8195 links
  • Les liens du Lapin Masqué
  • Home
  • Login
  • RSS Feed
  • Tag cloud
  • Picture wall
  • Daily
  • ► Play Videos
Links per page: 20 50 100
page 1 / 1
  • Filme un flic, sauve une vie. Petit guide juridique pour filmer la police - Paris-luttes.info

    Filmer un flic est légal.

    Un petit guide juridique de 6 pages, à connaître ou imprimer et garder sur soi.

    En bref, ça se base sur (si vous pouvez les retenir, ça leur coupera la chique s'ils viennent vous chercher des noises):

    • Article 11 de la Déclaration des Droits Humains
    • Article 10 de la Convention Européenne des Droits Humains
    • Saisine n°2005-29 de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité
    • Circulaire du Ministère de l'Intérieur du 23 Décembre 2008

    En cas de problème, n'oubliez pas de noter le numéro de matricule (7 chiffres) de l'agent de police. Celui-ci se situe au niveau de la poche droite ou gauche sur sa poitrine s'il est en uniforme, ou en bas du brassard s'il est en civil. S'il n'est pas présent, l'agent a obligation de vous le donner à votre demande. (et ça, c'est l'arrêté du 24 Décembre 2013)

    S'il y a des témoins supplémentaires, n'oubliez pas de leur demander gentiment leur identité.

    June 12, 2017 at 10:30:08 AM GMT+2 - permalink -
    QRCode
    - archive.org - Lien cassé ? Rechercher sur la river ! - https://paris-luttes.info/filme-un-flic-sauve-une-vie-petit-5966
    fb fs
Links per page: 20 50 100
page 1 / 1
Shaarli - The personal, minimalist, super-fast, database free, bookmarking service by the Shaarli community - Help/documentation