enferme dans une course technologique insoutenable, mais il nous empêche aussi d’inventer des politiques émancipatrices en phase avec les enjeux écologiques.

La prolifération de l’IA a beau être présentée comme inéluctable, nous ne voulons pas nous résigner. Contre la stratégie du fait accompli, contre les multiples impensés qui imposent et légitiment son déploiement, nous exigeons une maîtrise démocratique de cette technologie et une limitation drastique de ses usages, afin de faire primer les droits humains, sociaux et environnementaux.

Premières signataires :

La Quadrature du Net, la LDH, Union syndicale Solidaires, Scientifiques en rébellion, L’Atelier Paysan, Féministes contre le cyberharcèlement, SNES-FSU, Framasoft, Agir pour l’environnement, Attac France, Syndicat de la Magistrature, Syndicat des Avocats de France, Stop Micro, Le Nuage était sous nos pieds, Génération Lumière, Halte au contrôle numérique, ritimo, Intérêt à Agir, L’Observatoire des multinationales, Sherpa, Le Mouton numérique, Lève les yeux.

Le déploiement de la VSA avait été autorisé par la loi sur les Jeux Olympiques en 2023 au nom de la sécurité de cet évènement. En réalité, ce texte permettait l’utilisation de cette technologie de surveillance de masse pour une durée bien plus longue et dans un périmètre bien plus large. La VSA a ainsi été déployée dès le mois d’avril 2024 et ensuite pour de nombreux évènements comme des concerts, matchs de foot ou même récemment dans la rue pour le jour de l’An à Paris. Cette « expérimentation » est censée se terminer le 31 mars prochain.

Aussi, la loi avait prévu de façon inédite la création d’un comité chargé d’évaluer la mise en œuvre de la VSA. Ses conclusions étaient présentées comme essentielles pour juger de l’utilité de cette technologie du point de vue policier, et décider ensuite d’une éventuelle pérennisation. Depuis le début, nous avons affiché notre plus grand scepticisme face à ce mécanisme d’évaluation, dont on anticipait qu’il serait instrumentalisé par le gouvernement. Surtout, l’approche consistant à se focaliser sur l’efficacité de la VSA éludait l’ensemble des dangers inhérents à cette technologie. Il n’empêche que ce comité avait le mérité d’exister. Lors des débats parlementaires, il a d’ailleurs été brandi à de multiples reprises par le gouvernement et la majorité d’alors comme la preuve de leur bonne foi et de leur respect des libertés publiques.

Qu’il est loin ce temps-là ! Déjà, il y a quelques mois, avant même que le comité ait finalisé son travail, Laurent Nunez et Michel Barnier y allaient de leur petit commentaire pour dire à quel point ils souhaitaient le prolongement de cette technologie, comme une manière de préparer les esprits. Puis, comme prévu par la loi, le comité a remis son rapport au gouvernement à la fin de l’année 2024. Si plusieurs médias y ont eu accès et s’en sont fait l’écho, ce document n’a toujours pas été rendu public [EDIT: il l’a été quelques heures après la publication de cet article]. Pourquoi une telle opacité ? Peut-être, comme le pointent Le Monde ou France Info, parce que le rapport montre de nombreuses défaillances et un manque d’efficacité de cette technologie ? À moins que cela s’explique par le fait que l’opposition populaire à la VSA monte et que, la semaine dernière, la justice a même exigé l’interdiction du recours à ce type de logiciel ?

Quoiqu’il en soit, le gouvernement veut continuer à utiliser cette technologie. Profitant du énième retour de la loi relative à la sûreté dans les transports à l’Assemblée (dont la discussion avait d’abord été interrompue par la dissolution puis par la chute du gouvernement Barnier, et dont l’initiateur, Philippe Tabarot, est depuis devenu ministre), il a fait un coup de force. Ainsi, il a déposé un hier un amendement demandant l’extension du dispositif de VSA pendant encore trois années, au prétexte que les services n’auraient pas eu assez de temps pour tester la technologie. Reformulons les choses : il a joué et il a perdu. Mais il s’en fiche, comme nous l’anticipions, le caractère « expérimental » et tout le dispositif d’évaluation n’ont été qu’un alibi commode permettant au gouvernement de faire passer la pilule. Que la VSA « marche » ou pas est au fond accessoire. Pour le gouvernement, il s’agit de l’imposer coûte que coûte.

Sur le plan juridique, la régularité de cet amendement est parfaitement douteuse : d’une part, il pourrait ne pas être recevable puisqu’il s’agit d’un cavalier législatif, qui déborde largement l’objet de la proposition de loi. D’autre part, s’il venait à être adopté, il rentrerait en contradiction avec les règles fixées par le Conseil constitutionnel en 2023. En effet, ce dernier avait jugé que toute pérennisation et tout nouvel examen par les Sages de la conformité de la VSA à la Constitution devrait se faire à la lumière des résultats de l’évaluation. Or, si l’évaluation a bien été produite, le gouvernement s’en moque complètement. Il tente de forcer la main au Parlement qui n’aura même pas le temps de se faire sa propre idée. Outre le projet politique funeste associé à la VSA, c’est là le plus parlant dans cette affaire : l’absence totale de considération pour la légalité ou le respect des engagements fait à la représentation parlementaire. Rien d’étonnant s’agissant d’un ministre de l’intérieur qui affiche clairement son mépris pour l’État de droit.

Cet amendement est tout bonnement un scandale. La VSA ne doit pas être prolongée. Elle doit être interdite. Produit d’une industrie de la sécurité avide de profit, cette surveillance de nos corps et nos comportements est le vecteur technologique d’une amplification des discriminations policières. Elle contribue à parfaire un édifice de la surveillance qui transforme l’espace public en un espace de contrôle social permanent, qui trie les « bons citoyens » et les « suspects ».

Nous appelons tous les parlementaires à voter contre cette mesure et nous invitons toutes les personnes intéressées à se mobiliser dans leur ville ou après de leur député·e, pour faire valoir leur refus radical de ces technologies.

Note du 3 Mars 2025 : L’amendement en question a été malheureusement adopté.

Pour vous informer sur la VSA et vous y opposer, retrouvez notre brochure sur le sujet et d’autres ressources sur notre page de campagne. Et pour soutenir notre travail, n’hésitez pas à faire un don.

L’intelligence artificielle (IA) connaît un développement foudroyant, et nos dirigeants ne semblent pas pressés de réfléchir aux enjeux humains, sociaux et environnementaux de ces nouvelles technologies, uniquement vues sous le prisme de la croissance, des gains de productivité et des profits. L’IA telle qu’elle est développée perpétue cependant les discriminations, aggrave les inégalités, détruit la planète et alimente un système d’exploitation global. Parce que ces constats ne figureront pas au programme officiel du Sommet mondial sur l’IA [qui se tient à Paris les 10 et 11 février], nous, organisations de la société civile, vous les rappelons ici.

Se concentrer uniquement sur d’éventuels futurs risques existentiels à venir de l’IA est un leurre : ces technologies ont déjà des effets très concrets pour les populations les plus vulnérables et les plus discriminées et portent largement atteinte aux droits humains. En s’appuyant sur des bases de données biaisées et en intégrant les préjugés de ses concepteurs, l’IA perpétue les stéréotypes, renforce les inégalités sociales et limite l’accès aux ressources et opportunités. A cela s’ajoute le fait que le déploiement de ces systèmes d’IA s’inscrit dans le contexte des structures discriminatoires et inégalitaires qui existent dans les sociétés du monde entier. Le recours à ces technologies, souvent sur fond de politiques d’austérité, amplifie les discriminations dans l’accès à la santé, à l’emploi, aux services publics ou aux prestations sociales. En témoignent les scandales ayant éclaté ces dernières années : biais sexistes et racistes des algorithmes de santé, algorithme des services de l’emploi autrichien qui refuse d’orienter les femmes vers le secteur informatique, profilage et discrimination des usagers de la Caisse nationale des allocations familiales en France, au Danemark ou aux Pays-Bas.

Or les technologies sont rarement la solution à des problèmes en réalité systémiques. Il est préférable de s’attaquer à la racine de ces problèmes plutôt que de prendre le risque d’aggraver les violations des droits humains avec des systèmes d’IA. Tandis que l’on confie de plus en plus de décisions aux algorithmes, leurs biais peuvent avoir des conséquences dramatiques sur nos vies. Les IA prédictives se substituent à la justice et à la police, risquant d’amplifier le racisme systémique. Par exemple, aux Etats-Unis, une IA calculant les risques de récidive désignait deux fois plus les accusés noirs comme étant « à haut risque » que les accusés blancs. Et quand bien même on réduirait ces biais, se concentrer sur les outils prédictifs nous empêche de penser à des réformes plus globales du système carcéral.

Menaces pour l’Etat de droit

Ces systèmes sont aussi utilisés à des fins de surveillance et d’identification dans le cadre du contrôle des frontières ou de conflits, comme Lavender, cette IA qui, en désignant des cibles terroristes, a provoqué la mort de milliers de civils gazaouis. Et bien souvent, ces technologies sont développées par les pays occidentaux, comme les outils créés par des pays européens utilisés pour surveiller la population ouïghoure en Chine.

Les systèmes d’IA générative sont également instrumentalisés à des fins de désinformation et de déstabilisation par des régimes répressifs et des acteurs privés. « Bots » utilisés pour manipuler l’information sur des questions liées à la santé, désinformation à caractère raciste durant les dernières élections européennes, deepfakes audios et vidéo mettant en scène des candidats aux élections : ces technologies sont autant de menaces pour l’Etat de droit. Les montages crédibles générés par IA sont aussi un danger pour les femmes et les enfants : 96 % de ces deepfakes sont des contenus non consentis à caractère sexuel [selon le rapport 2019 du cabinet de conseil en gestion de risques DeepTrace], massivement utilisés dans le but de nuire aux femmes et de générer des contenus pédocriminels.

Par ailleurs, ces effets s’inscrivent dans un système d’exploitation global. L’IA, et notamment l’IA générative, constitue un véritable désastre pour l’environnement. D’ici à 2027, l’IA générative nécessitera une alimentation en électricité équivalente à celle de pays comme l’Argentine ou les Pays-Bas [comme le rapporte un article du New York Times d’octobre 2023]. Les émissions de CO₂ des « géants de la tech » ont augmenté de 30 à 50 % en 2024 en raison du développement fulgurant de ces technologies. Et ce sont les pays du Sud global qui sont les premiers touchés : les data centers y pullulent, et l’extraction de minerais, comme le cobalt, utilisé entre autres dans les batteries, met en péril la santé des populations, entraîne la pollution des eaux et des terres et alimente violences et conflits armés.

L’affaire de toutes et tous

Les inégalités entre les pays du Nord et du Sud sont également aggravées par les technologies déployées pour la modération de contenus en ligne. Les géants du numérique qui allouent plus de moyens aux pays du Nord privilégient ainsi certaines langues et récits culturels, déjà dominants, au détriment des autres. Enfin, n’oublions pas que ces systèmes d’IA sont majoritairement entraînés par des travailleurs et travailleuses du Sud global, exploités et sous-payés. Selon les informations du magazine Time, la société OpenAI a ainsi rémunéré des Kényans moins de deux dollars (1,95 euro) de l’heure pour labelliser des contenus toxiques, un travail particulièrement violent et éprouvant.

Face à ces constats alarmants, le règlement européen sur l’IA, présenté comme un instrument de protection des droits et libertés, reste très imparfait, notamment sur les questions de surveillance et de police prédictive. Par ailleurs ce règlement ne s’appliquera pas hors des frontières de l’Union européenne, alors même que la menace pour les droits humains et l’environnement est globale et que l’exportation des IA de surveillance génère du profit pour les entreprises européennes.

Nos gouvernements ne cessent de parler de souveraineté de l’IA, mais les défis posés par ces systèmes transcendent les frontières. Loin d’être un sujet technologique, l’IA est l’affaire de toutes et tous. Tout le monde doit pouvoir choisir la direction de ses développements, quitte à les refuser s’ils ne correspondent pas à notre projet de société. Un cadre contraignant élaboré démocratiquement, dans une perspective de solidarité internationale et avec les communautés les plus touchées, qui place les droits humains et la justice environnementale au cœur de la régulation de l’IA, voilà le véritable progrès.

Enfin ! Le tribunal administratif de Grenoble a tranché en notre faveur le contentieux entre La Quadrature du Net et la commune de Moirans : l’utilisation par la ville du logiciel de vidéosurveillance Briefcam est disproportionnée et illégale.

La CNIL, qui couvre complaisamment l’utilisation de la vidéosurveillance algorithmique (VSA) par la police et la gendarmerie, avait laissé entendre que les communes pouvaient recourir aux logiciels de VSA pour analyser les images de vidéosurveillance dans le cadre d’une enquête judiciaire. Non, disions-nous, il n’y aucun texte qui autorise l’utilisation de cette surveillance par la police. Non, dit le tribunal avec nous, ces logiciels capables de reconnaître les personnes au niveau individuel et de les suivre dans la rue sont d’un usage disproportionné, et relèvent d’un traitement de données personnelles non autorisé par la loi.

Cette décision judiciaire est évidemment très importante pour la suite : les nombreuses communes qui utilisent Briefcam ou d’autres logiciels de VSA sont bel et bien dans l’illégalité. Elle permettra aux habitantes des nombreuses municipalités concernées de faire valoir leurs droits.
Cette victoire contre la VSA sera dignement fêtée lors du Dernier Quadrapéro du Monde le 7 février 2025.

Lire l’article : La justice confirme enfin l’illégalité de Briefcam

Proposition de loi « Narcotrafic » : nouvelle offensive de surveillance

C’est malheureusement devenu une habitude. Tout gouvernement, après avoir participé à la surenchère médiatique qui transforme chaque fait divers en preuve de la déliquescence de la société, appelle à un sursaut national et à des mesures vigoureuses pour sauver le pays du chaos. On vote une loi sécuritaire qui limite les droits et les libertés publiques, la société civile gueule, les pires mesures sont censurées, une bonne partie passe quand même, et on recommence six mois plus tard pour pousser le bouchon encore un peu plus loin. C’est le cas cette fois-ci avec la nouvelle loi contre le « narcotrafic » portée par le dernier ministre de l’Intérieur, Bruno Retailleau (LR).

Cette proposition de loi est aujourd’hui en discussion au Sénat. Les articles du texte et les amendements des sénateurs rivalisent d’inventivité pour mieux surveiller tout et tout le monde, dans l’idée cette fois de lutter contre le trafic de drogues et le cortège de violences mortelles qu’il entraîne. On retrouve de vieilles marottes : affaiblir le chiffrement des communications, activer à distance les micros et les caméras des appareils connectés, censurer des pages web sans l’aval d’un juge, etc. Seule innovation : un procès-verbal secret dans lequel les magistrats pourront apprendre comment les suspects ont été surveillés, par quels moyens techniques ou humains, mais auquel les suspects eux-mêmes ne pourront pas avoir accès. Une dangereuse entorse aux droits de la défense.

Ces dispositions ont été critiquées publiquement par l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN), dont fait partie La Quadrature du Net. Les mesures ajoutées par les amendements du Sénat sont décrites dans un article de La Quadrature paru cette semaine.

Lire le texte de l’OLN : PPL Narcotrafic : les droits et libertés à nouveau victimes de l’addiction aux lois sécuritaires
Le pire des amendements du Sénat : Quand la loi « Narcotrafic » devient la loi « Roue libre »

Plaintes contre X

Le 20 janvier dernier, dans le sillage de l’initiative HelloQuitteX, nous avons fermé notre compte sur X. L’idée était en discussion depuis un moment. Nous avions déjà renoncé depuis deux ans à toute interaction sur ce réseau, en nous contentant d’y relayer nos articles et les contenus préparés pour nos interventions sur le Fediverse. Ce départ final est la suite logique d’un processus de désengagement commencé en 2019.

La Quadrature combat depuis longtemps le modèle des réseaux sociaux fermés qui retiennent les internautes dans leurs silos publicitaires géants et recentralisent le web, à l’inverse complet de son ambition de départ, spéculent sur la polarisation violente des « discussions » et l’encouragent même activement, tout en livrant la modération des échanges à un duo toxique entre des États surveillants-censeurs et des groupes privés, parfois plus riches que les États eux-mêmes, qui défient les lois européennes.

Contre ces géants toxiques, nous défendons le modèle de l’interopérabilité entre des réseaux divers, pluralistes, fédérés ou non, sans coexistence obligatoire des contraires qui livre les uns à l’hostilité des autres. Ce qui retient souvent les internautes sur un réseau social propriétaire, c’est la crainte de perdre tout un réseau de sociabilité, ou une audience pour un média ou une association. Alors on reste dans un enclos où les insultes, le harcèlement et les « raids » tiennent lieu de liberté d’expression et de débat public. Le développement de réseaux sociaux interopérables (Fediverse par exemple) offre une sortie viable de ce huis-clos étouffant. Il ne manquait qu’une solution pratique pour prévenir ses contacts et les retrouver sur les autres réseaux (portabilité des données), ce que propose HelloQuitteX.

L’annonce de notre départ de X a provoqué, sur X, une vague d’insultes en provenance des milieux identitaires, souverainistes et confusionnistes, qui prétendent que notre départ mettrait en cause leur liberté d’expression (la logique n’est pas leur point fort), avec des arguments qui circulent depuis des années à l’extrême-droite (nous recevons depuis 2008 un financement de soutien de la Open Society Foundation fondée par George Soros, à hauteur de 10% environ de notre budget annuel, ce qui fait de nous des agents de la CIA, du grand capital ou du cosmopolitisme judéo-maçonnique mondialiste, au choix ou tout ensemble). Soit la preuve par neuf qu’on avait raison de quitter X. Notre conviction, c’est que ce n’est pas sur un réseau social aussi toxique et aussi biaisé que X que se jouera la nécessaire bataille contre l’extrême droite. Vous pouvez nous suivre sur Mastodon.

Notre annonce du 20 janvier : Nous quittons Twitter
Tribune collective contre le marché publicitaire de la haine en ligne : Les contenus haineux et négatifs sont rentables pour les médias sociaux publicitaires

Le contrôle défaillant des services de renseignement

Les services de renseignement ont par définition une activité discrète. Depuis la loi Renseignement de 2015, contre laquelle La Quadrature et d’autres avaient activement milité pendant plusieurs mois, une autorité de contrôle des techniques de renseignement a cependant été créée, en particulier pour encadrer l’utilisation des moyens numériques de surveillance les plus intrusifs. Mais ses moyens sont limités, et sa proximité avec les services qu’elle est censée contrôler affaiblissent son efficacité. Convié à parler lors d’un colloque autour de ces enjeux, le 14 octobre dernier, un membre de La Quadrature du Net a pris la parole pour faire le point sur le rôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Nous publions le texte de son intervention.

Lire l’article : Les trous noirs dans le contrôle des services de renseignement

Campagne de soutien 2025

Notre campagne de soutien pour 2025 est toujours ouverte. Vous pouvez nous faire un don sur notre site.

Agenda

• 7 février : Le dernier Quadrapéro du monde ! C’est à partir de 19h au 115 rue de Ménilmontant, Paris 20e.
• 7 février : Rencontre librairie autour du livre Technopolice : la surveillance policière à l’ère de l’intelligence artificielle à Bordeaux. C’est à 19h à la Librairie du Muguet (Athénée Libertaire), 7 Rue du Muguet, Bordeaux.
• 13 février : Causerie mensuelle Technopolice Marseille, à 19h au Manifesten, 59 Rue Adolphe Thiers, Marseille.
• Retrouvez tout l’agenda en ligne.

La Quadrature dans les médias

[VSA] Briefcam à Moirans

• Vidéosurveillance algorithmique : le tribunal administratif de Grenoble interdit BriefCam [Mediapart]
• Reconnaissance faciale : une ville d’Isère priée de renoncer au logiciel de vidéosurveillance Briefcam [Le Figaro]
• Sa vidéosurveillance algorithmique jugée illégale, Moirans sommée de cesser de l’utiliser [Le Dauphiné libéré]
• Vidéosurveillance: une ville de l’Isère enjointe à renoncer au logiciel Briefcam [Journal de Bruxelles]
• Vidéosurveillance algorithmique : la Quadrature du Net et la CNIL s’affrontent sur les données personnelles [L’Informé]
• Vidéosurveillance algorithmique : Briefcam bousculé devant le tribunal administratif de Grenoble [Mediapart]

Intelligence artificielle

• [À écouter] Les limites planétaires et l’IA [IA en question]
• [À écouter] La Technopolice en France [IA en question]
• Intelligence artificielle : la France ouvre la voie à la surveillance de masse en Europe [Investigate Europe]
• Reconnaissance faciale, analyse des émotions… Comment la France a volontairement affaibli l’AI Act [Usbek & Rica]

Drones

• La surveillance policière par drone s’enracine en France [Numerama]
• Le Conseil d’Etat valide l’emploi de drones à des fins de maintien de l’ordre [L’Usine digitale]

Réseaux sociaux

• [À écouter] Moins de vérifications, moins de modération : à quoi s’attendre sur les réseaux sociaux ? [RFI]
• « HelloQuitteX » : partir ou ne pas céder le terrain à l’extrême droite, le débat qui divise la gauche [L’Humanité]
• Le réseau social X peut-il être banni de France, comme le suggèrent plusieurs responsables politiques ? [France Info TV]
• Rester sur X ou faire une croix sur ses abonnés ? Les comptes les plus suivis face à un dilemme sur un réseau social devenu problématique [France Info TV]
• Qui se cache derrière le collectif «HelloQuitteX», qui appelle à quitter le réseau social d’Elon Musk ? [Le Figaro]

Divers

• Les quatre impasses du RSA sous conditions, désormais généralisé [Alternatives économiques]
• Dix ans après les attentats de janvier 2015, les services chargés de la lutte antiterroriste ont changé leurs pratiques [Le Monde]
• Vidéosurveillance algorithmique dans les supermarchés : la « tactique des petits pas » porte ses fruits [ZDNet]
• « La lutte contre la fraude aux prestations sociales n’est pas motivée par des raisons financières », Vincent Dubois, sociologue [Viva]

Le logiciel de Briefcam est installé en toute opacité dans de très nombreuses communes de France. Techniquement, il permet d’appliquer des filtres algorithmiques sur les images de vidéosurveillance pour suivre ou retrouver les personnes en fonction de leur apparence, leurs vêtement, leur genre ou encore leur visage via une option de reconnaissance faciale. Depuis des années, nous dénonçons la dangerosité de cette vidéosurveillance algorithmique (VSA) qui est un outil inefficace et utilisé surtout pour le contrôle des populations dans l’espace public. En parallèle, nous rappelons constamment son illégalité manifeste et le laisser-faire des pouvoirs publics.

Ainsi, nous avons récemment critiqué la prise de position de la CNIL venue au secours de la police et la gendarmerie nationale, qui utilisaient ce logiciel depuis 2015 et 2017 sans l’avoir déclaré. La CNIL avait validé leur interprétation juridique farfelue pour sauver leur utilisation de ce logiciel dans le cadre d’enquête.

Or, dans cette affaire contre l’utilisation de Briefcam à Moirans, la CNIL était opportunément intervenue quelques semaines avant l’audience pour affirmer que Briefcam serait légal si utilisé par une commune pour répondre à des réquisitions judiciaires. La décision du tribunal administratif de Grenoble vient donc contredire frontalement cette position : il estime que le logiciel Briefcam met en œuvre un traitement de données personnelles disproportionné et qui n’est pas prévu par la loi, y compris dans le cas particulier d’enquêtes judiciaires.

Cette décision d’illégalité est une victoire sans précédent dans notre lutte contre la VSA. Les habitant·es de toute ville, à l’instar de Saint-Denis, Reims ou encore Brest qui ont choisi de mettre en place ce type de surveillance algorithmique, peuvent légitimement en demander l’arrêt immédiat. Les promoteurs politiques et économiques de la Technopolice doivent faire face à la réalité : leurs velléités de surveillance et de contrôle de la population n’ont pas leur place dans notre société. La CNIL n’a plus d’autre choix que d’admettre son erreur et sanctionner les communes qui continueraient d’utiliser de la VSA.

C’est grâce à vos dons que nous avons pu mener cette lutte jusqu’à son dénouement heureux aujourd’hui, et nous avons toujours besoin de votre aide pour continuer demain !

Tout d’abord, les sénateurs ont signé le retour de l’activation à distance des objets connectés pour filmer et écouter les personnes à leur insu. Proposée par Eric Dupont-Moretti en 2023 dans une loi de réforme de la justice, cette mesure de surveillance avait été censurée par le Conseil constitutionnel. Cela n’empêche pas les parlementaires de réintroduire aujourd’hui dans le texte un régime quasi identique, qui présente les mêmes dangers qu’il y a deux ans. Ainsi, aussi bien les appareils fixes (voir l’amendement) que mobiles (voir l’amendement) seraient transformés en mouchards pour la poursuite de certaines infractions. C’est une poursuite du processus de légalisation des logiciels espions (comme ceux de NSO/Pegasus) là où l’urgence serait de les interdire tant ils sont dangereux pour les équilibres démocratiques et les libertés individuelles.

Ensuite, les sénateurs tentent de donner corps à l’obsession des dirigeants ces dernières années : accéder au contenu des communications chiffrées, par exemple via les applications Whatsapp, Signal ou Telegram (lire l’amendement). Et cela fait autant d’années que les organisations comme La Quadrature, les experts en cryptographie ou même l’ANSSI le répètent : non seulement cette mesure est impossible techniquement mais elle contrevient à toutes les exigences de sécurité numérique. Le chiffrement de bout-en-bout est conçu pour que les entreprises elles-mêmes n’aient pas accès aux messages. Introduire un accès, une « backdoor », affaiblirait le niveau de protection de l’ensemble des communications et cela n’est d’ailleurs prévu nulle part dans le monde. Le chiffrement est une mesure de sécurité, le casser rendrait le monde numérique vulnérable et personne n’y a intérêt. Mais pourquoi s’embarrasser de la vérité quand on peut faire du sensationnel ? Il est urgent que cette modification soit retirée du texte.

Les sénateurs ont ensuite continué leur festival en élargissant la possibilité pour les policiers de Pharos de censurer les contenus liés aux stupéfiants (voir l’amendement). Les Sénateurs ont ainsi voté un amendement du Gouvernement élargissant cette censure, jusqu’à présent « limitée » aux contenus faisant référence à la vente de drogue, pour englober les contenus concernant toutes les infractions liées au trafic de stupéfiants. Cette volonté de verrouiller Internet ne peut que mener à des abus au regard du volume de contenus concerné, et au cadre extra-judiciaire de ces censures. Comment les policiers sauront-ils faire la différence entre des mèmes ou des blagues sur la drogue ou encore des extraits de films ou de clips sortis de leur contexte ? Et surtout, en quoi le retrait de ces contenus auraient véritablement un impact sur la problématique sociale de la consommation de drogues, qui repose sur tellement d’autres facteurs ? Les décennies passent et pourtant le réflexe inutile et dangereux de censurer et verrouiller les moyens de communication ne s’est manifestement pas perdu.

Bien d’autres élargissements répressifs sont prévus, mais s’agissant des enjeux numériques les sénateurs ont aussi décidé de s’en prendre aux opérateurs en renforçant les conditions de vente des cartes SIM prépayées et en imposant de conserver pendant cinq (!) années les données personnelles des personnes les ayant achetées (voir l’amendement).

L’examen du texte n’est pas fini que le Sénat est déjà en roue libre à écraser les libertés fondamentales et les règles protectrices de la procédure pénale, galvanisé par le traitement médiatique et politique du sujet lié au trafic de drogues et les largesses consenties au Gouvernement Bayrou à l’égard de l’extrême-droite. Cela permet à la « chambre haute » de mettre en pratique ses obsessions de surveillance rabâchées depuis des années. Nous attendons avec crainte les discussions à venir sur le reste du texte et notamment concernant le « dossier coffre » qui créerait une procédure secrète pour empêcher les personnes de connaître – et donc de contester – la manière dont elles sont surveillées et les très larges élargissements des pouvoirs des services de renseignement. Surtout, il faut avoir conscience que ces modifications s’appliquent à l’ensemble du régime de criminalité organisée, qui va bien au delà des personnes impliquées dans le trafic de drogue.

Il est plus que temps que les membres des partis qui votent de telles mesures se ressaisissent et retournent dans le « champ républicain » et dans les perspectives de l’État de droit au lieu de faire la course à l’autoritarisme pour tenter d’égaler l’extrême droite et la droite extrême dans son délire sécuritaire.

Voilà des mois que nos responsables politiques font mine de faire la guerre au trafic de drogues et que les médias leur emboîtent le pas de façon sensationnaliste, en amplifiant des faits graves, des tragédies humaines ou en donnant de l’écho à des opérations « choc ». Les sénateurs Jérome Durain (PS) et Étienne Blanc (LR), en cheville avec les ministres de l’Intérieur et de la Justice, cherchent à renforcer le dispositif répressif et de surveillance, abaisser le contrôle de l’activité policière et réduire les droits de la défense au nom de la lutte contre le trafic de stupéfiants.

L’Observatoire des Libertés et du Numérique (OLN) souhaite alerter sur les dangers de ce texte qui, au prétexte d’une reprise en main d’une problématique sociétale pourtant loin d’être nouvelle et appelant d’autres solutions que le tout répressif – comme le rappelait récemment le Haut commissaire aux droits humains de l’ONU -, vise à introduire et renforcer des mesures dangereuses pour les libertés et dérogatoires au droit commun.

La proposition de loi « Sortir la France du piège du narcotrafic », outre qu’elle convoque l’imaginaire des cartels mexicains, vise à renforcer largement le régime juridique d’exception de la criminalité organisée. Ce dernier déroge déjà au droit commun en ce qu’il permet que soient utilisés les moyens d’enquête les plus intrusifs et attentatoires à la vie privée dès lors que la commission de l’une des infractions figurant sur une liste qui ne cesse de s’allonger, est suspectée. Elle englobe ainsi une grande partie des crimes et délits lorsqu’ils sont commis en bande organisée ou via la constitution d’une association de malfaiteurs, mais aussi toutes les infractions relevant du trafic de stupéfiants.

La notion de criminalité organisée, insérée en 2004 dans le code de procédure pénale officiellement pour cibler des réseaux mafieux, s’applique donc en réalité à de nombreuses autres situations. Aujourd’hui, elle légitime, comme la lutte contre le terrorisme avant elle, d’élargir toujours plus les mécanismes d’exception en vue d’une répression accrue, au nom d’une logique d’efficacité, mais dont l’expérience montre qu’ils sont toujours détournés de leur finalité initiale. Par exemple, la qualification d’association de malfaiteurs a pu être utilisée dans des affaires relatives à des actions militantes, comme à Bure contre l’enfouissement des déchets nucléaires. En outre, depuis une réforme de 2016, les pouvoirs d’enquêtes du parquet, non indépendant car soumis à l’autorité hiérarchique du Garde des Sceaux, ont été renforcés et élargis en matière de criminalité organisée, évinçant encore un peu plus les garanties attachées à l’intervention du juge d’instruction.

Mais surtout, ce texte prévoit de faire tomber toujours un peu plus les barrières encadrant la surveillance policière. À titre d’illustration, il propose d’élargir le champ d’utilisation des « boites noires », cette technique de renseignement qui analyse les données de toutes nos communications et données récupérées sur internet via des algorithmes au motif de « détecter » de nouveaux suspects, technique que nous dénonçons depuis sa création. Initialement prévue pour le seul champ du terrorisme, elle a récemment été étendue aux « ingérences étrangères » et serait donc désormais aussi autorisée « pour la détection des connexions susceptibles de révéler des actes de délinquance et à la criminalité organisées ».

Le texte vise en outre à étendre la durée d’autorisation de la surveillance par géolocalisation ainsi que pour l’accès à distance aux correspondances en matière de criminalité organisée, tandis que l’article 23 amorce la possibilité d’utiliser les drones dans les prisons. De plus, il permettra à la police – via le service Pharos – de censurer sur internet « tout contenu faisant la promotion de produits stupéfiants ». Cette censure administrative avait été autorisée dans un premier temps pour les contenus pédopornographiques avant d’être étendue au terrorisme. Vous avez dit effet « cliquet » ? Ce texte constitue incontestablement une étape de plus vers la surveillance de masse et l’extension des pouvoirs de contrôle sécuritaire.

Enfin, il innove avec une mesure extrêmement inquiétante : « le dossier coffre », ou « procès-verbal distinct ». Prévue à l’article 16 du texte, cette mesure a pour objectif d’empêcher les personnes poursuivies de connaître la manière dont elles ont été surveillées pendant l’enquête, afin qu’elles ne puissent pas contourner cette surveillance à l’avenir ou la contester dans le cadre de la procédure. Les sénateurs proposent ainsi tout bonnement que les procès-verbaux autorisant et détaillant les modalités de mise en œuvre de cette surveillance ne soient pas versés au dossier, autrement dit qu’ils ne puisse jamais être débattus. Les personnes poursuivies n’auraient ainsi plus aucun moyen de savoir ni de contester quand et comment elles ont été surveillées, y compris donc, en cas de potentiels abus des services d’enquête. Le législateur créerait une nouvelle forme de procédure secrète, introduisant par là une faille béante dans le respect du principe du contradictoire et par suite dans le droit pourtant fondamental à se défendre, maillon essentiel d’une justice équitable et d’une société démocratique.

Si nous ne sommes à l’évidence plus étonnés de l’affaiblissement progressif des libertés publiques au nom des discours sécuritaires, une attaque à ce point décomplexée des principes fondateurs d’une justice démocratique témoigne de la profonde perte de repères et de valeurs des actuels responsables publics. Parce que la proposition de loi relative au trafic de drogues suscite de graves inquiétudes quant à l’atteinte aux droits et libertés fondamentales, nous appelons l’ensemble des parlementaires à rejeter ce texte.

Organisations signataires membres de l’OLN : Globenet, Creis-Terminal, la Ligue des droits de l’Homme (LDH), le Syndicat des Avocats de France (SAF), le Syndicat de la Magistrature (SM), La Quadrature du Net (LQDN), le CECIL.

Elon Musk sera nommé au gouvernement de Donald Trump ce 20 janvier.

Pour protester contre son investiture et ouvrir une réflexion sur l’impact politique des réseaux sociaux, un collectif a lancé HelloQuitteX. Cette communauté a pour but de donner des outils et inciter à aller vers des réseaux sociaux « plus ouverts et sains »¹.

Le rachat de Twitter par Elon Musk en 2022 avait déjà allumé des inquiétudes qui sont loin d’être calmées. Celui-ci se targue désormais d’utiliser sa plateforme comme une arme au service des candidat·es qui lui plaisent : Donald Trump, ou récemment le parti d’extrême droite allemand l’AfD.

HelloQuitteX et les déclarations provocatrices d’Elon Musk marquent une étape dans la reconnaissance de ce que l’on sait depuis longtemps : les plateformes et leur architecture ont un effet sur les contenus qui s’y échangent, et donc les visions du monde de leurs utilisateur·ices.

Changer de réseau social ne sera pas suffisant : il faut changer leur modèle de financement. Car ces dérives ne sont pas uniquement liées aux personnalités d’Elon Musk, Jeff Bezos ou Mark Zuckerberg, elles sont inscrites dans l’architecture d’Internet.

La publicité est la source principale de financement des sites Internet². Les plateformes ont donc besoin de nous connaître, le plus intimement possible. Plus elles possèdent d’informations sur nous, plus elles pourront cibler les publicités et mesurer leur efficacité, satisfaisant ainsi leurs véritables clients : les annonceurs.

Les plateformes ont mis en place une architecture de surveillance qui n’a rien à envier à celles des pires dystopies, dans le but principal de vendre plus cher leurs espaces publicitaires³.

Les réseaux sociaux ont un intérêt économique énorme à nous garder devant nos écrans, et rivalisent de techniques pour nous rendre « accros » à leurs applications, malgré les effets négatifs qu’ils entraînent⁴.

Mais ce n’est pas tout. Pour améliorer encore l’efficacité des publicités, ces réseaux sociaux se vantent de modifier nos émotions. Les recherches internes de Facebook ont montré que l’entreprise pouvait, en modifiant le fil d’actualités, influer sur l’humeur de ses utilisateur·ices⁵.

Meta propose donc aux annonceurs de cibler leurs annonces vers les moments où l’internaute se sent « mal dans sa peau » ou « en manque de reconnaissance », car ses recherches ont montré que les actes d’achat venaient pallier aux souffrances du quotidien. Meta favorise donc les contenus négatifs ou polarisants. Résultat ? « Plus les ados vont sur Instagram, plus leur bien-être général, leur confiance en soi, leur satisfaction à l’égard de la vie, leur humeur et l’image qu’ils ont de leur corps se dégradent »⁶. En 2016, une publication interne à Facebook montrait que « 64% des entrées dans des groupes extrémistes sont dûes à nos outils de recommandation »⁷. Ce n’est pas du hasard, c’est parce que c’est rentable.

Ils poussent ainsi tous les acteurs du jeu politique à aligner leur communication sur des contenus haineux et sans concessions. Les internautes sont enfermés dans des « bulles de filtres », entouré·es de contenus justifiant et radicalisant leurs opinions sans jamais les ouvrir à la contradiction⁸.

Le débat public et les discussions constructives entre internautes en deviennent de plus en plus difficiles, et cette sensation de différences irréconciliables se transfère vers les discussions en chair et en os⁹. Le discours de haine n’est pas qu’une abstraction numérique, il peut attiser la violence, miner la cohésion sociale, et causer des blessures profondes qui vont bien au delà des écrans, comme de nombreux rapports d’associations et institutions l’attestent¹⁰.

Ces contenus viennent nourrir des « visions du monde »¹¹ basées sur la peur et une sensation d’envahissement, venant ainsi conforter encore les tenants du « Grand Remplacement » et autres arguments portés par les mouvements d’extrême-droite.

Quitter X pour aller sur un autre réseau social publicitaire comme BlueSky ne réglera donc pas le problème. Petit à petit, les pressions financières le porteront à modifier ses contenus vers plus de publicité¹², et donc une emprise toujours plus grande de la manipulation¹³.

À ces effets structurels s’ajoute la guerre culturelle menée par certains grands milliardaires de la tech comme Elon Musk et récemment Mark Zuckerberg, pour imposer des idées ultra-libérales et ouvertement d’extrême droite. La concentration du secteur autour de quelques entreprises monopolistiques¹⁴ permet à ces hommes d’imposer leur vision du monde en utilisant les plateformes comme des porte-voix. Ils modèlent les règles de partage des contenus en faisant passer leur propagande pour de la liberté d’expression¹⁵.

La publicité en tant que source principale de financement des réseaux sociaux est responsable de toutes ces dérives. Pour espérer les réguler, il faut prendre en compte ce mécanisme fondamental.

C’est pourquoi nous relayons l’appel à quitter X, tout en questionnant nos pratiques des réseaux sociaux et services numériques basés sur la publicité.

Il existe de nombreuses alternatives libres efficaces comme les réseaux sociaux du Fediverse (Mastodon, Pixelfed,…), les suites de Framasoft pour les bureautiques partagés, ou PeerTube pour les vidéos.

Il est aussi particulièrement important d’installer un bloqueur de publicité, pour plus de confort de navigation et cesser de nourrir la machine à récolter les données. Le site bloquelapub.net présente des tutoriels simples.

Enfin, toutes ces mesures individuelles doivent nécessairement être complétées par des mesures contraignantes au niveau législatif. Une première étape pourrait être de rendre les réseaux sociaux responsables des contenus qui s’y échangent. Le site de La Quadrature du Net détaille les différentes lois nationales et européennes tout en donnant des pistes pour pallier aux manques¹⁶.

Il est aussi urgent de réfléchir à des modèles de financement alternatifs à la fausse gratuité publicitaire. Pour cela, nous appelons les médias et sites intéressés à prendre contact avec nous pour réfléchir ensemble à d’autres modèles possibles.

Thomas Citharel, codirecteur de Framasoft

Raquel Radaut, militante et porte-parole à La Quadrature du Net

Marie Youakim, co-présidente de Ritimo

Marie Cousin, co-présidente de Résistance à l’Agression Publicitaire

Tanguy Delaire, militant de Résistance à l’Agression Publicitaire

1Voir le manifeste de HelloQuittX https://www.helloquitx.com/MANIFESTO-HelloQuitteX.html

2Voir Shoshanna ZUBOFF, L’Âge du capitalisme de surveillance, Zulma, 2022

3Ethan ZUCKERMAN, « The Internet’s Original Sin », The Atlantic, 14 août 2014, https://www.theatlantic.com/technology/archive/2014/08/advertising-is-the-internets-original-sin/376041/

4Voir à ce sujet la mini série Dopamine, diffusée sur Arte : https://www.arte.tv/fr/videos/RC-017841/dopamine/

5Selon Frances Haugen, ancienne employée de Facebook, lanceuse d’alerte, citée par David CHAVALARIAS, Toxic Data, Comment les réseaux manipulent nos opinions, Flammarion, 2022, p. 100

6Christia SPEARS BROWN, « Comment plusieurs études montrent qu’Instagram peut nuire au bien-être des jeunes », The Conversation, 26 septembre 2021 https://theconversation.com/comment-plusieurs-etudes-montrent-quinstagram-peut-nuire-au-bien-etre-des-jeunes-168514

7Mathilde SALIOU, Technoféminisme, Comment le numérique aggrave les inégalités, Éditions Grasset & Fasquelle, 2023, p. 59

8Voir l’analyse de David Chavalarias : David CHAVALARIAS, Toxic Data, op. cit.

9Tanguy DELAIRE, « Publicité sur Internet : un terrain favorable à l’extrême droite », Le Club de Mediapart, 13 novembre 2024

10 Voir par exemple  le constat d’Amnesty International ‘ https://www.amnesty.fr/actualites/sinformer-se-former-eduquer-et-agir-face-a-la-montee-des-discours-de-haine-et-anti-droits ou celui de la commission européenne https://www.coe.int/fr/web/combating-hate-speech/what-is-hate-speech-and-why-is-it-a-problem- ) ou encore ce que rapportait en juin 2024 le secrétaire général de l’ONU « L’impact négatif des discours de haine sur la paix, le développement durable, les droits de l’homme et la prévention des génocides et des crimes connexes continue d’être observé dans le monde entier » ( https://www.un.org/africarenewal/fr/magazine/juin-2024/la-jeunesse-au-service-de-la-lutte-contre-les-discours-dincitation-%C3%A0-la-haine ). »

11Voir Félicien FAURY, Des électeurs ordinaires, Enquête sur la normalisation de l’extrême droite, Éditions du Seuil, 2024

12On lit sur le site de HelloQuitteX « À noter que Bluesky a récemment fait entrer un investisseur privé, Blockchain Capital, une entreprise du monde de la blockchain et des cryptomonnaies, ce qui influencera peut-être à l’avenir son modèle économique. » https://helloquittex.com/Quitter-Twitter-X-Etape-2-Je-cree-un-compte-Mastodon-et-ou-Bluesky.html consulté le 9 janvier 2025

13Blog de Résistance à l’Agression Publicitaire, « Publicité : l’industrialisation de la manipulation », Le Club de Mediapart, 23 novembre 2021 https://blogs.mediapart.fr/resistance-agression-pub/blog/231121/publicite-lindustrialisation-de-la-manipulation

14Nikos SMYRNAIOS, « Les GAFAM, entre emprise structurelle et crise d’hégémonie », Pouvoirs, N° 185(2), 19-30, https://droit.cairn.info/revue-pouvoirs-2023-2-page-19?lang=fr

15AFP, Le Nouvel Obs, « Meta met fin à son programme de fact-checking aux Etats-Unis, Musk trouve ça « cool », Trump dit qu’il a « probablement » influencé la décision », Le Nouvel Observateur, 7 janvier 2025 https://www.nouvelobs.com/monde/20250107.OBS98735/meta-met-fin-a-son-programme-de-fact-checking-aux-etats-unis-musk-trouve-ca-cool-trump-dit-qu-il-a-probablement-influence-la-decision.html

16Voir par exemple l‘analyse du « Règlement IA » adopté par la commission européenne en mai 2024 : https://www.laquadrature.net/2024/05/22/le-reglement-ia-adopte-la-fuite-en-avant-techno-solutionniste-peut-se-poursuivre/ ou « ou les propositions en terme d’interopérabilité des réseaux sociaux : https://www.laquadrature.net/?s=interop%C3%A9rabilit%C3%A9« 

Nous nous joignons donc, comme des milliers de personnes, à l’initiative HelloQuitX afin de réamorcer la désertion des réseaux sociaux commerciaux centralisés vers de meilleurs espaces. Elle facilite notamment le départ en Twitter en proposant un outil de migration.

En effet, le retour de Donald Trump au pouvoir marque un tournant dans l’histoire de X. Le soutien d’Elon Musk, patron de X, à la candidature de D. Trump a conduit à des changements significatifs dans la modération et l’algorithme de la plateforme. Les contenus fascistes ont été fortement mis en avant, tandis que les contenus issus des luttes pour l’émancipation ont vu leur portée réduite. Nous l’avons personnellement constaté, notre compte ayant une portée bien moindre qu’auparavant, ce qui nous a aussi amené à réfléchir à la pertinence de notre présence sur cette plateforme.

Depuis notre création, nous luttons contre la centralisation des plateformes numériques et ses conséquences. Nous avons notamment régulièrement souligné les risques d’une concentration excessive du pouvoir dans les mains d’entreprises privées. Nous reconnaissions malgré tout l’importance de l’effet de réseau dont bénéficiait Twitter et c’est pour ça que jusqu’à présent nous y étions resté.es. Il s’agissait de garder le contact avec nos sympathisant.es et les organisations qui partagent nos valeurs.

Cependant, maintenant qu’un départ collectif se met en place grâce à HelloQuitX, nous considérons qu’il est temps de prendre une décision courageuse et de participer à montrer l’exemple, en attendant que des initiatives similaires puissent bientôt s’organiser contre d’autres réseaux sociaux centralisés et toxiques, à commencer par ceux de Mark Zuckerberg, patron de Meta.

Des alternatives existent, et nous gérons depuis longtemps un serveur faisant partie du réseau Mastodon : mamot.fr. Mastodon est un réseau qui permet une modération propre à chaque serveur, qui soit à l’image de sa communauté. Avec déjà plusieurs millions d’utilisateurices, nous sommes convaincu.es que Mastodon est la meilleure alternative à Twitter pour nous.

BlueSky existe également, mais nous craignons que ce réseau répète les erreurs de Twitter. La décentralisation de cette plateforme est pour l’heure limitée et nous sommes inquiet.es quant au contrôle qu’une entreprise unique pourrait exercer sur elle.

Afin de vous permettre de quitter X tranquillement, nous avons aussi pris la décision d’ouvrir temporairement les inscriptions sur Mamot.fr, notre instance Mastodon où sont déjà inscrites 43 000 personnes. Vous pouvez vous y faire un compte dès maintenant, gratuitement. Vous pouvez aussi trouver d’autres serveurs sur joinmastodon.org . Et grâce à l’interopérabilité, vous pouvez suivre les millions d’autres personnes inscrites sur d’autres serveurs Mastodon depuis Mamot.fr, ainsi que suivre des comptes sur Peertube, Pixelfed et d’autres.

Notre compte Mastodon est sur https://mamot.fr/@LaQuadrature. Nous serons heureux de discuter avec vous sur ce réseau social fédéré !

Nous vous invitons à rejoindre le mouvement qui se met en place grâce à HelloQuitX. Rejoignez-nous sur Mastodon et parlez-en avec vos amis et autour de vous ! Ensemble, nous pouvons créer un avenir meilleur et des réseaux sociaux libres.

Ces dernières années, les services de renseignement français ont connu une croissance continue de leurs pouvoirs, qu’il s’agisse des ressources budgétaires et humaines dont ils disposent que des prérogatives juridiques dont ils bénéficient. Or, l’enjeu du contrôle démocratique du renseignement – historiquement faible dans ces matières relevant de la raison d’État, et ce particulièrement en France – est largement resté secondaire. Il n’est donc pas surprenant de constater la permanence de véritables « trous noirs » dans le dispositif institutionnel français.

Opacité

Avant d’en venir à ces trous noirs, le premier point qu’il nous faut aborder à trait l’opacité des politiques publiques du renseignement, et la façon dont ce manque de transparence empêche une organisation comme La Quadrature du Net de cultiver une expertise sur le renseignement, et donc de porter une critique correctement informée, et donc perçue comme légitime. Si c’est à l’honneur des deux présidents de la CNCTR que d’avoir accepté, à l’occasion, de nous rencontrer, que dire des silences assourdissants que des parlementaires de la Délégation parlementaire au renseignement, des services eux-mêmes, ont opposé à nos demandes répétées de rendez-vous et d’échange ?

Ce colloque – le premier du genre – est certes bienvenu. Mais il ne permet pas de remédier à l’opacité systémique du champ du renseignement, la manière dont il maintient sciemment tout critique externe à distance, qu’il s’agisse de celle nourrie par des journalistes d’investigation ou de groupes militants attachés à la défense des droits humains. Alors que dans l’histoire du renseignement, en France et dans d’autres pays, c’est presque toujours cette critique externe qui semble avoir permis de remédier aux abus les plus graves, de documenter les illégalités en matière de surveillance, et ce bien sûr en lien avec leurs sources et autres lanceurs d’alerte issus le plus souvent des services.

Cette critique externe ne joue pas seulement un rôle crucial dans le cadre des controverses qui, régulièrement, se nouent autour des servies de renseignement. Elle est aussi nécessaire au travail des organes de contrôle institutionnalisés, ne serait-ce que pour leur permettre d’entendre un autre son de cloche, d’autoriser une forme de pluralisme dans ces matières, et faire en sorte que ces organes puissent être exposés à un autre d’autres points de vue. Cela est de nature à éviter que ces organes ne deviennent inféodés aux services qu’ils sont censés contrôler.

De fait, en dehors des quelques informations ayant filtré via des journalistes, et outre les rares allusions faites par les responsables du renseignement lors d’auditions parlementaires ou par la CNCTR, aucune information officielle n’est fournie en France quant à la nature et le coût des technologies de surveillance déployées par les services pour collecter, stocker et analyser les communications et autres données numériques. L’enjeu de leur imbrication dans les processus de production du renseignement, la nature des marchés publics et l’identité des sous-traitants privés, et même les interprétations juridiques ayant cours au sein des services quant à l’utilisation de ces système, restent également marqués par une grande opacité.

Pour finir, rappelons que cette opacité est d’autant plus illégitime, d’autant plus dangereuse, que depuis la dernière publication de la stratégie nationale du renseignement en 2019, et grâce aux rapports de la CNCTR depuis lors, on sait que l’activité des services dans les matières les plus sensibles sur le plan démocratique – qu’on pense à la surveillance des mouvements sociaux —, sont en forte recrudescence. C’est notamment le cas s’agissant de groupes militants non seulement légitimes en démocratie mais nécessaires pour sortir nos sociétés de leur immobilisme face à la crise sociale et écologique.

Techniques

Outre cette opacité systémique, le droit du renseignement français reste marqué par de véritables trous noirs dans le contrôle de certaines modalités de collecte ou d’analyse des données. Passons donc en revue certaines des plus graves lacune du cadre juridique français.

Le plus significatif réside sans aucun doute dans l’absence de contrôle des échanges de données avec des services de renseignement étrangers. Depuis plusieurs années, la CNCTR demande de pouvoir contrôler le partage de données entre services français et services étrangers. En France, la question est d’autant plus pressante que les flux de données échangés entre la DGSE et la NSA ont connu une augmentation rapide suite à la conclusion des accords SPINS, signés fin 2015.
Or, la loi française exclut explicitement tout contrôle de la CNCTR sur ces collaborations internationales nourries par des services jouissant d’une forte autonomie.

Dans son rapport annuel publié en 2019, la CNCTR admettait que ce trou noir dans le contrôle du renseignement présentait un risque majeur, puisqu’il pourrait permettre aux services français de recevoir de leurs homologues des données qu’ils n’auraient pas pu se procurer légalement au travers des procédures définies dans la loi française. Dans le langage feutré qui la caractérise, la commission estimait qu’« une réflexion devait être menée sur l’encadrement légal des échanges de données entre les services de renseignement français et leurs partenaires étrangers ». La CEDH a en effet rappelé dans son arrêt Big Brother Watch du 25 mai 2021 que ces échanges devaient être encadrés par le droit national et soumis au contrôle d’une autorité indépendante (§ 362). Pourtant, à ce jour, la France est le dernier État membre de l’Union européenne à ne disposer d’aucun cadre juridique pour encadrer ces échanges internationaux.

Un autre de ces trous noirs est bien sûr l’immunité pénale liée à l’article 323-8 du code pénal et l’absence de tout encadrement législatif des activités de piratage informatique menées par les services français sur des équipements situés hors des frontières nationales. Cette absence d’encadrement conduit à ce que ces activités soient de facto illégales. L’immunité pénale ainsi accordée apparaît également contraire à l’article 32(b) de la convention de Budapest sur la cybercriminalité.

Autre forme de surveillance non couverte par la loi et donc tout aussi illégale : la surveillance dite « en source ouverte » (OSINT), notamment sur les réseaux sociaux comme Facebook ou X – une activité sur laquelle peu de choses ont fuité dans la presse mais dont on sait qu’elle a pris une importance croissante ces dix dernières années. L’achat de données aux data brokers n’est pas non plus régulé en droit français. Or rien ne permet de penser que cette activité, qui a fait la controverse aux États-Unis, ne soit pas aussi coutumière pour les services français.

Droits et garanties

Le droit français présente aussi d’énormes lacunes du point de vue des droits apportés aux personnes surveillées.

Le droit à l’information tout d’abord. Il s’agit-là d’un principe essentiel dégagé par la jurisprudence européenne : les personnes ayant fait l’objet d’une mesure de surveillance secrète doivent pouvoir en être informées, dès lors qu’une telle information n’est plus susceptible d’entraver l’enquête menée à leur encontre par les services. Dès son rapport publié en janvier 2018, la CNCTR passait en revue la jurisprudence afférente et mentionnait plusieurs exemples de législations étrangères – la loi allemande notamment – garantissant une procédure de notification des personnes surveillées, prévoyant un certain nombre d’exceptions étroitement limitées.

Il y a enfin l’absence de pouvoirs octroyés à la CNCTR pour tenir en échec des formes de surveillance illégale, et notamment l’absence d’avis conforme. Le Conseil d’État rappelait pourtant dans son arrêt du 21 avril 2021 relatif à la conservation généralisée des données de connexion que ce dernier était une exigence du point de vue du droit de l’Union européenne. Dans cette décision qui donnait largement gain de cause au gouvernement, le Conseil d’État se fondait sur l’arrêt La Quadrature du Net de la CJUE, en date d’octobre 2020, pour exiger que les avis rendus par la CNCTR sur les mesures de surveillance soient « conformes » (c’est-à-dire impératifs pour le gouvernement) et non plus simplement consultatifs.

Ces quelques aspects, loin de donner un aperçu exhaustif de tous les problèmes posés par le droit français en matière de surveillance numérique conduite par les services de renseignement, suffit à illustrer le fait que, en dépit des compliments reçus par la France de la part d’un certain rapporteur de l’ONU à la vie privée qui restera de triste mémoire, la France a encore beaucoup à faire pour se hisser au niveau des standards internationaux, lesquels devraient pourtant être considéré comme un socle minimal dans tout État de droit qui se respecte.

2025 marquera les 10 ans de la loi renseignement. Pour continuer notre travail sur la surveillance d’État l’année prochaine, nous avons besoin de votre soutien. Alors si vous le pouvez, faites un don à La Quadrature du Net.

Pour animer notre campagne de dons de fin d’année, nous avons choisi de traiter le thème de l’IA, qui sera un de nos grands axes de travail en 2025 : au lieu de tomber dans le panneau des fantasmes inutiles — ceux d’une intelligence surhumaine qui détruira l’humanité ou qui la sauvera de ses propres errements — et si on s’intéressait plutôt à ses usages concrets et à ses effets réels ? Après un article d’introduction accompagné d’une vidéo, on s’est penché plus spécialement sur les algorithmes de « scoring » utilisés par les administrations sociales, en lien avec notre campagne France Contrôle. La semaine suivante, on est allé à Marseille pour suivre le travail du collectif Le Nuage était sous nos pieds, dont font partie des membres de La Quadrature, qui étudie l’impact des infrastructures du numérique, démultipliées par l’IA, sur les villes, les ressources et les personnes. Et cette semaine, on revient sur la place de l’IA dans les discours sécuritaires et dans les dispositifs de surveillance qui se déploient aujourd’hui, au présent, dans nos rues. Une vidéo qui rejoint évidemment nos campagnes Technopolice et Pas de VSA dans ma ville. C’est pas de l’IA, c’est de la surveillance, du contrôle social et beaucoup, beaucoup de discours creux qui cachent la réalité d’un numérique au service de la contrainte et de l’exploitation des ressources et des personnes. Soutenez La Quadrature en 2025, faites-nous un don si vous pouvez !

Rendez-vous sur la page de la campagne de dons : https://www.laquadrature.net/donner/
Introduction : https://www.laquadrature.net/2024/11/29/cest-pas-de-lia-cest-de-lexploitation-dernier-cri/
Vidéo générale : https://video.lqdn.fr/w/kzeD86nXj12pKnEqwZKQEF
Vidéo IA et contrôle social : https://video.lqdn.fr/w/6Gi2v2ZhqDYWfvk3HP2MrR
Vidéo IA et écologie : https://video.lqdn.fr/w/48uz581ZbdNvWyXC9KV37n
Vidéo IA et Technopolice : https://video.lqdn.fr/w/6aMhTgir5dGpn8ByQjR87i

Attrap est public : un outil pour repérer les arrêtés préfectoraux trop discrets

Depuis que l’utilisation des drones policiers a été légalisée par la loi Sécurité intérieure de 2022, et l’utilisation « expérimentale » de la vidéosurveillance algorithmique (VSA) par la loi Jeux Olympiques de 2023, nous passons du temps à chercher des arrêtés préfectoraux en ligne. Pas pour le plaisir (encore que), mais parce que chaque sortie des drones policiers et chaque déclenchement de la VSA doit être autorisé et précédé par un arrêté du préfet, qui doit être rendu public. Et c’est là que ça se complique : documents publiés à la dernière minute (ou même après), documents planqués dans les arrière-fonds des sites web des préfectures, documents scannés au format image donc inaccessibles aux outils de recherche de texte, processus différents d’une préfecture à l’autre, architecture des sites préfectoraux pas du tout standardisée, etc. On pourrait presque croire que tout est fait pour que l’information soit aussi difficile à trouver que possible. Le pouvoir a une habitude de secret et de discrétion, il ne faudrait quand même pas que la population, les journalistes, les chercheur·euses ou les militant·es exercent leur droit trop facilement.

Mais comme La Quadrature est un mélange de juristes et de geeks, et parfois de juristes-geeks, on a développé un outil pour abattre le boulot et explorer pour nous les sites préfectoraux et rapporter les arrêtés en fonction des mots clés qu’on lui donne. « On » s’appelle d’abord Bastien, vite rejoint par Nono et par une bande de bénévoles, merci à elleux, pour déchiffrer et défricher les labyrinthes préfectoraux et perfectionner l’outil. Aucune IA n’a été maltraitée durant ce processus, seulement des militant·es motivé·es. Le logiciel s’appelle Automate de Traque de Termes et de Recherche dans les Arrêtés Préfectoraux, ou Attrap pour faire plus court – et c’est également plus facile à prononcer, ça tombe quand même drôlement bien.

On utilise Attrap depuis quelques mois, avec des recherches sur les mots-clés liés aux drones et à la VSA, pour alimenter un compte Mastodon nommé Attrap’Surveillance et documenter la mise en œuvre quasi quotidienne de ces dispositifs de surveillance qui nous paraissaient encore si effrayants et exotiques lors du confinement de mars 2020.
On avait en tête depuis le début de rendre un jour l’outil public pour que tout le monde puisse s’en servir. C’est chose faite. Le site Attrap est en ligne depuis quelques jours, avec un article qui explique sa genèse et son utilité, et il fonctionne comme un moteur de recherche. On a aussi lancé des exemples de suivi de certaines décisions repérées par Attrap avec des thèmes précis, ici ou là par exemple, en espérant que cela donnera envie à d’autres collectifs de s’approprier l’outil. Dorénavant Attrap est à vous : apprenez à connaître votre préfecture, ce n’est pas sale !

Et si vous allez en Allemagne au Chaos Computer Congress (CCC) cette année, vous pouvez venir ajouter de nouvelles préfectures dans le moteur de recherche, lors du hackathon Attrap organisé le 27 décembre à 18h au Komona. Une rumeur dit que les participant·es pourront récupérer des oreilles de chat qui brillent dans le noir en guise de petit remerciement…

Pour lire la présentation d’Attrap : https://www.laquadrature.net/2024/12/19/contre-lopacite-de-la-surveillance-locale-attrap-tes-arretes-prefectoraux/
Le compte Mastodon de Attrap’Surveillance : https://mamot.fr/@AttrapSurveillance
Pour utiliser Attrap tout de suite : attrap.fr

Agenda

• 27-30 décembre : Chaos Communication Congress (38C3) à Hambourg (Allemagne). La Quadrature sera présente avec une table et des ateliers !
• 8 janvier : Réunion Technopolice Paris-Banlieue, à partir de 19h au Bar Commun, 135 rue des Poissonniers, Paris 18e.
• 9 janvier : Réunion mensuelle du groupe Technopolice Marseille, à partir de 19h au Manifesten, 59 Rue Adolphe Thiers, Marseille.
• Retrouvez tout l’agenda en ligne.

La Quadrature dans les médias

IA et VSA

• Intelligence artificielle et surveillance policière: comment concilier liberté et sécurité? [RFi]
• De l’analyse faciale dopée à l’IA dans les bureaux de tabac, « des produits illégaux » [Politis]
• Reconnaissance faciale. Caméras augmentées, libertés diminuées [Charlie Hebdo]
• La vidéosurveillance s’implante en France : les dessous d’un business très lucratif [L’Express]
• La Cnil tacle Beauvau [Politis]
• Vidéosurveillance algorithmique : la Cnil met en demeure l’Intérieur mais ne sanctionne pas [ZDNet]

France Contrôle

• L’Assurance-maladie accusée d’utiliser un algorithme antifraude défavorable aux mères précaires [France Info]
• Fraude aux arrêts maladie : l’algorithme accusé de pénaliser les plus précaires [Capital]
• Fraude : l’Assurance maladie “ciblerait” les mères les plus précaires [Parents]
• L’algorithme de l’Assurance maladie accusé de cibler les mères précaires [20 minutes]
• C2S : la précarité cible de la lutte contre la fraude ? [France Assos Santé]
• Fraude : l’algorithme de l’Assurance maladie épinglé pour discrimination [Journal de l’économie]
• La CNAM discrimine-t-elle les mères célibataires ? [La santé publique]
• Faux arrêts maladie : l’Assurance Maladie accusée de faire la chasse aux mères célibataires [Économie Matin]

Divers

• Contre-histoire d’internet, avec Félix Tréguer [Azerty]

Ces dernières années, la multiplication des outils de surveillance à disposition des autorités publiques s’est accompagnée d’une augmentation du pouvoir des préfets, émanations locales de l’État. Par exemple, depuis 1995, il revient aux préfets de département d’autoriser les communes ou commerces à mettre en place de la vidéosurveillance. On retrouve ce même mécanisme d’autorisation préfectorale pour les drones depuis 2023 ou, depuis la loi sur les Jeux Olympiques, pour la vidéosurveillance algorithmique dont la première autorisation a été délivrée en avril 2024.

Les préfets sont également dotés de pouvoirs d’interdictions ou de restrictions. Ils peuvent ainsi interdire des manifestations, créer des locaux de rétention administrative (équivalent temporaire des centres de rétention administratifs, CRA, qui servent à enfermer les personnes étrangères avant de les expulser) ou, depuis la loi SILT (qui introduisait en 2017 dans le droit commun les mesures de l’état d’urgence), mettre en place des « périmètres de sécurité ».

En théorie, toutes ces décisions des préfets doivent être publiées. Mais en pratique, il est très difficile d’accéder à cette information. Parfois, les préfectures communiquent sur les réseaux sociaux. Mais cela reste exceptionnel et cantonné à quelques grands événements. La plupart du temps, toutes ces décisions sont enterrées au fond des recueils des actes administratifs des préfectures.

Les recueils des actes administratifs, triste exemple d’inaccessibilité

Les recueils des actes administratifs (RAA) sont les journaux officiels des préfectures : dans un objectif très théorique de transparence, beaucoup de décisions prises par les préfectures doivent être publiée dans ces RAA. Cette publicité est cependant limitée en pratique : les RAA sont délibérément organisés de manière à être les moins accessibles possibles.

Prenons un cas pratique pour illustrer cette inaccessibilité. De passage à Antibes le week-end du 25-26 août 2024, vous avez constaté qu’un drone survolait le centre-ville. Vous souhaitez alors connaître la décision (en l’occurrence ici, un arrêté) qui a autorisé cette surveillance et voir les justifications avancées par les pouvoirs publics pour son déploiement, la durée d’autorisation ou encore les personnes responsables.

Une recherche sur le site de la préfecture des Alpes-Maritimes ne retourne aucun résultat. Vous devez alors rechercher par vous-même dans les RAA. Mais ceux de la préfecture des Alpes-Maritimes sont dispersés dans une multitude de fichiers PDF, eux-même éparpillés dans de nombreuses pages et sous-pages du site de l’administration. Vous devez donc scruter l’ensemble des recueils mensuels, spéciaux et spécifiques. Mais gare à vous si vous ouvrez trop rapidement plusieurs fichiers PDF : vous vous retrouverez bloqué·e par la plateforme et devrez attendre plusieurs dizaines de minutes avant de pouvoir continuer ! De plus, en utilisant la fonction Recherche de votre navigateur dans les fichiers PDF des RAA publiés autour de la date recherchée, vous ne trouvez nulle part le terme « aéronef » (expression légalement consacrée pour désigner les drones).

Finalement, en recherchant « drone », vous trouvez une petite ligne dans le sommaire du RAA spécial du 14 août. En vous rendant à la page indiquée dans le sommaire, vous constaterez qu’il s’agit bien de l’arrêté préfectoral que vous cherchez. Mais il n’est pas possible de sélectionner le texte (donc de faire une recherche dans le corps des arrêtés du RAA) parce que les services de la préfecture ont publiée sa version scannée…

Il ne s’agit pas du pire exemple, même si certaines préfectures rendent leurs recueils d’actes administratifs un peu plus accessibles que celle des Alpes-Maritimes. Et, dans notre cas pratique, il s’agissait de retrouver un arrêté précis. Autant dire qu’il n’est pas possible de faire une veille efficace, et donc d’exercer un contrôle sur les actes pris par les préfectures, notamment en termes de surveillance de la population.

Une interface unique pour rendre accessible les recueil des actes administratifs

Pour contourner ces obstacles pratiques, nous avons créé Attrap. Il s’agit d’un moteur de recherche qui analyse automatiquement les sites des préfectures, télécharge les différents fichiers PDF des RAA, reconnaît les caractères, extrait le texte et rend tout cela disponible dans une interface web unique. À partir de cette dernière, vous pouvez alors rechercher des mots-clés dans les RAA de toutes les préfectures ou certaines seulement, trier les résultats par pertinence ou chronologiquement, ou encore faire des recherches avancées avec les mots « AND » ou « OR ». Ainsi, l’arrêté d’autorisation de drones de notre exemple peut se trouver en quelques instants.

Mieux ! Si vous savez coder et voulez développer des fonctionnalités que n’offre pas Attrap (par exemple un système de statistiques, de veille, ou d’analyse plus poussée des arrêtés préfectoraux), vous pouvez utiliser librement l’API du service. C’est grâce à celle-ci que nous avons créé les robots de veille Mastodon Attrap’Surveillance (qui détecte la vidéosurveillance, la VSA et les drones), Attrap’Silt (qui détecte les périmètres de sécurité de la loi Silt) et Attrap’LRA (qui détecte les créations de locaux de rétention administrative). Et le code source de notre robot est lui aussi libre.

Redonner du pouvoir aux individus

Attrap est un nouvel outil pour, par exemple, les groupes locaux Technopolice qui documentent et veillent sur le développement des technologies de surveillance, dans nos quartiers, villes et villages. Cet outil permet ainsi de rendre visible, en alertant les habitant·es, de ce que la police voudrait invisible : la surveillance de nos rues et donc de nos vies. Il permettra également de documenter qui seront les futurs cobayes de la vidéo surveillance algorithmique (VSA) dans le cadre de la loi JO qui se poursuit jusqu’en mars 2025.

Ainsi, c’est grâce à Attrap que nous avons pu par exemple visibiliser les usages de VSA cette année, y compris saisir la CNIL d’une plainte lorsque la préfecture de police de Paris a utilisé cette technologie illégalement. C’est également grâce à cet outil que le groupe Technopolice Marseille a pu documenter les usages massifs de drones dans la cité phocéenne, notamment lors des « opérations place nette », vaste séquence médiatique de Gérald Darmanin au bilan très critiqué, ou pour surveiller le centre de rétention administrative du Canet (arrêté qui vient d’être suspendu par la justice suite à un recours de l’Ordre des avocats au barreau de Marseille et de La Cimade, soutenus par le Syndicat des Avocats de France, le Syndicat de la magistrature et le Gisti).

Attrap comporte encore quelques limites. Pour l’instant, seule une trentaine de préfectures de département et deux préfectures de région sont supportées. L’ajout d’une nouvelle administration nécessite du temps puisqu’il faut s’adapter à la manière qu’a chaque préfecture de répertorier en ligne ses RAA. Également, pour la plupart des préfectures, seuls les RAA de l’année 2024 sont indexés. Mais la couverture d’Attrap s’améliorera dans les prochains mois.

Pour améliorer Attrap, nous organisons un hackathon lors du 38^ème Chaos Communication Congress (38C3) à Hambourg en Allemagne. Si vous aimez le Python, n’hésitez pas à venir ! Mais si vous n’êtes pas au 38C3, vous pouvez également vous rendre sur notre canal Matrix dédié pour commencer à contribuer ! 🤓

À l’avenir, d’autres fonctionnalités seront également ajoutées. Nous prévoyons notamment d’ajouter un système de veille, qui vous permettra d’être notifié·e par email des derniers résultats sans avoir à créer vous-même votre propre robot de veille.

Par cet outil, nous souhaitons donner plus de pouvoirs aux personnes concernées par les décisions préfectorales. Vous pouvez dès aujourd’hui avoir un aperçu des mesures les moins acceptables que les préfectures ont tendance à enterrer au fond de leurs RAA : interdictions de manifestations, vidéosurveillance, drones, vidéosurveillance algorithmique, interdictions de festivals de musique clandestins, mesures de police justifiées par des appels au « zbeul » sur les réseaux sociaux, etc.

Nous espérons qu’Attrap permettra de mieux visibiliser l’action locale (et les abus) de l’État. L’opacité entretenue par les préfectures vient de perdre un peu de terrain. Pour nous aider à continuer nos actions, vous pouvez nous faire un don. Et si vous voulez contribuer à Attrap, rendez-vous sur le canal Matrix dédié.

Jeudi dernier, le 28 novembre, nous avons lancé notre campagne de dons pour 2025. Comme à chaque fin d’année, les associations font leur appel à soutien pour boucler le budget de l’année qui va commencer. La Quadrature n’y échappe pas, d’autant moins qu’elle tient principalement par vos dons et qu’elle refuse de solliciter des subventions publiques, pour des raisons d’indépendance de plus en plus évidentes. Si vous le pouvez, merci de nous soutenir financièrement !

Pour animer ce mois de campagne, on a décidé de parler d’un sujet qui nous intéresse depuis un moment déjà, mais qu’on veut prendre à bras le corps tant les choses s’accélèrent : l’IA. Derrière le buzzword du moment se cachent énormément de fantasmes et des réalités trop mal connues. Tant de croyances entourent l’IA qu’elle joue le rôle d’un mythe, endossant tantôt le rôle du sauveur ou celui du bourreau de l’humanité. Mais elle a des réalités concrètes à partir desquelles il faut l’appréhender. Par où commencer ?

D’abord, supprimer l’effet de fascination causé par l’expression elle même. « L’intelligence artificielle » n’existe pas. Ou plutôt, il faut regarder de plus près ce que recouvre le mot magique. Nous avons publié un premier article accompagné d’une première vidéo pour présenter les grandes lignes de notre lecture du phénomène. L’IA n’est rendue possible que par une énorme concentration de moyens qui la place d’entrée entre les mains du système industriel et financier dominant, avec tous les dégâts sociaux et environnementaux qui s’ensuivent. Elle sert logiquement les intérêts de ces dominants. Comme instrument de police avec la VSA, comme instrument de contrôle social avec les algorithmes administratifs, comme instrument de l’exploitation salariale avec l’entrée de l’IA générative dans les entreprises… Autant d’aspects que nous essaierons d’explorer tout au long de cette campagne et dans les mois qui viennent. Soutenez La Quadrature en 2025 !

Rendez-vous sur la page de la campagne de dons : https://www.laquadrature.net/donner/
Premier article sur l’IA : https://www.laquadrature.net/2024/11/29/cest-pas-de-lia-cest-de-lexploitation-dernier-cri/
Lien direct vers la vidéo : https://video.lqdn.fr/w/kzeD86nXj12pKnEqwZKQEF

France Contrôle : un algo de contrôle discriminatoire à l’Assurance maladie